Stratégie de dépôt de brevet

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1 Stratégie de dépôt de brevet Il existe différentes stratégies de dépôt possibles pour obtenir un brevet couvrant plusieurs pays. Bien que la protection obtenue par l une ou l autre de ces stratégies soit comparable ou même identique, le choix de la stratégie peut avoir une influence significative sur le coût et notamment sur la répartition de ceux-ci. Ce document explique les différences entre 5 stratégies populaires. 1 > Demande de brevet pour la Suisse 2 > Demande de brevet européen direct 3 > Demande internationale PCT directe 4 > Demande sans taxes (provisoire) 5 > Demande internationale (PCT) sous priorité 6 > Liste des Etats membres du PCT 7 > Liste des Etats membres de la CBE PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA

2 Variante N 1: Demande de brevet pour la Suisse PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Etude de brevetabilité Préparation demande DÉPÔT DEMANDE SUISSE Rapport de recherche (facultatif) DÉPÔTS SOUS PRIORITÉ Suspension demande suisse RAPPORT DE RECHERCHE EP PUBLICATION EP, US, etc... Requête examen européen Désignations en Europe Examens EP, US, etc... DELIVRANCES Abandon de la demande suisse Traductions et validation du brevet Européen Annuités EP EP-CH EP-DE EP-etc... US JP Autres

3 Demande de brevet pour la Suisse A conseiller si : > Les frais initiaux doivent être réduits. > L invention ne satisfait pas aux critères de délivrance plus stricts du brevet européen. > On souhaite obtenir rapidement un rapport de recherche officiel de l OEB avant de décider des pays à protéger. > L invention pourrait évoluer dans les douze premiers mois ; une demande définitive devrait inclure ces améliorations. > On souhaite bénéficier de 21 ans de protection effective. > Le texte doit être déposé en italien. > Le marché suisse est important, et il est essentiel d obtenir la meilleure protection possible sur ce marché. A éviter si : > Le coût total d obtention d un brevet européen ou international doit être réduit. En effet, les coûts de la demande suisse s ajoutent aux coûts de la demande européenne, en sorte que cette solution s avère, après douze mois déjà, plus chère qu un dépôt européen direct. > Il est pratiquement certain que l invention n évoluera plus après le dépôt. Dans ce cas, un dépôt européen ou international direct est souvent plus économique. > Inversement, il est pratiquement certain que l invention évoluera encore beaucoup après le dépôt. Dans ce cas, un dépôt provisoire est souvent plus approprié. > Un brevet européen doit être obtenu rapidement. > On souhaite déposer en anglais.

4 Variante N 2: Demande de brevet européen direct PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Recherche préalable Préparation demande DÉPÔT DEMANDE EUROPEEN Rapport de recherche DÉPÔTS SOUS PRIORITÉ PUBLICATION EP, US, etc... Requête examen en Europe Désignations en Europe EXAMENS NATIONAUX DÉLIVRANCES Traductions et validation brevet européen Annuités EP EP-CH EP-DE EP-etc... US JP Autres

5 Demande de brevet européen direct A conseiller si : > Les coûts totaux d acquisition du brevet doivent être réduits au maximum > Le risque que la demande soit abandonnée rapidement est faible. > La probabilité que l invention évolue de manière importante durant la première année est faible. > Il est d emblée établi qu un brevet limité à la Suisse ne suffira pas > Un rapport de recherche officiel de l OEB est souhaité rapidement > Une délivrance rapide est un avantage A éviter si : > Les frais initiaux doivent être réduits > L invention risque d évoluer après le dépôt initial > L invention ne satisfait pas aux critères de délivrance européens assez stricts. > Une protection de 21 ans plutôt que 20 est un avantage

6 Variante N 3: Demande internationale (PCT) directe PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Recherche préalable Préparation demande DÉPÔT DEMANDE INTERNATIONALE Rapport de recherche Désignations PCT Dépôts sous priorité dans les Etats non-membres du PCT PUBLICATION PCT Requête en examen (facultative) RAPPORT D'EXAMEN (si requis) ENTRÉE PHASE NATIONALE Examens nationaux DÉLIVRANCES Traductions et validation brevet européen Annuités EP TH EP-CH EP-DE EP-etc... US MY JP Autres

