DOCUMENT TECHNIQUE. Processus : Eau Thermale. Raison sociale de l Etablissement :... Adresse :... N SIRET :...

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1 Page 1 sur 20 CONVENTION RELATIVE À L EXPLOITATION ET À LA FOURNITURE D ACQUADAX, L EAU MINÉRALE DE DAX ENTRE : Raison sociale de l Etablissement :... Adresse : N SIRET :... N d identification au Registre du Commerce :... Représentée par :... Et dénommée l ETABLISSEMENT ET La VILLE DE DAX, représentée par son Maire, Gabriel BELLOCQ, dûment habilité à l effet des présentes par délibération en date du / /, et dénommée la VILLE DE DAX.

2 Page 2 sur 20 TABLE DES MATIÈRES 1 ) Préambule ) Objet et champ d application de la présente convention ) Présentation des exploitants thermaux ) Présentation de la Régie des Eaux de Dax ) Description sommaire du réseau d EMN ) Autorisation administratives et sanitaires ) Engagement de la Régie des Eaux de Dax ) Engagement des établissements thermaux ) Définition des durées de reconduction, actualisation et résiliation de la convention ) Présentation du produit ) Généralité sur l eau minérale naturelle de Dax ) Paramètre physique ) Paramètre microbiologique ) Contrôle sanitaire ) Gestion des alertes ) Gestion des Non Conformités ) Prix de l eau ) Gestion des litiges ) Validation des parties... 20

3 Page 3 sur 20 1 ) Préambule 1.1 ) Objet et champ d application de la présente convention La convention a pour objet de préciser les engagements respectifs de la Ville de Dax, par l intermédiaire de sa Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement, et de L ETABLISSEMENT défini dans le Règlement Général d Eau Thermale DT/09/014-DM pour la livraison d eau minérale. Elle s applique à la livraison d eau, à l entretien du réseau et aux contrôles effectués par la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement et au traitement des réclamations. Elle se réfère également à une gestion de crise spécifique selon les incidents rencontrés. Cette convention s applique pour la Régie des Eaux et de l Assainissement et pour tous les établissements thermaux utilisant Acquadax. Elle ne concerne pas, de ce fait, les établissements non raccordés au réseau d eau minérale naturelle. 1.2 ) Présentation des exploitants thermaux Le thermalisme en France est une activité historique, au poids significatif. L activité s est développée depuis la fin de la seconde guerre mondiale et repose sur un modèle de croissance original en Europe : la médicalisation des cures remboursées par la Sécurité Sociale. L Aquitaine compte 10 stations thermales. Le département des Landes est le premier département thermal de France. Il accueille chaque année prés de curistes[1]. Ce secteur emploie (directement et indirectement) près de personnes[2]et contribue à plus de 86 millions d euros de chiffres d affaires. Le poids du thermalisme sur l économie landaise est donc essentiel. La filière thermale revêt une importance majeure pour l agglomération dacquoise qui compte 18 établissements thermaux. La station du Grand Dax représente 15% du marché national du thermalisme[3]. Le territoire (établissements de Dax et Saint Paul Dax) reçoit environ curistes par an, ce qui représente prés de emplois liés au thermalisme directement ou indirectement (restauration, hôtellerie, commerce, médecin). Le chiffre d affaires des exploitants thermaux direct est de l ordre de 59 M HT, 40 M HT (estimation) pour la seule partie cures thérapeutiques. Il n existe pas de situation similaire à celle du territoire du Grand Dax, ni en France, ni en Europe. Aucune autre agglomération ne possède 18 établissements thermaux et accueille plus de visiteurs par an. Par ailleurs, la quasi-totalité de ces établissements sont des entreprises privées ce qui renforce l originalité du territoire. Il existe 15 établissements thermaux à Dax : - Le Grand Hôtel et le Régina du groupe Thermes Adour, non concernés par cette convention, - Compagnie Thermale de Dax : Miradour, Splendid, la Résidence des Thermes et Dax Thermal - Les Arènes, - Les thermes de l Avenue, - Les thermes Bérot-Thermotel, - Les thermes de Borda, - Les thermes des Ecureuils,

