HRS news* Édito. Mars 2008, n 3. Sommaire. X Éditorial. X Actualité France X Actualité internationale X Événements X Analyse...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "HRS news* Édito. Mars 2008, n 3. Sommaire. X Éditorial. X Actualité France... 4. X Actualité internationale... 6. X Événements... 8. X Analyse..."

Transcription

1 HRS news* Édito Mars 2008, n 3 Lettre d information Landwell dédiée aux Ressources Humaines Droit de la sécurité sociale, droit du travail, fiscalité personnelle française et internationale, immigration Sommaire X Éditorial X Analyse... 2 X Actualité France... 4 X Actualité internationale... 6 X Événements... 8 L Europe réaffirme son objectif de favoriser la mobilité des travailleurs et a établi un plan sur 3 ans. Après 2006, l année européenne de la mobilité des travailleurs, la Commission a présenté en 2007 un grand nombre de propositions de directives et de règlements ayant pour objet de favoriser la mobilité des travailleurs en Europe (deux nouvelles propositions de règlements de juillet 2007 visant à étendre les dispositions aux ressortissants d États tiers résidant au sein de l EEE - reprise des dispositions du règlement 859/2003 ; proposition de Directive sur la portabilité des retraites complémentaires modifiée et présentée à nouveau en 2007; deux propositions adoptées en octobre 2007 par la Commission européenne en faveur de la circulation des travailleurs en Europe, notamment par la création d une carte bleue européenne destinée aux immigrés qualifiés...). Toutefois, il est intéressant de noter que les dernières dispositions votées en France courant 2007 permettent d ores et déjà d exempter de permis de travail (sous certaines conditions) les ressortissants d États tiers titulaires d un contrat de travail et d un permis de travail dans un pays de l UE et détachés en France. Cette simplification en matière d immigration entre de plein droit dans la rationalisation des pratiques administratives et la coopération administrative que souhaite mettre en œuvre la Commission afin de favoriser la libre circulation des travailleurs en Europe, annoncée dans sa communication du 6 décembre Cette communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions établit un Plan d action européen pour la mobilité de l emploi , incluant notamment une amélioration de la législation et des pratiques administratives - le nouveau règlement S agissant de l immigration qui est un sujet 883/2004 visant à moderniser et simplifier le pour lequel les États souhaitent historiquement règlement 1408/71 devrait entrer en vigueur garder leurs prérogatives, ces propositions en ; une montée en puissance du devraient permettre une meilleure circulation des réseau EURES en tant que seul instrument travailleurs et annoncer peut-être une première favorisant la mobilité des travailleurs et de reconnaissance au sein de l Union européenne leur famille ; ainsi qu un plan d actions détaillé des permis de travail émis par chacun des pays. comportant des mesures précises telles que la création d une version électronique de la carte On peut néanmoins se poser la question de européenne d assurance maladie, la mise en savoir si ces propositions vont être suivies place d un réseau TRESS pour la formation d effet, sachant notamment que la directive européenne du 25 novembre 2003 (concernant et le suivi de la sécurité sociale en Europe... la résidence longue durée en Europe) n est La marche vers l Europe sociale pas appliquée à ce jour par la France. semble ainsi s annoncer!

