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1 Royaume du Maroc Direction des Etablissements Publics et des Participations DRAN/DNIC/SIC rosc3ministre.doc 03/04/2003 Allocution de Monsieur Fathallah Oualalou, Ministre des Finances et de la Privatisation à l ouverture de la Table Ronde sur le développement d un plan d action pour l amélioration de l information financière et la normalisation comptable au Maroc organisée par la Banque Mondiale les 18 et 19 février 2003 à Rabat Mesdames et Messieurs, C est pour moi un grand plaisir d être parmi vous pour ouvrir la table ronde sur le développement d un plan d action pour l amélioration de l information financière et la normalisation comptable au Maroc. En cette occasion, je tiens, tout d abord, à saluer l initiative de la Banque Mondiale d avoir bien voulu organiser cette rencontre à un moment où la matière comptable fait l objet de réformes et de révisions à travers le monde. Récemment, plusieurs faillites de grandes entreprises et de puissants cabinets d audit ont ébranlé la confiance des investisseurs, montrant qu il est impératif d améliorer la gouvernance des entreprises notamment par le renforcement de la transparence et de l information financière. Je voudrais, à ce titre, remercier particulièrement M. Théodore Ahlers, Directeur du Département du Maghreb, M. Férid Belhaj, Chef du bureau de la Banque Mondiale ainsi que les experts de la Banque pour les efforts et le soutien qu ils ont apportés pour la tenue de ce séminaire. 1

2 Votre réunion a lieu, aussi, à un moment où le phénomène de mondialisation s amplifie, exigeant, outre la libéralisation des économies et le développement des échanges, la refonte de tout l environnement économique, juridique et financier des entreprises. Le Maroc, pays traditionnellement ouvert, ne pouvait rester insensible à ces mutations et se devait de tirer les enseignements des évolutions récemment observées à travers le monde. Je rappelle, à ce propos, que le Maroc a constamment inscrit sa stratégie économique dans ce contexte d ouverture comme en témoignent son adhésion à l OMC, son accord de libre échange avec l Union Européenne qui prévoit une harmonisation de sa législation avec cet ensemble à l horizon 2012 ou encore l accord de libre échange qu il négocie en ce moment avec les Etats-Unis d Amérique. En outre, le Maroc a entrepris d importantes réformes visant à libéraliser son économie dont je citerai en particulier : - la libéralisation du commerce extérieur et l abaissement des barrières douanières ; - la libéralisation des prix et l encouragement de la concurrence ; - la démonopolisation et la libéralisation de plusieurs activités : télécommunications, transport routier de marchandises, électricité, tabac... - la libéralisation de la réglementation relative au contrôle des changes ; - l installation de zones franches et de places off-shore ; - la réforme du secteur financier et de la bourse des valeurs ; - la réforme de la fiscalité ; - l engagement d un ambitieux programme de privatisation et de gestion déléguée des services publics. Dans ce contexte d ouverture, les normes de comptabilité et d audit ne peuvent plus être conçues uniquement par rapport aux besoins des partenaires économiques et sociaux nationaux, mais doivent prendre en compte aussi la dimension internationale et les exigences des investisseurs étrangers et des marchés financiers en général. Le Gouvernement marocain, conscient de l importance de l information financière, a entrepris depuis la fin des années 80, une réforme globale qui a touché à la fois la normalisation, la profession et la formation comptables. 2

3 Concernant la normalisation comptable, le Maroc s est doté, pour la première fois, d un droit comptable, objet de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC), entré en application à partir de Dans ce même cadre, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a été institué en 1989 en tant qu organe officiel de concertation inter-professionnel chargé d édicter la normalisation et la doctrine comptable et regroupant les représentants des Administrations, de la profession comptable, du monde des affaires et du secteur de l enseignement de la comptabilité. Depuis sa création, le CNC a enregistré à son actif l adoption d un grand nombre de normes sectorielles (OPCVM, coopératives, établissements de crédit, entreprises d assurance, titrisation des créances hypothécaires ). S agissant de la profession comptable, un Ordre des Experts Comptables détenant le monopole de la certification légale ou contractuelle des comptes a été institué en En outre, pour aider les entreprises en matière de tenue de leur comptabilité, le port de titre de comptable agréé a été réglementé par voie de décret en Quant au volet relatif à la formation, le diplôme national de l Expert comptable a été créé en Sa préparation et sa délivrance sont assurées par l Institut Supérieur de Commerce et d Administration des Entreprises, à Casablanca. Lors de l élaboration de ces textes et normes, le Maroc s est toujours attaché à respecter les standards internationaux et s est inspiré des expériences étrangères les plus reconnues et les plus probantes. Ainsi, les normes marocaines ont scrupuleusement respecté les directives européennes, notamment les 4 ème, 7 ème et 8 ème. En outre, après la décision de l Union Européenne de faire appliquer les normes IAS pour l élaboration des comptes consolidés des sociétés cotées en bourse avant l année 2005, le Conseil National de la Comptabilité a préparé un projet de loi sur les comptes consolidés qui va dans le sens de la décision européenne dans la mesure où il permet, pour la première fois, l ouverture sur les normes internationales. Avec l accélération du phénomène de la mondialisation et la reconnaissance croissante des normes internationales élaborées par l IASB (International Accounting Standards Board), le Maroc se devait d adopter une approche dynamique et pro-active en matière de normalisation comptable. 3