4 Page 4 sur 20 - Les thermes Foch, - Les Bains Sarrailh, - Les Bains Saint Pierre, - L Hôpital Thermal. La totalité des établissements thermaux du Grand Dax est regroupée dans une association AQUI O thermes cluster thermal Aquitain. L objectif de ce regroupement est de répondre au Plan de Développement Thermal couvrant la période Les cures thermales du Grand Dax associent des soins en hydrothérapie et en pélothérapie (application de boue). Grâce à ces différents soins, les établissements du Grand Dax traitent en particulier la rhumatologie, la phlébologie et depuis peu la fibromyalgie. [1] curistes soignés en 2009 source : Observatoire économique du thermalisme 2010 [2] emplois dont emplois direct source : Observatoire économique du thermalisme 2010 [3] CCI des Landes ) Présentation de la Régie des Eaux de Dax L activité thermale de Dax repose sur une eau thermale sulfatée calcique qui jaillit de terre à 61 et sur la boue «péloïde», produit exclusif de la Régie des Eaux et de l Assainissement. Ces deux éléments sont, entre autres, exploités et distribués par la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement de la Ville de Dax. La Régie des Eaux et de l Assainissement de la Ville de Dax est un service municipal à caractère industriel et commercial chargé d assurer : La production et la distribution de l eau potable auprès de la Ville de Dax et la vente en gros et/ou au détail auprès de 8 communes périphériques (Oeyreluy, Seyresse, Narrosse, Herm- Gourbera, Saint Paul les Dax, Yzosse, Tercis), La collecte et le traitement des eaux usées concernant la ville de Dax et les stations de pompage situées sur des communes périphériques (Saint-Pandelon, Oeyreluy, Narrosse, Yzosse), Le contrôle et la surveillance de l assainissement non collectif (SPANC) sur le territoire communal, La production et la distribution des produits thermaux et de leurs dérivés aux établissements thermaux de la station : eau thermale et boue thermale par l intermédiaire de la Régie Municipale des Boues, L auto surveillance des produits qu elle élabore, la recherche et le développement des produits thermaux par l intermédiaire du Laboratoire Municipal. Elle est placée sous l autorité du Maire et du Conseil Municipal. Le budget est soumis au vote du Conseil Municipal. Toutefois elle dispose d une comptabilité spécifique (instruction M 49) qui est le plan comptable applicable aux services publics locaux d assainissement et de distribution d eau potable. Le Maire est aidé par un adjoint en charge du thermalisme et du développement local qui est secondé, dans sa tâche pour les différentes activités de la Régie, par un conseiller municipal délégué. Les relations avec les clients sont formalisées par divers règlements mis à la disposition du public et consultables par toute personne intéressée.

5 Page 5 sur 20 Ainsi, pour l exécution de la présente convention, c est le Règlement Général d eau Thermale DT/09/014-DM qui est le document de référence. 1.4 ) Description sommaire du réseau d EMN D une longueur totale d environ 6 kilomètres, le réseau thermal est constitué d une boucle principale et d une antenne de 500 mètres entre le cours Julia Augusta et l avenue Albert Camus. Il est alimenté en direct par quatre forages sur deux points d injection : - La Nourrice Est, desservie par les forages Course et Fontaine Chaude - La Nourrice Ouest, desservie par les forages Baignots et Boulogne Durant la saison thermale, les forages Course et Baignots fonctionnent en permanence et assurent l essentiel de la production, alors que les forages Fontaine Chaude et Boulogne sont asservis à des horloges dont le réglage évolue en fonction des besoins. Une demande d autorisation d exploitation d un cinquième forage, le Stade, est actuellement en cours. Dès son obtention, cet ouvrage pourra être utilisé en complément de fourniture d eau à débit limité ou en remplacement de l un des quatre autres forages en cas d incident. Il sera raccordé sur la Nourrice Est. Outre les 14 établissements de soins, le réseau thermal assure également l alimentation de la Fontaine Chaude (bassin et buvette), du monument du Trou des Pauvres, de l Institut du Thermalisme et du Centre de Production de «TerDax, le péloïde de Dax». Le réseau thermal est composé de tubes en résine époxy armée, d un diamètre compris entre 100 mm et 200 mm. Ces tubes disposent d un calorifuge en mousse polyuréthane, protégée par une enveloppe polyéthylène. Les pièces de raccordement au droit des branchements et des raccordements des forages, sont essentiellement en inox 316 L. les Nourrices Est et Nourrices Ouest, permettent d assurer un mélange de l eau des forages, au droit des points d injection sur le réseau.

