Dispositifs d'hébergement

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1 Guide des procédures Logement Fiche n 3 Plan Départemental d'actions pour le Logement des Personnes Défavorisées Plan Départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile fixe Validation le 01/07/2013 Dispositifs d'hébergement Généralités : L'accueil en hébergement est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter en urgence (femmes victimes de violence notamment), en situation de précarité et connaissant de graves difficultés sociales. Distinction entre logement et hébergement : Dans le logement, l'occupant dispose d'un titre d'occupation (bail, contrat de résidence) avec un droit de maintien dans les lieux. Il s'acquitte d'un loyer ou d'une redevance et bénéficie des aides personnelles au logement (APL). Dans l'hébergement, l'occupant dispose d'un contrat d'hébergement ou d'occupation temporaire. La participation aux frais d'hébergement n'est pas systématique, elle est notamment prévue par le code de l'action sociale et des familles pour les hébergements en CADA. Les aides au logement ne sont pas mobilisables. Avec les services de veille sociale (centre d'appel 115, équipe de maraude, accueil de jour, service d'accueil et d'orientation), les structures d'hébergement constituent le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (AHI). Ce dispositif fait l'objet de plans départementaux (PDAHI) qui font référence en matière de politique d'accueil et d'hébergement. Ces services sont organisés autour des Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Publics concernés : Les personnes hébergées en centres d'hébergement, sortant d'hébergement ou logées temporairement font partie des publics prioritaires pour l'accès à un logement social dans le cadre des dispositifs mis en place dans les PDALPD (loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) Elles peuvent en outre, lorsque les différents types d'aides ne leur ont pas permis de trouver un logement répondant à leurs besoins et ressources, saisir la commission de médiation pour faire valoir leur droit au logement sans attendre le délai «anormalement long» (article 7 de la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO).

2 DISPOSITIF D'HÉBERGEMENT GÉNÉRALISTE Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Mission - action socio-éducative en vue d'aider les personnes ou familles à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale - projet de prise en charge individualisée et globale par le biais d'un contrat d'insertion Statut Etablissement social relevant du code de l'action sociale et des familles, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Public accueilli Personnes isolées, ou familles, connaissant de graves difficultés d'ordre économique et social. Forme d'habitat Chambres individuelles ou à plusieurs ou logements ; possibilité de logement éclaté, regroupé ou mixte. Durée de séjour Mode de fonctionnement L'admission est faite pour une durée déterminée et renouvelable dans la limite d'une année. Equipe d'intervenants sociaux pour aider la personne à accéder aux droits, à retrouver son autonomie et présence 24h/24 Financement Fonctionnement : dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée chaque mois par douzième Programme 177 (DDCS-DRIHL) Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Décrets du 3 juillet 2001 et du 22 octobre 2003 Circulaire du 5 mars 2009 relative au plan de relance pour l'hébergement Loi n du 30 juin 1975, modifiée par la loi d'orientation n du 29 juillet 1998 Décret du 26 octobre 2009 (section 2) Décret du 4 septembre 2009 : intervention de l'anah A Mende, le CHRS Malzac géré par l'association la Traverse, dispose de 22 (6 d'urgence et 16 d'insertion). Centre d'hébergement d'urgence (CHU) Mission Hébergement temporaire de personnes ou familles sans-abri ; avec éventuellement une aide dans leurs démarches d'accès aux droits et recherche d'un logement ou d'une structure d'insertion adaptée. Article 4 de la loi DALO instaurant le principe de continuité : «toute personne accueillie dans uns structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adapté à sa situation». Public accueilli Accueil «inconditionnel», c'est à dire sans sélection des publics accueillis, et notamment sans condition de régularité du séjour. Forme d'habitat Dortoir, chambre individuelle, logement banalisé dans le diffus, chambre d'hôtel, place hivernale Durée de séjour Mode de fonctionnement Cf. article 4 de la loi DALO : le séjour dure aussi longtemps qu'une solution durable n'est pas proposée à la personne, sauf si elle ne le souhaite pas ou enfreint le règlement intérieur du centre d'hébergement. Présence du personnel pendant les horaires d'ouverture, mais dans la plupart des cas les établissements assurent une présence 24h/24.

