DEKRA INDUSTRIAL. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ----

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1 DEKRA Industrial SAS Pôle QSSE Ouest - Activité Environnement de CHARTRES Pôle ATLANTIS 2 avenue François Arago CS CHARTRES Affaire suivie par : Mickaël APPERT Tél. : Fax : mickael.appert@dekra.com Sté BRANDT FRAE 41 Vendôme DEKRA INDUSTRIAL INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ---- DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER PIECE N NOMELATURE ET ASPECTS REGLEMENTAIRES Avril 2016 Version 2 Affaire : a DEKRA company DEKRA Industrial SAS - Siège Social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, BP308, Limoges Cedex DEKRA Industrial SAS au capital de SIREN RCS Limoges - APE 7120 B - N TVA FR

2 Situation autorisée L établissement BRANDT France dispose d un arrêté préfectoral d autorisation d exploiter n en date du 29 septembre Le tableau ci-dessous récapitule les rubriques ICPE classées sous le régime de l autorisation ou de la déclaration : Tableau des rubriques ICPE de l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter n du 29 septembre 1999 Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 2 sur 24

3 Tableau des rubriques ICPE de l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter n du 29 septembre 1999 (suite) Les tableaux ci-après listent, pour chacune des rubriques concernées par l activité du site BRANDT France : - le contenu de la rubrique et les seuils de classement, - les activités/installations relevant de la rubrique concernée sur le site, - les volumes, quantités ou puissances mis en jeu, - le régime de classement de la rubrique. Ce bilan tient compte des évolutions réglementaires de la nomenclature, et notamment des nouvelles rubriques 4000 depuis le 1 er juin 2015 selon le décret n du 3 mars modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubriques spécifiquement dédiées aux matières dangereuses relevant de la directive SEVESO III). Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 3 sur 24

4 SOCIETE BRANDT FRAE 41 Vendôme Tableau récapitulatif des activités classées (colonne A de l annexe à l article R du Code de l Environnement) Rubriques soumises à autorisation Nature des activités Rubrique de la Seuils limites nomenclature Activité BRANDT FRAE Classement * Rayon d'affichage Traitement de surfaces Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique. 4 tunnels de dégraissage par voie chimique (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures) 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures et à l exclusion de la vibroabrasion), le volume des cuves de traitement étant : a). supérieure à L a > 200 L et < L > L MICHAUD 4000 L AZOULAY 2500 L INOX 4000 L CHAPEAUX 400 L A 1 km Volume total des cuves de traitement = L * : A : autorisation Remarque : Le détail des cuves de traitement associées aux différents tunnels de dégraissage est présenté dans la du présent dossier (paragraphe 5.3. description des installations ; Traitement de surfaces). Une analyse de conformité aux dispositions (article par article) de l arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique n 2565 de la nomenclature des installations classées a été réalisée et jointe en Pièce n 7 (annexe 32). Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 4 sur 24

5 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques soumises à enregistrement Nature des activités Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité BRANDT FRAE Classement * Presses, poinçonneuses, dérouleurs, plieuses, cisailles Métaux et alliages (travail mécanique des). B. La puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant : 1. supérieure à kw 2560-B.1 > 150 kw et < kw Enregistrement > kw Puissance tot. installée = 2.213,18 kw Soudeuses Puissance tot. installée = 7.335,34 kw Puissance totale ensemble machines fixes E = 9.548,52 kw * : E : Enregistrement Remarque : Le détail des puissances installées individuelles des machines d usinage est présenté dans la du présent dossier (paragraphe 5.3. description des installations ; Machines d usinage des métaux). Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 5 sur 24

6 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques soumises à déclaration Nature des activités Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité BRANDT FRAE Classement * Justification classement Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de métaux et alliages Si présence de l activité - Présence d un four de trempe et d un four de recuit DC Paragraphe 5.3. description des installations procédés de fabrication et outils de production 2. Application, la quantité de matière susceptible d être traitée étant supérieure à 100 kg/j > 100 kg/j - Application d émail Quantité journalière maximum = 215 kg/j DC Paragraphe 5.3. description des installations cabines de poudrage Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l exclusion des activités visées par la rubrique La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant supérieure à 20 kw. Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). 1. A l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d être stocké étant : c) supérieur ou égal à 200 m 3 mais inférieur à 2000 m c > 20 kw > m 3 Enregistrement > m 3 et < m 3 > 200 m 3 et < m 3 - Activité de grenaillage 1 grenailleuse Puissance totale installée = 40 kw Stockage d emballage en polystyrène expansé Volume de 800 m 3 * : D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement D D Paragraphe 5.3. description des installations procédés de fabrication et outils de production Paragraphe 5.4. stockages produits combustibles Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 6 sur 24

