CHARTE relative à l utilisation de l appellation «Terres Viennoises -Producteurs du Marché de Vienne»

Transcription

1 CHARTE relative à l utilisation de l appellation «Terres Viennoises -Producteurs du Marché de Vienne» L APPELLATION «TERRES VIENNOISES - PRODUCTEURS DU MARCHE DE VIENNE» Le marché de Vienne du samedi compte près de 250 exposants et est fréquenté en moyenne par chalands. Parmi ces 250 exposants sont recensés une cinquantaine de producteurs qui aujourd hui n ont aucune visibilité puisqu il n y a pas d emplacement qui leur est réservé. Par ailleurs, le comportement d achat des consommateurs évolue : un besoin accru de traçabilité notamment sur la provenance de leurs produits, une augmentation de l achat de proximité, avec souvent en fond le sentiment d appartenance territorial. Fort de ces atouts et de ces constats, ViennAgglo, le CTIR et les producteurs ont décidé de travailler en 2013 sur l identification des producteurs sur le marché. Dans les faits, cette reconnaissance est symbolisée par la création d une appellation «Terres Viennoises Producteurs du Marché de Vienne», appellation qui est déclinée sur un certain nombre de supports de communication que l on retrouve sur le marché de Vienne. Cette présente charte a pour objectif de définir quelles sont les conditions d utilisation de cette appellation et quels sont les rôles de chacun. Cette charte est annuelle. ROLES ET ATTRIBUTIONS DE CHACUN - ViennAgglo : o Est propriétaire des outils d identification : marque, logos, etc. o Fait la communication institutionnelle : élus, organismes, presse, etc. o Coordonne les acteurs locaux : marchés, tourisme, Agora des chefs etc. o Attribue les kits de communication - Le Comité Territorial de l Isère Rhodanienne : o Instruit des dossiers annuellement via le comité de suivi «Producteurs du marché de Vienne» o Mobilise et anime les agriculteurs locaux o Incite les producteurs à se professionnaliser en portant à connaissance les dispositifs et réseaux existants - Les producteurs vendeurs directs : o Respectent les clauses de la Charte

2 o Sont présents sur le marché du Samedi de Vienne o Adhèrent annuellement au CTIR PRINCIPES ET REGLES DE BASE DE L IDENTIFICATION Le respect de certains critères ne sera pas toujours mesurable de manière précise et des cas exceptionnels non prévus par la charte peuvent se présenter. Toute situation «problématique» ou «exceptionnelle» sera discutée au sein du groupe, qui sera juge et décisionnaire du respect du critère. Pour cela, le réseau compte sur l'honnêteté et la transparence de chacun Dans tous les cas, il doit respecter les REGLES principales suivantes : L'exploitation doit répondre aux conditions d'affiliation au régime social agricole définies par les articles L et suivants du Code Rural en tant que non salarié agricole. Une tolérance est faite pour les cotisants solidarité dont l'agriculture est l'activité principale. Dans le cas de producteurs pluri-actifs, l'activité extra-agricole doit être de nature distincte de l'activité agricole (pas de confusion de matière possible). Le producteur doit se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment d'ordre fiscal, social, sanitaire, concurrence, sécurité, définition et qualité des produits, étiquetage, présentation. Il doit souscrire une assurance couvrant tous les risques, notamment responsabilité civile, accident du travail, intoxication alimentaire, vol, incendie. Le siège de production de l exploitation doit être situé sur une zone géographique de 25 km autour de Vienne (cf carte en annexe) Le producteur doit avoir un abonnement sur le marché du samedi matin à Vienne L'ensemble des produits mis en vente doivent être des produits FERMIERS, c'est à dire : Leurs ingrédients principaux (matière valorisante, et non pas ceux présents en plus grande quantité) proviennent exclusivement de l'exploitation agricole, ou éventuellement de la cueillette (pour les fruits, champignons, plantes ou autres espèces sauvages) Seuls les ingrédients secondaires (sucre, sel...) peuvent provenir de l'extérieur; quand cela est possible, ils proviendront préférentiellement des exploitations bénéficiant de l appellation. Sinon, ils seront le plus «locaux» possible. Leur transformation est effectuée par le producteur ou sous sa responsabilité. Leur méthode de fabrication n'est pas industrielle. Leur traçabilité est garantie. Le travail à façon : Cette tolérance s'applique uniquement pour les produits dont la matière 1 ère principale est produite sur l'exploitation, et dont la traçabilité est garantie lors de la transformation. Certains types d'opérations peuvent être réalisés en ayant recours à la sous-traitance ou au travail à façon : - opérations d'abattage, de découpe, de surgélation, d'emballage ou de conditionnement, - opérations pour lesquelles la réglementation oblige à passer par un organisme agréé,

