HRS news* Édito. Mars 2008, n 3. Sommaire. X Éditorial. X Actualité France X Actualité internationale X Événements X Analyse...

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1 HRS news* Édito Mars 2008, n 3 Lettre d information Landwell dédiée aux Ressources Humaines Droit de la sécurité sociale, droit du travail, fiscalité personnelle française et internationale, immigration Sommaire X Éditorial X Analyse... 2 X Actualité France... 4 X Actualité internationale... 6 X Événements... 8 L Europe réaffirme son objectif de favoriser la mobilité des travailleurs et a établi un plan sur 3 ans. Après 2006, l année européenne de la mobilité des travailleurs, la Commission a présenté en 2007 un grand nombre de propositions de directives et de règlements ayant pour objet de favoriser la mobilité des travailleurs en Europe (deux nouvelles propositions de règlements de juillet 2007 visant à étendre les dispositions aux ressortissants d États tiers résidant au sein de l EEE - reprise des dispositions du règlement 859/2003 ; proposition de Directive sur la portabilité des retraites complémentaires modifiée et présentée à nouveau en 2007; deux propositions adoptées en octobre 2007 par la Commission européenne en faveur de la circulation des travailleurs en Europe, notamment par la création d une carte bleue européenne destinée aux immigrés qualifiés...). Toutefois, il est intéressant de noter que les dernières dispositions votées en France courant 2007 permettent d ores et déjà d exempter de permis de travail (sous certaines conditions) les ressortissants d États tiers titulaires d un contrat de travail et d un permis de travail dans un pays de l UE et détachés en France. Cette simplification en matière d immigration entre de plein droit dans la rationalisation des pratiques administratives et la coopération administrative que souhaite mettre en œuvre la Commission afin de favoriser la libre circulation des travailleurs en Europe, annoncée dans sa communication du 6 décembre Cette communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions établit un Plan d action européen pour la mobilité de l emploi , incluant notamment une amélioration de la législation et des pratiques administratives - le nouveau règlement S agissant de l immigration qui est un sujet 883/2004 visant à moderniser et simplifier le pour lequel les États souhaitent historiquement règlement 1408/71 devrait entrer en vigueur garder leurs prérogatives, ces propositions en ; une montée en puissance du devraient permettre une meilleure circulation des réseau EURES en tant que seul instrument travailleurs et annoncer peut-être une première favorisant la mobilité des travailleurs et de reconnaissance au sein de l Union européenne leur famille ; ainsi qu un plan d actions détaillé des permis de travail émis par chacun des pays. comportant des mesures précises telles que la création d une version électronique de la carte On peut néanmoins se poser la question de européenne d assurance maladie, la mise en savoir si ces propositions vont être suivies place d un réseau TRESS pour la formation d effet, sachant notamment que la directive européenne du 25 novembre 2003 (concernant et le suivi de la sécurité sociale en Europe... la résidence longue durée en Europe) n est La marche vers l Europe sociale pas appliquée à ce jour par la France. semble ainsi s annoncer!

