CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PHARMA GDD. 1. IDENTITE DE LA PHARMACIE pharma-gdd.com

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PHARMA GDD 1. IDENTITE DE LA PHARMACIE pharma-gdd.com PHARMACIE GDD, 1, place du Commerce, Caen cedex, France TEL : FAX : clients@pharma-gdd.com Monsieur Philippe LAILLER est immatriculé au RCS de CAEN sous le n : N TVA intracommunautaire : Autorisation d'exercer délivrée par ARS Basse-Normandie - Espace Claude Monet -2 place Jean Nouzille CAEN CEDEX 4 Titre professionnel : Pharmacien Code de la Santé publique Article R-5125 Chapitre V bis 2. PRIX Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de livraison (le montant de ces frais est indiqué à l art. 5.3 ci-dessous). Tous les prix sur le site pharma-gdd.com sont définitifs. Ils sont exprimés en euros et en TTC. Pharma GDD se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes. 3. COMMANDES Toute validation de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente. Les commandes sont passées par internet. Elles sont rédigées en français. Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, Pharma GDD se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement. Lors de la passation de la commande vous pouvez à chacune des étapes revenir en arrière pour rectifier le panier ou vos coordonnées à l'aide des pictogrammes symbolisant celles-ci.chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, ce pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande.si le montant de la commande est inférieur à 120 celle-ci sera conservée 1 an, au dessus de ce montant, la commande sera archivée 10 ans et accessible via l'espace client. Aucun médicament ne sera livré hors territoire français. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander personnellement des médicaments sur notre site. 3.1 Remboursement par les caisses de l'assurance Maladie obligatoire

2 Aucune prise en charge n'étant prévue par les 3 caisses nationales de l'assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour les dits produits. 4. PAIEMENT Le paiement s'entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine, dans les Dom-Tom ou dans un pays de l 'Union Européenne (définis au chapitre 4). Un encours est accordé dans le cas d'une commande honorée par un mandat administratif français. Plusieurs modes de paiement sont possibles : par carte bancaire, par chèque, par virement (sous mode SEPA). Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci et votre bon de commande devront être envoyés à l'adresse suivante : Pharma-GDD.com - Service commandes - 1 place du commerce CAEN CEDEX 4 5. LIVRAISON 5.1 Délais d'expédition Les délais d'expédition figurant sur les «fiches produit» sont les suivants : heures pour les produits disponibles en stock 72 heures pour les produits homéopathiques et orthopédiques 1 ou 2 semaines en fonction des délais de réapprovisionnement Le délai d'expédition commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société, à savoir : à réception du paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du chèque, du virement et à réception du bon de commande pour les administrations. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelque soit le motif. En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés. L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci. Vous serez informé par mail du

3 délai théorique de la réception des produits. Sans annulation de votre part, votre commande vous sera livrée avec ce nouveau délai. Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés. A ceux-ci s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison. Pharma GDD a choisi La Poste pour l acheminement de vos colis ne dépassant pas les 30 kg, utilisation de So Colissimo ou Colissimo suivi (livraison sous 48h pour la France métropolitaine et la Corse), Colissimo suivi pour les expéditions à "l'international" et les DOM/TOM. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur le site respectif de La Poste : site correspondant au service. 5.2 Réception Le client est tenu de vérifier l état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l état des marchandises. Les réserves portées au moment de la livraison et portées sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit. En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande. Cette demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact présent sur le site pharma-gdd.com 5.3 Les frais de port Pour la France métropolitaine et la Corse, les tarifs des frais de port sont de : 3.95 TTC chez un commerçant; 5,99 TTC à domicile, dans un bureau de poste, en relais cytissimo; 9,99 TT sur rendez-vous (Paris intra-muros). La gratuité des frais de port s'applique lorsque le montant des achats est supérieur ou égal à 99 TTC et seulement pour une livraison en France métropolitaine. Pour les autres pays, les frais de transport qui vous sont facturés lorsque vous passez votre commande sont établis au plus juste par rapport au poids total ou volume de votre colis (poids des articles + poids de l emballage) et à la grille tarifaire de nos prestataires de service de transport. Des variations peuvent avoir lieu en fonction des évolutions économiques. En cas de demande de remboursement d'une commande qui aurait été livrée, seule la marchandise retournée sera remboursée, les frais de port ayant été "consommés" afin d'acheminer le colis, ceuxci ne seront en aucun cas remboursés. 5.4 Les zones de livraison (excepté pour les médicaments, lesquels sont livrés sur le seul territoire français) Pharma GDD livre à l international dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Suisse, Grande- Bretagne, Espagne, Allemagne, sauf si l'expédition nécessite l'intervention d'un transporteur. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains pays. Le délai moyen généralement constaté d acheminement des colis vers ces pays est de 3 à 7 jours. 6. DELAI DE RETRACTATION - RETOURS

4 6.1 Délai de rétractation et retours En application de l'article L du code de la consommation, les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés. De plus,selon l'article L du code de la consommation, les dispositions suivants ne s'appliquent pas : à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens qui ont descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens qui après avoir été livrés et de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Dans les conditions prévues par l'article L du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément.lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Pharma GDD, 1 place du commerce CAEN CEDEX 04, TEL : , FAX , clients@pharmagdd.com ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire dédié présent sur le site pharma-gdd.com à l'adresse suivante : mais ce n'est pas obligatoire.vous pouvez nous l'adresser sur papier libre en indiquant toutes les mentions stipulées sur la version en ligne et en la signant. Elle doit nous être transmise avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l expiration du délai de quatorze jours. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharma GDD. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d environ 40 Euros pour la France métropolitaine.

5 Votre responsabilité n est engagée qu à l égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 6.2 Echange ou remboursement Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés. Passé le délai réglementaire de rétractation, Pharma GDD se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché le vendeur n'est pas obligé de le reprendre. 6.3 Erreur de délivrance - Produit détérioré Dans le cas d'erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le client à nous en informer via notre formulaire de contact. Nous lui proposerons soit le remboursement du produit, soit la livraison du produit commandé. Un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur. 7. GARANTIE La garantie est limitée à la remise en état ou à l échange standard des marchandises affectées d un vice ou d un défaut de conformité tels qu'ils sont définis d'une part par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d'autre part par les articles L211-4, L211-5, L du code de la consommation. Le délai de garantie est indiqué seulement sur les fiches produit concernées. Des erreurs pouvant se glisser ou des changements pouvant intervenir sans que nous en soyons informés, seul le délai de garantie annoncé par le constructeur (ou distributeur en cas d'absence de constructeur sur le sol français) fait foi pour le délai de garantie des articles. 8. RESPONSABILITE Pharma GDD ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Pharma GDD ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications de type dosages, contreindications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. 9. DONNEES PERSONNELLES Cette pharmacie virtuelle est équipée d'un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie et médicaments (facturation, tiers-payant, suivi des remboursements, tenue de l'ordonnancier), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens. Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements vous

6 concernant, recueillis sur la base des informations que vous aurez données en ligne, de l'ordonnance qui vous a été délivrée, de votre carte d'assuré social ainsi que, le cas échéant, de votre carte d'assurance maladie complémentaire (mutuelle ou assurance), feront donc l'objet d'un enregistrement informatique (ce traitement de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL). L'usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, à votre pharmacien, votre caisse de sécurité sociale, votre organisme d'assurance complémentaire. Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès de Mr Lailler (Pharmacie de la Grâce de Dieu,1 place du commerce CAEN CEDEX 4) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 10. DIFFERENDS - LITIGES Conformément à l art. L code de la consommation : «Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.»