et le Développement de la PME en Algérie Par Mr Ammar DAOUDI Directeur Général de la CGCI-pme

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1 Colloque sur le : «Financement de la PME dans les pays du Maghreb» Alger le 11 et 12 Mars 2009

2 Mesdames Messieurs ; Cest C est avec un réel plaisir et beaucoup d intérêt que nous participions aujourd'hui, à ce colloque sur le Financement de la PME Maghrébine et nous remercions vivement l Union des Banques Maghrébines de nous avoir permis ainsi i d intervenir i sur un thème d actualité, à savoir la Garantie Financière iè des Crédits d Investissement dans notre pays et sa pertinence comme réponse aux préoccupations des différents acteurs économiques concernés ( banques -pme). Ce colloque est, bien sûr, un événement d une grande importance pour nous et la présence de toutes les parties prenantes à la mission de développement de la PME en général, est de nature à instaurer un débât et des échanges fructueux sur les dispositifs de garantie en place et les conditions à mettre en œuvre pour consolider le processus decréation et de développement d un tissu de pme dynamique et performant dans les pays du Maghreb.

3 La Garantie Financière et le Développement de la PME en Algérie Par Mr Ammar DAOUDI Directeur Général de la CGCI-pme

4 SOMMAIRE - Présentation sommaire de la CGCI-Pme/spa 1 er partie: 1- Le marché du financement de la PME Algérienne : 2 - La définition de la pme algérienne 3 - La démographie des PME Algériennes 2 ème partie: 1 - Les modes de financement des PME 2 - Les relations Banques-Pme Algériennes et la création de la CGCI 3 - Les raisons de l intervention des Pouvoirs Publics a- Pour la Banque 4 - Les avantages de la garantie financière : b- Pour les PME 3 ème partie: - Quelques rappels 1 - Les modalités d intervention de la CGCI-Pme/spa : - Le mode opératoire 2 - Bilan des souscriptions à la garantie financière de la Caisse 3 - La garantie CGCI comparée à celle des organismes de garantie d autres pays - Conclusion 1

5 - Présentation sommaire de la CGCI-Pme spa La CGCI-Pme spa est une société par actions régie par: Le code de commerce Le Décret Présidentiel du portant statuts de la Caisse Créée à l initiative des Pouvoirs Publics pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l accès au crédit (objet social statutaire). Elle est dotée d un duncapital social autorisé de 30 Milliards DA, souscrit à concurrence de 20 Milliards DA, détenu à hauteur de : 60% Trésor Public 40% Banques Publiques : BNA -BEA - CPA -BDL -BADR - et CNEP Banque Son capital est ouvert aux Banques et Etablissements Financiers de la place. Ses fonds propres en font une Institution de premier ordre en termes de capacités d engagement. Ses statuts l autorisent à contracter des engagements gg à hauteur de 12 fois ses fonds propres (ratio prudentiel) soit : 20 Milliards DA x 12 = 240 Milliards DA Ses ressources lui permettent de garantir prés de projets d investissement pme d un dun montant moyen de 50 Millions DA. La CGCI n a pas pour vocation de réaliser des bénéfices a son Décret fondateur lui prescrit seulement de veiller à l équilibre de son compte d exploitation. 2

6 1 er partie: 1- Le marché du financement de la PME Algérienne a- Rappel de quelques définitions : Sur le plan international et à l intérieur de chaque pays, les entreprises sont classées en fonction de leur importance ( grandes, moyennes, petites et très petites entreprises ) par l utilisation de plusieurs critères :Total bilan, Chiffre d affaires, Effectif salarié et degré d indépendance ( critère qualificatif). À titre d illustration la classification des entreprises selon leurs effectifs se présente ainsi dans quelques pays: Pays Micro et Petite Entreprise Moyenne Entreprise Grande Entreprise État unis 1 à à 500 > 501 Japon 1 à à 500 > 501 Union Européenne 1 à à 250 >250 France 1 à à 500 >501 Angleterre, Danemark Finlande 1 à à 200 > 201 Suisse 1 à à 100 >101 Tunisie 1 à 100 > 101 Maroc Algérie 1 à 9 ( TPE ) 10 à 49 ( PE ) 1 à 200 > à 250 >250 3