2 analyse du côté des retraites Sondage Retraite PwC : le Buyout Market s active en Grande-Bretagne D après un sondage PricewaterhouseCoopers réalisé en fin d année en Grande-Bretagne auprès de 193 compagnies (compagnies publiques cotées à Londres, filiales britanniques de groupes étrangers, dont français, et entreprises détenues par des capitaux privés), plus du quart d entre elles considère se départir de leur régime de retraite à prestations définies à plus ou moins brève échéance (11 % sur cinq ans et 16 % sur une période plus longue), en les vendant à des acheteurs potentiels. Deux raisons principales sont invoquées pour justifier cette vente : d une part, la volatilité des marchés financiers qui, d après les compagnies interrogées, rend la dette financière créée par ces passifs sociaux trop difficile à gérer ; d autre part, la prudence exagérée des fiduciaires de ces régimes, qui résulte en demandes de contributions trop onéreuses pour l entreprise. Les résultats du sondage sont supportés par le constat que de nouveaux acheteurs de passifs sociaux continuent à se joindre régulièrement au marché du buy-out. Jusqu en 2005, seules deux compagnies d assurance traditionnelles y étaient actives. Le marché était modeste (quelques milliards de primes placées annuellement) : d une part, parce que ce transfert de passifs s adapte assez mal aux régimes ouverts (ceux pour lesquels la population active accumule toujours des crédits de rente) et d autre part, en raison de la prime demandée par ces assureurs, prime jugée prohibitive (la somme forfaitaire demandée par ces assureurs en contrepartie du transfert pouvant atteindre 150 % de la valeur du passif calculée selon l IAS19). ces investisseurs étant d acquérir une partie du portefeuille de passifs sociaux existant en Grande-Bretagne (d une valeur totale de 1 trillion) et de gérer ces passifs sur le long terme. On a pu constater que cet afflux d investisseurs poussa les prix à la baisse de 10 % à 15 % dans certains cas. De plus, de nouveaux produits ont été introduits : au côté des buy-out traditionnels se retrouvent désormais des buy-out graduels (transfert des passifs sociaux sur une période de 5 ou 10 ans, pour tenter entre temps de réduire le passif à l aide de diverses méthodes) ; et des produits réduisant l exposition au risque lié à la longévité tout en permettant à l employeur de conserver la propriété légale du régime et des passifs sous-jacents (les mortality hedging products ). Finalement, lors de deux situations récentes, une société fut achetée par l un de ces nouveaux investisseurs et revendue après en avoir extrait le régime de retraite à une tierce partie. En d autres mots, une suite de transactions commerciales non sujettes à la loi sur la capitalisation des compagnies d assurance, permettant donc de réduire substantiellement la prime à payer pour le transfert des passifs sociaux, rendant l option du buyout d autant plus attirante pour les vendeurs potentiels. Une compétition accrue, de nouveaux produits, de nouveaux véhicules - tout indique que l activité récente se poursuivra et s intensifiera. Il est de plus raisonnable d assumer qu une fois le marché anglais bien rodé, ces nouveaux investisseurs s attaqueront aux autres marchés géographiques où l on retrouve des passifs sociaux importants. Cependant, de nombreux régimes furent fermés aux employés actifs ces dernières années et remplacés par des régimes à cotisations définies le régime fermé ne constituant plus qu une dette financière à rembourser. En outre, les marchés financiers perçurent des possibilités d arbitrage entre la valeur économique de ces passifs sociaux et la prime demandée par les compagnies d assurance traditionnelles. De nombreux acteurs se sont donc joints au marché, tant des banques d affaires, que de nouvelles sociétés financières à capitaux privés - l objectif de 2 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers

3 D autres résultats à noter du sondage PwC : On note dans la capitalisation des régimes de retraite l utilisation de plus en plus fréquente d actifs mis de côté par l employeur mais qui ne seront versés au régime que si certains événements surviennent, telle qu une détérioration soudaine de la situation financière de l employeur ou du régime (les contingent assets ) ; cette approche permet d éviter les surplus captifs et offre une plus grande flexibilité à l employeur quant au choix de sa stratégie financière - les actifs légalement détenus par le régime étant en effet gérés par les fiduciaires. Par ailleurs, plus de 90 % des participants indiquent que l importance des régimes de retraite pour attirer, retenir et motiver les employés et les directeurs, s est accrue ou est demeurée la même ces trois dernières années résultat surprenant sachant que le principal phénomène observé sur cette période fut la fermeture de nombreux régimes à prestations définies et leur remplacement par des régimes à cotisations définies aux garanties souvent très inférieures. Jean-François Tondreau, Directeur PricewaterhouseCoopers [Les détails du sondage PwC sont disponibles sur demande. Adressez-vous à votre contact habituel] Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 3