7 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques soumises à déclaration (suite) Nature des activités Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité BRANDT FRAE Classement * Justification classement Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4. Chaudières gaz de ville et générateurs d air chaud A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW A > 2 MW et < 20 MW > 20 MW Puissance thermique max = 1,521 MW Aérothermes et radians gaz de ville Puissance thermique max = 5,878 MW Puissance thermique totale = 7,4 MW DC Paragraphe 6. Utilités et Fluides Les installations de combustion Ateliers de charge d accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw. Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, textile, ) à l exclusion des activités couvertes par les rubriques 1521, 2445, 2450, 2930 ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. 2. Lorsque l application est faite par tout procédé autre que le trempé. Si la quantité maximale de produits susceptible d être mise en œuvre est : b) supérieure à 10 kg/j mais inférieure ou égale à 100 kg/j b > 50 kw > 10 kg/j et < 100 kg/j - > 100 kg/j Atelier de charge batteries Puissance maximale de courant continu = 52,22 kw Application de colles et encres Quantité max susceptible d être mise en œuvre : 28 kg/j D DC Paragraphe 6. Utilités et Fluides Les postes de charge batteries Paragraphe 5.4. stockages produits chimiques * : D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 7 sur 24

8 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques soumises à déclaration (suite) Nature des activités Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l exclusion : - des activités de traitement ou d emploi de goudrons, d asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521, - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450, - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930, - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. Rubrique de la nomenclature b > 20 kg/j et < 200 kg/j Seuils limites > 200 kg/j Activité BRANDT FRAE Application de peinture poudre époxy Quantité max susceptible d être mise en œuvre : 42 kg/j Classement * DC Justification classement Paragraphe 5.3. description des installations cabines de poudrage 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d être mise en œuvre est : b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 20 t > 20 t et < 100 t > 100 t Produits dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1 Quantité totale susceptible d être stockée (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 24,0235 t * : D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement DC Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 8 sur 24

9 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques non classées Nature des activités Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité Classement * Justification classement Stockage ou emploi de liquides combustibles de point-éclair compris entre 60 C et 93 C. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 100 t > 100 t et < t > t Liquides combustibles rubrique 1436 Quantité totale stockée : 0,181 t (16 produits concernés) Paragraphe 5.4. stockages produits chimiques Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles y compris les produits finis conditionnés à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant inférieur à m 3. Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant inférieur à m > m 3 et < m 3 Enregistrement > m 3 et < m 3 > m 3 > m 3 et < m 3 Enregistrement > m 3 et < m 3 > m 3 > m 3 et < m 3 Enregistrement > m 3 et < m 3 > m 3 Quantité de matières combustibles < 500 t 15 t de produits finis dont 5 % au maximum d emballages soit 750 kg de matières combustibles Papiers et cartons Volume maximal stocké = 126 m 3 Palettes bois Volume maximal stocké = 240 m 3 Paragraphe 5.4. stockages produits finis Paragraphe 5.4. stockages produits combustibles Paragraphe 5.4. stockages produits combustibles (*) : : non classé Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 9 sur 24