7 2 - La définition de la pme algérienne : En Algérie, la loi N du 12 décembre 2001 portant loi d orientation sur la promotion de la PME, définit cette catégorie d entreprises selon les critères suivants : Total bilan : 10 à 500 Millions DA Effectif : 1 à 250 Employés CA/HT : <= 2 Milliards DA Indépendance : lecapitalsocialdel entreprisenedoitpasêtredétenuà25% et plus par une ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. 3 - La démographie des PME algériennes: Les statistiques publiées par le Ministère de la PMEA font état d une population PME au 31/12/2007 de dont entreprises du secteur de l Artisanat. Au 30 juin 2008, cette population est passée à PME, soit une augmentation de PME ( + 5,13%). Par référence au «critère emploi» 95% environ de la population PME, soit PME emploient un effectif de moins de 10 salariés Sur la base du recensement des PME, établi par domaine d'activité, le nombre total estimé des entreprises situées dans le champ d action de la CGCI s élève à environ PME dont 80% appartiennent aux trois secteurs : BTP, transport et communication, Industrie ( tous secteurs surfondus). 4

8 Le tableau récapitulatif, ci-dessous illustre, l évolution globale des PME et en particulier des PME privées dont le nombre est en constante croissance : PME nouvellement créées en 2007 et PME en 2008 ( 1 er semestre ) Nombre NATURE Évolution % Évolution % des PME 2008 ( ) 2007) ( ) er semestre 1 er semestre PME privées , ,32 PME publiques Activités artisanales , ,35 9, ,73 TOTAL , ,14 Sources : Ministère de la PMEA CNAS MIPI CAM (Chambre de l Artisanat et des Métiers) 5

9 2 ème partie: 1-Les modes de financement des PME : Pour régler leurs problèmes de financement à moyen et long termes, les entreprises ont le choix entre 3 alternatives : Le financement par le recours au marché financier (émissions d actions et d obligations) Ce mode de financement caractérise les économies de marché qui sont souvent l apanage des pays développés. Généralement seules les Grandes Entreprises peuvent accéder à ce mode de financement. Le financement par les fonds propres (autofinancement). Ce mode de financement est généralement partiel parce que les investisseurs préfèrent toujours profiter de l effet de levier que procure le financement bancaire. Le financement par le recours aux crédits bancaires. Cemodedefinancementcaractérise les économies d endettement qui sont souvent des pays en développement où généralement les crédits bancaires restent la principale source de financement des PME. En Algérie, les PME constituent une part primordiale de l activité des Etablissements de crédit (volume d affaires) daffaires): Encours global des crédits à moyen terme au 31/12/2008 : 600 Milliards DA. 6

10 2 - Les relations Banques - Pme algériennes et la création de la CGCI pme : Même si les PME représentent l essentiel du marché des banques algériennes ( 600 Milliards DA de crédits au 31/12/2008 ) leurs relations demeurent, cependant particulièrement difficiles. Comme dans de nombreux pays y compris parmi les plus développés, plusieurs facteurs de risque expliquent l attitude réticente des banquiers. On peut citer pour l essentiel : L insuffisance de fonds propres et de garanties réelles et personnelles Les difficultés d accès au foncier industriel L absence de comptabilité rigoureuse La non maitrise des coûts et des délais des projets La faiblesse du management etc. 7

11 A l évidence, ces contraintes rendent, pour les PME, difficile l accès aux crédits bancaires. Ces considérations résument le paradoxe de la relation «banques PME Algériennes» qui constituent pourtant leur principale clientèle. Précisément, pour régler ce paradoxe en rendant «normale» cette relation, à l instar d autres pays ( France avec OSEO Garantie ex Sofaris - USA avec la SBA (Small business administration) Tunisie avec SOTUGAR et le Maroc avec CCG) les Pouvoirs Publics en Algérie, ont choisi de faire usage de la Garantie financière, à travers la création de la Caisse de Garantie des Crédits d investissement pour les PME ( CGCI pme /spa) dont le rôle et les modalités d intervention seront évoqués plus loin. 8

12 3 - Les raisons de l intervention des Pouvoirs Publics, en Algérie : La petite et moyenne entreprise est un enjeu macro économique majeur. ( facteur de croissance, de création d emploi et de résorption du chômage ) La plupart des pays font de sa création et de son développement, la plateforme principale de leurs politiques économiques et pour cause, par exemple : En Union Européenne, les PME créent 60% de l emploi global, 45% du CA de l ensemble des entreprises et génèrent 50% du PIB. Aux USA, les PME emploient 52% de la population active et génèrent 50% du PIB. Au CANADA, les PME créent 50% de l emploi global et génèrent 28% du PIB. En Tunisie, les PME contribuent à la formation du PIB à hauteur de 72% et créent 83% de l emploi global. Au Maroc, les PME créent 50% de l emploi global et génèrent 28% du PIB. En Algérie, les PME contribuent à hauteur de 80% à la formation du PIB hors hydrocarbures (81 milliards USD qui représente 60% du PIB global ( 135 Milliards USD en 2007 ) et emploient 16% de la population active. 9

