Pratique L assurance de la faute inexcusable de l employeur Page 10

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1 Actualité 3 ème salon de la Création - Transmission d entreprise Page 4 Pratique L assurance de la faute inexcusable de l employeur Page 10 Dossier Assurez l avenir de l artisanat en formant un apprenti Page 11 Journal d information trimestriel n 87 Juillet

2 Demain se préserve dès aujourd hui - crédit photo : Corbis 38 millions de français ont déjà choisi une vraie mutuelle COMPLÉMENTAIRE SANTÉ PRÉVOYANCE ET ÉPARGNE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CAPITAL DÉCÈS, FRAIS OBSÈQUES Contactez-nous Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. RNM Belfort 3, rue Thiers Belfort

3 Editorial Sommaire Rencontre avec Damien MESLOT, Maire de Belfort Dès l élection du maire et Président de la CAB, j ai souhaité exposer aux nouveaux élus, la politique et l action de notre Chambre de Métiers ; je souhaitais notamment m assurer de la pérennité des partenariats que nous menions avec la ville de Belfort et son agglomération. Damien MESLOT m a confirmé que, non seulement, la collaboration établie jusqu à ce jour serait poursuivie, mais que nous pouvions proposer des projets d actions pour le développement des artisans et commerçants de Belfort. De plus, concernant la CAB, des projets relatifs à l emploi vont également être à l étude. Florence BESANCENOT, Adjointe à l Artisanat et au Commerce, suit aussi de très près nos préoccupations. En effet à ce jour, de nombreuses demandes, concernant notamment le stationnement, ont déjà été résolues. Réforme de l artisanat Le gouvernement a décidé de ponctionner 45 M sur le produit de la taxe pour frais de Chambre de Métiers payée par les entreprises pour leur CMA ; cette diminution de ressources ne nous permet plus de maintenir le fonctionnement des Chambres de Métiers tel qu il existait jusqu alors ; à notre niveau, nous n avons pas d autre choix que de nous organiser en regroupant les Chambres départementales de Franche Comté en une Chambre de Région (CMAR). Dans le futur schéma, les départements deviendront des sections ; mais avec mes collègues élus, nous allons tout faire pour garder la proximité des services aux entreprises, c est notre priorité! Regrouper certaines fonctions devrait à terme nous faire faire des économies. A l heure où il est question de fusionner la Bourgogne et la Franche Comté, nous voulons nous préparer pour l avenir et non pas subir les conséquences de ces décisions qui nous échappent. Nous nous serions bien passés de tout cela! Nos entreprises souffrent d une crise qui s éternise, d une croissance en berne et nous souhaiterions plutôt consacrer notre énergie au soutien des artisans et commerçants de notre secteur. Brico-Leclerc, ça recommence! La commission départementale a rejeté l installation du Brico-Leclerc et de sa jardinerie. Mais les instigateurs de ce projet font appel de la décision en commission nationale. J ai demandé à être auditionné par la commission, pour dénoncer l absurdité de ce projet qui va dénaturer le site de l entrée de Belfort et surtout pénnaliser nos entreprises de proximité ; par ailleurs, il comporte, à notre avis, des points litigieux et augmente la dangerosité du carrefour d entrée de ville. Nous attendrons les résultats avant d engager des voies de recours. C est la «saison de l apprentissage»! De nombreux jeunes vont arriver sur le marché de l emploi. Pour les moins de 11 salariés, la prime d apprentissage versée par le Conseil Régional est maintenue. C est un encouragement à former les jeunes dont notre secteur a besoin ; ils sont nos compagnons de demain ou les futurs repreneurs de nos entreprises. Je vous souhaite un bel été et de bonnes vacances. A bientôt. Le 6 mai, 1 ère réunion de travail avec Damien MESLOT, nouveau Maire de Belfort Le Président, Paul GROSJEAN En couverture : 80% des chefs d entreprise dans l artisanat sont d anciens apprentis. Ici chez Talon frères. Actualité 3 ème salon de la Création - Transmission d Entreprise, un rendez-vous attendu 4 Action Assemblée générale de la CMA90 : grosse activité et résultat positif! 6 Les élus des CMA de Franche-Comté se regroupent en Chambre de Métiers et de l Artisanat Régionale 6 2 ème forum PRO-EST : les solutions du commerce et de l artisanat 6 2 èmes rencontres des artisans de la Haute Savoureuse et du Pays Sous-Vosgien 7 Olympiades des Métiers : Dylan TALON représentera la Franche-Comté au concours national 7 SALON TALENTS D ARTISAN Pratique L assurance de la faute inexcusable de l employeur 8 Zoom Prêts au démarrage dans le Territoire de Belfort! Initiative Doubs devient Initiative Doubs Territoire de Belfort 9 Challenge Une nouvelle équipe à la tête du CCE 10 Dossier 11 ASSUREZ L AVENIR DE L ARTISANAT EN FORMANT UN APPRENTI Formations Développement commercial : VENDRE + 15 Programme des formations qualifiantes Transmissions 1 portrait 16 Trophée inter-consulaire de la Transmission-Reprise d entreprise 16 Echos du web Carte artisan 2014 : un programme d avantages offert aux artisans! 17 Syndicats CNAMS, Syndicat des esthéticiennes 90, Syndicat des Coiffeurs, CAPEB, Fenara 90, Fédération du BTP En bref Réglementations, infos juridiques 20 Pacte de responsabilité, des mesures en faveur des entreprises 20 Bloc-notes Fonds à reprendre - Locaux disponibles Consultations gratuites - A vos agendas! L aide mémoire du chef d entreprise 21 Mouvements Inscriptions Radiations 22 Retrouvez toute l info sur l Artisan90 est une publication de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 6, avenue de la République - Danjoutin - CS Belfort Cedex Tél Fax Directeur de la publication : Paul GROSJEAN Rédacteur en Chef : Bélinda WIEDER Conception graphique : G. CANAVAR, Tél Crédits Photos : CMA 90 (Droit réservé) Impression : Realgraphic 4 numéros par an Tirage : 2700 exemplaires Dépôt légal : avril 2014 n ISSN Commission paritaire : 0504 B 05311

4 n 87 - Juillet ème SALON DE LA CRÉATION TRANSM UN RENDEZ-VOUS ATTENDU Actualité Ce salon a été organisé par la PILE 90 (CMA, CCI et ADEBT) et en partenariat avec Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) et les structures d accompagnement du nord Franche-Comté, le 5 juin 2014 à Airexpos. Près de 300 visiteurs et 46 exposants ont participé à cette importante rencontre qui réunissait tous les acteurs publics et privés du développement économique. Les porteurs de projet d entreprise artisanale, commerciale, industrielle, de services ou agricole ont pu y obtenir des réponses fiscales, sociales, juridiques, financières, administratives Une journée favorable à la rencontre de futurs partenaires qui permettait de connaitre l ensemble du dispositif d accompagnement à la création. En marge du salon, trois réunions d informations, trois conférences et une démonstration du jeu de simulation à la conduite d entreprise ont parfait les connaissances du public. La cérémonie de remise de chèques d avances remboursables, organisée par le Conseil Régional de Franche-Comté, a mis l accent sur de belles initiatives et des entreprises particulièrement prometteuses. Le Conseil Régional, le Conseil Général 90 et la Communauté de l Agglomération Belfortaine ont apporté leur soutien financier à cette opération qui favorise l information et l orientation des porteurs de projet et participe à la création d entreprises pérennes. La CMA90 participera à la semaine de la création transmission d entreprise en novembre 2014 avec des rendez-vous organisés dans le pays de Montbéliard. L édition du salon 2014 a accueilli 283 visiteurs 3 conférences ont développé la communication, l étude de marché et les aides mobilisables par les femmes CIPRÈS expliquait en quoi consiste le portage salarial et les avantages qu il présente pour le futur chef d entreprise Sur le stand du Conseil Général, on pouvait obtenir de l info sur les aides et locaux disponibles

5 ISSION D ENTREPRISE 5 Les services du Conseil Régional renseignaient sur les conditions d obtention des avances remboursables Le GRETA a valorisé ses nombreux parcours de formation Le cabinet IN EXTENSO expliquait le rôle essentiel de l expert-comptable BNP PARIBAS a présenté ses offres pour les créateurs 2 reportages TV sur le salon ont été réalisés par France 3 MAAF a renseigné sur ses solutions d assurance Durant l inauguration, Christian ORLANDI a présenté l ensemble des exposants aux invités officiels A l issue du jeu Sicré@t artisanal, les participants ont été récompensés par M. TAILLARD Directeur de la Banque Populaire, partenaire de l URMA et du salon PMA, partenaire du salon, renseignait les doubistes sur la pépinière d entreprises de Montbéliard Des prévisions de prestations ont été réalisées par la MUTI Jean-Noël BRUYAND réalisait des diagnostics de protection sociale