10 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques non classées (suite) Nature des activités Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustique. Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d hydroxyde de sodium ou de potassium. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 t. Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante : 3. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1, si la quantité d'encres consommée est inférieure à 100 kg/j. Fabrication industrielle, emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels. 2. Emploi. La quantité de matière utilisée étant inférieure à 200 kg/j. Rubrique de la nomenclature > 100 t et < 250 t > 100 kg/j et < 400 kg/j > 200 kg/j et < 2 t/j Seuils limites Activité Classement * > 250 t > 400 kg/j > 2 t Soude Quantité totale stockée : 3 kg Encres Quantité consommée : 9 kg/j Colorants et pigments Quantité utilisée < 200 kg/j (2014 : 0,35 kg/j ; 2015 : 0,01 kg/j) Justification classement Paragraphe 5.4. stockages produits chimiques Paragraphe 5.4. stockages produits chimiques Paragraphe 5.4. stockages produits chimiques Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Le volume susceptible d être stocké étant : 3) supérieur ou égal à 100 m 3 mais inférieur à m 3 Installations de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques. La puissance absorbée étant inférieure à 10 MW > m 3 Enregistrement > m 3 et < m 3 > 100 m 3 et < m 3 > 10 MW Stockage de rouleaux plastiques Volume maximal de 50 m 3 Installations de réfrigération Puissance totale absorbée = 94,75 kw Paragraphe 5.4. stockages produits combustibles Paragraphe 6. Utilités et Fluides Les installations de réfrigération (*) : : non classé Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 10 sur 24

11 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques non classées (suite) Nature des activités Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 500 t. Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 500 t. Rubrique de la nomenclature > 15 t et < 150 t > 500 t et < t Seuils limites Activité Classement * > 150 t > t Aérosols rubrique 4320 Quantité totale susceptible d être stockée (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 0,5383 t Aérosols rubrique 4321 Quantité totale susceptible d être présente (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 0,016 t Justification classement Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l exclusion de la rubrique La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 50 t > t Enregistrement > 100 t et < t Liquides inflammables rubrique 4331 Quantité totale stockée (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 2,29 t Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) > 50 t et < 100 t Peroxydes organiques type C ou type D. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 125 kg > 125 kg et < 3 t > 3 t Peroxydes organiques type C ou D Quantité totale stockée (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 0,001 t Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) (*) : : non classé Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 11 sur 24

12 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques non classées (suite) Nature des activités Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité Classement * Justification classement Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 t > 100 t et < 200 t > 200 t Produits dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2 Quantité totale stockée (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 3,668 t Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de) de catégorie 1 et 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 6 t > 6 t et < 50 t > 50 t Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 ou 2 Quantité totale stockée (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 1,156 t Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) Acétylène (n CAS ). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 kg > 250 kg et < 1 t > 1 t Acétylène Quantité totale stockée (avec mise à jour de la valeur selon rapport de classement SEVESO3 v4) : 0,04 t Rapport de classement joint en Pièce n 7 (annexe 2) Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 12 sur 24

13 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques non classées (suite) Nature des activités Gaz à effet de serre fluorés visés à l annexe I du règlement (UE) n 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d ozone visés par le règlement (CE) n 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant inférieure à 300 kg. Rubrique de la nomenclature 4802 > 300 kg Seuils limites Activité Classement * - Pour les installations de capacité > 2 kg Quantité de fluide frigorigène = 38,1 kg N.B : Somme de toutes les installations : 52,124 kg Justification classement Paragraphe 6. Utilités et Fluides Les installations de réfrigération (*) : : non classé Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 13 sur 24

14 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Plan de localisation des ICPE avec régimes (autorisation A, enregistrement E et déclaration D ou DC) Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 14 sur 24

15 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Situation dossier 1999 Situation actuelle Rubrique Quantités mises en jeu Seuil de classement Rubrique Quantités mises en jeu Seuil de classement a Volume des bains de L a Volume des bains de L L de PCB / / / kw de puissance des machines pour le travail mécanique des métaux 2560.B ,52 kw de puissance des machines pour le travail mécanique des métaux Enregistrement kg/j d émaux appliqués Maximum de 215 kg/j d émaux appliqués soumis au contrôle périodique kw de puissance des installations utilisant des matières abrasives kw de puissance des installations utilisant des matières abrasives (1 grenailleuse) b 800 m 3 de stockage de matières plastiques m 3 de stockage de polymère Non soumis 2910.a.2 11 MW de puissance des installations de combustion 2910.a.2 7,4 MW de puissance des installations de combustion b 185 kw des installations de compressions ,75 kw de puissance totale absorbée Non soumis kw de puissance des chargeurs ,22 kw de puissance des chargeurs soumis au contrôle périodique b 200 kg/j de peinture appliquée b Maximum de 43,2 kg/j de peinture appliquée soumis au contrôle périodique c 800 m 3 de stockage de polystyrène ,181 t de produits concernés Non soumis kg de matières combustibles Non soumis 1530 Volume maximal stocké de 126 m 3 Non soumis 1532 Volume maximal stocké de 240 m 3 Non soumis kg stockés au maximum Non soumis ,01 kg/j de colorants consommés Non soumis kg/j de consommation d encre Non soumis four de trempe et 1 four de recuit soumis au contrôle périodique b Maximum de 28 kg/j de colles et encres consommées Tableau des évolutions intervenues depuis 1999 rubrique par rubrique soumis au contrôle périodique Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 15 sur 24

