Règlement de consultation

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1 Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de consultation NETTOYAGE DES BUREAUX DE L EPADESA Direction de l Administration Générale Procédure d Appel d Offres Ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics 2006 modifié Marché à bons de commandes (art.77 du CMP) Date et heure limite de réception des plis : 4 MARS 2013 à 15H00 Immeuble Via Verde 55 place Nelson Mandela Nanterre cedex T +33 (0) F +33 (0)

2 ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR Le présent marché est passé par : Etablissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) Immeuble Via Verde - 55 Place Nelson Mandela NANTERRE CEDEX ARTICLE 2 : OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE 2.1 OBJET Le présent marché a pour objet le nettoyage des bureaux occupés par l EPADESA à Nanterre. 2.2 NOMENCLATURE Les prestations objet du présent marché correspondent au numéro de nomenclature CPV suivants : (Services de nettoyage) (Services de nettoyage de vitres) 2.4. FORME DU MARCHE Le présent marché est réparti entre des prestations à quantité déterminée journalière (jours ouvrables) et des prestations à bons de commande décrites au CCTP. Il n est fixé ni minimum ni maximum de commandes ni en quantité, ni en montant. Les bons de commande de la partie du marché à bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur par les commandes. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA MISE EN CONCURRENCE 3.1 MODE DE PASSATION Le présent marché est passé selon la procédure d appel d offre ouvert en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics. Le présent marché fait l objet d une publication au BOAMP et sur le site internet : 3.2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.4 FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR L ENTREPRISE Le candidat se présentera sous la forme d une entreprise unique, d un groupement solidaire ou d un groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, conformément à l article 51 II al 2, le mandataire du groupement est solidaire pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur. RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 2/15

3 En application de l article 51 VI du code des marchés publics, il est fait interdiction au candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements. 3.5 VARIANTES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES OPTIONS La présente consultation est lancée sans variante. Ces dernières ne sont pas autorisées. Aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n est prévue dans le cahier des charges. Concernant les options au sens communautaire, le pouvoir adjudicateur se réserve expressément la faculté de conclure des avenants et/ou des marchés complémentaires conformément aux dispositions des articles 20 et 35 II du code des marchés publics. 3.6 LANGUE Les documents à remettre à l appui tant des candidatures que des offres seront à rédiger en français. ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES 4.1. PRIX Le marché est traité à prix mixtes (unitaires et forfaitaires). Les prix unitaires du bordereau de prix remis par le titulaire dans son offre seront appliqués aux quantités réellement exécutées par bons de commande, indiquées dans la facture. Les prix forfaitaires seront appliqués aux prestations exécutées chaque jour ouvré. Afin de pouvoir comparer les offres, les candidats compléteront le DQE joint. Le prix est définitif et il est révisable conformément aux dispositions du CCAP MODE DE REGLEMENT Le paiement se fait par virement administratif à compter de la réception de la facture ou équivalent. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics le paiement des factures intervient au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture des prestations concernées CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGEES Sans objet MODALITES DE FINANCEMENT Les ressources finançant le marché sont des fonds propres de l EPADESA. Le titulaire du marché pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité. RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 3/15