4 actualité France revenu Flash - Crédit d impôt sur les intérêts d emprunt Un projet d instruction fiscale relatif à l article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat relatif au crédit d impôt sur les intérêts d emprunt versés au titre de l acquisition ou la construction de l habitation principale prévoirait l application du crédit d impôt aux actes signés devant notaire à compter du 6 mai Les apports de l instruction (n 133 du 31 décembre 2007) L article 81-B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d imposition en faveur des impatriés en France. L instruction 5 F du 31 décembre 2007 commente les améliorations apportées à ce régime par l article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005, et notamment les points suivants : La réduction de 10 à 5 ans de non-domiciliation antérieure en France pour les personnes concernant les prises de fonctions en France postérieures au 31 décembre La fraction de rémunération exonérée au titre de la «prime d impatriation»: il suffit que celle-ci soit déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail ou du mandat social (ou d un avenant à celui-ci) lorsqu elle ne peut être fixée pour son montant réel. La fraction de rémunération exonérée sur option au titre de l activité exercée à l étranger et ne pouvant pas excéder 20 % de la rémunération imposable, c est-à-dire hors «prime d impatriation». Les obligations déclaratives des employeurs et des employés sont précisées : lorsque les rémunérations des employés sont reportées sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), l employeur doit : 1. Mentionner dans la rubrique «sommes exonérées au titre du régime des impatriés» le montant correspondant d une part à la «prime d impatriation» exonérée ; et d autre part à la fraction exonérée de la rémunération perçue à raison de l activité exercée à l étranger, 2. Porter ces informations à la connaissance du salarié. L impatrié doit reporter dans sa déclaration des revenus, ces sommes exonérées dans les rubriques prévues à cet effet. Instruction du 31 décembre F Droit du travail Modernisation du marché du travail L accord sur la modernisation du marché du travail a été conclu le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux et les textes permettant son application devraient être publiés dans les prochaines semaines. Deux dispositions originales à retenir : La création d un nouveau contrat à durée déterminée ayant pour objet la réalisation par un ingénieur et cadre d une mission définie pouvant aller de 18 à 36 mois et dont l indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions, serait exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux, Un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont l objectif est de formaliser une procédure de départ négocié entre les parties garantissant la sécurité juridique de l opération, en créant l homologation de cette rupture par l administration du travail. Accord du 11 janvier 2008 Nouvelles modalités de calcul des majorations et pénalités de retard à compter du 1 er janvier précisions techniques Méthodes de calcul des majorations et des pénalités de retard dues à l URSSAF et à l assurance chômage : Majoration de retard de 5 % du montant des cotisations au lieu des 10 % précédemment appliqués, sauf en cas de fraude, i.e. de travail dissimulé ; 4 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers

5 actualité France Pénalités complémentaires de 0,4 % du montant des cotisations par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d exigibilité des cotisations (au lieu des 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou portion de trimestre écoulé après expiration d un délai de trois mois à compter de la date d exigibilité des cotisations). Révision des modalités de remise des pénalités et majorations : Une remise gracieuse des majorations de retard sera plus difficile à obtenir mais la remise totale sera désormais possible ; Pénalités complémentaires de 0,4 % pouvant faire l objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours qui suit la date limite d exigibilité des cotisations ; Possibilité d une remise des majorations de retard dans des cas exceptionnels ou des cas de force majeure. Décret n du 11 avril 2007 Notes / Tableau Montant du gain d exercice (annuel) Cession avant 4 ans (ou conversion au porteur) Date d attribution des options Cession après 4 ans sans délai de portage supplémentaire de 2 ans (1) (2) Cession après 6 ans dont délai de portage d au moins 2 ans (1) (2) Actionnariat salarié Prélèvements à la charge du bénéficiaire STOCK-OPTIONS Options attribuées depuis le 27 avril 2000 Imposition du gain d exercice Gain inférieur ou égal à euros Options attribuées avant le 16 octobre 2007 revenu : 30% revenu : 18% Imposition au barème progressif Assujettissement à cotisations sociales Options attribuées depuis le 16 octobre 2007 revenu : 30% Contribution salariale additionnelle : 2,5% revenu : 18% Contribution salariale additionnelle : 2,5% Gain supérieur à euros Options attribuées avant le 16 octobre 2007 revenu : 40% revenu : 30% Imposition du gain de cession - Régime des plus-values mobilières Gain de cession (2) (3) revenu : 18% ATTRIBUTION GRATUITE D ACTIONS Actions attribuées depuis le 1 er janvier 2005 Options attribuées depuis le 16 octobre 2007 revenu : 40% Contribution salariale additionnelle : 2,5% revenu : 30% Contribution salariale additionnelle : 2,5% (1) Possibilité d option pour le barème progressif. (2) Le gain est imposable si le montant total des cessions du foyer fiscal du contribuable est supérieur à euros par an (seuil applicable à compter du 1 er janvier 2008). (3) Le régime des plus-values mobilières de droit commun s applique. Ainsi, pour le calcul de l impôt sur le revenu, les gains nets issus de la cession d actions sont réduits d un abattement d un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Ce délai de détention est décompté à partir de la levée des options, dans le cadre du régime des stock-options, ou de l acquisition des titres, dans le cadre de l attribution gratuite d actions. Une exonération totale de la plus-value de cession intervient donc au-delà d un délai de 8 années de détention. Les contributions sociales restent dues (11%). Date d attribution des actions Plus-value d acquisition (période d acquisition «vesting» d une durée de deux années minimum) (1) Plus-value de cession (période de détention d une durée de deux années minimum) (2) (3) Actions attribuées avant le 16 octobre 2007 revenu : 30% Régime des plus-values mobilières Actions attribuées depuis le 16 octobre 2007 revenu : 18% revenu : 30% Contribution salariale additionnelle : 2,5% Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 5

6 actualité internationale Droit du travail Détachement de salariés en France Les dispositions du décret viennent compléter les dispositions des articles L et suivants du code du travail, applicables depuis le 1 er janvier 2007 et confirment notamment les points suivants : L employeur étranger doit adresser une déclaration préalable à l inspecteur du travail du lieu de la prestation ; Les salariés détachés temporairement en France par leur employeur étranger bénéficient de certaines dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles de la branche d activité correspondant au travail effectué par les travailleurs détachés sur le territoire français (liste sous article L ) et non des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l entreprise d accueil ; Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal (exclusion des frais engagés du fait du détachement, telles que les dépenses de voyages, de logement et de nourriture ) ; Des bulletins de paie ou tout document équivalent attestant de la rémunération et des mentions obligatoires doivent être établis (en français et en euros). Décret n du 11 décembre 2007 Obligation de l employeur français en matière de retraite de salariés expatriés soumis à la convention collective Syntec La Cour de cassation considère que la Convention collective Syntec impose à l employeur de salariés expatriés hors de France de les affilier aux régimes volontaires de retraite de base et de retraite complémentaire à titre obligatoire. À défaut, il appartient à l employeur d indemniser les salariés pour leur perte de droit à retraite française. Cass. Soc. 19 septembre 2007, 4 arrêts, SA Dagris c/ Monsieur x Sécurité sociale En Bref Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées entre la France et le Japon ainsi que la France et la Corée, sont entrées en vigueur depuis le 1 er juin La Suisse a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale avec la Bulgarie ainsi qu avec l Australie. Immigration Une nouvelle loi sur l immigration est venue clôturer 2007 Cette loi a apporté quelques mesures d assouplissement pour l accès au travail de certains salariés : ainsi, le salarié étranger est désormais autorisé à travailler en France dès accord des autorités sur sa demande d autorisation de travail (sans avoir passé au préalable la visite médicale requise). Elle facilite également l accès au travail des étrangers démunis d autorisation de travail et de séjour (les «sans papiers») et des salariés ressortissants des nouveaux États membres en étendant la liste des «métiers en tension». Par ailleurs, elle met en place le droit à la résidence permanente pour les étrangers titulaires d une carte de résident (d une durée de dix ans) qui peuvent solliciter lors du renouvellement de cette carte une carte de résident permanent (à durée indéterminée). En revanche, elle renforce les conditions d accès à la résidence en France pour les conjoints de ressortissants français dont la délivrance du visa est subordonnée à l évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République (ce même visa les autorise néanmoins à résider en France pendant la première année). D autre part, le «respect des droits et devoirs des parents en France et de l obligation scolaire» seront étudiés lors du renouvellement de la carte de séjour des étrangers résidant en France et ayant obtenu le regroupement familial pour des membres de leur famille. 6 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers

7 actualité internationale Réf : - loi du 20 nov 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile - article L du code du travail - circulaires des 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 relatives aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux États membres de l Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base des listes de métiers connaissant des difficultés Modalités d application de la nouvelle carte de séjour «salarié en mission» : plusieurs dispositions règlementaires sont venues préciser certains points en 2007 Outre le souhait de favoriser la mobilité intra-groupe, ce statut a la particularité de concerner aussi bien les transferts de salariés détachés que de salariés ayant un contrat de travail avec la société d accueil en France (sous réserve de remplir notamment des conditions d ancienneté et de rémunération). En effet, il existe deux sous-catégories de «salarié en mission» : le «salarié en mission» titulaire d un contrat de travail avec une entreprise établie en France et le «salarié en mission détaché». Ce dernier présente la particularité de pouvoir «être placé sous le contrôle opérationnel de l entreprise française et participer à son activité» tout en «conservant un lien de subordination juridique» avec son employeur à l étranger. D une durée de validité de trois ans renouvelable, cette carte de séjour permet à son titulaire d entrer en France à tout moment. Il n est donc pas obligé de résider de manière continue en France pendant toute la durée de sa mission. Par ailleurs, le conjoint pourra obtenir une carte de séjour «vie privée et familiale» l autorisant à travailler, dès lors que le titulaire de la carte «salarié en mission» réside plus de 6 mois ininterrompus en France. Réf : - loi du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007 relatives à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile - décret du 12 mai 2007 et circulaire du 22 août 2007 revenu Chine / Stock Options Le 9 octobre 2007, l administration fiscale chinoise a publié une circulaire (circulaire 1030) relative à plusieurs difficultés concernant les gains issus de stock-options de sociétés noncotées. En effet, cette circulaire aura un impact au niveau de l impôt sur le revenu pour les salariés qui se sont vu attribués des stock-options de sociétés non-cotées. Les quatre principes qui peuvent en être tirés sont les suivants : Le traitement fiscal préférentiel accordé aux gains provenant de stock-options de sociétés cotées n est pas applicable aux gains issus de stock-options de sociétés non-cotées ; Cependant, si les gains issus de ces stock-options de sociétés cotées sont importants, il est permis de les calculer selon le traitement préférentiel utilisé pour les anciens dividendes ; L exigibilité de l impôt a lieu au moment de l acquisition et le bénéfice imposable résulte de la différence entre le prix d achat des actions et leur valeur à la date d attribution ; et enfin Quant à l estimation des actions non-cotées, la circulaire 1030 dispose, qu à moins qu il n y ait un prix de transaction réel ou prédéterminé, ou un prix d action réel pour des actions comparables, la valeur des actions des sociétés non-cotées à leur date d acquisition peut être celle des actifs nets de la société non-cotée telle qu elle résulte de l état de ses derniers comptes vérifiés. Chaque plan d émission de stock-options peut avoir ses propres caractéristiques (i.e. période d acquisition, prérogatives de rachat, restrictions, etc.). De ce fait, le traitement fiscal pourrait être varié et complexe. Ainsi, les sociétés qui attribuent à leurs salariés des stock-options par l intermédiaire d un plan de souscription (que ce soit des sociétés cotées ou non-cotées) sont conseillées de revoir leurs plans et d en évaluer l impact fiscal. Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 7