7 Demande internationale (PCT) directe A conseiller si : > Les frais principaux doivent être repoussés. > On souhaite éviter des dépenses importantes pendant les trente premiers mois, sans renoncer à la possibilité de protéger son invention dans un grand nombre de pays. > Le succès du produit est difficile à prévoir, et le risque que l invention soit abandonnée durant les trente premiers mois est non négligeable. > On souhaite attendre le plus longtemps possible avant de décider définitivement des pays dans lesquels l invention doit être protégée. > On désire protéger son invention dans un grand nombre de pays ; dès quinze pays environ, cette stratégie peut être plus économique. > Il est important de pouvoir budgeter les coûts pendant trente mois de façon précise. > On souhaite absolument éviter un rejet pendant trente mois. A éviter si : > Les coûts initiaux doivent être réduits. > Les coûts totaux jusqu à la délivrance doivent être réduits. > On connaît déjà bien la liste des pays dans lesquels on souhaite protéger son invention, et cette liste comporte moins de quinze pays. > L invention risque d évoluer dans les douze mois après le dépôt, et il se peut que l on doive compléter le texte. > Une délivrance rapide constitue un avantage. > On souhaite obtenir 21 ans de protection effective.

8 Variante N 4: Demande sans taxes PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Evtl. Recherche préalable Préparation demande DÉPÔT DEMANDE PROVISOIRE La demande est refusée, toutefois elle génère un droit de priorité DÉPÔTS SOUS PRIORITÉ Traductions Rapport de recherche EP PUBLICATION EP, US, etc... Requête examens EP Désignations EP Examens nationaux DÉLIVRANCES Traductions et validation brevet européen Annuités EP EP-CH EP-DE EP-etc... US JP Autres

9 Demande sans taxes (demande provisoire) A conseiller si > Les coûts initiaux doivent être réduits au maximum. > Le temps à disposition ne permet pas de préparer une demande définitive. > L invention risque d évoluer après le dépôt. > Le risque que la demande soit abandonnée la première année est important. > Le marché américain est déterminant, et il est impératif de le protéger de la façon la plus efficace possible (demande provisoire US). > On souhaite bénéficier d une durée maximale de protection de 21 ans. > L inventeur a déjà divulgué son invention publiquement, mais souhaite conserver une possibilité de protection au moins pour les USA (demande provisoire US). A éviter si : > Les coûts totaux doivent être réduits. Le coût de la demande provisoire s ajoute aux coûts des demandes successives, en sorte que cette solution s avère plus chère après douze mois déjà. > L invention est déjà bien aboutie, et les marchés à protéger relativement bien connus. > Il est nécessaire de choisir les pays pour lesquels une protection est désirée après 12 mois déjà, ou de déposer une demande internationale. > On souhaite obtenir un rapport de recherche officiel rapidement, avant de décider de la stratégie définitive. > Une protection provisoire sans failles est nécessaire, notamment pendant les douze premiers mois. > Une délivrance rapide est désirée. > On souhaite éviter de nouvelles démarches, notamment lors de la rédaction de la demande définitive, après douze mois déjà.

10 Variante N 5: Demande internationale (PCT) avec revendication de priorité PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Recherche préalable Préparation demande DÉPÔT DEMANDE PRIORITAIRE (Par ex. demande sans taxes) RAPPORT DE RECHERCHE (Facultatif) DÉPÔT DEMANDE PCT Désignations PCT Dépôts sous priorité non-membres du PCT PUBLICATION PCT Requête en examen (facultative) RAPPORT DE RECHERCHE RAPPORT D'EXAMEN (si requis) ENTRÉE PHASE NATIONALE Traductions Examens nationaux DÉLIVRANCES Traductions brevet européen et validations Annuités EP TW EP-CH EP-DE EP-etc... US TH JP MY Autres