2 analyse du côté des retraites Sondage Retraite PwC : le Buyout Market s active en Grande-Bretagne D après un sondage PricewaterhouseCoopers réalisé en fin d année en Grande-Bretagne auprès de 193 compagnies (compagnies publiques cotées à Londres, filiales britanniques de groupes étrangers, dont français, et entreprises détenues par des capitaux privés), plus du quart d entre elles considère se départir de leur régime de retraite à prestations définies à plus ou moins brève échéance (11 % sur cinq ans et 16 % sur une période plus longue), en les vendant à des acheteurs potentiels. Deux raisons principales sont invoquées pour justifier cette vente : d une part, la volatilité des marchés financiers qui, d après les compagnies interrogées, rend la dette financière créée par ces passifs sociaux trop difficile à gérer ; d autre part, la prudence exagérée des fiduciaires de ces régimes, qui résulte en demandes de contributions trop onéreuses pour l entreprise. Les résultats du sondage sont supportés par le constat que de nouveaux acheteurs de passifs sociaux continuent à se joindre régulièrement au marché du buy-out. Jusqu en 2005, seules deux compagnies d assurance traditionnelles y étaient actives. Le marché était modeste (quelques milliards de primes placées annuellement) : d une part, parce que ce transfert de passifs s adapte assez mal aux régimes ouverts (ceux pour lesquels la population active accumule toujours des crédits de rente) et d autre part, en raison de la prime demandée par ces assureurs, prime jugée prohibitive (la somme forfaitaire demandée par ces assureurs en contrepartie du transfert pouvant atteindre 150 % de la valeur du passif calculée selon l IAS19). ces investisseurs étant d acquérir une partie du portefeuille de passifs sociaux existant en Grande-Bretagne (d une valeur totale de 1 trillion) et de gérer ces passifs sur le long terme. On a pu constater que cet afflux d investisseurs poussa les prix à la baisse de 10 % à 15 % dans certains cas. De plus, de nouveaux produits ont été introduits : au côté des buy-out traditionnels se retrouvent désormais des buy-out graduels (transfert des passifs sociaux sur une période de 5 ou 10 ans, pour tenter entre temps de réduire le passif à l aide de diverses méthodes) ; et des produits réduisant l exposition au risque lié à la longévité tout en permettant à l employeur de conserver la propriété légale du régime et des passifs sous-jacents (les mortality hedging products ). Finalement, lors de deux situations récentes, une société fut achetée par l un de ces nouveaux investisseurs et revendue après en avoir extrait le régime de retraite à une tierce partie. En d autres mots, une suite de transactions commerciales non sujettes à la loi sur la capitalisation des compagnies d assurance, permettant donc de réduire substantiellement la prime à payer pour le transfert des passifs sociaux, rendant l option du buyout d autant plus attirante pour les vendeurs potentiels. Une compétition accrue, de nouveaux produits, de nouveaux véhicules - tout indique que l activité récente se poursuivra et s intensifiera. Il est de plus raisonnable d assumer qu une fois le marché anglais bien rodé, ces nouveaux investisseurs s attaqueront aux autres marchés géographiques où l on retrouve des passifs sociaux importants. Cependant, de nombreux régimes furent fermés aux employés actifs ces dernières années et remplacés par des régimes à cotisations définies le régime fermé ne constituant plus qu une dette financière à rembourser. En outre, les marchés financiers perçurent des possibilités d arbitrage entre la valeur économique de ces passifs sociaux et la prime demandée par les compagnies d assurance traditionnelles. De nombreux acteurs se sont donc joints au marché, tant des banques d affaires, que de nouvelles sociétés financières à capitaux privés - l objectif de 2 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers

3 D autres résultats à noter du sondage PwC : On note dans la capitalisation des régimes de retraite l utilisation de plus en plus fréquente d actifs mis de côté par l employeur mais qui ne seront versés au régime que si certains événements surviennent, telle qu une détérioration soudaine de la situation financière de l employeur ou du régime (les contingent assets ) ; cette approche permet d éviter les surplus captifs et offre une plus grande flexibilité à l employeur quant au choix de sa stratégie financière - les actifs légalement détenus par le régime étant en effet gérés par les fiduciaires. Par ailleurs, plus de 90 % des participants indiquent que l importance des régimes de retraite pour attirer, retenir et motiver les employés et les directeurs, s est accrue ou est demeurée la même ces trois dernières années résultat surprenant sachant que le principal phénomène observé sur cette période fut la fermeture de nombreux régimes à prestations définies et leur remplacement par des régimes à cotisations définies aux garanties souvent très inférieures. Jean-François Tondreau, Directeur PricewaterhouseCoopers [Les détails du sondage PwC sont disponibles sur demande. Adressez-vous à votre contact habituel] Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 3

