DOSSIER : Municipalité de Saint-Gervais

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1 DOSSIER : Municipalité de Saint-Gervais Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : P, P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 0,2005 hectare Circonscription foncière : Bellechasse Municipalité : Saint-Gervais (M) MRC : Bellechasse Date : Le 13 mai 2015 MEMBRES PRÉSENTS Normand Poulin, vice-président Réjean St-Pierre, vice-président DEMANDERESSE Municipalité de Saint-Gervais COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse, Municipalité de Saint-Gervais, s'adresse à la Commission afin qu'elle ordonne l'exclusion de sa zone agricole d'une partie des lots et , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Bellechasse, d'une superficie approximative de mètres carrés. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité de Saint-Gervais adresse à la Commission, par ses résolutions portant les numéros et , une demande d'exclusion qu'elle a adopté lors des réunions du conseil tenues successivement les 3 novembre 2014 et 12 janvier Les résolutions précisent que la demande est conforme à la réglementation municipale, que l'autorisation demandée vise à agrandir un commerce existant (GL sport inc.) et qu il n'existe pas hors de la zone agricole d'espaces appropriés disponibles pour les fins visées.

4 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MRC La demande d autorisation a été également soumise à la MRC de Bellechasse, laquelle l a appuyée par ses résolutions numéros C.M et C.M , adoptées successivement lors des réunions du conseil tenues les 26 novembre 2014 et 21 janvier Les résolutions précisent que la demande est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et de développement. LA RECOMMANDATION DE L'UPA La Fédération de l UPA de la Chaudière-Appalaches informe la Commission, par sa correspondance du 11 mars 2015, qu'elle souhaite que la demande fasse l'objet d'une utilisation non agricole (UNA) plutôt qu'une exclusion afin de réduire les effets négatifs sur les activités agricoles environnantes. Elle fait part qu'elle réévaluera la présente requête à la lumière de l'appréciation qui sera faite par la Commission lors de l'émission de l'orientation préliminaire. LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12, 65.1 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. L article 65.1 se lit comme suit : Le demandeur doit démontrer qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées par la demande d'exclusion. La commission peut rejeter une demande pour le seul motif que de tels espaces sont disponibles. La commission, outre qu'elle doit considérer les critères prévus à l'article 62, doit être satisfaite que l'exclusion recherchée répond à un besoin et à un objectif de développement de la municipalité locale, de la municipalité régionale de comté ou de la communauté eu égard aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement. Dans les circonstances, la Commission est d'avis qu'il serait inopportun, dans le présent dossier, d'appliquer les prescriptions du premier alinéa de l'article 65.1 de la Loi. 1 RLRQ, c. P-41.1

5 Dossier page 3 Par contre, le second alinéa de ce même article 65.1 de la Loi, qui s'applique à toutes les demandes d'exclusion, prévoit que la Commission, outre qu'elle doit considérer les critères prévus à l'article 62 de la Loi, doit être satisfaite également que l'exclusion recherchée répond à un besoin et à un objectif de développement de la municipalité. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique Le terrain visé par la demande se situe au sud-ouest de la route 279, à l'extrémité nord-ouest du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Gervais qui fait partie de la MRC de Bellechasse, de la région administrative Chaudière-Appalaches. Agricole Le potentiel agricole des sols des lots visés et des lots environnants est majoritairement de classe 3, selon les données de l'inventaire des terres du Canada. Les sols ainsi classés sont de bonnes qualités pour un grand choix de cultures. La superficie visée de mètres carrés est en culture et elle est bornée au sud-ouest et nord-ouest par des terres en culture, au nord-est par le chemin public et au sud-est par le périmètre urbain. Le site s inscrit dans un milieu agricole homogène, actif et dynamique où l on note la présence d entreprises agricoles en exploitation et de vastes étendues de terres cultivées. Selon l officier municipal, l établissement d élevage agricole localisé le plus près du site visé est situé à une distance d environ 270 mètres, il s agit d une ferme laitière. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Bellechasse est en vigueur depuis le 8 août La superficie visée au schéma est comprise dans une affectation agricole dynamique. Article 59 La Commission a rendu deux décisions concernant des demandes à portée collective effectuées en vertu de l'article 59 de la Loi sur le territoire de la MRC de Bellechasse. L'autorisation rendue en août 2008, au dossier visait les deux volets, soit les îlots déstructurés ainsi que les secteurs, la seconde en mai 2013 au dossier visait uniquement des îlots déstructurés.