6 n 87 - Juillet Action ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CMA90 : GROSSE ACTIVITÉ ET RÉSULTAT POSITIF! Le 19 juin dernier, les élus de la CMA 90 se sont retrouvés en assemblée générale avec comme points essentiels à l ordre du jour les réalisations budgétaires et le rapport d activité 2013, les rapports des commissions de la formation, des affaires générales et du développement économique et l avenir des CMA de Franche- Comté. Le rapport de la commission de finances a été présenté par Eliane HABLOT. Le montant des charges est de et le montant des produits de , le résultat de l exercice laisse apparaître un bénéfice de Les comptes sont adoptés à l unanimité. Le rapport d activité, présenté sous forme de powerpoint confirme le dynamisme démontré par le montant des produits du budget contacts ont été établis par les 14 agents de la CMA90 en A travers les divers rapports des commissions, le Président souligne des actions et enjeux importants comme le développement de la coopérative de services à la personne, les diagnostics «stratégies et compétitivité», les chartes qualité ou encore de nouvelles actions comme le parrainage et le dispositif PAVA (Prestations d Accompagnement Vers l Apprentissage) qui permet l insertion de personnes en situation de handicap. Il informe l assemblée que les responsables du dossier Brico-Leclerc qui avait été rejeté par la commission, font appel de la décision au niveau national et expose la situation des CMA départementales et le projet de délibération sur le regroupement de la CMA90 au sein d une CMAR qu il soumet au vote de l assemblée. La délibération est votée à l unanimité. LES ÉLUS DES CMA DE FRANCHE-COMTE SE REGROUPENT EN CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT RÉGIONALE Réunis en assemblées générales départementales, les élus des CMA du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort ont constaté que l évolution rapide du contexte institutionnel, la réfaction des moyens alloués aux CMA (notamment en raison du prélèvement de la Taxe pour Frais de CMA par l État à son profit), les difficultés annoncées d équilibres budgétaires des CMA, le calendrier électif des CMA et la réforme territoriale engagée ne permettaient pas le maintien de l organisation du réseau telle qu elle existe actuellement. Ainsi, ils ont décidé de se regrouper au sein de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Franche-Comté (CMAR-FC) au 1 er janvier 2015 ou, à défaut, à une date antérieure aux prochaines élections aux Chambres de Métiers et de l Artisanat. Cette décision a été assortie de certaines exigences comme le maintien de la gouvernance par les élus à tous les niveaux de la CMAR-FC, la garantie d un service de proximité et de qualité pour les artisans en tout point du territoire franc-comtois, la priorité toujours donnée du service aux artisans dans tous les choix de la CMAR-FC ou encore la préservation des intérêts des territoires pour l application d une politique active de développement et de services aux entreprises «Cette perspective, à la fois de raison et d action, motive aujourd hui une orientation à la hauteur des enjeux auxquels sont soumises les CMA. Les élus franc-comtois ont la volonté d anticiper ou, tout au moins, de penser et concevoir une réorganisation maîtrisée et de ne pas attendre une réorganisation imposée plus tard et réalisée Paul GROSJEAN, président et Bernard BARTHOD, trésorier de la CRMA lors de la conférence de presse. dans l urgence» a précisé Paul GROSJEAN lors de la conférence de presse organisée le 26 juin dernier. Enfin, la CMA de Haute-Saône, en fonction du vote de l Assemblée Générale de juillet, pourra intégrer la CMAR ou garder son statut d établissement public départemental, rattaché à la CMAR. Lundi 29 septembre 2014 Atria - Belfort Commerçants, artisans, créateurs et repreneurs d'entreprise Préparez-vous au commerce de demain! SAVE THE DATE Lundi 29 septembre 2014 Découvrez des solutions innovantes pour être acteur de son avenir! 10 ÉMISSIONS TV Pour découvrir en direct sur le plateau TV les retours d'expérience de commerçants du Grand Est et d'experts régionaux et nationaux. 7 CHALLENGES 45 minutes pour découvrir une mine d idées novatrices et de solutions chocs pour doper votre trafic, booster votre chiffre d'affaires et dynamiser votre point de vente. 16 CONFÉRENCES Pour trouver des réponses concrètes pour augmenter l'attractivité de votre point de vente et l'efficacité de votre site e-commerce. PLUS DE 120 SPEED DEMOS Les experts ont 2 minutes pour vous convaincre en vous présentant leurs meilleures innovations et leurs cas clients de référence. Rendez-vous sur les stands pour les rencontrer ou sur les Challenges. CONFÉRENCE PLÉNIÈREPlémière Marc TOUATI Economiste PDG de ACDEFI Maître de Conférences à Sciences Po Paris Commerçants et experts qui ont déjà répondu présents : José Lucas JLUCAS, coiffeur BELFORT (90) Clément MEYNIER Fondateur L'ATELIER DES MONTRES CHAMBERIA (39) Arnaud MILLIAN LES TROTTOIRS DU BRONX BESANÇON (25) Catherine CAGNETTA CARRE BLANC VESOUL (70) 2 ÈME FORUM PRO-EST : LES SOLUTIONS DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT Vous souhaitez être acteur de votre avenir Comprendre, anticiper et répondre aux nouvelles attentes de vos clients Savoir comment vous adapter et vous positionner? Participez à Pro Est lundi 29 septembre de 8h30 à 18h30 à Atria. Au programme de la journée : 10 émissions de TV, 7 challenges, 16 conférences, une conférence plénière avec Marc TOUATI, 150 experts et intervenants, plus de 120 speeddémos et un magasin du futur en exposition. Prenez date et inscrivez-vous gratuitement dès aujourd hui sur Centre de Congrès Atria Avenue de l'espérance BELFORT INSCRIVEZ-VOUS dès maintenant : Et encore bien d autres à découvrir prochainement sur le site! Entrée gratuite, nombre de places limité, réservé aux professionnels