6 Page 6 sur 20 2 ) Autorisation administratives et sanitaires 2.1 ) Engagement de la Régie des Eaux de Dax La Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement de Dax s engage au respect du Règlement Général d Eau Thermale DT/09/014-DM et plus précisément des articles : - Article 2 : Obligation de la Régie Municipale, - Article 3 : Modalités de fourniture de l eau minérale, - Article 15 : Manœuvre des vannes et démontage des branchements, - Article 16 : Dispositif de comptage : relevés, fonctionnement et entretien du dispositif. La Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement de Dax par l intermédiaire du Laboratoire Municipal a développé un outil de transmission électronique des rapports d analyses. Ainsi, elle s engage à mettre à disposition de l ETABLISSEMENT l ensemble des données le concernant sur le site extranet correspondant. D autre part, elle s engage à fournir par cet intermédiaire les analyses de la fosse de l ETABLISSEMENT concerné. Les autres analyses réalisées sur le réseau d eau thermale sont disponibles sur simple demande écrite comme exposé dans l article 2 du Règlement Général d Eau Thermale DT/09/014-DM. De plus, la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement s engage à : 1. Communiquer une analyse physico chimique annuellement, 2. Livrer le produit dans un réseau approprié garantissant la distribution d une eau sûre pour l usage prévu, 3. Livrer le produit dans des conditions ne permettant pas l inclusion d autres matières (réseau en surpression), 4. Stocker et transporter le produit dans des conditions de température, de temps et de pression convenables, 5. Signaler tout problème ainsi que toutes modifications du produit (composition, conditions d exploitation, caractéristiques, etc ) en moins de 24h afin que l ETABLISSEMENT puisse couper l alimentation en eau et prévenir les curistes. La Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement s engage alors à renouveler l EMN perdue sans conditions, 6. Ne pas intervenir avec des agents sans qualification.

7 Page 7 sur ) Engagement des établissements thermaux L ETABLISSEMENT s engage au respect du Règlement Général d Eau Thermale DT/09/014-DM et plus précisément des articles : - Article 3 : Modalités de fourniture de l eau minérale, - Article 6 : Raccordement et fourniture d eau minérale, - Article 7 : Règle générales concernant les raccordements au réseau d eau minérale, - Article 11 : Installation de dispositifs de comptage des consommations, - Article 12 : Installations intérieures de l abonné, fonctionnement, règles générales, - Article 13 : Installations intérieures de l ETABLISSEMENT Cas particuliers, - Article 14 : Installations intérieures de l ETABLISSEMENT Interdiction, - Article 15 : Manœuvre des vannes et démontage des branchements, - Article 16 : Dispositif de comptage : relevés, fonctionnement et entretien du dispositif. L ETABLISSEMENT s engage à faire part à la Régie des Eaux et de l Assainissement des nouvelles utilisations éventuelles de l eau. Une modification de la présente convention devra être effectuée comme spécifiée dans l article 3 afin que la Régie des Eaux et de l Assainissement puisse s engager sur une qualité adaptée à cette nouvelle utilisation. 3 ) Définition des durées de reconduction, actualisation et résiliation de la convention DUREE D APPLICATION ET DE RECONDUCTION Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelée par avenant, pour une durée identique, pendant toute la durée de la fourniture d eau minérale. MODIFICATION Toute modification, révision ou adaptation de la présente convention, résultant en particulier de la modification des conditions de fonctionnement de la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement de Dax, de l ETABLISSEMENT ou de l'application de nouvelles dispositions réglementaires, peut être demandées par l'une ou l'autre des deux parties. Ces modifications sont applicables après avoir été validées par les représentants des établissements thermaux et le Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement. RESILIATION La résiliation de la convention peut avoir lieu : - Si l ETABLISSEMENT renonce à la fourniture d eau minérale. Dans ce cas, il doit avertir, par lettre recommandée, un mois avant la suspension du service la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement. Les frais de fermeture sont à la charge de l ETABLISSEMENT,

8 Page 8 sur 20 - Selon les mêmes modalités, l'etablissement peut également suspendre momentanément la convention en cas de motif sérieux conduisant à l'interruption temporaire de son activité. L'ETABLISSEMENT notifie cette suspension en indiquant une durée prévisionnelle pour l'interruption de sa qualité d'abonné, - Si la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement considère que l ETABLISSEMENT ne répond pas aux exigences définies dans le Règlement Général d Eau Thermale, - En cas de force majeure (problème sérieux d alimentation, qualité de l eau, incident dans l ETABLISSEMENT ) selon les règles établies dans le cadre d une gestion de crise. 4 ) Présentation du produit DEFINITION DU PRODUIT L eau minérale de Dax ou AcquaDax est l eau provenant du gisement souterrain de Dax exploité à partir de cinq émergences forées (Boulogne 2, Baignots 4, Fontaine Chaude, Place de la Course et Stade). Elle résulte de l eau d un forage ou du mélange des eaux de plusieurs forages autorisés. Elle se caractérise par sa pureté originelle et la stabilité de ses caractéristiques essentielles dans la limite des mélanges entrant dans sa composition. Le document DT/10/034-ETh donne les caractéristiques de AcquaDax, l eau minérale de Dax. 4.1 ) Généralité sur l eau minérale naturelle de Dax REGLEMENTATION Les eaux minérales et leur protection ont fait très tôt l objet de réglementations. Certaines font encore référence. Ainsi : - Le décret du 28 janvier 1860 portant règlement d administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d eaux minérales - Le décret n du 28 Mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - L arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d eaux minérales. Toutefois, pour l essentiel, les eaux minérales sont concernées par : - L arrêté du 19 juin 2000 relatif au contrôle des eaux minérales, - La circulaire n du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l eau minérale dans les établissements thermaux, - La circulaire n du 29 novembre 2001 d enquête sur le bilan de la mise en œuvre de l arrêté de juin 2000, - Le décret n du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, - L arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d intérêt public d une eau minérale, - L arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques,

