LA CHARTE REGIONALE D ACCES AUX AIDES AGRICOLES

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David Chartier
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1 LA CHARTE REGIONALE D ACCES AUX AIDES AGRICOLES Nom ou Raison sociale : Adresse (du siège de l exploitation) :... CP :..Ville : Forme juridique : N SIRET : Tel :.. Responsable du dossier :. Taille de mon exploitation :.. ha (cochez la situation qui vous concerne) Situation 1 : ma SAU est inférieure à 2 unités de surface régionale par associé exploitant à titre principal Situation 2 : ma SAU est comprise entre 2 et 4 unités de surface régionale par associé exploitant à titre principal Situation 3 : ma SAU est supérieure à 4 unités de surface régionale par exploitant à titre principal associé Je prends acte que le montant de l aide sollicitée sera fonction de la taille de mon exploitation et sera défini comme suit : Situation 1 : je peux prétendre à l aide sollicitée au taux maximum fixé de l aide Situation 2 : le taux de l aide régionale sollicitée sera réduit de 10 points (par exemple, sauf si l exploitation dispose d au moins un emploi salarié équivalent temps plein en CDI). Je m engage Situation 3 : je ne peux prétendre à l aide. à maintenir l emploi salarié sur mon exploitation (CDI) ; A ne pas procéder à l agrandissement de ma SAU actuelle de plus de 10 hectares si je suis en situation 2. Si je suis en situation 1, à ne pas m agrandir au-delà de 2 unités de surfaces régionales. Mes engagements sur ces deux mesures portent t sur une durée minimale de trois années à compter de la fin de l opération pour laquelle l aide est sollicitée. A défaut de remplir sur ces conditions au terme soit de la convention ou de l arrêté attributif de subvention, soit de l opération, j ai pris connaissance que l aide du Conseil régionale de Picardie deviendra caduque.

2 Au terme de la durée de l opération aidée, je m engage à retourner l attestation jointe en annexe (attestation de fin d opération), et ce indépendamment de la réalisation totale de l opération. Si des acomptes ont été versés et que les engagements auxquels j ai souscrit dans cette charte ne sont pas totalement respectés, les aides ainsi octroyées feront l objet d une déchéance totale ou partielle de droit, s accompagnant du remboursement de l intégralité des sommes déjà perçues. En cas de modification substantielle de la réglementation, cet engagement pourra être révisé par le Conseil régional de Picardie. Par ailleurs, je prends note que le Conseil régional de Picardie a marqué sa volonté de soutenir et promouvoir une agriculture guidée par le développement durable. Dans ce cadre, le Conseil régional préconise aux signataires de cette charte de prendre en compte les mesures agroenvironnementales suivantes dans un souci de favoriser la biodiversité, limiter les problèmes d érosion ainsi que les risques de pollutions diffuses : D avoir 3% minimum de ma SAU (hors prairies, hors surfaces en maraîchage et en horticulture) en bandes enherbées d une largeur comprise entre 5 et 10 mètres, effectuées obligatoirement le long des éléments fixes du paysage : cours d eau, étangs, plans d eau, des fossés, chemins, talus et bois ou forêts. D introduire une culture intermédiaire sur les sols laissés nus en hiver. L implantation se fera le plus tôt possible et au plus tard le 15 septembre, et la destruction après le 15janvier, De diviser les parcelles supérieures à 20 hectares d une même espèce (hors prairies), avec la mise en place de bandes enherbées ou des bandes de cultures intercalaires d au moins 5 mètres de largeur, De maintenir et ne pas traiter chimiquement les structures fixes du paysage (talus, fossés, chemins, haies, mares ) sur l exploitation et en bordure de mes parcelles de cette dernière, De ne pas intervenir sur les structures fixes du paysage du domaine public, sans autorisation préalable écrite de l autorité référente, A viser l autonomie alimentaire de mon élevage ainsi qu un chargement inférieur à 2,8 UGB par ha de SFP (Surface Fourragère Principale). Je m engage à fournir toutes les informations nécessaires pour attester de la régularité de ma déclaration, et le cas échéant, à en faciliter le contrôle sur pièces ou sur place par les services compétents de la Région ou autre organisme délégué par celle-ci. J ai pris connaissance du guide pratique d utilisation relatif à cette charte. Je certifie être à jour de mes obligations fiscales, sociales et réglementaires. Fait à, le Nom et Prénom : Signature : 2

3 Fiche de renseignements Nom ou Raison sociale : Adresse (du siège de l exploitation) :... CP :..Ville : Forme juridique : N SIRET : Tel :.. Responsable du dossier :. Nombre d associés exploitants à titre principal :.. Dont JA. Effectif salarié(s) en CDI : soit en ETP :.. conjoint(s) d exploitant(s) SAU en ha :.. dont. ha de maïs ensilage. ha de prairies temporaires. ha de betteraves fourragères. ha de STH (praires permanentes). ha de cultures industrielles (bett. sucrières, p de t, lin). ha d autres productions Nombre de VA :.. VL : taurillons : Bœufs : Veaux : Brebis :.. Truies : porcs charcutiers :.. Poules pondeuses :, volailles de chair :. Autres (précisez) : Je (nous) sommes soussigné(s), (du gérant en cas de formes sociétaires, de tous les associés pour un GAEC) Atteste(ons) : Avoir rempli le formulaire de demande d'aide dans le cadre du plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et demander en cas de manque de crédits de l at, un financement par le Conseil régional de Picardie, M (nous) engager dans la charte d accès aux aides du Conseil régional de Picardie et avoir rempli le document afférent, 3

