EXAMEN PROFESSIONNEL Promotion interne

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1 EXAMEN PROFESSIONNEL Promotion interne BROCHURE D INFORMATION Filière sécurité Catégorie B Chef de service de police municipale Page 1 sur 6

2 REFERENCES Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale. Décret n du 21 avril 2011 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel d accès par voie de promotion interne au grade de chef de service de police municipale. Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. MISSIONS Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et sous l autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l encadrement des membres du cadre d emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police municipale. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE Ces conditions sont au nombre de 5 : 1. posséder la nationalité française ou celle de l un des autres États membres de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen, 2. jouir de ses droits civiques dans l État dont on est ressortissant, 3. ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions, 4. être en position régulière au regard des obligations de service national de l État dont on est ressortissant, 5. remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. CONDITIONS D ACCES A L EXAMEN Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d emplois en position d activité ou de détachement. Page 2 sur 6

3 NATURE DES EPREUVES EPREUVES D ADMISSIBILITE 1 Questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire (durée : 2 heures ; coefficient 2); 2 Résolution d un cas pratique à partir des éléments d un dossier portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale. Cette épreuve doit permettre d apprécier les capacités d analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : 2 heures; coefficient 1). EPREUVES D ADMISSION 1 Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 2) ; 2 Epreuve orale facultative de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue (préparation de l épreuve : 10 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1); 3 Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) : a) Epreuve de course à pied ; b) Epreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. L'épreuve écrite est anonyme et fait l objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. Page 3 sur 6

4 BAREME EPREUVES SPORTIVES Les barèmes de notation des épreuves physiques, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous : Hommes Note 100 m hauteur (cm) longueur Lancer de poids Natation ,00 11, ,90 11, ,80 10, ,60 10, ,40 9, ,20 9, ,00 8, ,80 8, ,60 7, ,40 7, ,20 6, ,00 6, ,80 6, ,60 5, ,40 5, ,20 5, ,00 4, ,80 4, ,60 4,25 50 m (*) ,40 4,00 25 m (*) (* ) sans limite de temps Femmes Note 100 m hauteur (cm) longueur Lancer de poids Natation , ,10 7, ,00 7, ,90 7, ,80 7, ,70 6, ,60 6, ,50 6, ,40 6, ,30 5, ,15 5, ,00 5, ,85 5, ,70 4, ,55 4, ,40 4, ,20 4, ,00 3, ,80 3,50 50 m (*) ,60 3,25 25 m (*) (* ) sans limite de temps Page 4 sur 6

5 ADRESSES UTILES Ariège CDG 09 4 Avenue Raoul Lafagette FOIX Aude CDG 11 Maison des Collectivités 85 Avenue Claude Bernard CS CARCASSONNE CEDEX Aveyron CDG 12 Immeuble «Le Sérial» 10 Faubourg Lo Barry, Saint Cyrice Etoile RODEZ Gard CDG Chemin du Mas Coquillard NIMES ou Haute-Garonne CDG Rue Buissonnière CS LABEGE CEDEX Gers CDG 32 4 Place du Maréchal Lannes BP AUCH CEDEX Hérault CDG 34 Parc d activités d Alco 254 rue Michel Teule MONTPELLIER CEDEX Lot CDG Avenue Charles Pillat PRADINES Lozère CDG boulevard des Capucins MENDE Hautes-Pyrénées CDG rue Emile Zola SEMEAC Pyrénées-Orientales CDG 66 6 rue de l Ange PERPIGNAN CEDEX Tarn CDG rue de Jarlard ALBI Tarn-et-Garonne CDG Bd Vincent Auriol MONTAUBAN Page 5 sur 6

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