ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/4568/Add.6 20 octobre 1982 Distribution limitée Original: anglais PORTUGAL - MODIFICATIONS DU REGIME D'IMPORTATION Addendum CONTINGENTEMENT DES IMPORTATIONS DE VEHICULES A MOTEUR ENTIEREMENT EN PIECES DETACHEES Notification de la délégation portugaise 1. Une nouvelle législation, qui doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1984, et qui a pour objet de réorganiser le secteur automobile au Portugal, prévoit^ entre autres mesures structurelles, le contingentement des importations de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, d'un poids brut inférieur ou égal à kg. 2. En vertu de la nouvelle législation, le contingentement des importations de véhicules entièrement en pièces détachées et non montés, qui a été établi à l'origine, en 1977, pour des raisons de balance des paiements, fait désormais partie intégrante de la politique suivie dans le secteur automobile. 3. Le contingentement des véhicules entièrement en pièces détachées et non montés a été reconduit en 1980, en 1981 et en La valeur des contingents a été relevée de 36 pour cent en 1980, de 14 pour cent en 1981 et de 9 pour cent en Ces relèvements ont permis de maintenir le volume des importations à véhicules par an. ^ 4. Le contingentement a été établi par les arrêtés gouvernementaux n 757/79, 124/80 et 371/80 en 1980, n 172/81 en 1981 et n 1192/81 en 1982; une traduction de ces arrêtés figure à l'annexe I. 5. Les importations de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées en 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 sont indiquées dans un tableau, à l'annexe II.

2 Page 2 ANNEXE I Arrêté gouvernemental n 757/79 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août et du Protocole complémentaire signé avec la CEE, les importations de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées et d'un poids brut inférieur ou égal à kg sont contingentées en 1980 comme il est indiqué dans la liste ci-jointe. En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan, du Ministre de l'industrie et de l'énergie et du Ministre du commerce extérieur et du tourisme, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques figurant sur la liste jointe un quota de base, indiqué sur ladite liste, pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées. Article 2 Le présent contingentement ne s'applique pas aux ambulances automobiles, aux voitures de pompiers et engins similaires, aux véhicules à plate-forme ouverte et aux véhicules à quatre roues motrices.

3 Page 3 Appendice à L'Arrêté gouvernemental n 757/79 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT GENERAL MOTORS RENAULT BLMC PEUGEOT CITROEN TOYOTA FORD DATSUN TALBOT vw BMW MAZDA HONDA MERCEDES SUBARU ALFA ROMEO AUDI K 580 DAIHATSU 6 440

4 Page 4 Arrêté gouvernemental n 124/80 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août, L'Arrêté gouvernemental n 757/79 a établi un contingentement des importations par marque, des véhicules à moteur entièrement en pièces détachées d'un poids brut inférieur ou égal à kg. En vertu du Protocole complémentaire signé avec la CEE, il sera nécessaire de relever le montant total des quotas afin de permettre l'importation de véhicules par an. Il sera nécessaire de modifier le quota attribué à chaque marque En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan, du Ministre de l'industrie et de l'énergie et du Ministre du commerce extérieur et du tourisme, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques figurant dans la liste jointe un quota de base pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, comme prévu par l'arrêté gouvernemental n 759/79, à concurrence seulement des montants indiqués dans ladite liste. Article 2 Le montant total des quotas établis par l'arrêté gouvernemental n 757/79 est maintenu. En outre, il sera procédé jusqu'au 31 mai 1980 à une répartition supplémentaire, qui fera l'objet d'un arrêté gouvernemental et x ui sera appliqué par le Ministre des finances et du plan, le Ministre de l'industrie et de l'énergie et le Ministre du commerce extérieur et du tourisme.