3 - opérations qui ne nécessitent pas de savoir-faire important, dont le matériel ne peut être amorti par l'exploitant. Dans tous les cas, l'étiquetage devra mentionner le passage par un sous-traitant. Tolérance sur l'achat-revente : Dans tous les cas, l'achat-revente doit constituer une activité accessoire pour l'exploitant, dans une logique d'élargissement de gamme proposée au consommateur et ce, dans la limite de 20% de son chiffre d affaire. Dans ces conditions, seuls deux cas d'achat-revente sont tolérés : s'il s'agit de produits alimentaires, élaborés par d'autres producteurs fermiers, de nature différente des produits de l'exploitation, et dont l'origine de la matière 1 ère et le transformateur sont identifiés et la traçabilité démontrée. s'il s'agit de produits non alimentaires, complétant logiquement la gamme de produits fermiers (exemples : cuillères à miel). Exceptionnellement, l'achat-revente peut également être toléré dans le cas de dépannage accidentel (gel, maladie du troupeau) qui compromet la pérennité du débouché. Dans tous les cas, les producteurs devront privilégier, dans la mesure du possible, l'approvisionnement auprès d'agriculteurs bénéficiant de l appellation, ou à défaut, de producteurs de la Région. Les produits d'achat-revente doivent être clairement identifiés, pour éviter toute confusion auprès du consommateur. Les producteurs-vendeurs directs sur les marchés s engagent à garantir un accueil de qualité a leur clientèle qui permettra un échange privilégié sur les pratiques et modes d élaboration des produits disponibles à la vente. VALIDITE DE LA CHARTE ET CONTROLES La présente Charte à une validité de 1 an (année civile). Chaque année les producteurs qui souhaiteront s engager devront respecter les critères précités. La vérification s effectuera par une vérification documentaire a priori. Ainsi les producteurs signataires de la charte devront fournir : - Attestation MSA - Attestation d assurance - Relevé parcellaire de la MSA - Copie de l abonnement au marché de Vienne Ces documents permettent de vérifier que le producteur répond aux exigences de la charte précitées. Ces documents sont confidentiels, ils sont strictement destinés aux procédures de vérification de respect de la Charte de qualité.

