REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la HAUTE-SAVOIE Commune de NERNIER

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la HAUTE-SAVOIE Commune de NERNIER PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quatorze, le vingt-sept du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de NERNIER, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François LUGINBÜHL, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 21 janvier 2014 PRESENTS : M. François LUGINBÜHL, M. Claude VULLIEZ, Mme Marie-Pierre BERTHIER, M. Michel SIDORENKO, M. Jean- Claude DUMONT, M. François MARCHAUD, M. Pierre PIALOUX, Mme Cécile RAVENEL, Philippe VULLIEZ ABSENTS : M. Claude THIBAUT a donné procuration à M. Michel SIDORENKO SECRETAIRE DE SEANCE : M. Philippe VULLIEZ **************************************************************************************** Monsieur le Maire signale à l assemblée que le point relatif à la cession de terrain aux consorts DEMEYRIER est supprimé. OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Monsieur le Maire demande s il y a des remarques sur le compte-rendu du précédent Conseil Municipal. Madame BERTHIER signale qu il convient de porter rectification à la délibération concernant la prorogation du portage par l EPF des terrains de Bornée : il n a pas été précisé que le compromis de vente devrait être signé avant fin janvier Monsieur le Maire en prend acte. Arrivée de Pierre PIALOUX à 20 h 05. OBJET : modification des statuts de la Communauté de Communes du Bas-Chablais zone d activités économiques Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil communautaire qui, lors de sa séance du 19 décembre 2013, s est prononcé favorablement pour la modification ci-dessous des statuts de la Communauté de Communes. Monsieur le Maire rappelle les règles permettant l adoption de ces modifications et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

2 Modifications des articles : Article VI A 1 : - Zones d aménagement concerté d intérêt communautaire. L intérêt communautaire doit s inscrire dans les domaines de compétences de la Communauté de Communes : En matière économique, les ZAC devront être d une superficie de plus de 1 hectare. ( ) Article VI A 2 : - «l étude, l aménagement, l entretien et la gestion de zones d activités industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire d intérêt communautaires à savoir : Zone d activité des Bracots à Bons en Chablais Zone d activité des Esserts à Douvaine Zone d activité des Niollets à Douvaine Zone d activité «Espace Léman» à Anthy sur Léman et Margencel Zone d activité de la Fattaz à Excenevex Zone d activité Grands vignes à Veigy-Foncenex Zone d activités futures d une superficie de plus de 1 hectare après décision du Conseil Communautaire» - Sur les Zones d Activités Economiques d intérêt communautaire : La Communauté de Communes peut recevoir délégation du droit de préemption urbain et l exercer de fait sur ces périmètres. Les autres articles et dispositions des statuts de la Communauté de Communes restent inchangés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE les modifications des compétences énoncées ci-dessus telles que proposées par le Conseil Communautaire. OBJET : contrats d assurance des Risques Statutaires - Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; - Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 de la Loi n du 26 janvier 2984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; - Vu la délibération du conseil d administration du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 15 janvier 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; Monsieur le Maire expose :

3 l opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d accidents ou maladies imputables ou non au service. que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Le CDG 74 a mis en place de tels contrats depuis 1991 et le contrat actuellement en cours (souscrit auprès de la compagnie GENERALI via le courtier SOFCAP) arrive à échéance le 31 décembre Il a décidé de procéder à une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités un nouveau contrat d assurance statutaire à compter du 1 er janvier Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant l adhésion définitive au contrat d assurance statutaire. Le contrat envisagé répondrait aux caractéristiques suivantes : Nature du contrat : en capitalisation Durée du contrat : 4 ans (résiliable annuellement) Modes de tarification : Taux uniques jusqu à 29 agents CNRACL Taux individualisés pour les collectivités employant 30 agents CNRACL et plus Principales options : délais de carence, franchises, charges sociales, choix de garanties différentes à partir de 30 agents CNRACL Services associés : aide à la gestion des dossiers de remboursement, analyses statistiques, actions de prévention, tiers payant, clause recours contre tiers, accompagnement agents, etc. L échéancier suivant est prévu : - Transmission des mandats des collectivités au CDG pour le 26 février Phase de consultation (marché négocié en application de l article 35-l alinéa 2 du Code des marchés publics) : mars à août Information des collectivités avec communication du nouveau marché : dernière semaine d août Effet : 1 er janvier Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité ; - Considérant la nécessité de passer un contrat d assurance statutaire ; - Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des marchés publics ; - Considérant la possibilité d obtenir un meilleur contrat en mutualisant la procédure de consultation avec d autres collectivités par le biais du Centre de gestion de la Haute-Savoie ; - Considérant l exposé du Maire ; Décide de : CHARGER le Centre de Gestion de négocier un contrat d assurance statutaire ouvert à adhésion facultative auprès d une entreprise d assurance agréée dans le cadre d une démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités intéressées.