13 Ce caractère stratégique de la PME a conduit les Pouvoirs Publics, en Algérie, à adopter une politique volontariste pour encourager cette catégorie d entreprises par : La consolidation de la pérennité du parc existant L encouragement de la création de nouvelles entités Cette politique élaborée à partir de l identification des contraintes déjà évoquées, qui gênent la création des PME, a permis de régler un certain nombre d entre elles et qui sont : Pour les difficultés d accès au foncier industriel : Promulgation d une loi relative à la concession des terrains destinés à l investissement industriel ( Ordonnance N du 30/08/2006). Pour l insuffisance de fonds propres : Promulgation de lois sur les sociétés de capital investissement et les sociétés de leasing ou crédit bail, ( Ordonnance N du 10/01/1996 (crédit bail) et loi N du 24/06/2006 (capital investissement). Le texte relatif au crédit bail a évolué qualitativement en termes d avantages fiscaux accordés aux entreprises qui ont opté pour le leasing, notamment dans le cadre des dernières lois de finances. Pour les difficultés d accès aux crédits bancaires : Création de la CGCI par Décret Présidentiel du 19/04/2004 (et par conséquent de la garantie financière) dont la pertinence du dispositif constitue incontestablement une réponse au problème de financement de la PME algérienne La CGCI, partie intégrante du paysage bancaire et financier algérien depuis l année 2007 (annéedesondémarrage effectif) est venue compléter et renforcer les autres dispositifs d aide au financement bancaire de la petite et moyenne entreprise, déjà mis en place par les Pouvoirs Publics : FGAR ANSEJ CNAC. 10

14 4- Les avantages de la garantie financière : - Pour la banque algérienne : Dans l absolu, la garantie financière CGCI est un partage du risque entre le garant et la banque qui, avec cette garantie, a la certitude de récupérer à très brève échéance la partie garantie de la créance compromise. Assimilée à une garantie de l Etat ( par la loi de Finances 2009) la garantie financière de la CGCI est une garantie antie sûre et bien supérieure e en valeur, en coût et en rapidité, àlameilleure e des sûretés classiques que pourrait détenir une banque, en cas de sinistre. Elle permet ainsi à la banque : 1 - De disposer rapidement d une trésorerie un avantage non négligeable, étant donné que la mise en œuvre des procédures de récupération sont longues et complexes. Les contentieux bancaires dont l issue demeure souvent incertaine durent (05) cinq à (10) dix années et même davantage pour certains dossiers. Quelle que soit la valeur des sûretés recueillies, l expérience montre que la banque ne récupère que très rarement sa mise, en cas de sinistre le taux de récupération est très faible, voire nul du fait de certains facteurs ( dépréciation du bien, insolvabilité des débiteurs et cautions ). 2 - D augmenter le résultat net par la diminution de la dotation en provision pour créances accrochées (à concurrence des montants garantis des créances compromises). 11

15 3-D impacter positivement le ratio de solvabilité qui ne comptabilise pas la partie du risque transférée à la garantie financière. Bien évidemment, une pondération avantageuse du risque augmente d autant la capacité d engagement de la banque. La garantie financière permet, principalement : - Pour les PME algériennes: L amélioration de l environnement de l investissement des pme d une façon générale. Une bonne sécurisation du banquier qui va le prédisposer à davantage financer les pme ( changement du comportement des banques à l égard des porteurs de projets pme pertinents). La possibilité pour la pme de négocier le taux du crédit à garantir. La décision de financement sera fondée beaucoup plus sur la pertinence, la viabilité et la rentabilité du projet que sur la qualité et le nombre des sûretés à recueillir élément accessoire dans l appréciation du risque. En résumé : Dans la nouvelle relation «CGCI-Banques» et «Banques-Clients» la Caisse apporte aux unes (banques) sa garantie financière qui les met à l abri labri du risque de non remboursement et aux autres (clients investisseurs) des conditions d emprunt plus favorables. 12