7 2 ÈMES RENCONTRES DES ARTISANS DE LA HAUTE SAVOUREUSE ET DU PAYS SOUS VOSGIEN Forts de l expérience de l année dernière, la CMA90 et son administrateur Bernard RIQUELME, en partenariat avec les deux communautés de communes du nord du département, ont organisé le 14 juin dernier la 2 ème édition de cette manifestation. Plus de 20 exposants de différents secteurs d activités, notamment du Bâtiment, restauration, pizzeria, coiffure, garage automobile, ramonage, informatique, pneumatiques, banque, marbreriefunéraire, jouets en bois, paysagiste ont présenté leurs savoir-faire et les spécialités de leurs entreprises. Dans une conjoncture délicate, il est important de continuer à se faire connaître et d assurer sa promotion auprès de nouveaux clients. L artisanat et le commerce de proximité jouent un rôle important dans le maintien de services et la création de richesses dans les territoires. L inauguration de la manifestation s est déroulée en fin de matinée à 11h30 en présence de Mrs ZUMKELLER, MICLO, ROTH et ANDERHUEBER et des responsables de la CMA90. Au chapitre des démonstrations, le restaurant «Nature et Couleurs» a présenté la confection d un dessert qui a fait «saliver» bien des visiteurs. Ces derniers ont ensuite eu le grand plaisir de déguster des nougats et autres excellentes gourmandises. Dans un registre différent mais avec tout autant d habileté, Céline BOIN du salon Giro Coiff, classée 3 ème au concours régional des Olympiades de la Coiffure, a réalisé en direct le montage d un superbe chignon. L édition 2014 de la manifestation est déjà en préparation ; une réunion des différents acteurs est prévue à la rentrée de septembre pour étudier les modalités de mise en place de l événement. 7 Apprenti en BTS paysagiste, Dylan vient de passer les examens et attend sereinement de savoir s il a décroché son BTS. C est également avec cette force tranquille qu il a concouru pour la seconde fois aux olympiades régionales des métiers. Lors de sa 1 ère participation, il avait fini 2 ème sur le podium et cette année c est la consécration régionale! Arrivé 1 er au concours régional, Dylan participera à la finale nationale en 2015 OLYMPIADES DES MÉTIERS : DYLAN TALON REPRÉSENTERA LA FRANCHE-COMTÉ AU CONCOURS NATIONAL Cette 1 ère place, il la doit à l enseignement sérieux et précis de son père et son oncle qui sont aussi ses maîtres d apprentissage depuis 5 ans. Ils ont su lui transmettre l envie de bien faire son travail. Car il faut être précis dans les épreuves et rapide. Dylan a du réaliser un aménagement de jardin sur un carré de 4 m x 4 m en 8 heures, dont 24 côtes sont SALON TALENTS D ARTISAN 2014 Artisans, venez nous rencontrer les 11 et 12 Octobre prochains à Atria. Vous pourrez également visiter la grande foire aux livres et échanger avec vos collègues en toute convivialité! contrôlées. Il faut donc avoir de la technique, du savoir-faire et le geste sûr et rapide. En Janvier 2015, à Strasbourg, gageons qu il réitérera l opération avec autant de brio! C est tout ce que nous lui souhaitons. D ici-là, il va continuer à travailler dans l entreprise «Talon Frères» créée en mars 1998 à St Dizier l Evèque. Spécialisés en nettoyage, tontes, tailles et aménagements paysagers, Régis et Etienne Talon vont de l avant ; ils proposent de nouvelles prestations comme la réalisation de surfaces en produit hydro-way. Ce nouveau produit 100% perméable est respectueux de l environnement puisqu il permet à l eau de pluie de retourner dans le sol. Tradition et innovation permettent à l entreprise d envisager l avenir avec confiance d autant que l apprenti Dylan, aujourd hui salarié, n exclut pas de reprendre un jour le flambeau pour devenir à son tour chef d entreprise. L Artisanat, Première entreprise de France a de beaux jours devant lui! VITE LU Incendies sur les chantiers, les artisans informés Sur invitation de la Préfecture, la CMA et des artisans du bâtiment ont participé à une réunion permettant de sécuriser les chantiers pour prévenir les éventuels incendies d engins de chantier. Des experts ont rappelé les menaces dont peuvent être victimes les entreprises. Ils ont expliqué les mesures, moyens techniques et habitudes de prévention. La Direction de la Sécurité Publique propose aux entreprises une adresse mail : ddsp90-contact-btp@interieur.gouv.fr Transmettez aux experts vos infos, interrogations ou observations, à titre préventif ou opérationnel, sur tout sujet, afin d établir des plans de patrouille ; ils souhaitent aussi connaître les délits, même mineurs, à des fins d exploitation non seulement statistique mais surtout opérationnelle. Une nouvelle campagne de promotion de l artisanat à la TV Pour endiguer une baisse possible du nombre de contrats d apprentissage, l artisanat à travers le FNPCA (Fonds National de Promotion et de Communication de l Artisanat) organise une campagne télé à partir du 17 juillet, pour donner envie aux jeunes de rejoindre l apprentissage artisanal. Les spots TV présenteront de jeunes artisans qui ont créé leur entreprise et leur métier! Biennale Européenne de l Artisanat (BEA) Le centre de Congrès de la Cité internationale de Lyon accueillera du 20 au 23 novembre 2014 la BEA. Ce rassemblement tourné vers l excellence est une nouvelle opportunité de promouvoir le secteur artisanal en valorisant son innovation et sa créativité. A noter qu une avenue sera spécifiquement dédiée aux professionnels des métiers d Art. Plus d infos avec Patricia Degoutte au Carole DELGA en charge de l artisanat Le 3 juin, Carole DELGA, 42 ans, députée de Haute Garonne, a été nommée Secrétaire d État chargée du commerce, de l artisanat, de la consommation et de l économie sociale et solidaire.

8 n 87 - Juillet Pratique L ASSURANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR Alors que le bâtiment connaît l un des plus forts taux d accidents du travail, la jurisprudence de la cour de cassation rend la recherche de la faute inexcusable encore plus facile en faisant peser sur l employeur une «obligation de sécurité de résultat». Ainsi désormais la faute inexcusable de l employeur sera retenue s il : - avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés, - n a pas informé suffisamment ses salariés sur les risques encourus, - n a pas pris de mesures de préventions suite à un accident de même nature déjà survenu ou à la suite de remarques formulées par un organisme chargé de la sécurité sur le chantier. Les conséquences de la qualification de «faute inexcusable» La qualification de «faute inexcusable» de l employeur dans le cadre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle permet à la victime ou à ses ayants droit d obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité Sociale ainsi qu une indemnisation complémentaire sur certains postes non pris en compte par le régime de base (préjudices esthétiques, préjudices d agrément, perte de chance ). La faute de la victime ne pourra exonérer l employeur de sa responsabilité que si cette dernière est la cause unique du dommage. Il s agit de la seule cause étrangère admissible. L assurance de la «faute inexcusable» Longtemps interdite, l assurance de la faute inexcusable de l employeur a été autorisée par la loi 1987 et a été intégrée dans nos contrats d assurance de responsabilité professionnelle des entreprises. Cette garantie couvre, outre votre défense, la majoration de rente accordée à la victime ou ses ayants droit, ainsi que les préjudices personnels. Par contre ne sont pas garanties les sanctions pénales ainsi que la majoration du taux de cotisation «accident du travail» versée à la CARSAT (Cram) ainsi que la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail. Toutefois l augmentation du coût des sinistres «faute inexcusable» constatés ces dernières années, ainsi que celle du nombre des mises en cause que l on peut craindre du fait de la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation, nécessite une surveillance accrue de ce risque et une plus grande collaboration entre assureurs et assurés. Les mesures de prévention et de défense de vos intérêts Outre le «document unique» qui recense les risques et les mesures de prévention que vous avez engagées pour assurer la sécurité et la santé de vos salariés (1), il est nécessaire de penser à formaliser les délégations de pouvoir, mais aussi d informer et former vos salariés d une façon rigoureuse. Vérifiez que votre contrat d assurance comporte bien l assurance pour faute inexcusable. Car en cas d accident, cette absence d assurances peut avoir des conséquences désastreuses pour votre entreprise! Enfin, nous vous conseillons de refaire le point sur les activités que vous exercez et sur vos effectifs! Sachez que si ces deux points de sont pas «à jour» (effectif = conforme au Bordereau URSSAF), en cas de sinistre pour «Faute inexcusable», une règle proportionnelle peut être appliquée! Ce qui, à nouveau, menace la pérennité de votre entreprise. Si toutefois une recherche de faute inexcusable était intentée à votre encontre, nous vous conseillons de contacter immédiatement votre assureur afin d organiser votre défense devant le Tribunal des affaires sociales et d envisager, si cela est possible, un accord amiable lors de l audience de conciliation. Pour tout renseignement, contactez la CMA90 au (1) le document unique a été rendu obligatoire par un décret de L employeur qui ne transcrirait pas sur ce document les résultats de l évaluation des risques ou qui ne le mettrait pas à jour pourrait, en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute inexcusable.

9 PRÊTS AU DÉMARRAGE DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT! INITIATIVE DOUBS DEVIENT INITIATIVE DOUBS TERRITOIRE DE BELFORT Depuis le 5 juin dernier, le Territoire de Belfort accède aux services de financement et d appui à la création-reprise d entreprise délivrés par Initiative France. En effet, à l occasion du 3 ème Salon de la création transmission d entreprise du Nord Franche- Comté, Louis SCHWEITZER, Président d Initiative France et Pierre ARNAUD, Vice-Président d Initiative Doubs, ont dévoilé l extension du réseau sur le Nord Franche-Comté en présence de M. Antoine BRÉHARD, Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et de M. Pascal JOLY, Préfet du Territoire de Belfort. Cette activité sur le Territoire de Belfort est le fruit d une collaboration avec les acteurs locaux de la création d entreprise. Initiative Doubs prend en charge ce développement et devient Initiative Doubs Territoire de Belfort. Techn hom, Jonxion, Pôle de compétitivité Véhicule du Futur ou bien encore Vallée de l Énergie : plus que jamais en période d incertitudes économiques, élus et acteurs socio-économiques du Territoire de Belfort font preuve de volontarisme pour attirer et accueillir les entreprises dans le creuset industriel du Nord Franche-Comté. Pourtant, le Territoire de Belfort demeurait à ce jour le seul département métropolitain ne bénéficiant pas des services d Initiative France, premier réseau associatif de financement et d appui à la création d entreprise. Cette exception appartient désormais au passé! Conscients qu il existe des besoins d accompagnement restant à satisfaire en appui aux candidats à la création ou reprise d entreprises, notamment de petite taille, les dirigeants d Initiative Doubs se sont rapprochés des acteurs locaux de la création d entreprise pour mettre les capacités de financement de la structure au service du développement économique du Territoire. Pivot de la création reprise d entreprise, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Territoire de Belfort est entrée au Conseil d administration d Initiative Doubs Territoire de Belfort. Rappelons qu il est prévu d attribuer euros de prêts d honneur dès cette année, tout en évaluant à terme les besoins de constitution d un fonds à hauteur d un million d euros, pour une cinquantaine de projets financés par an, engageant euros de prêts et permettant la création ou le maintien d une centaine d emplois. Les services apportés par Initiative Doubs Territoire de Belfort une expertise dans le montage financier des dossiers de création d entreprise, des financements à taux zéro, un effet de levier auprès des autres organismes financiers prêteurs, les conseils au démarrage par les membres du réseau et l appui d un parrain entrepreneur. Louis SCHWEITZER, président d'initiative France lors du lancement belfortain Comment obtenir un prêt (à taux zéro sans garantie personnelle)? Le créateur ou repreneur doit au préalable : Contacter un conseiller de la CMA90 Renseigner le business plan Présenter son dossier en 30 mn devant la commission d attribution qui statue avec une réponse sous 8 jours. Votre contact : Michel MEYER au m.meyer@artisanat-comtois.fr 9 Zoom