4 actualité France revenu Flash - Crédit d impôt sur les intérêts d emprunt Un projet d instruction fiscale relatif à l article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat relatif au crédit d impôt sur les intérêts d emprunt versés au titre de l acquisition ou la construction de l habitation principale prévoirait l application du crédit d impôt aux actes signés devant notaire à compter du 6 mai Les apports de l instruction (n 133 du 31 décembre 2007) L article 81-B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d imposition en faveur des impatriés en France. L instruction 5 F du 31 décembre 2007 commente les améliorations apportées à ce régime par l article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005, et notamment les points suivants : La réduction de 10 à 5 ans de non-domiciliation antérieure en France pour les personnes concernant les prises de fonctions en France postérieures au 31 décembre La fraction de rémunération exonérée au titre de la «prime d impatriation»: il suffit que celle-ci soit déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail ou du mandat social (ou d un avenant à celui-ci) lorsqu elle ne peut être fixée pour son montant réel. La fraction de rémunération exonérée sur option au titre de l activité exercée à l étranger et ne pouvant pas excéder 20 % de la rémunération imposable, c est-à-dire hors «prime d impatriation». Les obligations déclaratives des employeurs et des employés sont précisées : lorsque les rémunérations des employés sont reportées sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), l employeur doit : 1. Mentionner dans la rubrique «sommes exonérées au titre du régime des impatriés» le montant correspondant d une part à la «prime d impatriation» exonérée ; et d autre part à la fraction exonérée de la rémunération perçue à raison de l activité exercée à l étranger, 2. Porter ces informations à la connaissance du salarié. L impatrié doit reporter dans sa déclaration des revenus, ces sommes exonérées dans les rubriques prévues à cet effet. Instruction du 31 décembre F Droit du travail Modernisation du marché du travail L accord sur la modernisation du marché du travail a été conclu le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux et les textes permettant son application devraient être publiés dans les prochaines semaines. Deux dispositions originales à retenir : La création d un nouveau contrat à durée déterminée ayant pour objet la réalisation par un ingénieur et cadre d une mission définie pouvant aller de 18 à 36 mois et dont l indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions, serait exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux, Un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont l objectif est de formaliser une procédure de départ négocié entre les parties garantissant la sécurité juridique de l opération, en créant l homologation de cette rupture par l administration du travail. Accord du 11 janvier 2008 Nouvelles modalités de calcul des majorations et pénalités de retard à compter du 1 er janvier précisions techniques Méthodes de calcul des majorations et des pénalités de retard dues à l URSSAF et à l assurance chômage : Majoration de retard de 5 % du montant des cotisations au lieu des 10 % précédemment appliqués, sauf en cas de fraude, i.e. de travail dissimulé ; 4 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers

5 actualité France Pénalités complémentaires de 0,4 % du montant des cotisations par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d exigibilité des cotisations (au lieu des 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou portion de trimestre écoulé après expiration d un délai de trois mois à compter de la date d exigibilité des cotisations). Révision des modalités de remise des pénalités et majorations : Une remise gracieuse des majorations de retard sera plus difficile à obtenir mais la remise totale sera désormais possible ; Pénalités complémentaires de 0,4 % pouvant faire l objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours qui suit la date limite d exigibilité des cotisations ; Possibilité d une remise des majorations de retard dans des cas exceptionnels ou des cas de force majeure. Décret n du 11 avril 2007 Notes / Tableau Montant du gain d exercice (annuel) Cession avant 4 ans (ou conversion au porteur) Date d attribution des options Cession après 4 ans sans délai de portage supplémentaire de 2 ans (1) (2) Cession après 6 ans dont délai de portage d au moins 2 ans (1) (2) Actionnariat salarié Prélèvements à la charge du bénéficiaire STOCK-OPTIONS Options attribuées depuis le 27 avril 2000 Imposition du gain d exercice Gain inférieur ou égal à euros Options attribuées avant le 16 octobre 2007 revenu : 30% revenu : 18% Imposition au barème progressif Assujettissement à cotisations sociales Options attribuées depuis le 16 octobre 2007 revenu : 30% Contribution salariale additionnelle : 2,5% revenu : 18% Contribution salariale additionnelle : 2,5% Gain supérieur à euros Options attribuées avant le 16 octobre 2007 revenu : 40% revenu : 30% Imposition du gain de cession - Régime des plus-values mobilières Gain de cession (2) (3) revenu : 18% ATTRIBUTION GRATUITE D ACTIONS Actions attribuées depuis le 1 er janvier 2005 Options attribuées depuis le 16 octobre 2007 revenu : 40% Contribution salariale additionnelle : 2,5% revenu : 30% Contribution salariale additionnelle : 2,5% (1) Possibilité d option pour le barème progressif. (2) Le gain est imposable si le montant total des cessions du foyer fiscal du contribuable est supérieur à euros par an (seuil applicable à compter du 1 er janvier 2008). (3) Le régime des plus-values mobilières de droit commun s applique. Ainsi, pour le calcul de l impôt sur le revenu, les gains nets issus de la cession d actions sont réduits d un abattement d un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Ce délai de détention est décompté à partir de la levée des options, dans le cadre du régime des stock-options, ou de l acquisition des titres, dans le cadre de l attribution gratuite d actions. Une exonération totale de la plus-value de cession intervient donc au-delà d un délai de 8 années de détention. Les contributions sociales restent dues (11%). Date d attribution des actions Plus-value d acquisition (période d acquisition «vesting» d une durée de deux années minimum) (1) Plus-value de cession (période de détention d une durée de deux années minimum) (2) (3) Actions attribuées avant le 16 octobre 2007 revenu : 30% Régime des plus-values mobilières Actions attribuées depuis le 16 octobre 2007 revenu : 18% revenu : 30% Contribution salariale additionnelle : 2,5% Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 5