16 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Situation dossier 1999 Situation actuelle Rubrique Quantités mises en jeu Seuil de classement Rubrique Quantités mises en jeu Seuil de classement ,5383 t de produits concernés Non soumis ,016 t de produits concernés Non soumis ,29 t de produits concernés Non soumis ,001 t de produits concernés Non soumis ,7235 t de produits concernés Non soumis ,668 t de produits concernés Non soumis ,156 t de produits concernés Non soumis ,04 t de produits concernés Non soumis kg de fluide frigorigènes Non soumis Tableau des évolutions intervenues depuis 1999 rubrique par rubrique (suite) Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 16 sur 24

17 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter SITUATION REGLEMENTAIRE AU REGARD DE LA DIRECTIVE IED La Directive IED est entrée en vigueur le 6 janvier 2011 et cette directive remplace la directive 2008/1/CE, dite directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. L activité de traitement de surfaces par un procédé chimique est visée par la rubrique 3260 (rubrique créée par le décret n du 2 mai 2013). Compte tenu d un volume total des cuves de traitement inférieur à 30 m 3, le site BRANDT France à Vendôme n est pas classé pour cette rubrique. Nature des activités Rubrique nomenclature Seuil limite Activité Brandt France Classement Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m m 3 4 tunnels de dégraissage chimique Volume total des cuves de traitement = 10,9 m 3 Non classé Classement au regard de la Directive SEVESO 3 Il s agit d étudier le statut SEVESO du site selon la directive SEVESO 3 applicable depuis le 1 er juin 2015 selon 2 règles : - la règle du dépassement direct, - la règle de cumul. En application des nouvelles rubriques 4000 introduites par le décret du 3 mars 2014 et la directive SEVESO 3, le site BRANDT France de Vendôme ne prend pas le statut SEVESO que ce soit par la règle de dépassement directe ou par la règle de cumul. Le rapport de classement est joint en Pièce n 7 (annexe 2) du présent dossier ICPE. Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 17 sur 24

18 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter SITUATION REGLEMENTAIRE AU REGARD DE LA LOI SUR L EAU Au regard de la nomenclature au titre de la loi sur l Eau (IOTA), l établissement BRANDT FRAE à Vendôme n est concerné par aucune rubrique et notamment la rubrique (Déversoirs d orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier). En effet, la parcelle cadastrée section AE n 198 n étant plus incluse dans le périmètre d exploitation BRANDT France (rétrocédée à la mairie de St Ouen), le bassin d orage présent à l intérieur de cette parcelle et collectant uniquement les eaux pluviales de l établissement industriel n est plus géré par BRANDT France. Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 18 sur 24

19 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter COMMUNES COERNEES PAR LE RAYON D AFFICHAGE Le rayon d'affichage à prendre en compte est de 1 km autour de l'emprise du terrain exploité par la société BRANDT FRAE au titre de la rubrique : n : traitement de surfaces par voie chimique ( volume des cuves de traitement > L) Les communes concernées par ce rayon d affichage sont donc : Vendôme Saint Ouen Areines Remarque Le rayon d'affichage est une valeur réglementaire variable selon le type d'activité et qui permet de déterminer les communes concernées par l'enquête publique prévue dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. L'implantation de l'établissement ainsi que le rayon d'affichage figurent sur le plan de situation locale au 1/ ème joint en Pièce n 8. Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 19 sur 24