10 n 87 - Juillet Challenge UNE NOUVELLE ÉQUIPE À LA TÊTE DU CCE Les membres du Club des Chefs d Entreprises se sont réunis le 26 mai dernier à la Jonxion pour découvrir les installations du nouveau Centre d Affaire et définir leurs attentes pour Membres du Club et représentants de la CMA ont pu accueillir Madame Florence BESANCENOT, 2 e adjointe au Maire de Belfort. Chargée du Commerce et de l Artisanat, Madame BESANCENOT a pu expliquer sa volonté d œuvrer au dynamisme des entreprises de Belfort, invitant les artisans à lui faire part de leurs attentes et propositions. Pour l heure, elle répond à de nombreuses sollicitations en matière de stationnement et souhaite aider à dynamiser les marchés de Belfort et les animations dans les quartiers demandées par les entreprises locales. Le Président GROSJEAN a rappelé diverses actions qui seront conduites par la ville, avec notamment la suppression de la taxe sur les enseignes dès 2015 ainsi que la redynamisation et le soutien aux commerces et entreprises de proximité à travers le FISAC (Fonds d Intervention pour la Sauvegarde de l Artisanat et du Commerce), indiquant que la redynamisation serait découpée en 3 zones avec une priorité sur l avenue Jean Jaurès. Les membres ont désigné Philippe MOLARO (Alizé), David MARTINET (E-Concept Applications), Bernard RIQUELME (Entreprise Riquelme) et Brigitte BRUN (Boulangerie Brun) pour prendre les initiatives nécessaires aux activités du club et être les relais d information entre la CMA et les adhérents. Plusieurs membres ont dit vouloir des échanges avec des intervenants spécialistes sur des thématiques pratiques comme l apprentissage, la TVA, les nouvelles réglementations et des formations courtes et fonctionnelles sur l utilisation des nouveaux téléphones et tablettes par exemple. Artisans, vous êtes invités à rejoindre le club, l adhésion 2014 est gratuite. Pour vous inscrire, contactez à la CMA, Frédérique MINADAKIS au CMA90-200x142.indd 1 24/03/14 14:29

11 ASSUREZ L AVENIR DE L ARTISANAT EN FORMANT UN APPRENTI L apprentissage est un choix gagnant-gagnant pour le jeune comme pour le chef d entreprise! Grâce à l apprentissage, l artisan prépare et forme un futur collaborateur compétent, opérationnel et imprégné de l esprit artisanal. PROMOTION DE L APPRENTISSAGE, LA CMA SE DÉPLACE DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Pour favoriser l information, l orientation et l insertion des jeunes désireux de se former par l apprentissage, les élus de la Chambre de Métiers et de l Artisanat ont organisé 4 réunions d information en partenariat avec les Présidents des Communautés de communes du Territoire de Belfort et leurs partenaires CCI, Mission Locale, CFAI et Pôle Emploi. Ces 4 rendez-vous ont permis à un public peu mobile de trouver des réponses personnalisées à leurs questions tout près de chez eux et d obtenir les coordonnées des entreprises qui recherchent un apprenti. Les jeunes ont été reçus dans le cadre d entretiens individuels pour construire leur projet de formation en alternance et obtenir des informations pratiques sur le contrat d apprentissage, la rémunération, les coordonnées des 21 centres de formation d apprentis de Franche-Comté, les 250 formations proposées allant du CAP au diplôme d ingénieur, les aides accessibles durant la formation (hébergement, restauration, équipement professionnel, transport), etc Une centaine de jeunes, souvent accompagnés de leurs parents sont venus se renseigner. Un résultat encourageant pour ce premier type de rencontres. Rappelons qu un récent sondage CSA/Institut Montaigne montre l opinion très favorable des français à l égard de l apprentissage même si 69% des personnes interrogées considèrent que l apprentissage est mal connu et que ces formations sont surtout réservées aux métiers manuels! Ces éléments viennent confirmer la pertinence de notre opération qui permet d aller à la rencontre des parents et des jeunes dans les communautés de communes pour expliquer les avantages de l alternance et diffuser les offres disponibles pour apprendre un métier artisanal, industriel, commercial ou agricole. Le 21 mai, au Foyer rural de Rougemont le Château Le 28 mai à la salle de la Communauté de communes à Bessoncourt Le 11 juin, à la salle de la Communauté de communes à Delle Le 18 juin, à la salle de la Communauté de communes à Giromagny

12 LA CMA90 FACILITE VOTRE RECRUTEMENT FAITES APPEL AU DÉVELOPPEUR DE L APPRENTISSAGE Si vous n avez jamais formé, que vous méconnaissez le fonctionnement et les démarches à établir, faites appel au Développeur de l apprentissage. Vous bénéficierez d une visite au sein de votre entreprise, des réponses personnalisées à toutes vos interrogations et de la simulation des incidences financières de ce recrutement avec un accompagnement dans vos démarches. ACCUEILLEZ UN JEUNE EN STAGE Dans le cadre de l Atelier de Recherche de Contrat d Apprentissage (ARCA), des jeunes demandeurs d emploi qui bénéficient d un accompagnement personnalisé, peuvent effectuer une immersion en entreprise d un mois (140 heures) pour valider leurs choix et aptitudes pour le métier. RENCONTREZ DES JEUNES QUI ONT LE PROFIL QUE VOUS RECHERCHEZ Le Centre d Aide à la Décision reçoit chaque année plus de 700 candidats. Leurs candidatures sont répertoriées dans une bourse d apprentissage qui nous permet de mettre en relation les entreprises et les candidats qui répondent au profil recherché. Vous voulez rencontrer des candidats? Faites appel au CAD. Un simple coup de fil suffit! OBTENEZ LA NOUVELLE DÉROGATION POUR L UTILISATION PAR LES MINEURS DE MACHINES OU TRAVAUX DANGEREUX La nouvelle autorisation de dérogation est collective et pluriannuelle ; elle ne vise plus chaque jeune mineur mais le lieu d accueil (entreprise) où s effectueront les travaux. La demande doit être déposée avant l arrivée du jeune dans l entreprise (le délai de réponse de l Inspection du Travail est de 2 mois, n hésitez donc pas à faire la demande dès maintenant!). La dérogation obtenue a désormais une durée de 3 ans sous réserve du respect de conditions légales de santé et de sécurité au travail. Nous vous rappelons qu il est également nécessaire et obligatoire d avoir réalisé le Document Unique d Évaluation des Risques (DUER) et de fournir l avis médical d aptitude de chaque futur apprenti. Votre CMA peut vous accompagner dans la réalisation de ce document, n hésitez pas à nous contacter!