3 Financement Fonctionnement : prog 177 (DGCS) sous le régime de la subvention annuelle. Cofinancement possible par les collectivités territoriales. Centre de stabilisation Circulaire du 5 mars 2009 relative au plan de relance pour l'hébergement Circulaire DGAS/1A/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 définissant le principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri posé par l'article 4 de la loi DALO du 5 mars 2007 Décret du 26 octobre 2009 relatif à la création d'établissement. Loi de Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 (articles 69 et 71) Décret du 4 septembre 2009 : intervention de l'anah. La Lozère dispose de 2 CHU : - abri de nuit de 3 à St Chély d'apcher, géré par le CCAS. - local d'urgence de 2 à Florac, géré par l'association Quoi de 9. En complément, le CHRS de Mende dispose de 6 d'hu. Mission Cet hébergement, ouvert 24h/24, avec un accompagnement social, doit permettre aux personnes éloignées de l'insertion, de se stabiliser et de favoriser leur orientation ultérieure vers des structures adaptées à leur situation. Public accueilli Personnes désocialisées ayant un passé plus ou moins long dans le dispositif d'hébergement et/ou en rupture avec les structures classiques. Durée de séjour Non limitée, de quelques jours à quelques mois. Financement Fonctionnement : prog 177 (DGCS) sous le régime de la subvention ou de la DGF suivant le statut. Cofinancement possible par les collectivités territoriales. Circulaire du 20 novembre 2010 sur la refondation de l'accueil des sans-abri et des mal logés. La Lozère dispose de 2 de stabilisation gérées par l'association Quoi de 9 à Florac. Logements et chambres conventionnés à l'alt Mission Permettre l'accueil à titre temporaire de personnes défavorisées sans logement, et qui ne peuvent pas être hébergées en CHRS. Aide versée aux organismes conventionnés par la DDCSPP qui mobilisent des logements ou chambres (d'hôtel, de foyers ou de résidences sociales) à l'alt et y accueillent des ménages défavorisées. Ces logements ou chambres sont propriété des organismes ou pris en location. L'aide versée exclut le bénéfice de l'apl. Public accueilli Personnes défavorisées sans logement et qui ne peuvent pas être hébergées en CHRS, ou dont la situation ne le justifie pas. Personne en situation d'urgence ou relativement autonomes en insertion. Durée de séjour Pas de limite mais l'objectif est que la durée moyenne n'excède pas 6 mois. Les personnes sont censées avoir obtenu entre temps une solution de logement adaptée à leur situation. Forme d'habitat Logements ou chambres dans un parc très diversifié (parc privé, parc public, résidence sociale dans la limite de 10% de leur capacité, hébergement d'urgence, hôtel...) Financement Fonctionnement : Prog 177 (DGCS) 50%, branche famille de la sécurité

4 sociale 50% Aide attribuée aux organismes destinée à couvrir au moins partiellement le loyer et les charges. Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones). L à 851-4, R à 851-7, R à du titre 5 du code de la sécurité sociale. Arrêté du n8 mai 2004 sur la revalorisation des aides au logement (art.6) Circulaire n UHC/IUH1 du 5 décembre 2003 Circulaire DSS/PFL/93/31 du 19 mars 1993, modifiée par les circulaires DSS/PFL/94/90 du 12 décembre 1994 et DHC/HA n du 22 janvier. En 2013, la Lozère dispose de 36 logements conventionnés à l'allocation de logement temporaire DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT SPÉCIALISÉ Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Mission Assurer l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile, pendant la durée d'instruction de leur dossier par l'ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la NDA (Cour nationale du droit d'asile). Statut Etablissement social relevant du code de l'action sociale et des familles (CASF L ) Public accueilli Demandeurs d'asile en cours de procédure de demande d'asile Durée de séjour Durée d'instruction du dossier des demandeurs d'asile par l'ofpra et la CNDA Forme d'habitat Structure collective ou logement diffus (appartements ou colocation) Financement Fonctionnement : Prog 303 (préfecture de région) / DGF alloué chaque mois par douzième. Coût moyen à la place 2013 : 24,44 / jour Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (article L et suivants) décret du 23 mars 2007 relatif aux CADA, aux dispositions financières applicables aux ESMS, et modifiant le CASF. Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Décret du 22 octobre 2003 Loi n du 10 décembre 2003 modifiant la loi n du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Le CADA de Chambon le château a une capacité de 55 depuis le 1er juillet Centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Mission Dispositif destiné à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d'asile en attente d'une admission en CADA. En Languedoc Roussillon, les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire (article L du CESEDA) et ceux en procédure dite «Dublin» n'ont pas accès à l'huda mais doivent être

5 accueillis en CHU généraliste. Public accueilli Demandeurs d'asile Financement Fonctionnement : prog 303 (préfecture de Région) Coût moyen = 15 /jour 10 à Mende, gérées par l'association la Traverse 3 à Florac, gérées par l'association Quoi de 9 Centre provisoire d'hébergement (CPH) Mission Centre d'hébergement et de réinsertion sociale destiné spécifiquement aux réfugiés statutaires particulièrement vulnérables, pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Public accueilli Réfugiès statutaires (c'est à dire une fois leur statut reconnu par l'ofpra. Financement Fonctionnement : prog 104 (préfecture de Région) Cout moyen : 31,62 /jour Aucun CPH en Lozère. Réalisation de la Fiche : DDCSPP