2012 SANTÉ ETSÉCURITÉ AU TRAVAIL:

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1 2012 SANTÉ ETSÉCURITÉ AU TRAVAIL: DEUX IMPORTANTES MODIFICATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Cette année deux importantes modifications concernant la santé et la sécurité au travail s appliquent dans la fonction publique territoriale : La première concerne la pénibilité : date d entrée en vigueur 1 er février 2012 diapositives 2 à 11 La deuxième concerne la modification du décret : deux dates d entrée en vigueur : 6 février 2012 et 31 décembre 2014 diapositives 12 à 34 TERRITORIALE 1

2 LES FICHES «PENIBILITE» PENIBILITE AU TRAVAIL DES FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS À RÉDIGER ÀCOMPTER DU1 ER FÉVRIER2012 2

3 REFERENCES REGLEMENTAIRES Laloi n du 9 novembre 2010 (art. 60) rend obligatoire pour tous les employeurs la rédaction et la mise à jour des fiches de prévention des expositions (dites «fiches pénibilité»). Elle modifie l article L du code du travail applicable dans la fonction publique territoriale. Textes d application : Décret n du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l article L du code du travail Décret n du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l article L du code du travail Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l article L du code du travail 3 LES FICHES «PENIBILITE»

4 POUR QUELS AGENTS L AUTORITÉ TERRITORIALE RÉDIGE-T-ELLE UNE FICHE«PÉNIBILITÉ»? A compter du 1 er février 2012, pour chaque agent exposé à un ou plusieurs des facteurs de risque suivants : Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges ; -Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; -Les vibrations mécaniques ; Au titre de l'environnement physique agressif : -Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées ; -Les activités exercées en milieu hyperbare ; -Les températures extrêmes ; -Le bruit ; Au titre de certains rythmes de travail : -Le travail de nuit ; -Le travail en équipes successives alternantes ; -Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. 4 LES FICHES «PENIBILITE»

5 QUE DOIT CONTENIR LA FICHE PÉNIBILITÉ? Elle doit contenir: les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques (DUER) ainsi que les événements particuliers qui ontpour effet d'augmenter l'exposition ; la période au cours de laquelle cette exposition est survenue (à partir du 1 er février 2012); les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période. Voir ci-après le modèle fixé par arrêté (cité à la diapositive n 3) Un modèle de fiche adapté à la FPT est téléchargeable 5 LES FICHES «PENIBILITE»

6 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS NOM: PRÉNOM: UNITÉ DE TRAVAIL CONCERNÉE(SOURCEDUER) : POSTE OU EMPLOI OCCUPÉ: Facteurs de risque énumérés à l article D Non Oui Période d exposition Date de début Date de fin Mesures de prévention en place Organisat ionnelles Collecti ves Individuel les Commentaires, précisions, évènements particuliers (résultats de mesurage, etc.) Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Poussières Fumées (sauf amiante*) Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif 6 * L exposition à l amiante est consignée dans la fiche d exposition prévue à l article R du code du travail.

7 QUAND DOIT-ELLE ÊTRE MISE À JOUR? Comme pour le document unique d évaluation des risques professionnels, elle doit être mise à jour : lors de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'avoir un impact sur la santé du salarié. La mise à jour doit tenir compte de l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d'exposition. 7 LES FICHES «PENIBILITE»

8 A QUI L AUTORITÉ TERRITORIALE DOIT-ELLE COMMUNIQUER CES FICHES? Elles sonttransmises au service de médecine professionnelle Une copie de la fiche est remise à l agent en cas d'arrêt de travail d'au mois 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas. L agent peut en outre y avoir accèsà tout moment. Les CT / CHSCT n'ont pas accès aux fiches nominatives. 8 LES FICHES «PENIBILITE»

9 CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION DE LA PÉNIBILITÉ SUR LES ANCIENNES FICHES D EXPOSITION(1/3) Agents chimiques dangereux Cette fiche remplace la fiche d exposition des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux(acd). Note : pour les expositions antérieures au 1 er février 2012, l attestation d exposition aux ACD (remplie par l employeur et le médecin de prévention) est remise à l agent à son départ de la collectivité. Milieu hyperbare La fiche spécifique aux travailleurs en milieu hyperbare(article R )est maintenue mais doit être complétée parl'ensemble des informations qui doivent être contenues dans la nouvelle fiche pénibilité. 9 LES FICHES «PENIBILITE»

10 CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION DE LA PÉNIBILITÉ SUR LES ANCIENNES FICHES D EXPOSITION(2/3) Amiante Pour les agents susceptibles d être exposés aux fibres d amiante, la fiche qui existait jusqu'alorsest remplacée (article R ). La nouvelle fiche doit contenir (modèle téléchargeable sur 64.fr/CDG/Sant/CDG_Sant_Outil_Fiche_et_guides.asp) : la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisance d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; les procédés de travail utilisés ; les équipements de protection collective et individuelle utilisés. 10 LES FICHES «PENIBILITE»