11 Demande internationale (PCT) avec priorité A conseiller si : > Tous les frais doivent être repoussés au maximum. > Les coûts initiaux doivent être réduits. Par exemple en déposant une demande initiale sans taxes. > Les coûts à douze mois doivent être réduits. > On souhaite éviter des dépenses importantes pendant les trente premiers mois, sans renoncer à la possibilité de protéger son invention dans un grand nombre de pays. > Le succès du produit est difficile à prévoir, et le risque que l invention soit abandonnée durant les trente premiers mois est non négligeable. > On souhaite attendre le plus longtemps possible avant de décider définitivement des pays dans lesquels l invention doit être protégée. > Il est probable que l invention évolue après le dépôt, et un dépôt définitif après douze mois devra inclure des variantes et des améliorations imaginées dans l intervalle. > L invention est destinée à être revendue, mais il sera peut-être difficile de trouver un acheteur avant douze et même avant trente mois. > Le marché suisse est important, et il est essentiel d obtenir la meilleure protection possible sur ce marché (uniquement si dépôt initial en Suisse) > Les perspectives de l invention sur le marché international sont importantes ou mal connues. > Il est important de pouvoir budgéter les coûts pendant trente mois de façon précise. > On souhaite obtenir 21 ans de protection effective. > On souhaite absolument éviter un rejet pendant trente mois. > La demande fait partie d un portefeuille plus complet de brevets, et une souplesse importante est indispensable. A éviter si : > Les coûts totaux jusqu à la délivrance doivent être réduits. > On connaît déjà bien la liste des pays dans lesquels on souhaite protéger son invention, et cette liste comporte moins de quinze pays. > Une délivrance rapide constitue un avantage.

12 PCT Members Code Name Nom Name AE United Arab Emirates Emirats Arabes Unis Ver. Arabische Emirate AG Antigua and Barbuda Antigua et Barbuda Antigua und Barbuda AL Albania Albanie Albanien AM Armenia Arménie Armenien AT Austria Autriche Österreich AU Australia Australie Australien AZ Azerbaijan Azerbaijan Aserbaizhan BA Bosnia and Herzegovina Bosnie Herzégovine Bosnien-Herzegowina BB Barbados Barbade Barbados BE Belgium Belgique Belgien BF Burkina Faso Burkina Faso Burkina Faso BG Bulgaria Bulgarie Bulgarien BJ Benin Bénin Benin BR Brazil Brésil Brasilien BW Botswana Botswana Botswana BY Belarus Bélarus Weissrussland BZ Belize Belize Belize CA Canada Canada Kanada CF Central African Repub. République Centrafricaine Zentralafr. Republik CG Congo Congo Kongo CH Switzerland Suisse Schweiz CI Ivory Coast Côte d'ivoire Elfenbeinküste CM Cameroon Cameroun Kamerun CN China Chine China CO Colombia Colombie Kolumbien CR Costa Rica Costa Rica Costa Rica CU Cuba Cuba Kuba CY Cyprus Chypre Zypern CZ Czech Republic République Tchèque Tschechische Republik DE Germany Allemagne Deutschland DK Denmark Danemark Dänemark DM Dominica Dominique Windward DZ Algeria Algérie Algerien EC Ecuador Equateur Ecuador EE Estonia Estonie Estland EG Egypt Egypte Ägypten ES Spain Espagne Spanien FI Finland Finlande Finnland FR France France Frankreich GA Gabon Gabon Gabon GB United Kingdom Grande-Bretagne Grossbritanien GD Grenada Grenade Grenada GE Georgia Géorgie Georgien GH Ghana Ghana Ghana GM Gambia Gambie Gambia GN Guinea Guinée Guinea GQ Equatorial Guinea Guinée équatoriale Äquatorial Guinea

13 PCT Members Code Name Nom Name GR Greece Grèce Griechenland GW Guinea-Bissau Guinée-Bissau Guinea-Bissau HN Honduras Honduras Honduras HR Croatia Croatie Kroatien HU Hungary Hongrie Ungarn ID Indonesia Indonésie Indonesien IE Ireland Irlande Irland IL Israel Israël Israel IN India Inde Indien IS Iceland Islande Island IT Italy Italie Italien JP Japan Japon Japan KE Kenya Kenya Kenya KG Kyrgyzstan Kirghizistan Kirgistan KM Comoros Comores Komoren KN St.Christopher& Navia Saint-Kitts-et-Nevis St. Christoph und Newis KP Korea (North) Corée du Nord Nordkorea KR South Korea Corée du Sud Süd Korea KZ Kazakhstan Kazakhstan Kazakstan LA Laos Laos Laos LC Saint Lucia Sainte Lucie Santa Lucia LI Liechtenstein Liechtenstein Liechtenstein LK Sri Lanka Sri Lanka Sri Lanka LR Liberia Libéria Liberia LS Lesotho Lesotho Lesotho LT Lithuania Lituanie Litauen LU Luxembourg Luxembourg Luxemburg LV Latvia Lettonie Lettland LY Libya Lybie Libyen MA Morocco Maroc Marokko MC Monaco Monaco Monaco MD Moldova Moldova Moldavien MG Madagascar Madagascar Madagascar MK Macedonia Macédonie Mazedonien ML Mali Mali Mali MN Mongolia Mongolie Mongolei MR Mauritania Mauritanie Mauritanien MW Malawi Malawi Malawi MX Mexico Mexique Mexico MY Malaysia Malaisie Malaysia MZ Mozambique Mozambique Mosambik NA Namibia Namibie Namibia NE Niger Niger Niger NG Nigeria Nigeria Nigeria NI Nicaragua Nicaragua Nicaragua NL Netherlands Pays-Bas Niederlande NO Norway Norvège Norwegen NZ New Zealand Nouvelle Zélande Neuseeland OM Oman Oman Oman PG Papua New Guinea Papouasie Nouvelle Guinée Papua-Neuginea PH Philippines Philippines Philippinen PL Poland Pologne Polen