4 Ce suivi administratif sera réalisé par le comité de suivi «Producteurs du Marché de Vienne» animé par le CTIR. Ce groupe sera composé de producteurs en vente directe sur le marché de Vienne, d un élu de ViennAgglo, d un membre du conseil d administration du CTIR. L animateur du CTIR aura en charge d organiser une réunion annuelle entre les membres de ce groupe pour instruire les demandes d'adhésion, et valider ou non leur renouvellement. Pour cette première année de lancement, le groupe de producteurs faisant parti du comité de suivi, est composé des 5 agriculteurs ayant élaboré la présente charte. Pour les années suivantes une élection sera organisée pour définir les membres du comité de suivi. Le comité de suivi «Producteurs du Marché de Vienne» est habilité à organiser des visites sur les exploitations agricoles. Régler la cotisation annuelle au CTIR AUTRES ENGAGEMENTS DES MEMBRES Faire la promotion collective de cette opération sur le marché Participer au moins 1 fois par an à une réunion de groupe de travail Informer le référent de ce groupe de tout changement, notamment concernant les produits commercialisés et les points de vente. Les Producteurs détiennent un droit exclusif d utiliser la signalétique d identification LES OUTILS DE PROMOTION MIS A DISPOSITION DES MEMBRES PAR VIENNAGGLO Ces outils de promotion seront utilisés uniquement dans le cadre de cette opération de valorisation des producteurs sur le marché de Vienne, ils ne pourront être utilisés sur d autres supports et sur d autres lieux de commercialisation. ViennAgglo s'engage à mettre à disposition des membres : - des outils de promotion : bâche personnalisée, panonceaux. Toute autre utilisation du logo et des supports fera l objet d une demande spécifique qui sera étudiée par comité de suivi «Producteurs du Marché de Vienne». En cas de radiation ou de départ volontaire, l'exploitant s'engage à renoncer à tout ce matériel de promotion. Plus globalement, il ne pourra plus utiliser l'image pour la promotion de son activité ou de ses produits. LES CONDITIONS D ENTREE ET DE RADIATION L entrée et la radiation d un membre dépendra du respect des engagements cités ci-dessus et sera examinée en Comité de Suivi. Toute décision d'entrée ou de radiation d'un membre sera soumise à un vote collectif et nécessitera l'approbation d'au moins deux tiers des membres présents. En outre, tout membre peut être exclu pour motif grave et légitime et notamment pour : - exercice de violence physique contre les autres adhérents ou leurs proches, - dénigrement avéré du groupement et de ses membres,

5 - non respect des lois applicables aux activités pratiquées sur l exploitation, - refus non motivé de participer aux rencontres du réseau, - refus de se conformer aux décisions prises par le réseau. La procédure d exclusion pourra être engagée à la demande de tout adhérent. Pour toute radiation, l'intéressé aura été invité, au besoin par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le comité de suivi «Producteurs du Marché de Vienne» pour fournir des explications.

6 FICHE D'ADHESION «TERRES VIENNOISES-PRODUCTEURS DU MARCHE DE VIENNE» Le comité de suivi «producteurs du marché de Vienne» se réserve la possibilité de demander une pièce complémentaire. Prénom(s) : Ferme/ Raison sociale : Nom(s) : Type de société (GAEC / SARL) Adresse : Code Postal : Commune : Tel : Courriel : EN PLUS DU MARCHE DE VIENNE, VOUS PRATIQUEZ LA VENTE DIRECTE? O NON O OUI (si oui, précisez) : o sur l exploitation o sur des marchés o autres : o dans un point de vente o en tournées.. collectif Quelle(s) productions vendez-vous sur la marché de vienne? : o Produits laitiers o Confitures o autres :.. o Viande o Plats cuisinés, tartes.. o Charcuterie o Miel / produits de la.. o Légumes ruche.. o Fruits o Pain.. o Jus de fruits, sirops o Œufs / Volailles.. (Hiérarchiser les productions en les numérotant (1 étant la production principale) FAITES-VOUS DE LA TRANSFORMATION? O NON O OUI (si oui, précisez) : o Fromagerie o sur l exploitation Type d agrément : o Tuerie o en location o remise directe au o Abattoir o via un prestataire consommateur o local de transformation (plats o autre o dispense d agrément cuisinés, confitures, ) o agrément européen o autres : ADHEREZ VOUS A UN LABEL QUALITE, SI OUI LEQUEL o Oui o Non o Label: (Bienvenue à la Ferme, Agriculture Biologique, autre) VOUS ETES DOUBLE ACTIF : O NON O OUI SI OUI, QUELLE EST LA NATURE DE L ACTIVITE :... Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :., déclare accepter librement les termes du présent règlement, pour adhérer à la charte «Terres Viennoises Producteurs du Marché de Vienne» Fait en 2 exemplaires, à :., le :. Signature de l'agriculteur :. (Précédée des mentions «lu et approuvé»)cette démarche est une démarche collective de promotion et de des productions fermière sur le marché de Vienne. Son bon fonctionnement tient plus à la motivation de chacun de ses adhérents qu à la rigueur du cahier des charges. Nous comptons donc sur chacun d entre vous pour faire vivre cette charte!