13 En signant un contrat d apprentissage, vous vous engagez à : - assurer à l apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi. - lui désigner un maître d apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise, - lui permettre de suivre la formation théorique en CFA, - l inscrire à l examen, - lui verser un salaire correspondant aux minima légaux. L élaboration du contrat Depuis 2006, votre CMA élabore les contrats d apprentissage et vous propose un service complet comprenant l élaboration du contrat, LE CONTRAT D APPRENTISSAGE son enregistrement et l inscription au CFA (tarif 2014 : 60 ). Tout savoir sur le contrat d apprentissage Bénéficiaires : le contrat d apprentissage Allocations familiales : les parents d un s adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 25 ans apprenti peuvent continuer à percevoir des révolus. allocations familiales jusqu à ses 20 ans, si Période légale : un contrat d apprentissage son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC peut être signé entre le 15 juin et le mensuel. 15 décembre de chaque année. Statut : l apprenti a le statut de salarié. Le contrat d apprentissage est signé entre Congés payés : Comme les autres salariés, le jeune, ses parents s il est mineur et l apprenti a le droit à 5 semaines de congés l employeur. payés. Les entreprises du BTP ne sont pas Formation : les cours au Centre de Formation obligées de cotiser à la caisse de congés payés d Apprentis (CFA) commencent fin septembre pour les apprentis. ou début octobre. Retraite : durant son contrat Chaque mois, l apprenti effectue une d apprentissage, l apprenti cotise aux caisses semaine de cours au CFA et trois semaines de retraite et valide des trimestres. en entreprise pour un CAP. Les cours au CFA Temps de travail dans l entreprise : le sont obligatoires. temps de formation est du temps de travail. Durée du contrat : généralement, un contrat La semaine de CFA, les apprentis ne doivent d apprentissage est établi pour une durée pas aller travailler en entreprise le week-end. de 2 ans. La durée du BAC Professionnel est Durée du travail : 35 heures. L apprenti de 3 ans. mineur ne peut effectuer des heures Période d essai : tout contrat supplémentaires sans dérogation de d apprentissage comprend une période l inspecteur du travail dans la limite de 5 d essai de 2 mois. heures par semaine. L apprenti majeur est Carte d apprenti : le CFA délivre une carte considéré comme salarié de l entreprise et d apprenti qui ouvre droit à des réductions bénéficie des dispositions applicables aux (cinéma, restauration rapide, sport, ). autres salariés de l entreprise. LES AIDES LIÉES AU CONTRAT D APPRENTISSAGE Les aides de l État Exonération de cotisations L État prend en charge : - la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales, - la totalité des cotisations salariales d origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l apprenti (aucune cotisation salariale n est due et l apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée), - les cotisations patronales d assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d assurance chômage. Crédit d impôt uniquement sur la 1 ère année du contrat et pour un diplôme au plus équivalent à un niveau Bac+2 : par apprenti dans le cas général si l apprenti est accompagné dans le cadre du dispositif CIVIS ou s il est reconnu travailleur handicapé. Les aides de la Région Franche-Comté pour les entreprises de moins de 11 salariés par année de formation versée à la fin de l année. Exonération de la Taxe d apprentissage : Sont exonérées de la Taxe d apprentissage les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et pour lesquelles la base annuelle d imposition n excède pas six fois le montant du SMIC annuel Salaires Toutes activités artisanales sauf bâtiment ans ans 21 ans et plus 1 ère année 25% 41% 53% 2 ème année 37% 49% 61% 3 ème année 53% 65% 78% Bâtiment et Travaux Publics ans ans 21 ans et plus 1 ère année 40% 50% 55% 2 ème année 50% 60% 65% 3 ème année 60% 70% 80% CFA municipal de la Ville de Belfort Aidez-nous à former les futurs......bouchers, Boulangers, Pâtissiers, Chocolatiers, Cuisiniers, Employés de restaurant Vendeurs, Mécaniciens, Coiffeurs... Niveaux CAP, BEP, BP, Bac Pro, BTM. ZA de la Justice, 2,rue René Cassin Belfort Tél Fax Courriel : cfa@mairie-belfort.fr

14 RECRUTER UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP L apprentissage des jeunes en situation de handicap au sein des entreprises artisanales c est possible! Grâce à une action conventionnée par l AGEFIPH Bourgogne Franche-Comté (Association de Gestion du Fond pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), les Chambres de Métiers et de l Artisanat de Franche-Comté accompagnent les jeunes en situation de handicap vers l apprentissage. Cette action s adresse à des jeunes à partir de 15 ans (pas de limite d âge pour signer un contrat d apprentissage), issus ou non d établissement sociaux ou médicaux sociaux du département (IME, Classes ULIS collèges et lycées, ITEP, SESSAD ). L objectif est de les aider à entrer en contact avec les entreprises artisanales. La Chambre de Métiers et de l Artisanat va favoriser un véritable rapprochement entre le secteur spécialisé et le monde de l entreprise. Un véritable travail de construction de parcours au regard du handicap est mené, grâce à un partenariat de qualité, au bénéfice du jeune mais également de l entreprise. Dans le cadre de ce dispositif, le jeune va intégrer progressivement l entreprise, grâce à des périodes de stages, durant lesquelles il découvre son fonctionnement, ses attentes mais aussi ses exigences. Le but est de vérifier la cohérence du projet professionnel en lien avec le handicap. Ces immersions en entreprise vont être suffisamment longues pour que chaque partie puisse se rendre compte si le projet professionnel et la signature d un contrat d apprentissage sont réalisables. L expérience concrète permet à l entreprise de mieux appréhender et de dédramatiser le handicap. Tous les secteurs d activité sont concernés même si les plus recherchés sont l hôtellerie, la restauration et le bâtiment. Un lien étroit avec les référents handicap des CFA et MFR (Maisons Familiales et Rurales) permet de préparer dans de bonnes conditions, l intégration dans l établissement de formation : adaptation de la durée du contrat, proposition de soutien scolaire, aménagement des examens Le jeune est accompagné pendant toute la durée de son parcours de formation, en lien avec les différents partenaires. La validation du diplôme n est pas toujours la finalité recherchée, l essentiel est d acquérir une expérience professionnelle et de devenir autonome sur la pratique de gestes de bases, en lien avec un métier. Jusqu en 2013, cette action innovante a été menée par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Jura. Les entreprises d accueil de ces jeunes révèlent apprécier les réelles qualités de motivation, de sérieux et d assiduité des jeunes entrés dans le dispositif. Au vu des résultats significatifs atteints, les élus des CMA de Franche-Comté ont souhaité l étendre à l ensemble des départements. Les nouvelles collaborations établies avec les différents acteurs du handicap sont prometteuses et permettent à l artisanat de favoriser l évolution de ces jeunes pour qu ils se sentent reconnus et qu ils soient capables d occuper, du mieux possible, un poste de travail au sein d une entreprise. Les aides de l AGEFIPH Aide au tutorat Financement du surcoût d un intervenant interne à l entreprise (collègue, manager ) afin de tenir compte du handicap d un salarié. Financement plafonné à 1000 pour les contrats inférieurs à 12 mois, 2000 pour les contrats supérieurs à 12 mois et les CDI (coût horaire maximum de 25 ). Aide au contrat d apprentissage Pour les contrats d au moins 6 mois, avec une demande d aide transmise à l Agefiph dans les 3 mois suivant le recrutement. Prime pour l entreprise Durée du Contrat 6 à 11 mois 12 mois 12 à 18 mois 18 à 24 mois 24 à 30 mois 30 à 36 mois Montant de l aide Prime aux personnes en contrat d apprentissage Durée du contrat 6 à 11 mois 12 mois et plus Montant de l aide 1500 (3000 pour les 45 ans et plus) 3000 (6000 pour les 45 ans et plus) Aide à la pérennisation Prime à l issue du contrat pour une embauche de 12 mois et plus : entre 1000 et 4000 en fonction du type de contrat signé (CDI ou CDD, temps plein ou partiel). Votre référent pour le Territoire de Belfort : Sandrine HOFFMANN au s.hoffmann@artisanat-comtois.fr