16 3 ème partie: 1-Les modalités d intervention de la CGCI-Pme/spa : a - Quelques rappels de principes: Dans le cadre de son intervention, la CGCI respecte trois principes qui sont: issus de la pratique universelle de la garantie financière ( USA, UE, ). ou découlant des dispositions du Décret Présidentiel portant statuts de la Caisse. 1 er principe : la CGCI s interdit, pour ne pas l altérer, d intervenir dans la relation de la banque avec son client. En effet, la banque doit apprécier le risque qu elle prend, indépendamment de la garantie financière et en ne considérant que les sûretés classiques habituellement exigées et qui sont la contrepartie exceptionnelle du risque crédit. De son côté, la CGCI qui partage le risque avec la banque, doit également l apprécier pour conforter sa conviction. 2 ème ème principe : la CGCI ne garantit que les crédits d investissement nt (donc forcément, des crédits à moyen et long termes) accordés aux PME telles qu elles sont définies par la loi à travers le degré d indépendance, l effectif salarié, le total bilan et le CA ht. 3 ème ème principe : la CGCI ne garantit que les crédits en faveur des investissements productifs qu génèrent de façon pérenne de la valeur ajoutée (projets viables et rentables). Sont exclus de son champ d intervention, le commerce sous toutes ses formes, les activités agricoles (qu il faut distinguer des activités agroalimentaires) les activités de la pêche et le crédit à la consommation. 13

17 b- Le Mode opératoire : Au delà de ces principes, la CGCI garantit à la Banque, le remboursement des crédits d investissementi contractés par les PME,sousformes: CMT classiques : 7 ans de maturité dont 2ansde différé. Crédits Bails : mobilier et immobilier jusqu à 10 ans de maturité. Le montant du crédit éligible à la garantie de la Caisse est fixé à 50 Millions DA ( cv/ ) Le taux de couverture (quotité) de la créance impayée est de : 80% pour les investissements de création 60% pour les investissements de développement La garantie est offerte aux Banques, en contrepartie d une prime à la charge des promoteurs de 0,5% l an, calculée sur l encours restant dû et payable annuellement ou si la Banque le souhaite, en flat dès la mobilisation du crédit et pour toute sa durée. Deux échéances impayées confirment la survenance du risque ( sinistre). La banque dispose de 60 jours pour mettre en jeu la garantie financière. Le paiement du sinistre intervient 30 jours après la déclaration de l Etablissement de crédit 14

18 2 - Bilan des souscriptions à la garantie financière de la Caisse: Le portefeuille de garanties accordées aux banques partenaires de la Caisse se présente comme suit ( % en nombre et en valeur ) : Année 2008 Crédit % En nombre % En valeur ( dossiers) ( crédits garantis) Crédit 10 MDA 53% 10% Crédits 50 MDA 33% 35% Crédits > 50 MDA 200 MDA(1) 14% 55% Total 100% 100% (1) Montant maximum du crédit éligible à la garantie CGCI Nombre dossiers : 186 Dossiers Montant Engagements: MDA Montant crédits garantis : MDA 15

19 % En nombre (Dossiers) % En valeur ( montant crédit ) 53% 33% Crédits 50 MDA 35% 14% Crédits > 50 MDA 55% Crédit 10 MDA 10% 16

20 3 - La garantie CGCI comparée à celle des organismes de garantie d autres pays: Comparée à d autres dispositifs présentés ci-après, la garantie CGCI au-delà de son caractère de garantie assimilée à une garantie de l Etat, offre aux Banques et Etablissements financiers algériens un avantage certain en termes de : Coût Taux de couverture Conditions d indemnisation CGCI-Pme Algérie OSEO ex SOFARIS France SOTUGAR Tunisie CCG Maroc Prime 0,5% 0,6% 0,6% 0,4-0,5% Couverture Création 80% 70% 75% Max 50% Développement 60% 40% 60% Max 50% Indemnisation 30 japrèsla En perte finale Avance de 30 japrèsla déclaration du sinistre (après réalisation des sûretés) trésorerie Le reste 2 ans après déclaration du sinistre Franchise - 17

21 -Conclusion L expérience a démontré é qu il y a trois (03) facteurs clés qui concourent au succès d un dispositif de garantie comme celui de la CGCI. L appropriation effective du dispositif de garantie par les banques et leur réseau, cad son intégration dans leur processus de prise de décision en matière de financement de la PME. La simplification de la procédure de souscription à la garantie. La volonté réelle de la Caisse d indemniser ses partenaires en cas de sinistre avéré susciter la confiance du banquier envers le produit. 18

22 شكرا Merci de votre attention cgci-pme@wissal.dz