Acte du Conseil d Administration n 102

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1 Etablissement : LYCEE DURZY Nature de l acte relevant de l action éducatrice transmis à l autorité académique relevant du fonctionnement des établissements transmis à l autorité académique Acte du Conseil d Administration n 102 Rectorat (lycées) I.A. (collèges) Rectorat (lycées) I.A. (collèges) Objet de la décision : Avenant financier UFA / CFA Année Date de la séance du C.A. : 24 novembre 2008 Effectif réel du C.A. : 30 Nombre de présents : 26 Quorum : 16 Vu la loi n du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n du 25 janvier 1985, Vu le Code de l Education Le Conseil d Administration, Régulièrement convoqué, réuni en séance ordinaire/extraordinaire, constatant que le quorum est atteint pour délibérer valablement, sous la présidence de Madame Ghislaine LEJARRE, Chef d établissement, Décide : D autoriser le Chef d établissement à signer l avenant UFA / CFA - Année Résultat du vote : Votants : 26 Exprimés : 26 Pour : 26 Abstentions : 0 Certifié exécutoire Compte tenu de la réception par : l autorité académique le 15 décembre 2008 et de la publication le 6 janvier 2009 La Présidente, Pour extrait certifié conforme La Présidente, Ghislaine Lejarre. (1) cocher la case correspondante

2 AVENANT FINANCIER N A LA CONVENTION PORTANT CREATION D UNE UNITE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (Titre 5 Art.12 de la convention). - EXERCICE I. Structure du budget d une Unité de Formation par Apprentissage A. Les charges de fonctionnement inscrites au chapitre spécial R85 (Unité de Formation par Apprentissage) du budget de l établissement d accueil, liquidées, mandatées et payées directement par l établissement d accueil de l UFA sont les suivantes : 1. Charges administratives et pédagogiques directes : les charges directes sont imputées sur le budget de l U.F.A par type de formation. (utilisation de codes de gestion et d une clef de répartition permanente). 2. Charges administratives et pédagogiques indirectes : les charges indirectes sont imputées par type de formation (coût apprentis x nombre d apprenti de la formation). Elles sont justifiées à l aide de la formule établie en accord avec le Conseil Régional, soit : (coût moyen-élève par nature de charge) x (effectif apprentis pondéré) x (nombre de semaines de présence à l U.F.A)/36. Le coût moyen par élève est calculé par chaque établissement sur la base d une assiette établie conjointement par le Conseil Régional et le Centre de Formation d Apprentis de l académie d Orléans-Tours dans le cadre d un protocole financier annuel, par extraction de certaines charges des chapitres A1, D, J1 et du chapitre spécial supportant les dépenses de reprographie le cas échéant ; du budget de l établissement d accueil de l U.F.A. Toutes les charges non-incorporables (telles que les sorties d inventaire) doivent être retranchées des charges de fonctionnement de l établissement servant à calculer ce coût moyen-élève. Les tarifs de restauration et d hébergement appliqués aux apprentis sont identiques à ceux appliqués aux élèves sous statut scolaire et les apprentis ne peuvent bénéficier d aucune aide financière. Aucune charge afférente aux indemnités de restauration et d hébergement et de transport ne doivent figurer au budget de fonctionnement des UFA. Les indemnités de transport attribuées aux apprentis sont liquidées et payées directement par le C.F.A en application des dispositions adoptées par le Conseil d Administration de l organisme gestionnaire et dans la limite du barème annuel établi par le Conseil Régional. B. La dotation de fonctionnement de l UFA résulte du produit du coût horaire apprentis par type de formation par le volume horaire annuel.