9 Page 9 sur 20 - L arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d autorisation d exploiter une source d eau minérale naturelle, - L arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées ainsi que de l eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, - La circulaire n du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles, - La directive européenne du 18 juin 2009 relative à l exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. PROPRIETES DE L EAU MINERALE DE DAX L eau minérale de Dax possède une minéralisation d environ 1 gramme par litre, ce qui est une minéralisation moyenne pour une eau minérale. Elle est cependant riche en oligo-éléments, dont on connaît les effets : action du cuivre comme agent anti-inflammatoire, manganèse entrant dans la composition de multiples enzymes, rôle du sélénium contre les radicaux libres,. Son ph neutre et sa microbiologie pure lui confèrent une parfaite tolérance par tous les types de peau. Sa minéralisation équilibrée contribue à ses propriétés régénérantes, hydratantes et adoucissantes des cellules de la peau. D ailleurs, ces vertus sont utilisées dans une ligne de produits cosmétiques à base d eau. L eau minérale de Dax est une eau sulfatée calcique et magnésienne. Naturellement chaude, elle convient particulièrement bien aux soins de rhumatologie. Par ailleurs, utilisée en boisson, ses propriétés diurétiques ont été mises en évidence. Elle rejoint, dans cette activité, la propriété du groupe des eaux oligométalliques. Enfin, l effet protecteur de l eau minérale de Dax a été étudié vis à vis de cellules de peau et de cellules endothéliales de vaisseaux sanguins d origine humaine, soumises à des stress enzymatiques (système hypoxanthine/xanthine oxydase) ou physique (ultraviolets B). Les résultats observés montrent l effet antiradicalaire de l eau minérale qui diminue significativement la production de radicaux libres générés par ces facteurs extérieurs et par là, démonstration est faite de son efficacité en phlébologie, par exemple. On peut retrouver ces propriétés dans trois publications : - Etude de l activité de l eau minérale de Dax sur la surcharge pondérale et la diurèse du rat Presse thermale et climatique, n 2, 2 ème trimestre, 1976 CANELLAS J, DUFOUR Ph, NGUYEN BA C, ROQUEBERT J, - Propriétés antiradicalaires de l eau minérale de Dax, parfums et cosmétiques actualités, novembre 1999 COUNILH P, RICHEUX F, ENNAMANY R, SABOUREAU D, CREPPY E, - The mineral water of Dax significantly reduces oxydative stress in experimental animals and in vitro, human and experimental toxicology, volume 19, number 8, august RICHEUX F, COUNILH P, ENNAMANY R, SABOUREAU D, CREPPY E. BENEFICES DES SOINS A BASE D EAU MINERALE Le thermalisme utilise des produits naturels, et leur application se fait au travers de techniques thermales particulières se référant à des principes généraux.

