PLAN D OCCUPATION DES SOLS

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1 Commune de SAINT DIDIER DE FORMANS DEPARTEMENT DE L AIN PLAN D OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION N 3 1Bis Additif au rapport de présentation Approbation POS approuvé le 6 Mars 1989 Modification N 1 approuvée le 6 décembre 1994 Modification N 2 approuvée le 19 février 2002 Modification N 3 décidée par Arrêté du Maire en date du 8 juin 2015 Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 8 juin 2015 Le Maire, Modification approuvée le 21 décembre 2015

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3 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 PRESENTATION GENERALE 3 LA SUPPRESSION DES SURFACES MINIMALES EN UB ET NB 6 CONCLUSION 9 Additif au rapport de présentation 21 décembre

4 Additif au rapport de présentation 21 décembre

5 PRESENTATION GENERALE 1. La situation La commune de SAINT DIDIER-DE-FORMANS appartient au département de l Ain. Elle est bordée sur son extrémité Ouest par la RD 933 en direction de Jassans-Rottier et Trévoux. La commune est reliée à Trévoux dans le sens Nord-Sud par la D 28 h. Elle est également traversée d Ouest en Est par la RD 936 devenant la RD 88a reliant Sainte Euphémie, Misérieux et Saint Bernard. La commune est située à environ 25 km de Lyon et 7 km de Villefranche-sur-Saône. L accès peut se faire facilement grâce à l autoroute A6 ou la nationale N6 situées à proximité de la commune voisine de Saint Bernard. Le territoire communal de 653 hectares est encore rural, même s il subit une pression foncière forte liée à la proximité de l agglomération lyonnaise et de Villefranche sur Saône. Sur les parties non urbanisées, on retrouve majoritairement des terres cultivées et plantées. St Didier de Formans appartient, depuis le 1er janvier 2014, à la communauté de communes Dombes Saône Vallée née de la fusion de l ancienne CC Saône Vallée et de l ancienne CC Porte Ouest de la Dombes. Cette communauté de communes regroupe 19 communes : Ambérieux en dombes, Ars sur Formans, Beauregard, Civrieux, Fareins, Frans, Jassans-Riottier, Misérieux, Parcieux, Massieux, Rancé, Reyrieux, St Bernard, St-Didier-de-Formans, St-Jean-de-Thurigneux, Ste Euphémie, Savigneux, Toussieux et Trévoux. L ensemble de ces communes rassemblent environ habitants. Additif au rapport de présentation 21 décembre

6 PRESENTATION DE LA COMMUNE 2. Historique du document d urbanisme Suite à la décision du tribunal administratif de Lyon en date du 24 février 2015 d annuler la délibération du 23 avril 2012 approuvant le Plan Local d Urbanisme (PLU), le document d urbanisme opposable sur la commune de Saint Didier de Formans est redevenu le Plan d Occupation des Sols (POS) approuvé le 6 mars 1989, modifié le 6 décembre 1994 et le 19 février Additif au rapport de présentation 21 décembre

7 3. Les raisons de la modification Le retour au Plan d Occupation des Sols (POS) signifie en particulier le retour à l application des règles du COS (Coefficient d Occupation des Sols) et surtout de la superficie minimale pour construire prévue à l article 5 du règlement du POS. Il s ensuit qu une vingtaine de projets pour lesquels des permis d aménager et des déclarations préalables avaient été délivrés avant l annulation du PLU ne peuvent être mis en œuvre car portant sur des parcelles de petites tailles. Afin de débloquer cette situation, la commune a donc décidé de procéder à une modification du POS, comme l autorise l article L du code de l urbanisme : «Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan( )» Les objectifs de la modification du POS sont donc : La suppression des superficies minimales à l article 5 des zones UB et NB du règlement du POS. 4. La procédure de modification De ce fait, il est possible de prévoir cette évolution dans le cadre d une modification du PLU telle qu elle est prévue par l article L puisque l évolution du document n aura pas pour effet de : - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Dans la mesure ou la suppression des surfaces minimales à l article 5 est susceptible d entraîner une augmentation de plus de 20% des droits à construire, il s agira ici d une modification classique (avec enquête publique) et non simplifiée. Additif au rapport de présentation 21 décembre

8 LA SUPPRESSION DES SURFACES MINIMALES EN UB ET NB 1 - REGLE DU POS DE 1989 Règles de surfaces minimales Le Plan d Occupation des Sols de 1989 prévoit deux zones U (zones Urbaines) : La zone UB, définie ainsi : «La zone UB a une fonction principalement résidentielle. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes. Les constructions s y édifient généralement en retrait par rapport aux voies et en ordre discontinu, sauf dans la partie ancienne et centrale du bourg dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, à l alignement des voies et en ordre continu. Le secteur UBa correspond à un secteur d habitat inégalement équipé. Il est soumis à des conditions spéciales d occupation du sol. La zone NB, définie ainsi : «La zone NB comprend les secteurs d habitat incomplètement desservis et qu il n est pas prévu de renforcer, actuellement, au delà de leur capacité résiduelle et ponctuelle d accueil.» Pour ces deux zones, le POS prévoit une règle de surface minimale par unité de logement. Pour UB : «Pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 1200 m 2 par unité de logement. Une tolérance de 10% est autorisée dans le seul cas de rendre constructible un tènement compris entre deux tènements déjà bâtis à la date de publication du POS. En secteur UBa, les tènements non raccordés au réseau public d assainissement, doivent avoir une superficie minimale de 1500 m 2. Toutefois, les règles peuvent être assouplies dans les cas suivants : Lorsque l environnement bâti existant le justifie Pour les extension et constructions annexes à l habitation Dans le cas de constructions à l identique après sinistre.» Pour NB: «Pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 1500 m 2 par unité de logement. Une tolérance de 10% pourra être admise dans le cas de tènements non susceptibles d être agrandis par voie d acquisition parce que situés entre des tènements déjà construits à la date de publication du POS, sous réserve du respect des dispositions de l article 4.2 (article concernant l assainissement des eaux usées)» Additif au rapport de présentation 21 décembre

