L expérience du SIGEIF en Île-de-France

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1 Matinales de l ATEPS : fin des tarifs réglementés L expérience du SIGEIF en Île-de-France Jean-Serge Salva 7 mars

2 Du monopole à la concurrence «L électricité constitue une marchandise» Cour de Justice de l Union européenne Monopoles Privés Monopoles Publics Suppression des Monopoles 2

3 Du monopole à la concurrence L Appel d offres gaz du Sigeif 3

4 L approvisionnement en énergie Pour couvrir les besoins de ses clients, un fournisseur d électricité peut : o Produire son électricité o S approvisionner sur les marchés de gros o Accéder à l électricité nucléaire historique d EDF (ARENH) Pour couvrir les besoins de ses clients, un fournisseur gazier peut : o Importer son gaz par des «Contrats à long terme» Indexés notamment sur des produits pétroliers => prix du gaz corrélé au pétrole o S approvisionner sur les marché de gros (p. ex. PEG Nord) Marchés soumis à la loi de l offre et de la demande => prix du gaz décorrélé du pétrole 4

5 L acheminement de l énergie Le réseau de distribution d électricité et de gaz o Est la propriété des communes o Qui se sont regroupées en Syndicats (Sigeif, Sipperec ) o Pour en concéder la gestion à des distributeurs en monopole : Ces distributeurs assurent des missions de service public o Acheminement des molécules et électrons de tous les fournisseurs o Raccordement des utilisateurs (producteurs et consommateurs) o Contrôle des compteurs o Relève des données de consommation o Changement de fournisseur o Qualité et continuité de l énergie livrée => l énergie est identique quel que soit le fournisseur choisi => inutilité des clauses «qualité» dans un CCTP Mais l acheteur peut toujours engager la responsabilité du distributeur 5

6 La fourniture de l énergie La fourniture est théoriquement libéralisée o Depuis juillet 2004 : pour les acheteurs professionnels (industriels, PME/PMI, administrations et collectivités ) o Depuis juillet 2007 : pour les particuliers o Mais les marchés sont encore dominés par les tarifs réglementés de vente (TRV) La relation avec les fournisseurs historiques a évolué o Pénalités pour non respect des engagements de consommation (B2S) o Majorations pour non paiement à 15 jours (inapplication du Code des marchés publics) o Facturation de services auparavant «gratuits» o Augmentations des TRV o 6

7 Les obligations de mise en concurrence Contrats 36 kva : pas d obligation (sans date butoir) o Pour les contrats en cours aux TRV o Pour souscrire un nouveau contrat aux TRV o Possibilité de revenir aux TRV Contrats > 36 kva : pas d obligation jusqu'au 31 décembre 2015 o Pour les contrats en cours o Pour souscrire un nouveau contrat Contrats > 36 kva : obligation à compter de janvier 2016 o Suppression (pas simplement extinction) des TRV Jaunes et Verts 7

8 Les obligations de mise en concurrence Sites 30 MWh/an : pas d obligation (sans date butoir) o Pour les contrats en cours aux TRV o Pour souscrire un nouveau contrat aux TRV o Possibilité de revenir aux TRV Sites > 30 MWh/an : obligation o Pour tout nouveau site de consommation o En janvier 2015 * pour les sites > 200 MWh/an y compris chauffage collectif o En janvier 2016 * Pour les sites > 30 MWh/an Pour «le propriétaire unique d un immeuble à usage principal d habitation consommant moins de 150 MWh/an ou le syndicat des copropriétaires d un tel immeuble» *Article 25 du projet de loi sur la consommation, actuellement devant le Conseil constitutionnel : 8

9 La suppression des TRV Hypothèse prévue par le projet de loi : le consommateur n a pas conclu un nouveau contrat avant la date butoir o Un nouveau contrat est adressé par EDF et GDF Suez 3 mois avant la date butoir o A défaut d avoir conclu un autre contrat, le consommateur est réputé avoir accepté les conditions contractuelles o Ce contrat est limité à 6 mois o Il est résiliable à tout moment Mais cette période transitoire n est théoriquement pas applicable aux acheteurs publics o L achat de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence est strictement encadré o Les contrats aux TRV deviendront «caducs» à la date butoir o Un nouveau fournisseur devra être choisi dans le respect du Code des marchés publics 9

10 Le groupement du Sigeif en Île-de-France Juin 2003 Directive Gaz => éligibilité des professionnels en 2004 Février 2004 Création du Groupement Gaz ouvert aux acheteurs publics en Île-de-France Juillet 2004 La mise en concurrence est rendue facultative Décision de ne pas appeler les cotisations Fin 2005 : 1 er appel d offres «test» 2 lots : Bailleurs et Sites communaux 143 Membres, 650 GWh Début 2006 Gel des TRV gaziers par le ministre Appel d offres déclaré infructueux Juillet 2007 Mise en concurrence obligatoire pour les nouveaux sites gaziers Mars 2008 : 2 ème appel d offres 2 lots attribués : Bailleurs et «Nouveaux sites» 170 Membres, 800 GWh Gains : 10 % / TRV Prix révisé selon la «formule TRV» 10

11 Le groupement du Sigeif en Île-de-France 2010 «bulle gazière» sur les marchés de gros Mars 2010 : 3 ème appel d offres 232 Membres, 1 TWh Petits sites aux TRV pas mis en concurrence Gains : 45 % / TRV Prix révisé selon la «formule TRV Début 2014 Suppression programmée des TRV à partir de 2105 Mars 2012 : 4 ème appel d offres 267 Membres, 1,5 TWh Petits sites aux TRV pas mis en concurrence Gains : 20 % / TRV Prix révisé selon la «formule TRV 25 février 2014 : 5 ème appel d offres 445 Membres, 2,4 TWH Tous les lots seront mis en concurrence Prix révisé selon le «PEG Nord» 18 Mars 2014 Demande de cotation : -?? % / TRV Été 2014 : appel d offres «relais» Adhésion possible jusqu en juin 11

12 Les grandes lignes des appels d offres du Sigeif Une période de fourniture de deux ans o Permettre les évolutions du cahier des charges o Permettre la participation de nouveaux fournisseurs o Permettre l adhésion de nouveaux membres Un cadre d achat adapté aux contraintes du marché o Les Membres sont associés à la rédaction du DCE o Un allotissement reflète la diversité des Membres et des profils de consommation o Une grille de prix reflète les niveaux niveaux de consommation de chaque site o Un accord-cadre limite la durée validité des offres financières (24h) 12