14 PCT Members Code Name Nom Name PT Portugal Portugal Portugal RO Romania Roumanie Rumänien RU Russian Federation Fédération de Russie Russland SC Seychelles Seychelles Seschellen SD Sudan Soudan Sudan SE Sweden Suède Schweden SG Singapore Singapour Singapur SI Slovenia Slovénie Slowenien SK Slovakia Slovaquie Slowakei SL Sierra Leone Sierra Leone Sierra Leone SM San Marino Saint-Marin San Marino SN Senegal Sénégal Senegal SV El Salvador El Salvador El Salvador SY Syria République Arabe Syrienne Syrien SZ Swaziland Swaziland Swasiland TD Tchad Tchad Tschad TG Togo Togo Togo TJ Tajikistan Tadjikistan Tadschikistan TM Turkmenistan Turkménistan Turkmenistan TN Tunisia Tunisie Tunesien TR Turkey Turquie Turkei TT Trinidad & Tobago Trinité et Tobago Trinidad und Tobago TZ Tanzania Tanzanie Tanzanien UA Ukraine Ukraine Ukranien UG Uganda Ouganda Uganda US USA Etats-Unis d'amérique USA UZ Uzbekistan Ouzbékistan Usbekistan VC Saint Vincent & Grenada Saint-Vincent et les Grenadine St. Vinzenz und Grenadinen VN Viet Nam Viet-Nam Vietnam YU Yugoslavia Yougoslavie Jugoslavien ZA South Africa Afrique du Sud Südafrika ZM Zambia Zambie Sambia ZW Zimbabwe Zimbabwe Zimbabwe (132 on ) (132 au ) (132 am ) Aktuelle Liste auf unserer Website Liste à jour sur notre site web Please refer to our web site for an up-to-date list

15 EPC Members Code Adhesion Name Nom Name AT Austria Autriche Österreich BE Belgium Belgique Belgien BG Bulgaria Bulgarie Bulgarien CH Switzerland Suisse Schweiz CY Cyprus Chypre Zypern CZ Czech Republic République Tchèque Tschechische Republik DE Germany Allemagne Deutschland DK Denmark Danemark Dänemark EE Estonia Estonie Estland ES Spain Espagne Spanien FI Finland Finlande Finnland FR France France Frankreich GB United Kingdom Grande-Bretagne Grossbritanien GR Greece Grèce Griechenland HU Hungary Hongrie Ungarn IE Ireland Irlande Irland IS Iceland Islande Island IT Italy Italie Italien LI Liechtenstein Liechtenstein Liechtenstein LT Lithuania Lituanie Litauen LU Luxembourg Luxembourg Luxemburg MC Monaco Monaco Monaco NL Netherlands Pays-Bas Niederlande PL Poland Pologne Polen PT Portugal Portugal Portugal RO Romania Roumanie Rumänien SE Sweden Suède Schweden SI Slovenia Slovénie Slowenien SK Slovakia Slovaquie Slowakei TR Turkey Turquie Turkei Code Name Nom Name Adhesion Extensions states AL Albania Albanie Albanien BA Bosnia and Herzegovina Bosnie Herzégovine Bosnien-Herzegowina CS Serbia and Montenegro Serbie et Montenegro Serbien und Montenegro HR Croatia Croatie Kroatien LV Latvia Lettonie Lettland MK Macedonia Macédonie Mazedonien Other Extensions possibilities HK Hong Kong (over GB) Hong Kong (über GB) Hong Kong (par brevet GB) Etat au Please refer to our web site for an up-to-date list

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