11 CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION DE LA PÉNIBILITÉ SUR LES ANCIENNES FICHES D EXPOSITION(3/3) Dossier médicalconstitué par le médecin de prévention (voir diapositives 24 et 25) Il doit désormais contenir une copie de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité. LES FICHES «PENIBILITE» 11

12 DÉCRET N DU10 JUIN1985 RELATIF À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL AINSI QU'À LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 12 PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MODIFICATIONS: -> MODIFICATIONS A COMPTER DU 6 FÉVRIER > MODIFICATIONS A VENIR: 31 DÉCEMBRE 2014

13 TITRE I : REGLES RELATIVES A L HYGIENE ET A LA SECURITE ET CONTRÔLE DE LEUR APPLICATION 13

14 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET CODE DU TRAVAIL Sauf dispositions du présent décret, les règles applicables sont : livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail décrets d application article L du code rural et de la pêche : «Un décret en Conseil d'etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles. Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa. [ ]» 14

15 LES ACMO SONT REMPLACÉS Par des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés : les assistants constituent le niveau de proximité (anciens ACMO) les conseillers assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie Possibilité de mise à disposition de ces agents par une commune, l EPCI dont est membre la commune, ou le centre de gestion Lettre de cadrage obligatoire avec copie au Comité Techniques (CT) / Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) «Ces dispositions sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l autorité territoriale» (Article 4) 15

16 ASSISTANTS ETCONSEILLERS: DES MISSIONS INTÉGRANT, ENTRE AUTRES, LE DOCUMENT UNIQUE CHAMP DE COMPETENCES : celui des CHSCT (diapositive 30 et suivantes) : la protection de la santé des agents Les assistants et les conseillers ne sont donc pas compétents pour s occuper des Etablissements Recevant du Public (ERP), la sécurité de la population (Plans Communaux de Sauvegarde) etc MISSIONS : ASSISTER ET CONSEILLER : dans la démarched évaluation des risques dans la mise en place d une politique de préventiondes risques dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail PREROGATIVES, MOYENS : proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques participer avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l information et la formation le conseiller (à défaut, un des assistants) est associé aux travaux du CT/CHSCT il assiste de plein droit aux réunions, avec voix consultative 16 formation préalable et continue en matière de santé et sécurité

17 LE REGISTRE D OBSERVATION DEVIENT REGISTRE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL Il doit : Etre ouvert dans chaque service Etre tenu par les assistants et conseillers prévention Indiquer les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail LES FICHES «PENIBILITE» Etre mis à la disposition : de l ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers des agents chargés d une fonction d inspection (diapositive 18) de l organisme compétent en matière d HS 17

18 LES AGENTS CHARGÉS DE LA FONCTION D INSPECTION (ACFI) : PEU D ÉVOLUTIONS Désignés en interne après avis du CT / CHSCT ou mis à disposition par le CDG Les assistants et conseillers ne peuvent pas être des ACFI LES MISSIONS : Contrôler les conditions d application des règles dans le domaine de la santé et la sécurité Proposer des mesures LES MOYENS : Lettre de mission avec copie au CT / CHSCT ou convention avec le CDG Libre accès aux locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter Se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation En cas d urgence ils proposent les mesures immédiates. L autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions. Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CT / CHSCT 18 (Article 5)

19 DES PRÉCISIONS SUR LEDROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT Des précisions : «Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique» «Il peut se retirer d'une telle situation» L autorité territoriale doit donner des instructions : «Elle prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents d arrêter leur activité et de se mettre en sécurité immédiatement en quittant leur lieu de travail» Des précisions concernant les conditions de reprise : «L AT ne peut demander à l'agent [ ] de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection». (Article 5-1) 19

20 TITRE II : FORMATION EN MATIERE D HYGIENE ET DE SECURITE 20 -> MODIFICATIONS TRAITÉES AVECCT/CHSCT (DIAPOSITIVE 29)

21 TITRE III : MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE 21 «Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale» (article 11-2)

22 MÉDECINE DE PRÉVENTION Equipe pluridisciplinaireanimée et coordonnée par le médecin de prévention personnel infirmier, secrétariat médico-social, autres personnes (techniciens, ergonomes ) les services sociaux peuvent y être associés indépendance des personnes et organismes associés convention formalisant les actions et les moyens des personnes associées (Article 11) 22