4 Ainsi, le Ministère des Finances a récemment lancé une étude, financée par un don de la Banque Mondiale, dont l objectif principal est de renforcer et de moderniser le cadre institutionnel et organisationnel du CNC. Cette étude, achevée en 2002, a abouti aux principales recommandations suivantes : - rattacher le CNC à une Administration unique, en l occurrence le Ministère des Finances ; - pourvoir le CNC d un budget approprié et d une structure permanente comportant des hauts cadres spécialement dédiés à la normalisation ; - recentrer la mission du CNC sur la production des normes comptables ; - mettre à jour la réglementation comptable, notamment le CGNC, en l adaptant aux normes internationales IAS. Parallèlement, l excellent rapport de diagnostic réalisé en 2002 par la mission de la Banque Mondiale, dans le cadre des «Rapports sur le Respect des Normes et Codes» (RRNC en français et ROSC en anglais), a permis au Maroc de se positionner sur le plan international, notamment en ce qui concerne les sociétés cotées en bourse, les établissements de crédit et les entreprises d assurance. Ainsi, le rapport, tout en relevant que le cadre légal marocain relatif aux normes de comptabilité et d audit a permis de grandes avancées depuis le début des années 90, met le doigt sur un certain nombre d insuffisances, notamment : - la lourdeur du processus de normalisation ; - le manque de ressources financières du CNC ; - l absence d un contrôle de qualité de la profession comptable ; - la concentration des commissariats aux comptes au niveau de grands cabinets ; - le faible effectif des diplômés experts-comptables formés localement ; - l application partielle des normes par les entreprises ; - la complexité des procédures de publication de l information financière. Le Gouvernement est décidé à agir dans le sens des recommandations pertinentes de la Banque Mondiale et du Consultant étant précisé que certaines de ces recommandations ont déjà été mises en application ou sont en voie de l être. Je saisis cette opportunité pour vous annoncer la tenue de la 8ème Assemblée plénière du CNC, le 11 mars prochain. Cette réunion aura la particularité de se tenir, pour la première, sous la présidence du ministère des finances. 4

5 Le processus de normalisation comptable sera consolidé en cette occasion, vu que l Assemblée sera appelée à statuer sur de nouvelles normes sectorielles (secteur associatif et secteur immobilier) ainsi que sur les simplifications à apporter aux normes comptables régissant les Très Petites Entreprises. D autres projets de normes sont en chantier : Offices de Mise en Valeur Agricole, Concessions de service public, Collectivités locales, Associations de microcrédit, Mutualités et Organismes de retraite. En plus, les textes régissant les Etablissements de crédit et le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières sont en voie de révision et l occasion sera saisie pour y intégrer les recommandations émises par la Banque Mondiale dans son dernier rapport ROSC. Au cours de cette rencontre, vous aurez aussi à débattre des chantiers que l Ordre des experts-comptables a engagé en vue de renforcer l indépendance des auditeurs externes et d instaurer un contrôle de qualité au sein de la profession conforme aux standards internationaux édictés par l IFAC (International Federation of Accountants). Je suis persuadé que grâce à la qualité des experts ici présents et des débats qu ils sauront susciter parmi les participants, les objectifs assignés à votre rencontre seront largement atteints. Je reste convaincu que votre séminaire sortira avec un programme d actions adéquat et chiffré et avec un calendrier précis pour la mise en application des recommandations du rapport ROSC à même de susciter l intérêt des donateurs et bailleurs de fonds internationaux. Avant de terminer mon intervention, je voudrais présenter mes compliments aux organisateurs et aux invités étrangers ainsi qu aux experts marocains et vous exprimer, de nouveau, le plaisir que je ressens de participer à l ouverture de cette rencontre. Je vous remercie. 5

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