15 DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL : VENDRE + C est sous ce titre alléchant que la Chambre de Métiers et de l Artisanat propose aux chefs d entreprise et à leurs conjoints de se former pour optimiser leur démarche commerciale. Rachel et Jérome BABE ont décidé d en faire profiter leur entreprise. Boucher charcutier traiteur installé 5 rue du 21 novembre à Danjoutin, Jérome souhaitait développer le rayon traiteur de son magasin. «Mon entreprise emploie 5 salariés et 2 apprentis et je souhaitais gagner en efficacité et optimiser le travail produit. Depuis la reprise de cette boucherie traditionnelle en 2005, j ai développé l activité traiteur et la fabrication de plats du jour. La formation Vendre + nous a apporté un regard neuf sur notre commerce et nos pratiques ; nous avons commencé par faire l inventaire de nos points positifs et de ceux à améliorer. La formation permet dans un premier temps d acquérir des bases pour avancer avec méthode. Les 6 stagiaires avaient des cursus différents et des activités très distinctes et cette variété a généré des échanges très riches. Grâce à la formatrice qui a su s adapter à ce groupe disparate, j ai pu avoir des critiques constructives sur les documents et supports de communication que j avais déjà utilisés pour promouvoir notre boucherie. Lorsque l animatrice est venue au magasin pour les 9 heures de suivi, elle nous a très bien conseillés et sur ses recommandations, nous avons repensé l implantation des produits et de la vitrine. Ce bouleversement s est très rapidement traduit par une augmentation du chiffre d affaires. Nous sommes très satisfaits, la formation s est révélée très positive. Il nous reste encore des améliorations à apporter, comme revoir notre site internet ou certains documents, mais avoir gagné en rentabilité, c est déjà une réelle source de satisfaction.» Faites comme eux, contactez le service formation au pour suivre la formation qui vous permettra de faire avancer votre entreprise. Jérome et Rachel BABE 15 Formations PROGRAMME DES FORMATIONS QUALIFIANTES 2014 Intitulé Jour Heures Début Fin Présentation ADEA Gestion 1/2 MmJm 77 16/09 16/12 Formation diplômante de niveau IV proposée aux personnes assurant l accompagnement du dirigeant BREVET DE MAÎTRISE Fonction entrepreneuriale Lm 49 08/09 15/12 Formation diplômante de niveau III permettant l accès au titre de Maître-Artisan Communiquer à l international Lam 42 15/09 15/12 Formation diplômante de niveau III permettant l accès au titre de Maître-Artisan COMPTABILITÉ - GESTION Débuter en comptabilité MmJm 42 09/09 16/10 Découvrir les principes de base de la comptabilité en entreprise artisanale La comptabilité pour les initiés MmJm 35 04/11 09/12 Disposer de connaissances pour effectuer ses travaux de clôture et analyser son compte de résultat Tenir ma comptabilité sur logiciel CIEL ou EBP LmVm 35 03/11 08/12 Travailler en adéquation avec son cabinet comptable Comprendre les mécanismes de la comptabilité et les appliquer sur un logiciel Calculer mes coûts pour mieux facturer MmJm 14 07/10 16/10 Comprendre la notion de prix de revient, savoir calculer et déterminer son prix de vente COMMUNICATION - DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL Rentabiliser ma participation à une manifestation commerciale Me 14 10/09 17/09 Se faire connaître et gagner des clients en participant à une manifestation commerciale Gérer les retombées de ma participation à une manifestation Me 7 05/11 05/11 Évaluer l après-manifestation et organiser le suivi commercial Vendre + L /09 15/12 Les outils et méthodes disponibles pour améliorer les performances commerciales de son entreprise BUREAUTIQUE - INTERNET Les bases de l informatique Windows - Messagerie - Internet MmJm 21 09/09 25/09 Permettre à un débutant en informatique de maîtriser l ordinateur et ses fonctions de base : Windows, messagerie, Internet WORD pour l artisan Traitement de texte - Mise en forme de documents MmJm 21 30/09 16/10 Traitement de texte, mise en forme de documents, courrier, comptes-rendus EXCEL pour l artisan - Niveau 1 Tableaux et calculs simples automatiques MmJm 14 06/11 20/11 Réaliser des tableaux et calculs simples EXCEL pour l artisan - Niveau 2 Tableaux croisés dynamiques - Graphiques Gagner de nouveaux prospects grâce aux réseaux sociaux MmJm 14 09/12 08/12 MmJm 14 25/11 14/012 Utiliser les fonctions avancées d un tableur : les tableaux croisés dynamiques et les graphiques Connaître et utiliser les réseaux sociaux, créer sa page, générer sa liste de contacts, utiliser les réseaux sociaux dans une démarche marketing, transformer les contacts en prospects puis en clients AUTOENTREPRENEURS Réussir mon démarrage d activité MmJm 7 23/09 25/09 Les obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales, gestion de trésorerie, devis et factures Gérer et rentabiliser mon activité MmJm 7 30/09 02/10 La comptabilité et les calculs de coût de revient. Rentabilité, tableau de bord, exercices pratiques Me faire connaître et trouver des clients MmJm 7 07/10 09/10 Analyse des points forts et faibles, les outils de communication à moindre coût, le nom commercial, gestion des contacts client, techniques de vente, les bases de l étude de marché Mon activité se développe, je change de régime! MmJm 7 14/10 16/10 Les limites du dispositif AE, les changements de régime et de structure juridique, le choix d un autre statut ou régime, organisation de la démarche, mise en place d une nouvelle comptabilité, atouts du changement de statut

16 n 87 - Juillet Transmissions ACCOMPAGNEMENT ET PROXIMITÉ AVEC L AIDE DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT IL REPREND UNE ENTREPRISE ET PARTICIPE AU MAINTIEN DU SERVICE À LA CLIENTÈLE ET DE L EMPLOI EXISTANT! PRO SANITAIRE ENTREPRISE RIONDET Pascal RIONDET 17 rue des Courbes Fauchées BAVILLIERS Tél. : Couvreur zingueur depuis près de 30 ans, dont quelques années passées aux Monuments de France, Pascal RIONDET n en est pas à sa première expérience patronale quand il reprend début avril 2014, l entreprise «Pro sanitaire» de son ami Francis MARTINET, qui aspire à faire valoir ses droits à la retraite. A l activité initiale de plomberie chauffage, Pascal RIONDET ajoute celle de couverture - zinguerie et déménage à Bavilliers, où il possède un local. Du changement donc, mais également de la continuité ; en effet, M. MARTINET l accompagne pour lui donner les bons tuyaux et l épauler dans la gestion de l entreprise. Par ailleurs, la notoriété de Pro sanitaire et la réputation professionnelle de Pascal forgent à l entreprise une solide renommée qui lui permet de fonctionner uniquement par le «bouche à oreille». Bouche à oreille, synonyme de qualité, M. RIONDET en a conscience ; il sait qu il n est pas connu pour être le moins cher mais pour la qualité de son travail. Il rétribue d ailleurs ses salariés en conséquence car, après des années de travail salarié, il sait parfaitement comment motiver son personnel qui est passé de 1 à 6 en quelques mois. Un travail de qualité et un positionnement qui privilégie quasi-exclusivement le dépannage auprès des particuliers, voilà la recette réussie de cette reprise en collaboration avec la Chambre de Métiers. Passionné par son métier et soucieux de transmettre son savoir faire, Pascal RIONDET envisage d ores et déjà de faire appel à la CMA90 pour recruter un apprenti. Pascal prépare l avenir. Il sait que l apprenti d aujourd hui est le salarié de demain et peut être, un jour, un repreneur d entreprise comme lui! La CMA 90 dispose d un service transmission qui facilite la vente et la reprise des entreprises par des services sur-mesure (conseils, évaluations, mise en relation, accompagnement ). Vous voulez céder ou reprendre une entreprise artisanale? Contactez Sylvie FESSELET à la CMA, au INFORMATIONS IMPORTANTES TROPHÉE INTER-CONSULAIRE DE LA TRANSMISSION REPRISE D ENTREPRISE La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat, en collaboration avec ses homologues de l Agriculture, du Tourisme organise le 1 er Trophée Inter-consulaire de la Transmission-Reprise d Entreprise de Franche- Comté. Ce concours récompense les repreneurs d entreprise aux parcours exemplaires dans leur transmissionreprise et ce, dans tous les secteurs représentés par les chambres consulaires. Plusieurs prix sont décernés Un par domaine d activité : agriculture, tourisme, industrie, artisanat - commerce. Trois prix spéciaux : deux pour les participants au «Proforea, proforeart» et un pour un jeune repreneur de moins de 26 ans. Vous pensez mériter l un de ces trophées? Inscrivez-vous sur Participer à ce concours sera l occasion pour vous et votre «ent-reprise» d augmenter votre notoriété et de profiter des retombées de l exposition médiatique liées au concours. Que les meilleurs gagnent et bonne chance à tous les participants! Dans le cadre d une table ronde organisée le 26 juin dernier à la CMA, Sylvie FESSELET et André VIELLE expert-comptable, Cédric AMOUROUX conseiller Banque Populaire et Maître Jean-Louis BOURGEOIS Notaire ont pu étudier les projets de reprises de deux futurs artisans et les dossiers de deux cédants.

17 CARTE ARTISAN 2014 : UN PROGRAMME D AVANTAGES OFFERT AUX ARTISANS! Pour la première fois cette année, la carte artisan permet aux artisans, à leurs conjoints collaborateurs ainsi qu à leur famille de profiter d avantages personnels. Ainsi, avec votre carte Obiz vous pouvez : - avoir un accès à plus de offres promotionnelles disponibles près de chez vous en sport, loisirs, bien-être demander un nouvel avantage non accessible à ce jour. En effet, si un avantage n est pas disponible dans le catalogue d offres, Obiz se charge de contacter la société et de le négocier pour vous. - proposer vos produits ou avantages professionnels aux autres bénéficiaires de la carte sans aucune contrepartie financière En pratique : 1 munissez-vous de votre carte d Artisan 2 connectez-vous sur 3 cliquez sur c est ma 1 ère visite 4 trouvez votre numéro d adhérent 5 reportez le ici et validez 6 remplissez le formulaire, acceptez les conditions et validez Vous voilà membre d Obiz! Application disponible sur Iphone et smartphone androïd 17 Echos du web Plus d infos : David RITAINE au Artisans Nous vous accompagnons dans tous les projets qui vous font avancer. Contact : Milica BEKRIC 51, Faubourg de France BELFORT Tél. le Banque CIC Est - Société anonyme au capital de euros - 31 rue Jean Wenger-Valentin Strasbourg RCS Strasbourg - Banque régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier Pour les opérations effectuées en sa qualité d intermédiaire en opérations d assurance ORIAS ( contrats d assurance souscrits auprès de ACMVIE et ACM IARD et distribués sous la marque CIC Assurances. 293_65a 175x125 belfort.indd 1 07/04/ :24