6 Dossier page 4 La superficie visée par la présente demande fait partie d'un secteur se situant dans une affectation agricole dynamique. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS Entreprise concernée par la demande d'exclusion (G.L Sport inc.). G.L. Sport inc. existe depuis Cette entreprise emploie 7 personnes à temps plein et quelques personnes supplémentaires durant la période hivernale. L'entreprise souhaite agrandir son terrain commercial afin de diversifier son offre de produits. Actuellement, elle vend des VTT, motoneiges et motocyclettes. Elle souhaite construire un nouveau bâtiment qui servirait de salle de montre pour ses produits. Actuellement, tout l'espace qu'elle possède pour ses activités commerciales est utilisé. Exclusion faisant l'objet de la demande La demande vise l'exclusion d'un emplacement d'une superficie de mètres carrés. L'objectif de la demande est de permettre à l'entreprise G.L. Sport inc. d'agrandir son emplacement commercial. G.L. Sport inc. possède un emplacement contigu à l'intérieur du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Gervais. La venderesse, Ferme Bourca, vendrait à G.L. Sport inc. une superficie de mètres carrés et conserverait une superficie résiduelle contiguë d'environ 79 hectares. Demandes d'utilisation non agricole (UNA) pour l'agrandissement de G.L Sport inc. La Commission autorisait 2 le lotissement, l'aliénation et l'utilisation à des fins autres que l'agriculture soit à des fins commerciales, d'une superficie approximative de 279 mètres carrés pour l'agrandissement de l'entreprise G.L. Sport inc. Elle considérait que faire droit à cette demande n'affecterait pas le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants ni leur possibilité d'utilisation à des fins d'agriculture. Une telle autorisation n'ajouterait pas de contrainte et n'aurait pas de fins négatives résultant de l'application des lois et des règlements notamment en matière d'environnement et plus particulièrement les établissements de production animale. 2 Municipalité de Saint-Gervais, n , 15 novembre 1993

7 Dossier page 5 Demandes d'exclusions dans la municipalité de Saint-Gervais. La Commission ordonnait 3 l'exclusion de la zone agricole permanente de la municipalité de Saint-Gervais, d'une partie du lot , d'une superficie approximative de 568,6 mètres carrés pour l'agrandissement de l'emplacement commercial du parc de machinerie agricole de l'entreprise Frs Goulet & fils inc. Elle considérait qu'une telle exclusion de la superficie visée ne générerait pas plus de contraintes pour l'agriculture que l'actuelle zone non agricole contiguë. De plus, elle estimait que l'autorisation serait sans effet négatif sur les activités agricoles pratiquées sur les lots voisins et leur développement et que l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles ne serait pas affectée puisqu'elle agrandirait une entreprise en exploitation déjà existante. La Commission ordonnait 4 l'exclusion de la zone agricole établie sur le territoire de la municipalité de Saint-Gervais, d'un emplacement d'une superficie approximative mètres carrés afin de permettre un ajustement de la limite de la zone non agricole pour l agrandissement du centre d'hébergement, notamment parce qu'elle était sans impact pour l'agriculture en étant située dans un îlot déstructuré de l'article 59 et contigu au périmètre d'urbanisation. La Commission ordonnait 5 l'exclusion de la zone agricole établie sur le territoire de la municipalité de Saint-Gervais, d'une superficie approximative de 5,69 hectares actuellement connue comme faisant partie du lot , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Bellechasse. Ce terrain fut exclu pour y établir un développement résidentiel d'environ 40 emplacements puisqu'il n'existait pas d'espaces dans le périmètre d'urbanisation pour la construction résidentielle. Il s'agissait de l'axe de moindre impact pour agrandir le périmètre d'urbanisation à ces fins. La Commission autorisait 6 l'aliénation et l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour la construction d'un garage municipal et d'un centre administratif, d'une parcelle de mètres carrés puisque la superficie visée était contiguë à la zone agricole, que l'usage envisagé était pour des fins d'utilités publiques et qu'une autorisation n'irait pas à l'encontre des buts et objectifs de la Loi, et ce malgré que la parcelle avait un bon potentiel agricole. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande d'exclusion devrait être refusée du fait que la superficie visée fait partie d'un milieu agricole homogène, actif et dynamique. 3 Municipalité de Saint-Gervais, n , 18 décembre Municipalité de Saint-Gervais, n , 20 mai Municipalité de Saint-Gervais, n , 27 février Paroisse de Saint-Gervais, n , 14 octobre 1987

8 Dossier page 6 Une telle autorisation entraînerait des contraintes sur les activités agricoles environnantes qui affecterait l'exploitation agricole de ce milieu par l'application des lois et des règlements notamment en matière d'environnement et plus particulièrement les établissements de production animale, en les restreignant dans leur épandage et possiblement dans l'agrandissement de leurs établissements d'élevage. Cependant, considérant qu'il n'existe pas hors de la zone agricole d'espaces disponibles pour les fins visées, que l'agrandissement sollicité vise à agrandir un commerce existant établit depuis 1976, que la Commission par une décision rendue au dossier a déjà autorisé l'agrandissement de l'espace commerciale de ce dernier et que le terrain visé peut être considéré comme étant celui de moindre impact, la Commission serait disposée à autoriser une aliénation et une utilisation à des fins non agricoles (UNA) soit à des fins commerciales sur une superficie de mètres carrés. Une telle autorisation limiterait les impacts sur l'exploitation agricole du milieu. Elle rejetterait parce que non nécessaire la superficie restante de la demande (147 mètres carrés) qui bénéficie déjà d'une utilisation à des fins autres que l'agriculture (UNA) soit à des fins commerciales suite à la décision que rendait la Commission au dossier Normand Poulin, vice-président Président de la formation Réjean St-Pierre, vice-président

9 Dossier page 7 c. c. MRC Bellechasse Municipalité de Saint-Gervais Fédération de l'upa de la Chaudière-Appalaches G.L. Sport inc. Ferme Bourca Les documents suivants sont versés au dossier : Annexe au formulaire Courriel Corr / Accusé réception Formulaire de demande (2) Lettre recommandation UPA MRC/ Résolution (2) Mun/ Résolution (2) Plan ou croquis (2) Photo aérienne annotée analyse (3) UPA/ Recommandation

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