6 actualité internationale Droit du travail Détachement de salariés en France Les dispositions du décret viennent compléter les dispositions des articles L et suivants du code du travail, applicables depuis le 1 er janvier 2007 et confirment notamment les points suivants : L employeur étranger doit adresser une déclaration préalable à l inspecteur du travail du lieu de la prestation ; Les salariés détachés temporairement en France par leur employeur étranger bénéficient de certaines dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles de la branche d activité correspondant au travail effectué par les travailleurs détachés sur le territoire français (liste sous article L ) et non des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l entreprise d accueil ; Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal (exclusion des frais engagés du fait du détachement, telles que les dépenses de voyages, de logement et de nourriture ) ; Des bulletins de paie ou tout document équivalent attestant de la rémunération et des mentions obligatoires doivent être établis (en français et en euros). Décret n du 11 décembre 2007 Obligation de l employeur français en matière de retraite de salariés expatriés soumis à la convention collective Syntec La Cour de cassation considère que la Convention collective Syntec impose à l employeur de salariés expatriés hors de France de les affilier aux régimes volontaires de retraite de base et de retraite complémentaire à titre obligatoire. À défaut, il appartient à l employeur d indemniser les salariés pour leur perte de droit à retraite française. Cass. Soc. 19 septembre 2007, 4 arrêts, SA Dagris c/ Monsieur x Sécurité sociale En Bref Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées entre la France et le Japon ainsi que la France et la Corée, sont entrées en vigueur depuis le 1 er juin La Suisse a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale avec la Bulgarie ainsi qu avec l Australie. Immigration Une nouvelle loi sur l immigration est venue clôturer 2007 Cette loi a apporté quelques mesures d assouplissement pour l accès au travail de certains salariés : ainsi, le salarié étranger est désormais autorisé à travailler en France dès accord des autorités sur sa demande d autorisation de travail (sans avoir passé au préalable la visite médicale requise). Elle facilite également l accès au travail des étrangers démunis d autorisation de travail et de séjour (les «sans papiers») et des salariés ressortissants des nouveaux États membres en étendant la liste des «métiers en tension». Par ailleurs, elle met en place le droit à la résidence permanente pour les étrangers titulaires d une carte de résident (d une durée de dix ans) qui peuvent solliciter lors du renouvellement de cette carte une carte de résident permanent (à durée indéterminée). En revanche, elle renforce les conditions d accès à la résidence en France pour les conjoints de ressortissants français dont la délivrance du visa est subordonnée à l évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République (ce même visa les autorise néanmoins à résider en France pendant la première année). D autre part, le «respect des droits et devoirs des parents en France et de l obligation scolaire» seront étudiés lors du renouvellement de la carte de séjour des étrangers résidant en France et ayant obtenu le regroupement familial pour des membres de leur famille. 6 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers

7 actualité internationale Réf : - loi du 20 nov 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile - article L du code du travail - circulaires des 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 relatives aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux États membres de l Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base des listes de métiers connaissant des difficultés Modalités d application de la nouvelle carte de séjour «salarié en mission» : plusieurs dispositions règlementaires sont venues préciser certains points en 2007 Outre le souhait de favoriser la mobilité intra-groupe, ce statut a la particularité de concerner aussi bien les transferts de salariés détachés que de salariés ayant un contrat de travail avec la société d accueil en France (sous réserve de remplir notamment des conditions d ancienneté et de rémunération). En effet, il existe deux sous-catégories de «salarié en mission» : le «salarié en mission» titulaire d un contrat de travail avec une entreprise établie en France et le «salarié en mission détaché». Ce dernier présente la particularité de pouvoir «être placé sous le contrôle opérationnel de l entreprise française et participer à son activité» tout en «conservant un lien de subordination juridique» avec son employeur à l étranger. D une durée de validité de trois ans renouvelable, cette carte de séjour permet à son titulaire d entrer en France à tout moment. Il n est donc pas obligé de résider de manière continue en France pendant toute la durée de sa mission. Par ailleurs, le conjoint pourra obtenir une carte de séjour «vie privée et familiale» l autorisant à travailler, dès lors que le titulaire de la carte «salarié en mission» réside plus de 6 mois ininterrompus en France. Réf : - loi du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007 relatives à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile - décret du 12 mai 2007 et circulaire du 22 août 2007 revenu Chine / Stock Options Le 9 octobre 2007, l administration fiscale chinoise a publié une circulaire (circulaire 1030) relative à plusieurs difficultés concernant les gains issus de stock-options de sociétés noncotées. En effet, cette circulaire aura un impact au niveau de l impôt sur le revenu pour les salariés qui se sont vu attribués des stock-options de sociétés non-cotées. Les quatre principes qui peuvent en être tirés sont les suivants : Le traitement fiscal préférentiel accordé aux gains provenant de stock-options de sociétés cotées n est pas applicable aux gains issus de stock-options de sociétés non-cotées ; Cependant, si les gains issus de ces stock-options de sociétés cotées sont importants, il est permis de les calculer selon le traitement préférentiel utilisé pour les anciens dividendes ; L exigibilité de l impôt a lieu au moment de l acquisition et le bénéfice imposable résulte de la différence entre le prix d achat des actions et leur valeur à la date d attribution ; et enfin Quant à l estimation des actions non-cotées, la circulaire 1030 dispose, qu à moins qu il n y ait un prix de transaction réel ou prédéterminé, ou un prix d action réel pour des actions comparables, la valeur des actions des sociétés non-cotées à leur date d acquisition peut être celle des actifs nets de la société non-cotée telle qu elle résulte de l état de ses derniers comptes vérifiés. Chaque plan d émission de stock-options peut avoir ses propres caractéristiques (i.e. période d acquisition, prérogatives de rachat, restrictions, etc.). De ce fait, le traitement fiscal pourrait être varié et complexe. Ainsi, les sociétés qui attribuent à leurs salariés des stock-options par l intermédiaire d un plan de souscription (que ce soit des sociétés cotées ou non-cotées) sont conseillées de revoir leurs plans et d en évaluer l impact fiscal. Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 7

8 événements Conférence mobilité internationale : actualités et tendances jeudi 13 mars h30 à 11h15 au Crystal Park contact : Frédérique Hernandez Tél Panorama des redressements fiscaux jeudi 19 juin 2008 Salons Hoche, Paris contact : Sophie Périer Tél Conférence US Tax Technical Developments and Planning Opportunities jeudi 10 avril h30 à 10h30 au Crystal Park contact : Frédérique Hernandez Tél contacts HRS Landwell Contacts Bernard Borrely, Associé Tél Francis Collin, Associé Tél Olivier Dussarat, Associé Tél Nicole Goulard, Associée Tél Rozenn Hamelet, Associée Tél Michael Jaffe, Associé Tél Pascale Jouble, Associée Tél Isabelle Mathé-Ramos, Associée Tél Georges Morisson-Couderc, Associé Tél William Phillips, Associé Tél Isabelle Savier-Pluyette, Associée Tél Siège social Landwell & Associés Crystal Park 61, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex Tél Fax Landwell en région Bordeaux Grenoble Lille Lyon Marseille Montpellier Nantes Rennes Strasbourg

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