10 Page 10 sur 20 Les effets de l immersion sont liés : - A la température : L eau minérale est généralement utilisée aux environs de 36 C. Cette température a une action sédative sur la douleur et permet d augmenter. - L amplitude des mouvements : Elle permet également une vasodilatation périphérique. - A la poussée hydrostatique : Elle crée une situation qui s apparente à l état d apesanteur. Il en résulte un allègement apparent du poids du corps qui soulage la musculature antigravidique et diminue la pression au niveau articulaire. - A la pression hydrostatique : La masse d eau qui entoure le curiste pendant l immersion provoque une pression qui s exerce sur toute la surface du corps. Il s ensuit au niveau de la fonction respiratoire, une amélioration de la musculature ventilatoire. - A la force hydrodynamique : Le déplacement du corps dans l eau ou l un de ses segments entraîne dans son sillage un déplacement d une partie du fluide. Ces turbulences créées autour d un sujet immobilisé permettent de mettre en jeu des contractions musculaires isométriques. - Et aux échanges à travers la peau : Ainsi, l immersion de tout ou partie d un corps modifie la circulation sanguine, entraîne une détente musculaire du corps qui n est plus obligé de lutter contre la force de gravité et permet ainsi une mobilisation dynamique des articulations. La variation du rythme cardiaque entraîne des modifications physiologiques, vasculaires ou endocriniennes. Ainsi par exemple, la sécrétion de plusieurs hormones (rénine, aldostérone,..) se trouve modifiée. On peut notamment constater une diurèse plus importante et plus salée après un bain. On peut également jouer sur la température. Selon qu il sera froid (< 32 C) ou chaud (>34 C), les mécanismes de l organisme régulant le maintien en température seront sollicités différemment. En conséquence, les phénomènes de vasodilatation, de sudation ou de modifications de la pression sanguine seront plus ou moins prononcés. Pour les soins de rhumatologie, le bain est généralement prodigué à une température voisine de C. La chaleur entraîne une décontraction musculaire en même temps que les douleurs articulaires sont soulagées. Les ions minéraux contenus dans l eau thermale vont à l occasion des mécanismes entraînés par l immersion du corps franchir la peau. Des cellules de diffusion, techniques récentes issus de la pharmacie, permettent d évaluer ce franchissement. - Les bains sont quelquefois complétés de techniques particulières : bains avec aérobains, bains avec douche en immersion, bains carbogazeux,. - Les douches thermales : Cette pratique également ancienne joue essentiellement sur deux composantes : la température et la pression. Ainsi en faisant varier ces deux paramètres en même temps que la localisation de l impact du jet sur le corps, on va retrouver les actions mécaniques ou vasculaires de l eau. La combinaison de ces éléments va permettre d indiquer la douche dans de nombreuses indications, rhumatologie, dermatologie, mais aussi avec un rôle de drainage en phlébologie ou de stimulations des fonctions des reins ou de l appareil biliaire. 4.2 ) Paramètre physique Aujourd'hui, les exutoires naturels, dénombrés à plus d'une trentaine à la fin du XIXe siècle, ont été remplacés par des forages. Ceux-ci sont situés sur la rive gauche de l'adour, sur une ligne sensiblement parallèle au fleuve, entre, d'une part le pont de franchissement de cette rivière par les voies SNCF à l'ouest et, d'autre part le Stade Municipal implanté à l'est.

11 Page 11 sur 20 Les forages permettent d'avoir un débit plus important et une meilleure maîtrise de la qualité de l'eau. Ainsi, par rapport aux 150m 3 /heure cumulés des sources naturelles, les forages dépassent 500m 3 /heure, et font disparaître les échanges avec la nappe superficielle. Les cinq ouvrages de production actuels (Baignots IV, Boulogne II, Fontaine Chaude, Place de la Course, Stade) produisent une eau thermale de faciès sulfaté calcique. Leurs caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous : Baignots IV Boulogne II Fontaine Chaude Place de la Course Profondeur m , Température C Conductivité µs/cm Bicarbonates mg/l Sulfates mg/l Chlorures mg/l Calcium mg/l Magnésium mg/l Sodium mg/l Stade N.B.: Il est possible d'observer une variation de plus ou moins 10% par rapport à la valeur moyenne de ces paramètres. Ces variations naturelles, communes à toutes les eaux minérales, sont tolérées. La composition analogue observée à chacun des forages s'explique par un même aquifère et une même origine géologique. Le mélange s'avère donc possible. Il est réalisé, d'une part, entre les eaux des forages Boulogne et Baignots qui regroupées, forment le mélange Ouest, et, d'autre part, les eaux des trois autres forages dont les eaux regroupées forment le mélange Est. Ces mélanges sont réalisés dans une chambre en acier inoxydable à partir de laquelle s'effectue la distribution de l'eau vers les établissements thermaux de la station. Le réseau de distribution développe 6 kilomètres de canalisations pour alimenter les 14 établissements thermaux concerné par la présente convention. L eau thermale de Dax est donc une eau sulfatée calcique légèrement chlorurée sodique. Elle est peu minéralisée (extrait sec 1 gramme par litre) mais comporte de nombreux oligo-éléments dont certains comme le strontium et le fluor à des teneurs importantes de l'ordre du mg/l. Les eaux de Dax, comme c'est le cas des eaux d'origine profonde, sont très légèrement radioactives. Des données récentes montrent bien sûr qu'il s'agit d'une radioactivité naturelle, et qu'elle est due à la proximité du diapir triasique (massif de sel). Ainsi, quand on s'éloigne du pôle thermal principal de la fontaine Chaude, les eaux ont une activité radium et bêta totale qui diminue progressivement.

