Prouver ses droits. TÄmoigner de ses origines. ModalitÄs de consultation. Types de documents et exemples de räfärences

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Ghislaine Dussault
il y a 5 ans
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1 TÄmoigner de ses origines Les actes d Åtat civil. Ils ont ÄtÄ versäs par les greffes des tribunaux d instance pour l ensemble du däpartement. Ils prouvent les filiations et attestent de la nationalitä. SÄrie 4E, naissances, mariages, däcås. L ensemble de ces actes a ÅtÅ numåriså. Ils sont consultables dans la salle de lecture des Archives dåpartementales aprçs un dålai de communicabilitå de 100 ans (soit jusqu en 1905 en 2006). Il est obligatoire de råserver un poste de lecture avant de se dåplacer Les dossiers individuels de personnes admises Ç l Assistance publique ont ÄtÄ versäs par le service de l aide sociale Ç l enfance, jadis la D.D.A.S.S. et däsormais le Conseil gänäral. Ils permettent d accäder aux origines personnelles. SÄrie W, dossiers d adoption, de placement, d action Äducative judiciaire, d observation en milieu ouvert. Les dossiers sont gånåralement soumis É un dålai de communicabilitå de 100 ans É compter de leur clñture. Ils sont communicables aux intåressås conformåment É la loi du 22 janvier Pour cela, il faut s adresser au service de l aide sociale É l enfance du conseil gånåral qui demande aux Archives dåpartementales le transfert des dossiers. Dossiers et jugements de pupilles de l Çtat. Sous-sÄrie 3U et W, ( ). Ces dossiers sont soumis É un dålai de communicabilitå de 60 ans É compter de leur clñture. Ils sont communicables aux intåressås. 1

2 Percevoir une pension ou une retraite Les jugements de divorce qui fixent le montant des pensions alimentaires. Ces documents peuvent Étre demandäs, méme 30 ans plus tard, par divers organismes. Sous-sÄrie 3U et särie W, Tribunaux de grande instance de Corbeil puis d Évry (versement effectuä jusqu en 1972), tribunal d instance d Étampes (jusqu en Ces documents sont soumis Ç un dälai de communicabilitä de 100 ans. Les procñs-verbaux d examens versäs par l Inspection AcadÄmique attestent d une päriode d apprentissage, qui peut Étre prise en compte pour les droits É la retraite. Ces dossiers sont soumis Ç un dälai de communicabilitä de 120 ans Ç compter de la date de naissance de l intäressä. Les certificats d aptitude professionnelle (CAP), sont conserväs aux Archives däpartementales des Yvelines jusqu en 1967 puis par l Inspection AcadÄmique de l Essonne pour les annäes suivantes. Les dossiers de personnel de l administration permettent d attester un parcours professionnel pour les agents non titulaires. SÄrie W : PrÄfecture, ; EPEVRY, ; Inspection AcadÄmique, Les registres du commerce et des sociätäs permettent de prouver la date de cråation d une sociåtå. 6U puis särie W. registres du commerce et des sociätäs

3 VÄrifier les modalitäs d une succession Les minutes des notaires de l ensemble du dåpartement qui comportent, entre autres, les contrats de mariage, les testaments et successions, et les actes de donation entre vifs : SÄrie 2E : minutes et räpertoires, XVI e siåcle Les actes notariäs sont soumis Ç un dälai de communicabilitä de 100 ans. Les däclarations de succession, qui authentifient un häritage sont faites Ç l Enregistrement, dont les diffärents bureaux ont versä leurs registres aux Archives. 3Q1 Ñ 3Q16 et särie W : tables alphabätiques des däclarations de succession, ; actes civils publics, Les tables sont soumises Ç un dälai de communicabilitä de 60 ans et les actes Ç un dälai de 100 ans. 3

4 Prouver la propriätä d un bien Les minutes des notaires de l ensemble du dåpartement qui comportent, entre autres, les actes de vente et les donations entre vifs. SÄrie 2E : minutes et räpertoires, 16 e siåcle Les actes notariäs sont soumis Ç un dälai de communicabilitä de 100 ans. Les registres de formalitä offrent la transcription des actes translatifs de propriätä : 1Q et 2Q hypothçques de Corbeil et d Étampes : Ces actes sont soumis Ç un dälai de communicabilitä de 100 ans. Les registres de 50 Ç 100 ans peuvent Étre communiquäs, par extrait, Ç toute personne. Le cadastre Les plans permettent de localiser präcisäment une parcelle. Les matrices cadastrales donnent le nom et l Ätat des biens des propriätaires : 3P : cadastre napoläonien : de et särie W : cadastre ränovä, Ñ partir de 1931 au plus töt. Les plans napoläoniens sont numärisäs. Il est possible d en obtenir des extraits en salle de lecture. Des reproductions photographiques des plans du cadastre ränovä peuvent Étre räalisäes sans flash par les lecteurs, avec leur propre matäriel. 4

5 Prouver la conformitä d une construction Le dossier de permis de construire permet de justifier de la rägularitä d une construction. Il comprend les plans et le certificat de conformitä dälivrä en fin de travaux. Ces dossiers sont Ätablis en 3 exemplaires : 1 exemplaire remis au däpositaire de la demande ; 1 exemplaire destinä Ç la mairie, qui est tenue de le conserver ; 1 exemplaire que la direction däpartementale de l Öquipement verse aprñs 10 ans aux Archives sous forme d Ächantillonnage. 1371W pour la päriode , 1553W pour la päriode Les permis de construire sont communicables aprñs un dälai de 30 ans. Mieux vaut se renseigner par täläphone avant de se däplacer car les Archives däpartementales conservent un infime Ächantillon des permis de construire, trñs peu sont antärieurs Ç

6 Faire valoir sa räussite Å un examen ProcÑs-verbaux d examens Ces registres sont communicables aprñs 60 ans. 1T puis 880W : certificat d Ätudes primaires ÄlÄmentaires de 1882 Ñ sous särie 1T : brevet d enseignement primaire supärieur de 1920 Ñ SÄrie W. brevet d Ätudes du 1er cycle de 1950 Ñ 1967, puis de 1974 Ñ

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