4 ARTICLE 5 DUREE DU MARCHE 5.1 DUREE ET RECONDUCTION Le présent marché est conclu pour une période d un an à compter de sa date de notification. Le marché est reconductible tacitement, à chaque date anniversaire pour des périodes de UN (1) an sans pouvoir excéder trois reconductions. Dès lors, le marché est conclu pour une durée maximum de quatre ans, périodes de reconduction comprises. En application de l article 16 al 3 du code des marchés publics, Le titulaire ne peut s opposer à une reconduction. Une décision de non reconduction sera, le cas échéant, notifiée au titulaire par le pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal, 15 jours au moins avant la date anniversaire. Le pouvoir adjudicateur pourra émettre des bons de commande pendant la durée de validité du marché fixée au présent article. En cas de reconduction, cette disposition s appliquera à chaque période de reconduction. ARTICLE 6 CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les candidats ont le choix entre deux types de dépôt : soit le dépôt «classique» c est à dire sur support papier ; soit le dépôt électronique c est à dire par voie électronique. Important : il n est pas possible de combiner les deux procédés de réponse, c est à dire une partie sur support papier et une partie sur support électronique. La candidature et l offre doivent être envoyées par le même procédé, sous peine de rejet de la candidature. 6.1 DEPOT SUR SUPPORT PAPIER : L offre devra être transmise sous pli cacheté, avant les dates et heures limites de dépôt mentionné en page de garde, dans les conditions suivantes : Par courrier (recommandé avec accusé de réception souhaité) à l adresse ci-dessous : EPADESA. Service des achats Immeuble Via Verde - 55 place Nelson Mandela NANTERRE CEDEX Ou contre récépissé à l adresse précisée ci-dessus : s'adresser à l'accueil de l EPADESA au 4 ème étage, (9h30/12h30-14h00/17h00) ; se munir d une pièce d identité Reproduire sur l enveloppe la mention ci-après : «Ne pas ouvrir - Appel d offres ouvert relatif au nettoyage de bureaux». L enveloppe portera obligatoirement le nom du candidat Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception postal serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 4/15

5 Il est demandé au candidat de joindre en cas d envoi papier, une copie de son mémoire technique sur support électronique (Cd-rom, clé USB) afin d en faciliter l exploitation. 6.2 DEPOT ELECTRONIQUE : Les plis pourront être déposés, gratuitement, sur la plate forme de dématérialisation des procédures, hébergée sur le site : ; rubrique «Salle des marchés entreprises». Le soumissionnaire est donc lié par les conditions d utilisation de la salle des marchés figurant sur le site a) Certificat de signature électronique : Les documents transmis par voie numérique doivent être revêtus d'une signature électronique sécurisée (niveau 2 au moins) de la personne habilitée à engager la société (il s agit du DC1, DC2 et de l acte d engagement). Cette signature doit pouvoir être authentifiée. Les candidats doivent pour cela disposer d un certificat de signature électronique qu ils peuvent obtenir auprès d autorités de certification agréées par le Ministère de Finances (consulter le site : ou A défaut de signature électronique, l offre du candidat sera éliminée en tant qu irrégulière. b) Copie de sauvegarde : Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents conformément à l article 56 du code des marchés publics. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt des offres et bdans les conditions fixées par l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. c) Les programmes informatiques malveillants : L arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés organise les différentes procédures possibles en cas de programme informatique malveillant. d) Formats : Les documents seront de préférence en format : «.doc» ; «word» ; «.excel» ; «pdf» ; «jpeg» ; «dwg» ; «zip» ; «html». Remarque : si le candidat retenu comme attributaire du marché a déposé son offre par voie électronique, il lui sera demandé de signer physiquement les pièces du marché. RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 5/15

6 ARTICLE 7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.1 SELECTION DES CANDIDATURES : Sont éliminées les candidatures qui ne présentent pas les capacités et garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard de l objet du marché et de ses conditions d exécution. Dans leur candidature, les candidats devront présenter des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l exécution du marché. A ce titre ils présenteront leurs chiffres d affaire des trois derniers exercices ; une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années selon le modèle en dernière page du présent document ; des certifications ou tout autre élément permettant d attester de leur capacité. 7.2 SELECTION DES OFFRES : Les offres jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l article 35 du code des marchés publics sont éliminées, et donnent pas lieu à classement. Le choix portera sur l'offre jugée économiquement la plus avantageuse après pondération des critères suivants : CRITERE N 1 : Valeur Technique Appréciation de la valeur technique de l offre au regard des exigences du CCTP et de la qualité des réponses apportées dans la proposition technique du candidat sur la base des éléments suivants : 70% Qualité des consommables fournis Encadrement du personnel Fréquence des contrôles et des réunions CV des personnels d encadrement proposés Qualité environnementale Matériel utilisé Fourniture et équipement pour le personnel Les notes seront reportées sur une note de 70 au prorata. CRITERE N 2 : Coût global de la prestation Appréciation du prix en fonction du total du DQE reporté à l acte d engagement. 30% La notation du critère prix est effectuée selon la formule suivante : (prix de l offre moins disante/prix de l offre analysée)*30 RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 6/15