12 Page 12 sur 20 Il faut noter également qu'à l'intersaison, le ralentissement saisonnier du circuit hydrothermal permet un temps de contact plus long entre la roche et l'eau minérale. Ceci favorise une augmentation de l'activité volumique bêta totale et du radium 226 ainsi qu'une teneur légèrement plus élevée en uranium naturel. La circulation profonde et la température élevée à l'émergence confèrent à l'eau une pureté microbiologique de grande qualité. LIMITES DE QUALITE AUXQUELLES REPOND L'EAU THERMALE DE DAX Paramètre Unité de mesure Germes à 22 C 72 h Germes à 36 C 44 h n/ml n/ml Coliformes 0 n/250 ml Escherichia coli 0 n/250 ml Entérocoques 0 n/250 ml Sulfito-réducteurs 0 n/50 ml Legionella sp < 250 n/litre Legionella pneumpohila < 250 n/litre Cryptosporidium Giardia n/100 litres n/100 litres ANALYSES PHYSICO-CHIMIQUES (selon arrêté d'autorisation du 4 juillet 2000 et valeurs moyennes sur les 5 dernières années observées par le LHE) Paramètres généraux Unité de mesure Couleur néant Odeur néant Saveur néant Carbone organique total 0,3-1 mg/l Conductivité µs/cm à 25 C Oxygène dissous ph 7,6 ± 0,8 Potentiel d'oxydo réduction mg/l mv Résidu sec à 180 C mg/l Sulfures totaux < SD mg/l H2S Température 49,9-66,9 C

13 Page 13 sur 20 Turbidité NFU Paramètres organiques Unité de mesure Aluminium 0-14 µg/l Ammonium 0-0,61 mg/l Antimoine µg/l Arsenic < SD µg/l Baryum µg/l Bérylium µg/l Bicarbonates mg/l Bore µg/l Bromures µg/l Cadmium < SD µg/l Calcium 81,9-141,5 µg/l Chrome < SD - 9 mg/l Cuivre µg/l Chlore libre mg/l Chlore total mg/l Chlorures 129,5-182 mg/l Fer µg/l Fluorures µg/l Iodures µg/l Lithium < SD µg/l Magnésium 23,7-37,8 mg/l Manganèse µg/l Mercure µg/l Nickel < SD µg/l Nitrates < SD - 5 mg/l Nitrites < SD mg/l Phosphates < SD mg/l Plomb < SD µg/l Potassium 13,4-22,1 mg/l Sélenium < SD µg/l Silice 24,8-37,1 mg/l Sodium mg/l Sulfates mg/l Strontium µg/l Titre alcalimétrique TA F

14 Page 14 sur 20 Titre alcalimétrique complet TAC F Zinc 0-17 µg/l Paramètres organiques Unité de mesure Agents de surface au bleu de méthylène < SD mg/l Benzène < SD µg/l Toluène < SD µg/l Ethylbenzène < SD µg/l Xylènes < SD µg/l Trihalométhanes Unité de mesure Chloroforme < SD µg/l Bromoforme < SD µg/l Dibromochlorométhane < SD µg/l Bromodichlorométhane < SD µg/l Chlorure de vinyle < SD µg/l 1,2- dichloroéthane < SD µg/l Hydrocarbures aromatiques polycycliques Unité de mesure Benzo(a)pyrène < SD µg/l Benzo(b)fluoranthène < SD µg/l Benzo (g,h,i) pérylène < SD µg/l Benzo(k)fluoranthène < SD µg/l Fluoranthène < SD µg/l Indéno(1,2,3-cd)pyrène < SD µg/l Hydrocarbure dissous < SD µg/l Indice phénol < SD µg/l Pesticides Unité de mesure Pesticides atrazines Atrazine déséthyl < SD µg/l Atrazine déisopropyl < SD µg/l Atrazine < SD µg/l Cyanazine < SD µg/l

15 Page 15 sur 20 Hexazinone < SD µg/l Sébuthylazine < SD µg/l Simazine < SD µg/l Terbuthylazin < SD µg/l Pesticides acétamides Alachlore < SD µg/l Métazachlore < SD µg/l Métolachlore < SD µg/l 4.3 ) Paramètre microbiologique Il faut rappeler en préambule que les dispositions du décret du 11 janvier 2007 concernent : - L utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal de l eau et de ses produits dérivés, - La distribution en buvette publique de l eau en dehors d une cure thermale. Comme indiqué au 4.1, une eau minérale ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de microorganismes, de parasites ou de toute autre substance constituant un danger pour la santé publique. Elle répond en outre à des critères de qualité microbiologiques définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement, ces exigences sont respectées aux points de conformité suivants : - A l émergence (forages), - Aux points d utilisation thermale (fosses thermales = points de livraison de l eau aux établissements thermaux), - Aux points de distribution en buvette publique (cas de la buvette publique de la Fontaine Chaude). Par ailleurs, la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement souscrit à l obligation pour que les installations destinées à l exploitation d une eau minérale naturelle : - Soient conçues, réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité de contamination ou de modification des caractéristiques de l eau telle qu elle se présente à l émergence, - Comportent des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l eau, permanent et enregistré. Dans ces conditions, elle a mis en œuvre des procédures permanentes d analyse des dangers et de maîtrise des points critiques. Cette démarche est fondée sur le principe de l HACCP.