4 Ne plus avoir de dossiers de modernisation, d amélioration des conditions de travail en élevage et d autonomie alimentaire, bénéficiant d un financement du Conseil régional de Picardie, re dans la situation suivante par rapport au programme de Maitrise des Pollutions Liées aux Effluents d Elevage : o Dexel ou prédiagnostic déposé o Financement accordé et travaux à venir ou en cours o re reconnu (s) officiellement aux normes (travaux terminés et réceptionnés, ou pas de travaux à faire) Calcul des taux de (STH + prairies temporaires )/SFP et de chargement UBG/ha de SFP) dernière déclaration PAC Je joins la fiche, fournie par le service identification de mon département, des effectifs moyens présents sur mon exploitation sur la dernière année civile, (base BDNI) Nombre UGB bovin < 6 mois Nombre UGB bovin entre 6 mois et 24 mois Nombre UGB bovin sup ou égal à 24 mois coefficient X 0 UGB X 0.6 UGB X 1 UGB Total général (a) Total Pour les producteurs d ovins, nombre de brebis :. (A ) STH (prairies permanentes) : ha (B) Prairies temporaires : ha (C) SFP= (B) +(C) + maïs ensilage + betteraves fourragères (données PAC primes bovines) : ha (D) (STH + prairies temporaires)/sfp : [(B) +(C)] / (D) =..% Nombre d UGB/ha de SFP : (A)/(D) =.UGB/ha de SFP Ou (A )/(D) = brebis /ha de SFP J atteste (Nous attestons) sur l honneur les renseignements fournis, ne pas avoir commencé les travaux faisant l objet de la présente demande et m engage (nous nous engageons) à apporter tout complément d informations. A, le. Signatures (s) (du gérant en cas de formes sociétaires, de tous les associés pour un GAEC) 4

5 ATTESTATION DE FIN D OPERATION Conformément à la convention ou l arrêté n. Ou à l agrément du comité ad hoc à la charte d accès aux aides régionales agricoles signée le à, par Monsieur, Madame J atteste avoir achevé les travaux correspondant à la convention, l arrêté ou l agrément du comité ad hoc ci-dessus et certifie sur l honneur avoir respecté l ensemble des engagements souscrits au moment du dépôt du dossier et lors de la signature de la charte et ainsi : Ne pas avoir agrandi ma SAU (SAU mentionnée dans la fiche de renseignements au moment du dépôt du dossier), de plus de 10 hectares si je suis dans la situation 2 ou 3. Si je suis dans la situation 1, à ne pas m être agrandi au-delà de 2 UR + 10 hectares ; Avoir maintenu l emploi salarié sur mon exploitation (tel que défini dans le guide pratique d utilisation) ; Avoir 3% minimum de ma SAU (hors prairies, hors surfaces en maraîchage et en horticulture) en bandes enherbées d une largeur comprise entre 5 et 10 mètres5, effectuées prioritairement le long des éléments fixes du paysage : cours d eau6, étangs, plans d eau, des fossés, chemins, talus et bois ou forêts ; Ou (cochez l une ou l autre des deux propositions) 5

6 Avoir introduit une culture intermédiaire sur les sols laissés nus en hiver. L implantation ayant été réalisée le plus tôt possible et au plus tard le 15 septembre, et la destruction après le 15 janvier ; Avoir divisé les parcelles supérieures à 20 hectares d une même espèce (hors prairies), par la mise en place de bandes enherbées ou de bandes de cultures intercalaires d au moins 5 mètres de largeur ; Avoir maintenu et ne pas avoir traité chimiquement les structures fixes du paysage (talus, fossés, chemins, haies, mares ) sur mon exploitation et en bordure de mes parcelles ; Ne pas être intervenu sur les structures fixes du paysage du domaine public, sans autorisation préalable écrite de l autorité référente ; Viser l autonomie alimentaire de mon élevage, ainsi qu un chargement inférieur à 2,8 UGB par ha de la SFP ; Je m engage à fournir toutes les informations nécessaires pour attester de la régularité de ma déclaration, et le cas échéant, à en faciliter le contrôle sur pièces ou sur place par les services compétents de la Région ou autre organisme délégué par celle-ci. En cas de contrôle et non-respect des engagements ci-dessus durant les trois prochaines années, je devrai reverser l intégralité des sommes indûment perçues. J ai pris connaissance du guide pratique d utilisation relatif à la version de la charte signée et sollicite le versement de l aide du Conseil Régional de Picardie. Fait à, le Signature 6

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