ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Transcription

1 1. ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE L'an DEUX MILLE QUATORZE et le A LA REQUETE DE : 1. Madame Josette, Marie-Thérèse, BOTET, retraitée, de nationalité française, née le 27 juin 1951 à Paris 20 ème, demeurant 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris CLICHY LA GARENNE. 2. Monsieur Jean Claude FAVRIN, retraité, de nationalité française, né le 5 août 1933 à Paris 15 ème, demeurant 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris CLICHY LA GARENNE. 3. Monsieur Daniel, Claude, COURTY, retraité, de nationalité française, né le 10 septembre 1939 à Clichy, demeurant 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris CLICHY LA GARENNE. Ayant pour avocat : La SCP ZURFLUH - LEBATTEUX SIZAIRE & Associés Par le ministère de Maître Patrice LEBATTEUX Avocat au Barreau de PARIS Associé de ladite SCP Demeurant 73, boulevard Haussmann, PARIS Tél. : Fax : N Vestiaire : P 154 Élisant domicile en son Cabinet Il vous est donné assignation à comparaître le XX XXXX 2014 à 9 Heures 30

2 2. A l'audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, tenant l'audience des référés au Palais de Justice de NANTERRE, 4-8, rue Pablo Neruda, NANTERRE. Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d'acte. DESTINATAIRES DE LA PRESENTE ASSIGNATION 1) CABINET ISABELLE DIDIER & ASSOCIES, SELARL d Administrateur Judiciaire, Maître Isabelle DIDIER, 67 boulevard Lannes PARIS, Où étant et parlant à 2) SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D EQUIPEMENT ET DE RENOVATION DE CLICHY LA GARENNE (SEMERCLI), Société Anonyme au capital de dont le siège social est en Mairie de CLICHY LA GARENE (92110) et les bureaux 45 boulevard Victor Hugo à CLICHY LA GARENNE (92110), Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n B , Où étant et parlant à

3 PLAISE A MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT 3. I/ Rappel des faits L ensemble immobilier sis 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris, CLICHY-LA-GARENNE, composé de six bâtiments, est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis selon règlement de copropriété et état descriptif de division reçus le 16 juillet 1962 par Maître MAILLARD, Notaire à SAINT-DENIS (pièce 1 : Règlement de copropriété et état descriptif de division en date du 16 juillet 1962, modificatif du 21 février 1995). Le syndic de ce syndicat était le Cabinet DESLANDES. Madame BOTET, Monsieur COURTY et Monsieur FAVRIN sont copropriétaires au sein de l ensemble immobilier sis 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris à CLICHY LA GARENNE. Par une assemblée générale spéciale en date du 16 octobre 2006, les copropriétaires dont les lots composent les bâtiments A, B, C et D de l immeuble, ont décidé la création d un syndicat secondaire, dénommé «Syndicat 19 Bld Jean-Jaurès». Le Cabinet DESLANDES a alors été désigné syndic de ce syndicat secondaire (pièce 2). Depuis lors, le Cabinet DESLANDES a été régulièrement réél en qualité de syndic du syndicat secondaire et pour la dernière fois par l assemblée générale du 10 avril 2013 jusqu au 30 septembre 2014 (pièce 3). Par courrier recommandé du 20 octobre 2006, le Cabinet DESLANDES a donné sa démission de son poste de syndic du syndicat principal et invité les copropriétaires à proposer un successeur. Le syndicat principal des copropriétaires de l immeuble sis 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris à CLICHY-LA-GARENNE (92110) réuni en assemblée le 30 novembre 2006, n a pas procédé à la nomination d un syndic alors que cette question était à l ordre du jour (Pièce 4) Le syndicat des copropriétaires s est donc retrouvé dépourvu de syndic. Par ordonnance sur requête du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 9 aout 2013, Maître Isabelle DIDIER a été désignée, en application des dispositions de l article 47 du décret du 17 mars 1967, Administrateur Provisoire du syndicat des copropriétaires sis 22 rue de Paris à CLICHY LA GARENNE, avec pour mission notamment de convoquer l assemblée générale en vue de la désignation d un syndic (pièce 5).

4 4. Ladite ordonnance est, en tout état de cause, incomplète, car il s agit en l espèce, non pas du syndicat des copropriétaires sis 22 rue de Paris, mais du syndicat des copropriétaires du 22 rue de Paris et 19 Boulevard Jean Jaurès à CLICHY LA GARENNE (92110). Par requête en date du 21 novembre 2013, Maître Isabelle DIDIER et la Société d Economie Mixte d équipement et de rénovation de Clichy La Garenne (ci-après dénommée la SEMERCLI), ont sollicité l extension de la mission de Maître DIDIER comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires sis 22 rue de Paris et 19 boulevard Jean Jaurès à CLICHY LA GARENNE, et s agissant tant du syndicat principal que du syndicat secondaire (pièce 6). Le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a fait droit à cette demande par ordonnance du 22 novembre 2013 (pièce 7), laquelle a été signifiée à tous les copropriétaires du syndicat principal et du syndicat secondaire le 15 janvier 2014 (pièces 8, 9 et 10). II - Discussion II - A) Sur l extension de la mission de l Administrateur provisoire au syndicat secondaire Aux termes de l article 27 de la loi du 10 juillet 1965, «lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire. Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.» Pour la création d un syndicat secondaire, il suffit que les bâtiments soient «plusieurs» et que les copropriétaires dont les lots composent l un deux, décident de constituer un syndicat secondaire en étant convoqués en assemblée, selon les modalités de droit commun La réunion de cette assemblée spéciale est indispensable.