16 Page 16 sur 20 Pour ce qui concerne les critères de qualité microbiologique, il s agit des arrêtés ministériels du : - 19 juin 2000 qui concerne les analyses de surveillance de l eau minérale autre que conditionnée, - 14 mars 2007 qui concerne l eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. Paramètre Baignots Limites et références de qualité suivant arrêté du 20 juin 2000 A l'entrée de Aux points de production = émergence l'établissement thermal Boulogne Fontaine Place de Pôle Chaude la Course Ouest Pôle Est En buvette publique (fontaine chaude) Unité de mesure Germes à 22 C 72 h n/ml Germes à 36 C 44 h n/ml Coliformes n/250ml Escherichia coli n/250 ml Entérocoques n/250 ml Sulfito-réducteurs n/50 ml Legionella sp <250 <250 <250 <250 <250 <250 <250 n/litre Legionella pneumpohila Cryptosporidium <250 <250 <250 <250 <250 <250 <250 Microorgan ismes non détectés * n/litre n/100 litres Giardia n/100 litres * A noter que pour la buvette les microorganismes pathogènes ne sont recherchés qu en cas de suspicion de contamination. 4.4 ) Contrôle sanitaire Les eaux minérales naturelles sont incluses dans la partie du Code de la Santé Publique traitant de la sécurité sanitaire des eaux et des aliments. De nouvelles dispositions ont été prises quant aux autorisations d exploitation des eaux, à leurs conditions d exploitation et à l information du public. L eau minérale fait ainsi l objet d exigences législatives et réglementaires quant à sa qualité. Il est rappelé que les eaux minérales doivent : - Ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou toutes autres substances constituant un danger pour la santé des personnes, - Répondre à des critères de qualité microbiologiques et physico-chimiques définis par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté est en préparation. S appliquent toujours les limites fixées dans l arrêté et la circulaire de juin 2000.

17 Page 17 sur 20 On peut admettre que les critères de qualité microbiologique que doivent respecter les eaux minérales exploitées et distribuées par la Régie des Eaux, sont basés sur une absence de germes. En effet, c est obligatoire pour les émergences et la buvette publique de la Fontaine Chaude mais c est implicitement effectif pour les points de raccordement des établissements thermaux. Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques, les eaux minérales de Dax font, par ouvrage de production, l objet d un arrêté d autorisation d exploitation en date de juillet On peut considérer que sur ce plan, les eaux doivent respecter les caractéristiques fixées dans l arrêté assorties de la règle de tolérance de 10 % et en admettant également que «les constituants physico-chimiques faisant l objet d une limite réglementaire sont naturellement présents dans l eau minérale naturelle ne résultent ni d une contamination de la source ni d un traitement». Dans ce contexte, il est défini deux niveaux de contrôle : - Le contrôle sanitaire. Il est exercé par le Préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Il comprend notamment : a. L inspection des installations de la Régie des Eaux et de l Assainissement, b. Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre, c. La réalisation d un programme d analyses de la qualité de l eau. Il est encore basé aujourd hui sur les textes de 2000 avec un passage trimestriel. - La surveillance sanitaire. Elle est à la charge de l exploitant. Il faut noter que le cas particulier de Dax, c'est-à-dire d une gestion publique d un réseau d eau minérale, n apparaît pas dans les textes réglementaires. Mais il paraît raisonnable de considérer que l on peut appliquer le même schéma que pour l eau potable. A savoir que le Maire est également la Personne Responsable de la Production et de la Distribution d Eau (PRPDE) pour ce qui concerne l eau minérale et se substitue à la notion d exploitant. La surveillance est permanente et obligatoire. Cette surveillance comprend notamment une partie fixe qui est imposée par arrêté et une partie complémentaire établie sur la base d une gestion des risques et plus précisément : a. Une vérification régulière des mesures prises par la PRPDE pour la protection de la ressource et du fonctionnement des installations, b. Un programme de tests et d analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés (définis par la méthode HACCP) que peuvent présenter les installations, c. La tenue d un fichier sanitaire par le Responsable du Service Exploitation Eau Potable et Eau Thermale.