23 MÉDECINE DE PRÉVENTION ET MÉDECINE AGRÉÉE Médecin agréé et de prévention, rappel des rôles respectifs -rôles complémentaires-: Agréé : vérifie l aptitude physique à l exercice d un emploi public correspondant aux fonctions postulées De prévention : vérifie la compatibilité de l état de santé avec les conditions de travail du poste occupé Ce dernier ne peut exercer en tant que médecin agréé ni médecin de contrôle Médecin de prévention : l AT établi une lettre de mission ou convention avec le CDG précisant : Services Objectifs de ses fonctions Volume vacations horaires (temps minimal identique : 1h/mois pour 20 -ou 10- agents) Assiste de plein droit aux réunions CT/CHSCT (Article 11-2) 23

24 DOSSIER MÉDICAL, IDENTIQUE AU PRIVE Constitution dossier médical en santé au travail avec antécédents selon conditions L du Code du Travail «Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L et L du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. NOTA: LOI n du 9 novembre 2010 art 118 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.» (Article 26-1) 24

25 DOSSIER MÉDICAL (SUITE) Modèle, durée et conditions de conservation : art du décret relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique. «Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L et L ducode delasantépubliquelesinformationsrelativesàl'état desanté del'agentainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 63 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique.» 25

26 TITRE IV (MODIFIÉ) : ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : * COMITÉ TECHNIQUE(CT) * COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) -> CERTAINES DES DISPOSITIONS PRÉSENTÉES ICI NE RENTRERONT EN VIGUEUR QU AU 31 DÉCEMBRE 2014 SUITE AU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES COMITÉS TECHNIQUES 26

27 CT ETCHSCT : COMPOSITION SEMANTIQUE : Les CTP et les CHS deviennent des CT et des CHSCT mais le fonctionnement reste inchangé jusqu aux prochaines élections professionnelles COMPOSITION : La parité disparaitra Seuls les représentants du personnel ont droit au vote MANDAT : Représentants du personnel : 4 ans REUNIONS : 3 fois par an minimum (Articles 28, 30 et 58 différés) 27

28 LES CHSCT : LES GRANDES NOUVEAUTÉS2014 Un ou plusieurs CHSCT sont créés : Dans les SDIS sans condition d effectifs Dans les collectivités de 50 agents et plus Dans les collectivités de moins de 50 agents, c est le CHSCT Intercommunal(C.C., CDG ) qui exerce les missions Exception: si l importance des effectifs ou nature des risques (missions agents, agencement équipements locaux) le CHSCT peut être créé par décision de l organe délibérant. (Article 27 différé) 28

29 LES CHSCT : UNE FORMATION MIEUX DÉFINIE FORMATION : représentants du personnel : 5 jours dans les 6 premiers mois de leur début de mandat contenu est précisé renvoi code du travail : «Article R La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet : 1 De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail; 2 De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Article R La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : 1 Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ; 2 Des caractères spécifiques de l'entreprise ; 3 Du rôle du représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Article R Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux CHSCT fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.» 29 (Article 8 différé)

30 CHSCT : DES MISSIONS EN ACCORD AVEC LE PRIVE MISSIONS : 1 Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure; 2 Contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3 Veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. (Article 38 différé) 30

31 CHSCT : DES MISSIONS EN ACCORD AVEC LE PRIVE Procède à l analyse (renvoi vers l'article L du code du travail) : des risques professionnels ainsi qu à l analyse des conditions de travail des risques auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes de l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité Contribue à la promotionde la prévention des risques et peut proposer des actions de prévention du harcèlement (Article 39 différé) 31

32 CHSCT : DES MISSIONS DE TERRAIN ET DES NOUVEAUX CHAMPS D INTERVENTION Les membres procèdent à intervalles réguliers à la visite des services de leur secteur : Délégation Peut être assistée de : médecin, ACFI, assistant, conseiller Rapport présenté au comité (Article 40 différé) Le comité doit être consulté sur : les projets importants d introduction de nouvelles technologies et lors de leur introduction, lorsqu elles sont susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. les problématiques de maintien et reclassement (Articles 45 et 46 différé) 32

33 CHSCT : UNE INSTANCE QUI DOIT«SE TENIR» INFORMÉE Informé : de toutes les visites et observations faites par les ACFI des document établis à l intention des autorités publiques chargées de la protection de l environnement dans les collectivités comportant des installations soumises à autorisation (Articles 43 et 47 différés) 33

34 LES LIENSCT -CHSCT Le CT bénéficie du concours des CHSCT Ils peuvent se saisir mutuellement de questions les concernant Le CT reçoit le rapport annuel et le programme annuel de prévention des risques professionnel 34

35 Fin de la présentation Elu, agent d encadrement, secrétaire de mairie, assistant ou conseiller de prévention dans les Pyrénées-Atlantiques, si vous souhaitez avoir davantage d informations vous pouvez contacter le service Santé sécurité au travail : Tél : Mail : hygiene.securite@cdg-64.fr 35