9 2 - EVOLUTIONS PRÉVUES PAR LA MODIFICATION Raisons de la suppression des règles de superficies minimales Depuis 1989, le regard sur les documents d urbanisme a fortement changé du fait de la nécessaire obligation de prendre en compte les questions du développement durable et en particulier celle de la maîtrise de la consommation de l espace. La loi SRU, en 2001 avait déjà fortement réduit les possibilités d utilisation de la notion de surface minimale dans les articles 5 indiquant dans le nouvel article L123.1 que les PLU peuvent: «12 Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;» En effet, il était apparu que cette règle souvent utilisée dans l idée de maîtriser la forme urbaine ou la densité, n avait véritablement de sens que par rapport à des problèmes de besoin d espace pour l installation de dispositif d assainissement non collectif. En 2003, la loi «Urbanisme et Habitat» a introduit l idée que la superficie minimale pouvait aussi être un outil intéressant : «pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée» Depuis, la loi ALUR en 2014 a supprimé la possibilité de règlementer la superficie minimale des parcelles. De fait, ces règles dans le POS de Saint Didier de Formans montrent bien leur limite en tant qu outil pour atteindre certains objectifs : Au niveau de la densité et de la forme urbaine, elles n ont de fait pas vraiment de pertinence puisque sur une parcelle de 1200 m 2 il est possible de construire un logement de 360 m 2 en application du COS maximal Sur la zone UB, cette faiblesse de l outil est particulièrement sensible dans la premières des exceptions prévues : «lorsque l environnement bâti existant le justifie» qui doit pouvoir être applicable dans presque toute la zone UB Sur la zone NB, cette faiblesse de l outil est particulièrement sensible dans le fait qu il tend à créer à l intérieur du tissu urbain des «dents creuses» inconstructibles de moins de 1200 ou 1500 m 2, ce qui n est en rien la forme urbaine recherchée par le POS Au niveau des dispositifs d assainissement non collectif, le développement, depuis la loi sur l eau des SPANC qui permettent une vérification technique réelle des assainissements mis en place et de leurs rejets bien plus pertinente que l application théorique d une superficie minimale qui ne garantit en rien le bon fonctionnement des système d assainissement. De fait, il est clair que, en 2015, la règle de 1989 n a pas vraiment de pertinence et que sa suppression permettra à la commune de mieux contribuer à la nécessaire maîtrise de la consommation de l espace sans que cela ne remette en cause l économie générale de son POS puisque : Au niveau de la densité, les COS sont conservés Additif au rapport de présentation 21 décembre

10 Au niveau des systèmes d assainissement non collectif l action du SPANC permet de garantir l efficacité des systèmes mis en place. Solution règlementaire Pour ces deux zones, la modification prévoit de réécrire l article 5. Pour UB, l article 5 actuel : «ARTICLE UB5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 1200 m 2 par unité de logement. Une tolérance de 10% est autorisée dans le seul cas de rendre constructible un tènement compris entre deux tènements déjà bâtis à la date de publication du POS. En secteur UBa, les tènements non raccordés au réseau public d assainissement, doivent avoir une superficie minimale de 1500 m 2. Toutefois, les règles peuvent être assouplies dans les cas suivants : Lorsque l environnement bâti existant le justifie Pour les extension et constructions annexes à l habitation Dans le cas de constructions à l identique après sinistre.» Est remplacé par : «ARTICLE UB5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé.» Pour NB, l article 5 actuel: «ARTICLE NB5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 1500 m 2 par unité de logement. Une tolérance de 10% pourra être admise dans le cas de tènements non susceptibles d être agrandis par voie d acquisition parce que situés entre des tènements déjà construits à la date de publication du POS, sous réserve du respect des dispositions de l article 4.2.» est remplacé par : «ARTICLE NB5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé.» Additif au rapport de présentation 21 décembre

11 CONCLUSION La modification proposée, conformément à l article L et suivant vise seulement à faire évoluer le règlement. Elle ne modifie pas l économie générale du Plan puisque elle ne remet pas en cause les règles de densité et les règles sur l assainissement non collectif. Elle ne réduit pas d espace boisé classé, ni de zone agricole ou forestière Elle ne réduit pas une protection édictée en raison de risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels Les pièces du présent dossier pour la modification du POS de la commune de Saint Didier De Formans sont : - 1 / Additif au rapport de présentation, présentant les raisons de la modification et l évolution des différentes pièces du PLU. - 2 / Extrait du règlement donnant le nouveau règlement des zones UB et NB. Après notification aux personnes associées, l ensemble de ce dossier sera mis à l enquête publique pendant 1 mois. A l'issue de l enquête publique, et après examen du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis. Additif au rapport de présentation 21 décembre