18 Page 18 sur 20 D autre part, la Régie des Eaux et de l Assainissement : a. Met en place un système de gestion de la qualité, b. Met régulièrement à jour une analyse des dangers selon la méthode HACCP dans le cadre de la certification AQUACERT, c. Met en œuvre des vérifications et des suivis des points critiques dans le système de production et de distribution de l eau, d. Assure, par l intermédiaire du Laboratoire Municipal, le respect de la charte QUALITHERM pour les autocontrôles définis par l ETABLISSEMENT, e. Forme et informe les agents intervenant dans cette démarche d assurance de la qualité, f. Fait réaliser les prélèvements et les analyses par un laboratoire accrédité COFRAC, g. Tient à la disposition du Préfet les résultats de ces contrôles, h. Adresse chaque année au Préfet un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution d eau. 5 ) Gestion des alertes La gestion des alertes est l'ensemble des modes d'organisation, des techniques et des moyens qui permettent à une organisation de se préparer et de faire face à la survenance d'une crise puis de tirer les enseignements de l'évènement pour améliorer les procédures et les structures dans une vision prospective. Ainsi la Régie des Eaux et de l Assainissement et les établissements thermaux de l agglomération Dacquoise se sont réunis autour d une gestion des alertes commune afin d assurer un traitement efficace de la crise par la diversité des compétences et des connaissances qui les composent. Les documents associés à la gestion des alertes susnommée seront mis à la disposition des signataires de la présente convention. 6 ) Gestion des Non Conformités On distingue les non conformités du fait de la Régie des eaux et de l Assainissement et celles du fait des établissements thermaux. - Non-conformité du fait de la Régie des Eaux et de l Assainissement Les non conformités peuvent être liées à la qualité de l eau. Le traitement de ces non-conformités est défini dans la procédure correspondante dans le respect des textes réglementaire en vigueur. Les non conformités peuvent être liées à l absence d eau. Un arrêt momentané peut avoir lieu le temps de la réparation. Une information des établissements thermaux est effectuée dans les plus brefs délais.

19 Page 19 sur 20 Une absence prolongée d alimentation en eau minérale donne lieu à la mise en œuvre de la cellule de crise. - Non-conformité du fait de l ETABLISSEMENT L absence de disconnexion par une bâche (protection sanitaire et physique assurant 2h de débit de pointe de l ETABLISSEMENT) entraîne une mis en demeure de remise en conformité. En cas de contamination du réseau interne de l ETABLISSEMENT celui ci informe la Régie des Eaux et de l Assainissement dans le cas où il ne possédait pas une bâche. En effet un risque de rétrocontamination du réseau général d eau minérale peut entraîner des conséquences importantes pour la station dacquoise. En cas de non conformités plus importantes, la gestion de crise est appliquée. 7 ) Prix de l eau Les dispositions relatives au prix de l eau sont explicitées dans le Règlement Général d Eau Thermale DT/09/014-DM et plus précisément dans les articles : - Article 9 : Tarification, - Article 18 : Paiement du branchement, - Article 19 : Paiement des factures d eau minérale, - Article 20 : Frais de fermeture et de réouverture du branchement, - Article 21 : Conditions de branchement sur le réseau de distribution d eau minérale. 8 ) Gestion des litiges L article 24 du Règlement Général d Eau Thermale DT/09/014-DM précise les voies de recours accordées à l ETABLISSEMENT en cas de litige. Les réclamations ne sont admises que par confirmation écrite (fax, mail, courrier) et doivent être adressées à la Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement ou à son Service Assurance Qualité. Cependant, afin d'être le plus réactif possible, il est tolérée qu'une réclamation puisse être enregistrée suite à un appel téléphonique du client, mais à condition que celle-ci soit confirmée par écrit. Les réclamations sont traitées par le Service Assurance Qualité en collaboration avec les services compétents dans les plus brefs délais selon la procédure interne PO/09/002-AQ.

20 Page 20 sur 20 9 ) Validation des parties Cette convention est signée par les deux parties : toute modification entraîne l édition d une nouvelle version qui, pour être applicable doit être signée par les deux parties. En cas de résiliation par l une des deux parties, un préavis de un mois doit être observé. Tous les problèmes liés à la sécurité des produits thermaux étant extrêmement sensibles, il est convenu que tout manquement grave de l une des deux parties à ses obligations contractées au titre du présent document peut entraîner la rupture de toute relation contractuelle et commerciale après mise en demeure préalable par la partie la plus diligente. La modification du Règlement Général d'eau Thermale DT/09/014-DM entraine une révision et une nouvelle validation des dispositions de la présente convention. Pour la Ville de Dax Pour l Etablissement Thermal Date et signature précédée de la mention lu et approuvé Date et signature précédée de la mention lu et approuvé Le Maire, Gabriel BELLOCQ Vice Président du Conseil Général