5 5. Il est de jurisprudence constante que l assemblée générale n a pas compétence pour décider de la création d un syndicat secondaire (civ 3 ème 8 juin 2006, Bull.civ. III n 14 ; pièce 11). En l espèce, l ensemble immobilier sis 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris à CLICHY LA GARENNE est composé de six bâtiments (pièce 1). Conformément aux dispositions de l article 27 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires des bâtiments A, B, C et D se sont réunis en assemblée spéciale le 16 octobre 2006 et ont décidé la création d un syndicat secondaire (pièce 2). Au cours de cette assemblée spéciale, le Cabinet DESLANDES a été désigné syndic de ce syndicat secondaire (pièce 2). Le Cabinet DESLANDES ayant été redésigné régulièrement depuis cette date en qualité de syndic du syndicat secondaire des bâtiments A, B, C et D, dénommé «Syndicat 19 Bld Jean Jaurès» et pour la dernière fois le 10 avril 2013 jusqu au 30 septembre 2014 aux termes de la 5 résolution de cette assemblée (pièce 3). En l espèce, seul le syndicat principal des copropriétaires de l immeuble 19 boulevard Jean Jaurès et 22 rue de Paris, CLICHY-LA-GARENNE est dépourvu d un syndic. Il n y avait donc pas lieu d étendre la mission de Maître DIDIER au syndicat secondaire, celui-ci ayant valablement été constitué et disposant d un syndic. En outre, les copropriétaires des Bâtiments A, B, C et D n avaient en aucun cas l obligation d interpeller le syndicat principal de la création d un syndicat secondaire, comme le prétendent Maître Isabelle DIDIER et la SEMERCLI dans leur requête en date du 21 novembre 2013 (pièce 6). Par conséquent, l ordonnance du 22 novembre 2013 manque de clarté et est entachée d une erreur en ce qu elle étend la mission de l Administrateur Provisoire, au syndicat secondaire (pièce 7). Dans le cadre des dispositions de l article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, les copropriétaires requérants qui sont membres à la fois du syndicat principal et du syndicat secondaire sollicitent ainsi la rétractation de l ordonnance rendue sur requête le 22 novembre Egalement, afin de définir clairement la mission de l Administrateur Provisoire, les demandeurs sollicitent du Président du Tribunal de Grande Instance de Instance que l ordonnance rendue le 9 aout 2013 soit modifiée aux fins que figure l adresse complète du syndicat principal des copropriétaires du 22 rue de Paris et 19 boulevard Jean Jaurès à CLICHY LA GARENNE (92110). II - B) Sur les dépens Condamner Me Isabelle Didier et la SEMERCLI en tous les dépens.

6 6. PAR CES MOTIFS Vu l article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l article 27 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967, Il est demandé à Mon sieur ou Madame le Président statuant en référé de : RECTIFIER l Ordonnance du 9 août 2013, afin faire figurer l adresse complète du syndicat principal des copropriétaires du 22 rue de Paris et 19 boulevard Jean Jaurès à CLICHY LA GARENNE (92110). CONSTATER que l ensemble des copropriétaires des bâtiments A à F des 19, boulevard Jean Jaurès et 22, rue de Paris, à CLICHY-LA-GARENNE, sont réunis dans un syndicat de copropriété des 22 rue de Paris et 19 boulevard Jean Jaurès soumis aux dispositions de la loi n du 10 juillet 1965, actuellement dépourvu de syndic conventionnel, Constater que les seuls copropriétaires des bâtiments A, B, C et D se sont, conformément à l article 27 de la loi n du 10 juillet 1965, en assemblée spéciale du 16 octobre 2006, constitués en syndicat secondaire et que ce syndicat, personne morale distincte de la personne morale du syndicat principal est pourvu d un syndic conventionnel et ne peut dès lors être administré par un syndic ou un administrateur judiciairement désigné ; RETRACTER en conséquence l ordonnance sur requête rendue le 22 novembre 2013, en ce qu elle a étendu la mission de Maître Isabelle DIDIER à l administration provisoire du syndicat secondaire des copropriétaires des bâtiments A, B, C et D du 22 rue de Paris et 19 boulevard Jean Jaurès à CLICHY LA GARENNE DIRE ET JUGER que Maître Isabelle DIDIER, est désignée en qualité d Administrateur Provisoire du syndicat principal des copropriétaires de l immeuble sis 19, boulevard Jean Jaurès et 22, rue de Paris, CLICHY-LA-GARENNE, avec la seule mission de : - Administrer le syndicat principal dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi n du 10 juillet 1965 et par le décret n du 17 mars 1967 ; - Convoquer l assemblée générale en vue de la désignation d un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

7 7. SOUS TOUTES RESERVES Liste des pièces visées : 1. Règlement de copropriété et état descriptif de division en date du 16 juillet 1962, modificatif du 21 février P.V. de l assemblée générale du syndicat secondaire A.B.C.D. du 16 octobre Procès-verbal de l assemblée générale du syndicat secondaire du 10 avril Procès-verbal de l assemblée du syndicat principal du 30 novembre Ordonnance sur requête du 9 août Requête du 21 novembre 2013 de Maître DIDIER et la SEMERCLI, aux fins d extension de mission 7. Ordonnance sur requête du 22 novembre Notification de l ordonnance sur requête du 22 novembre 2013 à Madame BOUTET 9. Notification de l ordonnance sur requête du 22 novembre 2013 à Monsieur COURTY 10. Notification de l ordonnance sur requête du 22 novembre 2013 à Monsieur FAVRIN 11. Jurisprudence : Cour de Cassation civ.3 ème 8 juin 2006 N