3 Le service financier du CFA procède à l évaluation des crédits selon les modalités suivantes : Les effectifs apprentis par formation Effectifs retenus pour le 1 er semestre 1 ère année et 2 ème année de chaque formation : effectif au 15/10/N-1 Effectifs retenus pour le 2 ème semestre 1 ère année : capacité minimum prévue à la convention 2 ème année : report de l effectif de la 1 ère année du 1 er semestre Horaire conventionnel retenu par le Conseil Régional dans le cadre du Protocole financier Le fichier budgétaire est adressé aux UFA par mail qui ventile les crédits par compte de charges. II. Charges des personnels intervenant en U.F.A. - Les charges de rémunération des personnels affectés sur moyens gagés par le rectorat dans les établissements d accueil d U.F.A, sont mandatées directement sur le budget du C.F.A. et non sur le budget de chaque U.F.A. Les traitements mensuels sont prélevés par 12 ème sur le compte de dépôts de l organisme gestionnaire (lycée Henri Brisson) par le Trésorier Payeur Général territorialement compétent au titre du budget académique et pris en charge par l agent-comptable assignataire de l organisme gestionnaire. - Toutes les charges des personnels contractuels et vacataires recrutés par le C.F.A, les indemnités horaires attribuées aux personnels titulaires des établissements adhérents du C.F.A. apportant leur contribution à l apprentissage au-delà de leurs obligations réglementaires de service ainsi que les indemnités de direction et de gestion sont imputées directement sur le budget du C.F.A. et payées par l agent-comptable de l organisme gestionnaire. III. Préparation et vote 1. Le 20 octobre de l année N-1, transmission à l UFA par le CFA des prévisions budgétaires de l exercice N. 2. Le service financier du CFA sous la conduite de l agent-comptable de l organisme gestionnaire, organise en tant que de besoin, un dialogue de gestion avec les établissements en vue de définir la dotation provisionnelle de fonctionnement de l UFA.

4 3. Le 10 novembre de l année N-1 au plus tard, l UFA retourne au CFA le budget de l exercice N au format normalisé daté et signé par l ordonnateur. 4. Le 20 novembre de l année N-1 au plus tard, l organisme gestionnaire du CFA notifie le budget définitif à l UFA. 5. Vote du budget par le conseil d administration de l établissement d accueil de l UFA au plus tard le 1 er décembre de l année N Après acceptation des autorités de contrôle, les établissements d accueil d UFA transmettrons au CFA une copie du budget exécutoire de l UFA (chapitre R85 extrait de GFC) et de la pièce B1.6 (extrait délibération + signatures) au plus tard le 20 janvier de l exercice concerné. La réception de ces pièces par le CFA conditionne la mise en paiement des provisions. Le délai pourra être prorogé d autant que nécessaire en cas de retard lié au règlement du budget par les autorités de contrôle. IV. Versement de la dotation de fonctionnement Le 15 mai de l année en cours, l organisme gestionnaire du CFA versera une première provision représentant 25% des crédits de fonctionnement ouverts au budget suivant les principes établis au paragraphe1, sous réserve que la trésorerie du CFA le permette et de la transmission au CFA des pièces exécutoires (convention UFA, charte de fonctionnement, avenant modifiant la carte des formation, avenant financier, budget exécutoire ) Le 15 juillet, versement d une deuxième provision représentant 25% des crédits prévisionnels, sous réserve que la trésorerie du CFA le permette. Le 1 er octobre au plus tard, l établissement d accueil de l U.F.A transmettra au C.FA., une situation des dépenses mandatées et payées au 30 juin extraite de GFC certifié par l ordonnateur et l agent-comptable et accompagné des copies de factures sur demande du CFA s il y a lieu de procéder à la vérification de l éligibilité de certaines charges sur le budget de l UFA. Le 30 octobre, versement d une troisième provision de 25% des crédits prévisionnels, sous réserve que la trésorerie du CFA le permette et de la transmission par l établissement d accueil de l U.F.A. le 1 er octobre au plus tard, des justificatifs prévus au point IV-c. Le versement du solde interviendra durant l exercice N+1 sur présentation du bilan financier de l UFA certifié par l ordonnateur et l agent-comptable de l établissement d accueil. L agent-comptable du lycée polyvalent Henri Brisson ne procédera aux différents versements que dans la mesure où la situation de la trésorerie du CFA le permettra en donnant la priorité aux charges de rémunérations. *** Le présent avenant tiendra lieu d annexe financière à la charte de fonctionnement du C.F.A. de l académie d Orléans-Tours. Fait en deux exemplaires à Vierzon le :

5 La directrice du C.F.A de l académie d Orléans-Tours Muriel FALIBARON Dûment habilitée par délibération du conseil d administration n... du... Vu la publication en date du :... Certifié exécutoire le :... Le chef d établissement d accueil de l U.F.A. (Cachet de l établissement et signature) Dûment habilitée par délibération du conseil d administration n... du... Vu la publication en date du :... Certifié exécutoire le :...