4 DIRE que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption, - Agents titulaires affiliés à l IRCANTEC et non titulaires de droit public : maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption, Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules conformément aux différentes hypothèses prévues lors de la consultation. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Effet au Régime du contrat : capitalisation Durée : 4 ans (résiliable annuellement) PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu elle puisse prendre ou non la décision d adhérer au contrat d assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie souscrit par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie avec prise d effet à compter du 1 er janvier OBJET : Cession amiable de terrains «secteur Bornée» Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération de la CCBC en date du 29 novembre 2007 approuvant le PLH (Plan Local de l Habitat) ; Vu la délibération de la CCBC en date du 17 octobre 2013 prorogeant la durée du PLH ; Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu il n existe pas de logements à caractère social sur le territoire communal. Dans le cadre de la validation du PLH en 2007, la commune s est engagée à réaliser 16 logements sociaux. La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section A n 143, 153, 154, 156 et 157 «secteur Bornée». Ces parcelles appartiennent au domaine privé communal. Par ailleurs afin de réaliser un projet immobilier comprenant des logements aidés, la commune a décidé d acquérir un chalet d habitation avec terrain d agrément situés sur les parcelles cadastrées section A n 140, 396 et 522, bien actuellement porté par l EPF. Ces parcelles sont destinées à constituer un lot dans un ensemble immobilier qui fait l objet de l orientation d aménagement n 2 (secteur 1) du PLU approuvé le 22/04/2013 complété par la délibération du 15/07/2013. Elles sont situées en zone AUb du PLU. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, Par 9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention FIXE à deux-cent soixante-cinq mille cinquante-cinq euros ( ) le prix du chalet d habitation avec terrain d agrément situés sur les parcelles cadastrées section A portant les n 140, 396 et 522, bien actuellement porté par l EPF pour une surface totale de 1482 m² ; FIXE à cent soixante mille neuf cent soixante-dix euros ( ) le prix du terrain comprenant les parcelles cadastrées section A portant les n 143, 153, 154,156 et 157 pour une contenance totale de 817 m² ;

5 AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de ces terrains étant précisé que l ensemble immobilier devra comporter 30 % de logements sociaux avec un minimum 6 logements sociaux. OBJET : QUESTIONS DIVERSES Autorisation de mandater des dépenses d investissement avant l adoption du budget 2014 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité et l'urgence de procéder en ce début d'année à divers investissements. Les travaux sont les suivants : 2131 Paratonnerre église : Remplacement du matériel Matériel informatique : Ces montants seront inscrits dans la Section d Investissement de l année Le Conseil Municipal ne votera le Budget Primitif 2014 que début Mars, les factures pourront ainsi être réglées avant le vote. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité ; DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. TOUR DE TABLE EN BREF Michel SIDORENKO signale qu une campagne d élagage a lieu sur la commune et que certains arbres malades ont été abattus (quai des Dériveurs, route de Messery, autour de la chapelle). François LUGINBÜHL informe l assemblée qu une démonstration pour l utilisation d un défibrillateur aura lieu jeudi 30 janvier 2014 à la mairie. Jean-Claude DUMONT suggère de planter un sapin sur la place qui servira lors des illuminations de fins d année afin d éviter les frais occasionnés chaque année par l installation d un sapin de Noël. Monsieur DUMONT signale également la présence de nids de poule sur différentes routes communales. La tranchée devant la construction de chez Monsieur BREUZA n est toujours pas goudronnée. François MARCHAUD demande où en est l avancement de l aire d accueil des gens du voyage. Monsieur le Maire l informe que l assainissement a été réalisé fin décembre 2013, l électricité sera installée fin mars Le reste des travaux est en cours. Marie-Pierre BERTHIER a assisté à la réunion concernant le PLH et se rendra à une réunion du SIAC le lendemain. Claude VULLIEZ informe l assemblée que la réunion avec les associations et les commerçants a eu lieu le samedi 25 janvier. Ils ont établi le planning des manifestations pour 2014.

6 Monsieur le Maire fait part à l assemblée du décès de Madame Jeanine FORT, épouse de l ancien maire de NERNIER. Il est 20 h 55, la séance est levée. Au registre suivent les signatures.