- 1 - CHAPITRE I ER Comptes inactifs. 14 M. Hervé Maurey Favorable sous réserve du s/amdt FINC 31

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1 - 1 - PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION Mercredi 7 mai 2014 CHAPITRE I ER Comptes inactifs Article 1 er Régime des comptes bancaires inactifs 1 rect M. Philippe Adnot Défavorable 32 M. Éric Bocquet Défavorable 2 rect M. Philippe Adnot Défavorable 3 rect M. Philippe Adnot Défavorable 40 M. Jean-François Husson Défavorable 4 rect M. Philippe Adnot Défavorable 20 M. Hervé Maurey Défavorable 14 M. Hervé Maurey Favorable sous réserve du s/amdt FINC 31 s/amdt FINC 31 M. François Marc Adopté 29 M. Hervé Maurey Favorable sous réserve du s/amdt FINC 30 s/amdt FINC 30 M. François Marc Adopté 23 M. Hervé Maurey Demande de retrait 33 M. Éric Bocquet Défavorable 13 rect M. Jean-Vincent Placé Défavorable 41 M. Jean-François Husson Défavorable 5 rect M. Philippe Adnot Défavorable

2 - 2-7 rect M. Philippe Adnot Défavorable 15 M. Hervé Maurey Favorable 6 rect M. Philippe Adnot Défavorable 8 rect M. Philippe Adnot Défavorable 21 M. Hervé Maurey Défavorable 16 M. Hervé Maurey Favorable sous réserve du s/amdt FINC 32 s/amdt FINC 32 M. François Marc Adopté 31 M. Hervé Maurey Demande de retrait 11 rect M. Philippe Adnot Défavorable Article 2 Comptes inactifs ouverts auprès des prestataires de service d investissement Article 3 Consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre du règlement des successions (Suppression maintenue) CHAPITRE II Contrats d assurance vie non réclamés Article 4 Contrats d assurance vie non réclamés 10 rect M. Philippe Adnot Défavorable 24 M. Hervé Maurey Sagesse 27 M. Hervé Maurey Demande de retrait 9 rect M. Philippe Adnot Défavorable 34 M. Éric Bocquet Défavorable 12 rect M. Philippe Adnot Défavorable

3 M. Jean-François Husson Défavorable 35 M. Éric Bocquet Demande de retrait Article 5 Contrats d assurance vie non réclamés dispositions relatives aux mutuelles 25 M. Hervé Maurey Sagesse 28 M. Hervé Maurey Demande de retrait 43 M. Jean-François Husson Défavorable Article additionnel après l article 5 38 M. Philippe Marini Favorable Article 6 Régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires Article 7 Extension de l obligation de recherche des bénéficiaires aux contrats collectifs proposés par les institutions de prévoyance CHAPITRE II BIS Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d assurance vie non réclamés Article 7 bis Consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) et du fichier des contrats d assurance vie (FICOVIE) dans le cadre du règlement des successions Article 7 ter Contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions de la présente proposition de loi CHAPITRE III (Suppression maintenue de la division et de l intitulé) Article 8 Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations

4 - 4 - CHAPITRE IV Dispositions transitoires et finales Article 9 Coordination dans le code général de la propriété des personnes publiques Article 10 Affectation des avoirs bancaires et assurantiels en déshérence (Suppression maintenue) Article 11 Mesures de coordination Article 12 Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations 26 M. Hervé Maurey Défavorable 44 M. Jean-François Husson Défavorable 22 M. Hervé Maurey Défavorable 17 M. Hervé Maurey Favorable 30 M. Hervé Maurey Favorable sous réserve du s/amdt FINC 33 s/amdt FINC 33 M. François Marc Adopté 45 M. Jean-François Husson Défavorable 18 M. Hervé Maurey Favorable Article additionnel après l article Gouvernement Favorable Article 12 bis Rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations

5 - 5 - Article 13 Date d entrée en vigueur de la proposition de loi 37 Gouvernement Favorable