Aide au DVD musical (SPEDIDAM)

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1 Aide au DVD musical (SPEDIDAM) Producteurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Aide au DVD musical (SPEDIDAM) Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Musique Producteurs Date de création de la fiche 03/05/2013 1/18

2 Description Aide au DVD musical (SPEDIDAM) Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes La SPEDIDAM est une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes. Elle a pour mission de percevoir les droits des artistes interprètes dont le nom n est pas mentionné sur la pochette des phonogrammes et au générique des œuvres audiovisuelles. Comme toutes les autres sociétés civiles, elle affecte une part des rémunérations perçues à des actions d aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d artistes. Aide suspendue en 2013 Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Compléments d'information 2/18

3 Évolution annuelle des dépenses Aide au DVD musical (SPEDIDAM) Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires /18

4 Modalités Aide au DVD musical (SPEDIDAM) Nature de l'aide Montant susceptible d'être attribué Critères d'éligibilité Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Fiscalité Subvention Service concerné Adresse Téléphone Site web Autre 4/18

5 Aide aux festivals de musique Aide aux festivals de musique Organisateurs de festivals Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Aide aux festivals de musique Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Musique Organisateurs de festivals Date de création de la fiche 03/05/2013 5/18

6 Description Aide aux festivals de musique Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes La SPEDIDAM est une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes. Elle a pour mission de percevoir les droits des artistes interprètes dont le nom n est pas mentionné sur la pochette des phonogrammes et au générique des œuvres audiovisuelles. Comme toutes les autres sociétés civiles, elle affecte une part des rémunérations perçues à des actions d aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d artistes. Soutien à organisation de festival de musique Aide destinée à prendre part au financement de la masse salariale des personnnels artistiques Perceptions : d une partie de la rémunération équitable. d une partie de la copie privée. de droits des artistes interprètes. Origine des fonds En 2009, la division culturelle de la SPEDIDAM a attribuée 9.4 millions d euros. Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Article L.3219 du Code de la Propriété Intellectuelle Compléments d'information 6/18

7 Évolution annuelle des dépenses Aide aux festivals de musique Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires 7/18

8 Modalités Aide aux festivals de musique Nature de l'aide Fiscalité Subvention L'aide de la SPEDIDAM ne peut dépasser 40% de la masse salariale des contrats d'engagement (cachets bruts + charges patronales) des artistesinterprètes. Montant susceptible d'être attribué De plus, si le montant du budget artistique réalisé est inférieur de plus de 10% du montant du budget artistique déclaré, l'aide initialement attribuée sera versée au prorata L'aide concerne les festivals de musique ou de chanson (hors théâtre et danse). La demande d'aide doit porter sur des dates postérieures à la commission, sur 8 mois maximum, concerner au moins 3 dates de représentations consécutives et pas plus de 6 répétitions. L'organisme demandeur doit émettre les bulletins de salaires des artistesinterprètes pour lesquels il demande une aide à la rémunération. Aucun contrat de vente ne sera pris en compte. Avant toute nouvelle demande, l'organisme demandeur doit insérer sur son espace ADEL les pièces nécessaires au règlement de son ancien dossier, afin qu'elles soient validées par la Division culturelle. L'organisme demandeur doit joindre le modèle de contrat d'engagement des artistes ET un contrat signé par les deux parties pour une date ferme postérieure à la commission d'agrément(exemple: contrat d'engagement d'artiste, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de la salle ou courrier de confirmation d'achat de spectacle). L'organisme demandeur doit engager au minimum 1 musicien présent sur scène à chaque représentation sauf pour la chanson/variété où il doit engager au moins 3 musiciens présents sur scène à chaque représentation, hormis l'artiste principal. En application du Code de la Propriété Intellectuelle, l'organisme demandeur doit respecter les droits des artistes interprètes, des producteurs et des auteurs, respecter les conditions d'utilisation de musique enregistrée dans le cadre de spectacles et solliciter à cette fin l'autorisation de la SPEDIDAM (service Droits du Spectacle Vivant), sous réserve de l'application éventuelle d'accords collectifs en vigueur. Critères d'éligibilité 8/18

9 Aide aux festivals de musique L'organisme demandeur doit respecter les droits sociaux des artistes interprètes dont la rémunération ne peut être inférieure aux tarifs minima syndicaux et conventionnels négociés dans chaque branche d'activité. Il ne peut être accordé qu'une seule subvention dans la catégorie CRDI (créationdiffusion) par structure et par année civile (année de la commission d'agrément) non cumulable avec une aide au déplacement pour le même projet. Critères d'éligibilité Mécanismes de sélection Fréquence des attributions L'aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d'un exercice sur l'autre et en aucun cas ne pourra compenser un désengagement de l'etat ou d'une collectivité territoriale. Le dossier de demande doit être soumis complet via l'espace ADEL de l'organisme demandeur avant la date limite pour la commission d'agrément. A défaut, l'examen du dossier sera reporté sur la commission suivante (si les dates du projet le permettent). Service concerné Adresse Téléphone Site web Autre Division culturelle SPEDIDAM 16 rue Amélie Paris Cedex /18