7 7.3 CLASSEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION : L EPADESA se réserve le droit de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre, ce qui ne préjuge en rien de l attribution du marché. A l issue du classement des offres, celle qui est classée première est retenue. Dès qu il a fait son choix, le pouvoir adjudicateur notifie à tous les autres candidats, la décision d attribution ainsi que le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet dans les conditions de l article 80 du code des marchés publics. Conformément l article 46 du code des marchés publics, le candidat ne sera définitivement retenu qu à condition de fournir, s il ne l a déjà fait en même temps que son offre, les certificats et attestations justifiant qu il est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales (qui sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché). Il disposera alors d un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la demande de la personne publique pour fournir ces éléments, à savoir : Attestations de paiement des cotisations sociales et fiscales : Liasse 3666 et attestation URSSAF, photocopiées et certifiées conformes à l'original par le représentant légal du soumissionnaire ou toute personne dûment habilitée. ou Noti 2 à jour au 31 décembre de l'année N-1, rempli et signé et tamponné par la Trésorerie dont dépend le soumissionnaire, photocopié et certifié conforme à l'original par le représentant légal du soumissionnaire ou toute personne dûment habilitée. Et les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du Travail. Et une attestation d assurance en responsabilité civile en cours de validité. En cas de non production, la personne habilitée à signer le marché prononcera l élimination du candidat pressenti comme attributaire, et présentera la même demande à la société suivante dans le classement des offres. De même une mise au point du marché pourra être faite avec l attributaire dans les conditions prévues à l article 59 du Code des Marchés Publics. Il est rappelé que la décision d attribution n est pas créatrice de droits pour le candidat retenu. Seule la notification du marché emporte engagement de l EPADESA vis-à-vis de l attributaire. ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : EPADESA. Service des achats Immeuble Via Verde - 55 place Nelson Mandela NANTERRE CEDEX Fax : Courriel : marchespublics@epadesa.fr RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 7/15

8 Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des plis. Par ailleurs une visite des lieux aura lieu le 8.1 CONTENU DE LA CANDIDATURE Chaque candidat ou chaque membre de l équipe candidate devra produire : 1 Une lettre de candidature modèle DC1 : ou modèle libre dument signé en original ou électroniquement par une personne habilitée à engager le candidat reprenant les éléments suivants : L objet de la candidature : les marché et les lots pour lesquels il candidate ; La présentation du candidat: si le candidat se présente seul ou en groupement et la nature de ce groupement (conjoint ou solidaire) ; En cas de groupement, l identification des membres le composant ; Une déclaration sur l honneur attestant qu il ne fait pas l objet d une des interdictions de soumissionner définies aux articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, c est-à-dire : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; - pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 8/15

9 - ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; - avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement. Désignation en cas de groupement du mandataire et de son habilitation. 2 Un formulaire DC2 (ou modèle libre reprenant toutes les mentions du DC2). En sus, le candidat fournira : Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; Le cas échéant si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3 Les mémoires de candidatures demandés à l article 7.1 du présent règlement permettant l évaluation des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Précisions : Candidatures groupées En cas de candidature sous forme de groupement, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir l ensemble des documents demandés. En effet, l examen des candidatures portera sur les éléments fournis par tous les membres du groupement. A cet effet, chaque membre du groupement fourni un DC2 (dûment complété). Les candidatures présentées par des groupements doivent être signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. Ainsi la lettre de candidature (DC1) doit être présentée en un unique exemplaire signée par tous les membres du groupement Modalités de prise en compte des capacités d un ou plusieurs sous-traitants au stade de la candidature Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants pour justifier RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 9/15