20 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 20 sur 24

21 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Les demandes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement font l'objet d'une enquête publique et d'une enquête administrative en application des articles R et R du Code de l environnement. Après avis de l'inspecteur des installations classées, le Préfet juge si le dossier est complet. Il saisit alors le tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire-Enquêteur ou d'une Commission d'enquête et il soumet le dossier à l'enquête publique par voie d'arrêté en application de l article R du Code de l environnement. Les dates d enquête publique sont annoncées par affichage dans les communes concernées et par publication dans la presse (deux journaux locaux ou régionaux), aux frais du demandeur en application de l article R du Code de l environnement. Le dossier et un registre d'enquête sont tenus à la disposition du public, en mairie de la commune, siège de l'exploitation, pendant une durée d'un mois, le premier pour être consulté, le second pour recevoir les observations du public notamment celles relatives à la protection des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet L avis de l autorité environnementale sera consultable lors de l enquête publique et sur Internet pour éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux (décret n du 30 avril 200 9). Les personnes qui le souhaitent peuvent également s'entretenir avec le Commissaire- Enquêteur lors de ses permanences. Le Conseil Municipal de la commune où l'installation doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est inclus dans le rayon d'affichage, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation. Parallèlement à l ouverture de l'enquête publique, le Préfet adresse un exemplaire du dossier aux services administratifs concernés pour qu'ils se prononcent sur le projet dans un délai de quarante cinq jours. A l'issue de l'enquête publique en mairie, le dossier d'instruction, accompagné du registre d'enquête, de l'avis du Commissaire-Enquêteur, du mémoire en réponse du pétitionnaire, des avis des conseils municipaux, des avis des services concernés, sera transmis à l'inspecteur des installations classées. Ce dernier rédigera un rapport de synthèse et un projet de prescriptions en vue d'être présenté aux membres du Conseil Départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour avis et permettra au Préfet de statuer sur la demande en application de l article R du Code de l environnement. Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 21 sur 24

22 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter DEBAT PUBLIC OU COERTATION PREALABLES Selon les articles R et suivants du Code de l Environnement, certains dossiers peuvent nécessiter l organisation : - d un débat public pour certaines activités d intérêt national comme la création : o d autoroutes ; o de pistes d aérodromes ; o d infrastructures portuaires ; o de lignes électriques ; o de canalisation de gaz naturel, d hydrocarbures ; o d installation nucléaire de base ; o de barrages hydroélectriques ou de barrages réservoirs ; o de transfert d eau de bassin fluvial ; o d équipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ; o d équipements industriels dont le coût des bâtiments et infrastructures est supérieur à 150 M. - d une concertation préalable à l enquête publique, associant le public (à la demande de l autorité compétence ou du responsable du projet). Le dossier de demande d autorisation d exploiter présenté par la société BRANDT FRAE ne nécessite pas de débat public et aucune concertation préalable n a été réalisée. Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 22 sur 24

23 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter LISTE DES PRIIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement 1 CODE DE L ENVIRONNEMENT - Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre I : Installations classées pour la protection de l environnement ; o Articles L à L o Articles R511-9 à R (Installations soumises à autorisation) - Livre I Titre II Chapitre III : «Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d affecter l environnement» ; o Articles L à L o Articles R à R Livre II Titre 1 er : «Eaux et milieux aquatiques» ; o Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre 1 er du livre V ne sont soumises qu aux dispositions des articles L 211-1, L à L 212-7, L 214-8, L et L (article L 214-7) ; - Livre II Titre II : «Air et Atmosphère» ; o Articles L à L Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : «Déchets» ; o Articles L à L LEGISLATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES - Décret n du 12 octobre 2007 relatif au liv re V de la partie réglementaire du code de l environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ; - Décret n du 21 septembre 1977 pris pour app lication de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement pour le dernier alinéa de l article 33 et des articles 44 et 45 ; - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R et suivants du code de l'environnement - Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement - Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation) ; - Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 23 sur 24

24 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter - Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, Titre 1 er du livre V du code de l environnement. Il s agit de la transposition de la directive SEVESO 3. (L établissement BRANDT France à Vendôme n est pas visé par le statut SEVESO comme démontré dans le rapport joint en annexe 2 de la Pièce n 7 ) ; - Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; - Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; - Arrêté du 31 mars 1980 concernant les installations électriques et risques explosion. 3 TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L ACTIVITE BRANDT FRAE - Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement - Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique n 2565 de la nomenclature des installations classées - Arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2575 Sté BRANDT France Affaire : Avril 2016 v2 Page 24 sur 24