18 n 87 - Juillet CNAMS LES MÉTIERS DE SERVICE S ORGANISENT Syndicats Depuis le 8 Octobre dernier, les membres de la Confédération Nationale de l Artisanat des Métiers et des Services ont restructuré leur fonctionnement ; ils ont fixé le montant de la cotisation individuelle départementale à 5 et élu un bureau provisoire : Président : Paul GROSJEAN Vice-président : Christian ORLANDI Trésorier : Michel LUCCHINA Trésorier adjoint : Thierry BESANCON Secrétaire : Bernadette TREMBLAY Secrétaire adjointe : Séverine RICHER SYNDICAT DES ESTHETICIENNES 90 Réunis le 29 Avril 2014, les membres ont souhaité aider d autres professions à se fédérer, à l instar des esthéticiennes qui créent leur syndicat. Les membres ont déploré de nombreux problèmes liés à la réglementation, notamment la situation difficile des taxis et des ambulanciers qui sont en but à des problèmes grandissant pour lesquels des actions nationales sont en cours. L apprentissage est également un sujet qui préoccupe, particulièrement l arrivée de nouvelles réglementations qui freinent l embauche des jeunes. Le tour d horizon des activités a confirmé que toutes les professions sont touchées par les difficultés économiques et que la morosité ambiante contribue à déstabiliser les chefs d entreprises. Le 23 juin dernier, Madame AMOROS Viceprésidente nationale de la CNAIB, avec le concours de la CMA 90, a organisé la mise en place du syndicat des Esthéticiennes du Territoire de Belfort qui fera, de facto, partie de UN NOUVEAU SYNDICAT EST NÉ la CNAMS 90 et de l UPAD. Les professionnels présents ont bien compris que c est grâce à un petit groupe de chefs d entreprise motivés, que l organisation de la profession pourra s étendre au plus grand nombre. Ils ont désigné le premier bureau de constitution composé par : Sandra MARCHAL, Présidente, Janine KNAPP, Trésorière et Catherine NOIR, Secrétaire. En attendant l assemblée générale, le rattachement à la CNAIB aura des effets notoires sur l évolution des professionnels qui bénéficient d ores et déjà, du soutien de l organisation nationale. Les membres ont salué l intervention de la confédération sur la qualification détournée par l exercice de l onglerie. Un rappel à la règle qui a permis de remettre les «pendules à l heure». La Chambre de Métiers a été saisie et appliquera les avancées obtenues par le syndicat en matière d inscription et de qualification. Pour rejoindre le syndicat, contactez Frédérique MINADAKIS au , Sandra MARCHAL au SYNDICAT DES COIFFEURS LA FNC 90 DEVIENT L UNEC 90 Après cinq années de discussion pour un possible rapprochement, les deux grandes organisations syndicales patronales de la Coiffure, la FNC et le CNEC, se sont enfin réunies pour créer l UNEC. La fusion des 2 organisations professionnelles a été annoncée lors du Mondial Coiffure Beauté Ainsi l UNEC représente officiellement entreprises adhérentes au niveau national. L UNEC a pour ambition de fédérer l ensemble de la profession qui regroupe activités de coiffure. Elle a comme objectif de replacer la formation afin que le système de diplômes évolue. Communiqué Pour améliorer la qualité du service à ses ressortissants, le RSI met en place, à compter du 30 Juin 2014, 2 numéros de téléphone courts pour joindre les caisses régionales du lundi au vendredi de 8h à 17h et simplifier les démarches des usagers. Qu est-ce que l UNEC (Union Nationale des Entreprises de Coiffure)? Parce que l Union fait la force, L UNEC est une entité fédératrice qui défend les intérêts de tous les coiffeurs auprès des différentes instances. Les entreprises affiliées à cette union pourront ainsi relever ensemble des défis et porter haut et fort les couleurs de la coiffure. Dans le cadre de cette nouvelle dénomination, l UNEC a pour vocation de défendre les intérêts de la profession de la Coiffure dans le cadre d une image incarnant performance, savoir-faire et excellence. «S unir pour défendre les valeurs» «S unir pour être plus fort» «S unir pour être plus proche». Plus d informations auprès du Président de l UNEC 90, Frédéric PERREY, au Désormais, en remplacement des numéros habituels, il faudra faire : - Le 3648, pour joindre le RSI au sujet des prestations et services retraites, santé, CMU-C, action sanitaire et sociale, modifications administratives - Le 3698, pour les actifs au sujet de leurs cotisations. UPA-CAPEB-CNAMS-CGAD PÉTITION DES SACRIFIÉS : UN RECORD HISTORIQUE! Au niveau national, plus de artisans et commerçants ont apposé leur signature à la pétition de soutien au mouvement des Sacrifiés, initié par l UPA pour la défense et la sauvegarde des entreprises de proximité. Cela n aura pas été en vain. En annonçant au cours de sa déclaration de politique générale une baisse de 60% de la cotisation d allocations familiales des travailleurs indépendants au 1 er janvier 2015, tandis que celle versée par les entreprises pour leurs salariés baissera d un tiers au premier janvier 2016, le Premier ministre a apporté une première réponse concrète au mouvement des Sacrifiés. Dans le Territoire de Belfort, l ensemble des élus CMA et des organisations professionnelles s est fortement mobilisé lors de l opération des «sacrifiés». Merci à tous les chefs d entreprises qui se sont impliqués. Des avancées ont été obtenues mais les artisans doivent restés mobilisés.

19 CAPEB 19 ABSENTÉISME DES SALARIÉS, COMMENT AGIR? Le taux moyen d absentéisme dans le secteur privé s est élevé, en 2013, à près de 5%, en nette hausse pour la deuxième année consécutive. Loin du fatalisme habituel, des solutions existent. L une d entre elles, la plus coercitive, est de plus en plus utilisée par les employeurs, quel que soit leur secteur d activité, leur taille ou leur localisation : le contrôle médical patronal. MEDIVERIF, installé depuis 2007 en Haute- AVEC LE PARTENARIAT HA PLUS PME, FAITES DE RÉELLES ÉCONOMIES SUR VOS ACHATS Depuis février dernier, les adhérents de la CAPEB peuvent bénéficier de tarifs de grands groupes, en adhérant pour 20 par an (tarif négocié par la CAPEB), à la centrale d achats HA PLUS PME. Kiloutou, Berner, Sider, Euromaster, Adecco, Hertz, Apave, SFR la liste des fournisseurs avec laquelle travaille la société HA PLUS PME est large. Cette plateforme d achats permet aux artisans de bénéficier de tarifs préférentiels dans FENARA 90 DEUX RENDEZ-VOUS POUR L AUTOMNE Lors du conseil d administration du 5 mai 2014, les membres ont examiné le programme des missions à mettre en place pour les adhérents. Des raisons majeures ont rendu impossible l organisation de la sortie de printemps, mais c est avec entrain qu ils ont programmé la rencontre d automne le samedi 15 novembre prochain au Restaurant Le Louisiane à Andelnans. Au programme, un repas dansant à midi avec l orchestre musette de Maryse et Jean IEHL. Autre temps fort, l Assemblée Générale qui se déroulera le 2 octobre à 14h30 dans les locaux de la CMA. Une convocation sera adressée à tous les membres ; au cours de cette réunion un nouveau Conseil d Administration sera mis en place, Saône, en est devenu un des leaders nationaux. La seule condition à la mise en place d un contrôle médical employeur est le versement du complément de salaire, soit directement, soit par le biais d une caisse de prévoyance (type PRO BTP). Il s agit avant tout de vérifier que les conditions sont remplies (ancienneté, ouverture des droits ). Les conséquences du contrôle : outre l impact psychologique lié à la mise en place des contrôles, le salarié qui ne serait plus malade, absent de son domicile aux heures obligatoires 27 domaines d activités, allant des fournitures de chantier, des équipements de protection, de l espace de bureau, de la téléphonie, à la location de véhicules, en passant par des extincteurs Comment ça fonctionne? C est assez simple et surtout rapide : Vous avez accès à l ensemble des services et tarifs négociés en vous connectant sur notre site internet. Un login et un mot de passe vous seront fournis par la CAPEB. Vous serez accompagné par un conseiller HA PLUS PME qui vous guidera dans vos achats. Il vous suffira alors d effectuer ou non une ouverture de compte puis de retirer, chez l un aussi les personnes intéressées pour en faire partie peuvent se faire connaître auprès du secrétariat de la Chambre de Métiers. En attendant le plaisir de ces deux rencontres d automne, le Conseil d Administration souhaite à tous ses membres et amis de très bonnes vacances. Le Président, Roland MARAGET ou refusant le contrôle, verrait ses indemnités versées au titre de son arrêt de travail suspendues. Pour en savoir plus : La CAPEB a signé une convention de partenariat avec MEDIVERIF pour permettre aux adhérents de bénéficier d un tarif préférentiel sur les prestations de contrôle. de nos fournisseurs adhérents, le matériel que vous avez commandé. Par exemple, si vous êtes artisan à Belfort, après votre ouverture de compte, présentez-vous au magasin partenaire près de chez vous qui vous appliquera les tarifs négociés. Adhérer à HA PLUS PME, c est faire des économies substantielles sur vos achats et sur vos frais de fonctionnement. Pensez-y! Pour en savoir plus sur ce nouveau service réservé aux adhérents, contactez le secrétariat de la CAPEB au Fédération du BTP CÉRÉMONIE DE REMISE DES MÉDAILLES : LES SALARIÉS DU BTP À L HONNEUR Jeudi 19 juin, la fédération a organisé son annuelle cérémonie de remise des médailles. Cette manifestation est l occasion privilégiée de remercier les collaborateurs et collaboratrices des entreprises du BTP, véritables richesses de nos métiers ; ces médailles consacrent des valeurs telles que fidélité, travail et progression professionnelle. Pour cette édition 2014, 23 salariés ont été récompensés pour leur carrière. Ce fut le cas notamment pour Francis GERMAIN, peintre à la Sàrl NICOLETTA-PHILPPE, qui est reparti avec une médaille d honneur du travail Grand Or, pour 40 années de service salarié. Quant à Pascal MANGE, chef de chantier à la SAS ALBIZZATI et Mabrouk DOUAISSIA, peintre chef d équipe à la Sàrl MANCINI, c est avec émotion que leurs chefs d entreprise respectifs leur ont remis la médaille d or de la fédération pour 30 ans de fidélité à leur société. L an prochain, nous espérons voir les entreprises participantes plus nombreuses. En effet, cette cérémonie constitue un moment de reconnaissance professionnelle important dans la gestion managériale d une entreprise. Renseignements au