10 Aide au DVD musical (audiovisuel) Aide au DVD musical (audiovisuel) Producteurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Aide au DVD musical (audiovisuel) Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Audiovisuel Producteurs Date de création de la fiche 03/05/ /18

11 Description Aide au DVD musical (audiovisuel) Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes La SPEDIDAM est une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes. Elle a pour mission de percevoir les droits des artistes interprètes dont le nom n est pas mentionné sur la pochette des phonogrammes et au générique des œuvres audiovisuelles. Comme toutes les autres sociétés civiles, elle affecte une part des rémunérations perçues à des actions d aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d artistes. Aide suspendue en 2013 Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Compléments d'information 11/18

12 Évolution annuelle des dépenses Aide au DVD musical (audiovisuel) Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires /18

13 Modalités Aide au DVD musical (audiovisuel) Nature de l'aide Montant susceptible d'être attribué Critères d'éligibilité Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Fiscalité Subvention Service concerné Adresse Téléphone Site web Autre 13/18

14 Aide à l'enregistrement de la musique de film Aide à l'enregistrement de la musique de film Producteur Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Aide à l'enregistrement de la musique de film Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Cinéma Producteur Date de création de la fiche 03/05/ /18

15 Description Aide à l'enregistrement de la musique de film Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes La SPEDIDAM est une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes. Elle a pour mission de percevoir les droits des artistes interprètes dont le nom n est pas mentionné sur la pochette des phonogrammes et au générique des œuvres audiovisuelles. Comme toutes les autres sociétés civiles, elle affecte une part des rémunérations perçues à des actions d aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d artistes. Cette mesure vise à favoriser la contributions d'artistesinterprètes à la réalisation de la musique de films. Cette aide accordée sur dossier est une contribution financière pour la réalisation de projets de musique de films. La contribution financière porte sur les charges de personnel. Perceptions : d une partie de la rémunération équitable. d une partie de la copie privée. de droits des artistes interprètes. En 2009, la division culturelle de la SPEDIDAM a attribuée 9.4 millions d euros. Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Article L.3219 du Code de la Propriété Intellectuelle Compléments d'information 15/18

16 Évolution annuelle des dépenses Aide à l'enregistrement de la musique de film Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires 16/18

17 Modalités Aide à l'enregistrement de la musique de film Nature de l'aide Montant susceptible d'être attribué Fiscalité Subvention La contribution de la SPEDIDAM est une aide à l emploi d artistesinterprètes. Cette aide ne peut dépasser 60% de la masse salariale (répétitions, séances d enregistrement de la musique originale, commande musicale), justifiée par des bulletins de salaires émis par le demandeur et/ou de la facture et du bordereau AGESSA pour la commande musicale. Le projet doit concerner uniquement la création d une musique de film. Il doit y avoir au moins trois musiciens ou chanteurs pour l enregistrement. Le film ne doit pas être exploité avant la date de la commission, que cette exploitation soit sous forme de film cinématographique, de vidéogrammes du commerce, de radiodiffusion audiovisuelle, de câblodistribution audiovisuelle ou encore de mise à disposition du public à la demande sur Internet. Si la réalisation du projet devait être retardée audelà de six mois à compter de la date d envoi du courrier d agrément, l organisme demandeur devra impérativement le faire savoir à la SPEDIDAM par écrit. Pour être éligible, le producteur doit : respecter les droits de propriété intellectuelle des artistesinterprètes dans le cadre de la mission confiée à la SPEDIDAM, respecter les droits des auteurs et, le cas échéant, des producteurs, respecter les droits sociaux des artistesinterprètes dont la rémunération ne pourra être inférieure aux tarifs minima syndicaux et conventionnels négociés dans chaque branche d activité, mentionner le nom du ou des artistesinterprètes au générique de l oeuvre, faire figurer sur tous les documents de promotion et au générique de l oeuvre le logo de la SPEDIDAM, à disposition sur le site Internet L aide accordée sera minorée de 50% en cas d absence du logo sur les documents promotionnels et au générique du film. Il ne pourra être accordé que deux subventions par structure et par année civile. Critères d'éligibilité Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Les dossiers sont étudiés par une commission d agrément, qui statue sur l attribution ou non de l aide. 1 commission mensuelle d attribution1 commission mensuelle d attribution Service concerné Division culturelle 17/18

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