8 événements Conférence mobilité internationale : actualités et tendances jeudi 13 mars h30 à 11h15 au Crystal Park contact : Frédérique Hernandez Tél Panorama des redressements fiscaux jeudi 19 juin 2008 Salons Hoche, Paris contact : Sophie Périer Tél Conférence US Tax Technical Developments and Planning Opportunities jeudi 10 avril h30 à 10h30 au Crystal Park contact : Frédérique Hernandez Tél contacts HRS Landwell Contacts Bernard Borrely, Associé Tél Francis Collin, Associé Tél Olivier Dussarat, Associé Tél Nicole Goulard, Associée Tél Rozenn Hamelet, Associée Tél Michael Jaffe, Associé Tél Pascale Jouble, Associée Tél Isabelle Mathé-Ramos, Associée Tél Georges Morisson-Couderc, Associé Tél William Phillips, Associé Tél Isabelle Savier-Pluyette, Associée Tél Siège social Landwell & Associés Crystal Park 61, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex Tél Fax Landwell en région Bordeaux Grenoble Lille Lyon Marseille Montpellier Nantes Rennes Strasbourg

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine Rencontre des groupements français et suisse Paris, les 29 & 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine Session 3 Fiscalité des salariés Plans d intéressement Per Prod hom Georges Morisson-Couderc 30 mai

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 205 avril 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 205 avril 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 205 avril 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Nos bureaux seront fermés les lundi 21 avril, jeudi 1er mai, vendredi

Plus en détail

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 N 2041 GB N 50143#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n a qu une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. DISPOSITIFS

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 Au sommaire : SOCIAL - Contrôle URSSAF - Artisans commerçants/indemnités journalières - RSI

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime Actualité Juridique Épargne Salariale les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime De partage Des profits la circulaire administrative du 29 juillet 2011 (nor : etst1121460c) commente,

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1422780L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de l Avenant

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1422780L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de l Avenant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant n 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB Titre Attestation relative au portage salarial Objet Transmission de l attestation relative au portage salarial

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise

Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise Août 2010 Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise Madame, Monsieur, Le projet de réforme des retraites a été adopté par le Gouvernement le 13 juillet, puis

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 Droit social et statut des expatriés au Brésil Sommaire Détachement

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006 Lettre d Information Juridique et Fiscale 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006 1. DROIT DES AFFAIRES / DROIT DES SOCIETES Procédures de redressement judiciaire ouvertes à l encontre de filiales étrangères

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif les infos DAS - n 089 1 er septembre 2015 Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif La loi n 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l emploi, comprend

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération Epargne salariale : système d épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié ; Système de l épargne salariale constitué de plusieurs dispositifs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

PLANS DE STOCK OPTION

PLANS DE STOCK OPTION PLANS DE STOCK OPTION FISCALITE FRANCAISE DES STOCK-OPTIONS BENEFICIANT DU REGIME DIT DE FAVEUR Les règles fiscales et sociales décrites ci-dessous sont applicables pour les contribuables résidant fiscalement

Plus en détail

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais Secure 21 Type d assurance-vie Assurance vie à Prime unique et rendement garanti (branche 21). L application concrète de ce type d investissement est attestée par le Certificat Personnel. Les investissements

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

9certificat renaissance 9x9

9certificat renaissance 9x9 9 9certificat renaissance 9x9 Les objectifs de renaissance 9x9 Un gain potentiel de 9% accumulable tous les 9 mois pendant 9 ans Un objectif de rendement annuel brut compris entre 8,5% et 11,2% (pour un

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 Prime d expatriation 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Les entités concernées 4 Nature de la prime 5 Régime fiscal 6 Régime social 9 Prime d expatriation 3 Présentation

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le

Plus en détail