20 n 87 - Juillet En bref Le point sur les complémentaires santé (mutuelles) dans les petites entreprises A compter du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir mis en place une mutuelle pour leurs salariés. Le choix de l assureur revient au chef d entreprise. Cependant, certains secteurs professionnels ont passé des accords de branches : Hôtels-Cafés-Restaurants, Coiffure et Secteur Agricole. Au niveau fiscal, pour l entreprise, le coût de la mutuelle est déductible du bénéfice imposable. Pour le salarié, la part patronale est imposable à l impôt sur le revenu depuis Des garanties minimales sont prévues par la loi : 100% des consultations, actes techniques (dentiste, pharmacie, hôpital, prise en charge du forfait hospitalier. La prise en charge des mutuelles par l employeur est d au moins 50% du coût des garanties minimales. Elle est variable au-delà des garanties minimum. Les entreprises doivent proposer le maintien de la mutuelle à leurs anciens salariés. Dès le 1 er juin 2014, les anciens salariés pourront bénéficier de leur mutuelle pendant 1 an à condition d être inscrits à Pôle Emploi. La répartition du coût entre employeurs et salariés suit les règles habituelles. Les entreprises devront notifier le maintien des garanties dans le contrat de travail. Enfin, à compter du 1 er juillet 2014, les contrats de mutuelle devront être en conformité avec la loi notamment au niveau du caractère collectif et obligatoire de la mutuelle (c est une condition pour la déductibilité du bénéfice imposable de l entreprise) : Définition de catégories de personnel objectives. Dispenses de l obligation d affiliation à la mutuelle conformes à la loi. Acte juridique de mise en place de la mutuelle conforme à la loi : accord de branche, référendum, décision unilatérale. Déclaration d insaisissabilité : n y recourez pas trop tard! À compter du 1 er juillet 2014, la déclaration d insaisissabilité de la résidence de l entrepreneur perdra tout effet si elle n a pas été faite avant la cessation des paiements de l entreprise. CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l entreprise? Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l activité de l entreprise. Si l entreprise fait l objet d une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la CVAE et CFE doivent être souscrites de manière anticipée, dans un délai de 60 jours à compter du jour du jugement d ouverture de la procédure. Une exception vient toutefois d être introduite : lorsque l ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l activité de l entreprise, seule la déclaration n 1329-DEF doit être souscrite dans le délai de 60 jours précité. Cette déclaration doit alors mentionner une estimation de la CVAE due au titre de l année du jugement d ouverture de la procédure, déterminée en fonction du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultats de l entreprise. Financement : une règle à connaître Lors de l établissement de vos comptes prévisionnels, n oubliez pas cette règle générale : les banques considèrent que le total annuel des remboursements en capital des crédits d investissement ne doit pas dépasser la moitié de la CAF (Capacité d Autofinancement) prévisionnelle. Attestation chômage Après la rupture du contrat de travail, l employeur a obligation de remettre au salarié une attestation Pôle Emploi lui permettant de s inscrire au chômage. Si l employeur remet tardivement au salarié ce document comme tout autre document nécessaire à la détermination exacte de ses droits à l assurance chômage ; une telle situation cause nécessairement un préjudice au salarié devant être réparé. Ce document est «quérable» l employeur n a pas à l adressé au salarié. Il doit juste le tenir à sa disposition. Néanmoins, il est inutile de faire de la rétention abusive. Déclaration préalable à l embauche (DPAE) A compter du 1 er octobre 2014, les employeurs qui auront effectué plus de 50 DPAE l année civile précédente, devront obligatoirement procéder à une déclaration électronique l année suivante (c.trav.art.d ). En cas de non-respect de cette disposition, une pénalité judiciaire de 0,50% du plafond de la sécurité sociale par salarié sera appliquée. Embauche d un jeune en CDD en été : rappel salutaire Toute embauche doit être précédée d une déclaration au préalable à l embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précédent la date prévisible d embauche du salarié. Le jeune devra avoir un CDD devant correspondre à l un des cas de recours prévu par la loi. Il est possible de procéder à l embauche via le titre emploi service entreprise (TESE). Il permet d accomplir les formalités liées à l embauche (DPAE, contrat de travail) et d établir une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire (URSSAF, caisse de retraite complémentaire ). Le défaut de déclaration d embauche, l absence de bulletin de salaire ou la mention sur le bulletin de salaire d un nombre d heures inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales sont constitutifs de délit de travail dissimulé. Baux commerciaux Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014, l indice national du coût de la construction (ICC) sera remplacé par l indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les locaux commerciaux et par l indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les bureaux et entrepôts. Vente en liquidation en mairie A partir du 1 er juillet 2014, la déclaration préalable de la vente en liquidation (vente à prix réduit de tout ou partie des marchandises en raison de la cessation, la suspension, le changement l activité ou la modification des conditions d exploitation du commerce) qui doit être faite 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être effectuée en mairie. Inscription au RCS moins cher A compter du 1 er juillet 2014, les prix d immatriculation au registre du commerce seront fixés à 31,20 pour une entreprise individuelle et à 42 pour les sociétés. Informations judiciaires des TPE (Très Petites Entreprises) Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013, les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Sont considérées comme micro-entreprises, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils ci-après : 350 K pour le total du bilan 700 K pour le montant net du chiffre d affaires 10 personnes pour le nombre moyen de salariés aux cours de l exercice. Par contre, les assureurs crédits pourront toujours, via la banque de France, connaître les comptes annuels des micro-entreprises, même si celles-ci ont demandé à ce qu ils ne soient pas rendus publics. Plus d informations : service économique au PACTE DE RESPONSABILITÉ, DES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) - Toutes les entreprises ayant des salariés en bénéficient. Zéro charges pour l employeur d un salarié touchant le SMIC - A partir du 1 er janvier 2015, l employeur de salariés au SMIC ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale et une révision du barème des allégements existant sera mise en œuvre jusqu à 1,6 fois le SMIC. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C35) sera supprimée d ici 2017 avec une première réduction équivalente à un million d euros en 2015, sous la forme d un abattement. La contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés sera supprimée en 2016 et le taux normal passera de 33.33% à 28% en 2020 avec une première étape dès Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées. A partir du 1 er janvier 2016, les cotisations famille seront abaissées de 1,8% pour les salariés compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Les cotisations familiales seront réduites d un milliard pour les indépendants. Plus d infos : service économique au