5 Page 5 Appendice à l'arrêté gouvernemental n 124/80 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT RENAULT PEUGEOT BLMC CITROEN TOYOTA «3 090 FORD «1 97 DATSUN GENERAL MOTORS TALBOT yy BMW MAZDA HONDA MERCEDES SUBARU ALFA ROMEO AUDI DAIHATSU 6 430

6 Page 6 Arrêté gouvernemental n 371/80 Conformément aux dispositions de L'Arrêté gouvernemental n 124/80 du 20 mars publié par les soins du Ministre des finances et du plan, du Ministre de l'industrie et de l'énergie et du Ministre du commerce extérieur et du tourisme, le gouvernement de la République portugaise a décidé ce qui suit: Article premier A côté des quotas de base d'importation pour les véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, établis par l'arrêté gouvernemental n 124/80 du 20 mars, il sera aussi mis en oeuvre des quotas d'importation de véhicules à moteur non montés, selon la liste ci-jointe. Article 2 La liste jointe à l'arrêté gouvernemental n est annulée. 757/79 du 31 décembre

7 Page 7 à L'Arrêté gouvernemental n 371/80 QUOTAS DE BASE PAR MARQUE (En mit tiers d'escudos) FIAT RENAULT PEUGEOT BLMC CITROEN TOYOTA FORD DATSUN GENERAL MOTORS TALBOT VW BMW MAZDA HONDA MERCEDES SUBARU ALFA ROMEO AUDI DAIHATSU 1 090

8 Page 8 Arrêté gouvernemental n 172/81 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août et du Protocole complémentaire signé avec la CEE, les véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, d'un poids brut inférieur ou égal à kg sont contingentés à l'importation en 1981 selon ce qui est indiqué dans la liste jointe. En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan et du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des exportations, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques automobiles figurant dans la liste jointe un quota de base, indiqué dans ladite liste, pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées. Article 2 Le présent contingentement ne s'applique pas aux ambulances, aux voitures de pompiers et engins similaires, aux véhicules à plate-forme ouverte et aux véhicules à quatre roues motrices.

9 Page 9 Appendice à L'Arrêté gouvernemental n 172/81 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT RENAULT PEUGEOT BLMC CITROEN TOYOTA FORD DATSUN GENERAL MOTORS TALBOT VW BMW MAZDA HONDA MERCEDES SUBARU ALFA ROMEO... AUDI DAIHATSU

10 Page 10 Arrêté gouvernemental n 1192/81 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août et du Protocole complémentaire signé avec la CEE / les véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, d'un poids brut inférieur ou égal à kg sont contingentés à l'importation en 1982 comme il est indiqué dans la liste jointe. En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan et du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des exportations, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques figurant dans la liste jointe un quota de base, indiqué dans ladite liste, pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées. Article 2 Le présent contingentement ne s'applique pas aux ambulances, aux voitures de pompiers et engins similaires, aux véhicules à plate-forme ouverte et aux véhicules à quatre roues motrices.

11 Page 11 Appendice à L'Arrêté gouvernemental n 1192/81 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT RENAULT PEUGEOT BLMC CITROEN TOYOTA FORD DATSUN GENERAL MOTORS TALBOT VW BMW MAZDA HONDA MERCEDES SUBARU ALFA ROMEO AUDI DAIHATSU 9 300

12 1977 ANNEXE II EVOLUTION DES IMPORTATIONS CONTINGENTEES DE VEHICULES A MOTEUR ENTIEREMENT EN PIECES DETACHEES (en mi Liions d'escudos) 1981 b TJ r O) (Q-f> O) Ul O^ -» OO > Q. Q. O Importations % Importations % Importations % Importations % Importations % Importations totales Contingent total , , , , ,4 Par rapport aux importations totales de véhicules à moteur montés au Portugal (correspondant aux souspositions ex et ex du tarif douanier portugais) les montants ci-dessus ont représenté en 1977 environ 90 pour cent; en 1978 environ 63 pour cent; en 1979, 1980 et 1981, environ 90 pour cent du volume total des importations de produits de la sous-position n (01). Chiffres provisoires. 5i