10 de ses propres capacités. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces soustraitant(s) et du fait qu il en dispose pour l exécution du marché. Pour cela, le candidat doit présenter chaque sous-traitant dont il souhaite que les capacités soient prises en compte, et indiquer la nature des prestations qu il envisage de lui confier. Il doit également remettre, pour chacun des sous-traitants, un dossier comprenant : les mêmes documents que ceux exigés des candidats au présent article ; une déclaration de sous-traitance (Formulaire DC4) dûment signée par le candidat et le sous-traitant. Le titulaire du marché demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations du marché. 8.2 CONTENU DE L OFFRE L offre comprend les pièces suivantes : 1. L acte d engagement, complété, daté et signé, ses annexes financières BPU et DQE et le cas échéant, l annexe relative à la sous-traitance renseignée (imprimé DC4) ; L acte d engagement est la pièce signée par le candidat dans laquelle il présente son offre et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées, les autres pièces sont dispensées de signature et le paraphe n est pas nécessaire. L acte d engagement présentant l offre doit être signé par une personne habilitée à engager la société qui la présente ou accompagnée d un pouvoir donné par cette dernière au signataire de l acte d engagement. Le pouvoir est alors signé par la personne qui le donne et par celle qui l accepte, les signatures sont accompagnées des noms et qualités des signataires. En cas de groupement, l offre est signée soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter des entreprises lors de la passation du marché. 2. Le mémoire technique : Les candidats devront impérativement respecter le cadre de réponse défini au présent chapitre pour la rédaction de leur proposition technique. Encadrement du personnel CV des personnels d encadrement proposés Fréquence des contrôles et des réunions Qualité environnementale Matériel utilisé Fourniture et équipement pour le personnel Pour le jugement de la qualité des consommables fournis pour le marché : des échantillons seront remis à : EPADESA Service des Moyens Généraux Via Verde 55 place Nelson Mandela Nanterre cedex RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 10/15

11 3. Le prix : Le candidat fait une offre financière en renseignant l article 9.1 de l acte d engagement. Pour rappel, les prix des prestations sont réputés comprendre l ensemble des frais afférents aux services et fournitures, frais de débours inclus. NB : Toute offre incomplète sera déclarée irrégulière et entrainera l élimination de l offre. 4. Un RIB ARTICLE 9 TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES Dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse à la Commission des marchés, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l offre qui leur seront demandées par le pouvoir adjudicateur, pour lui permettre d apprécier si l offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas une justification du prix du candidat, le pouvoir adjudicateur pourra rejeter cette dernière. Elle s appuiera pour ce faire sur les règles de l ordonnance du 1 er décembre 1986 modifiée et sur tous les textes, recommandation, avis et jurisprudences disponibles en la matière. ARTICLE 10 PIECES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS ATTRIBUTAIRES Pour mémoire, les candidats déclarés attributaires devront, remettre les documents visés à l'art 46 du CMP, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande par le pouvoir adjudicateur (par télécopie ou mail ou lettre recommandée avec AR). Si les candidats retenus sont en groupement, la demande du pouvoir adjudicateur sera adressée au mandataire du groupement qui devra présenter, dans le délai indiqué ci-dessus, les pièces exigées pour l ensemble des membres du groupement. Si les candidats retenus ont déclaré un ou plusieurs sous-traitants, ils devront également joindre à leurs propres certificats, les certificats de son ou ses sous-traitants. L attention des candidats est appelée sur le fait que si les candidats retenus ne peuvent produire les certificats fiscaux et sociaux dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, leur offre est rejetée et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres. Les documents demandés sur la base de l article 46 sont les suivants : 10.1 AU TITRE DES PIECES MENTIONNEES AUX ARTICLES D OU D ET D DU CODE DU TRAVAIL Si le candidat est établi en France : 1 Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L émanant de l'organisme de RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 11/15

12 protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2 Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Si le candidat est établi à l étranger : 1 Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ; 2 Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Ces documents seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l exécution du marché RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 12/15

13 10.2 AU TITRE DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS SOCIAUX ET FISCAUX Le marché ne peut être attribué aux candidats retenus que sous réserve que ceux-ci produisent les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les organismes compétents. Le candidat peut produire comme justificatif de sa situation fiscale et sociale : Soit une copie de l état annuel des certificats reçus (NOTI 2) Soit une copie des attestations fiscales et sociales : - les certificats fiscaux : la liasse 3666 (en trois ou quatre volets selon la situation du candidat) délivrée par les services fiscaux et attestant de la souscription des déclarations et des paiements concernant l impôt sur le revenu ou sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. - les certificats sociaux délivrés par les caisses concernées et exigés du candidat en fonction de sa situation (certificat URSSAF attestant la déclaration et le versement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales, ) Les certificats fiscaux et sociaux sont ceux établis pour l année au cours de laquelle l avis d appel à la concurrence est envoyé à la publication (année..), et traduisent la situation au 31 décembre de l année précédente (année..). Le candidat établit des copies de ces certificats sur lesquelles a été portée la mention : «Je soussigné X, agissant au nom de l entreprise Y, atteste sur l honneur que la présente copie est conforme à l original» ; les copies sont datées et signées par une personne habilitée à engager l entreprise. La date et la signature apposées sur les photocopies sont obligatoirement originales. Les entreprises individuelles et sociétés de capitaux créées après le 31 décembre de l année précédente doivent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux un récépissé de dépôt auprès d un centre de formalités des entreprises ou un extrait KBIS. Les sociétés de personnes et groupements ayant la personnalité morale crées après le 31 décembre de l année précédente doivent fournir les volets 1 et 4 de la liasse 3666 en autant d exemplaires qu il y a d associés ou de personnes redevables de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés ; à la place des autres certificats, ils doivent produire un récépissé de dépôt auprès d un centre de formalités des entreprises ou en extrait KBIS. Les candidats établis dans un Etat membre de l Union Européenne autre que la France devront produire les certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d origine. Si les candidats ne sont pas établis dans l Union Européenne, ils doivent produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine. Les certificats et attestations doivent être rédigés en langue française ; les certificats ou attestations rédigés en langue étrangère sont cependant acceptés s ils sont accompagnés d une traduction en langue française dont l exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (tribunaux français ou tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l adresse sont indiqués. RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 13/15

14 ARTICLE 11 NOTIFICATION DES RESULTATS Les candidats non retenus seront avisés du rejet de leur candidature ou de leur offre et des motifs de ce rejet. Les candidats retenus seront informés de la sélection de leur offre. Par ailleurs, si un candidat évincé souhaite obtenir de plus amples précisions quant à la teneur du rejet de sa soumission, les motifs supplémentaires lui seront communiqués dans les quinze (15) jours suivant sa demande écrite. ARTICLE 12 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le titulaire a l obligation de reprendre le personnel du précédent titulaire du marché, en application des textes suivants : L article L du code du travail en vigueur: dispose : «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. L annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté énonce que les salariés affectés à un chantier donné sont transférés au nouveau prestataire, lorsque le précédent perd le marché. Les candidats peuvent envoyer des demandes écrites de renseignements complémentaires, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres à l attention du service des achats : - Par télécopie : Par courrier électronique : marchespublics@epadesa.fr RC Nettoyage des bureaux de l EPADESA 14/15

15 ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION : Modèle de liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années Les candidats rempliront le tableau ci-dessous, sur la base de l exemple suivant : Liste à compléter par les candidats : Objet de la prestation Montant de la prestation Date de la prestation Montant de la prestation Prestation de nettoyage de bureau HT Janvier décembre 2010 EPASA Prestation de nettoyages ponctuels HT Janvier février 2010 EPAD Immeuble Via Verde 55 place Nelson Mandela Nanterre cedex T +33 (0) F +33 (0)