COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 01 AVRIL 2015

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1 COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 01 AVRIL 2015 Nombre de membres en exercice : 53 présents : 32 Le premier avril deux mille quinze à vingt heures trente, Le Comité syndical s est réuni en séance à la salle des fêtes de Passins, sous la Président de M. Alain VEYRET, Président, maire de la commune d Arandon. Secrétariat de séance : Philippe FILLOD. Date de la convocation : 25 mars Etaient présents : Jean CARRON-CABARET (Blandin), Frédéric GONZALEZ (Bouvesse-Quirieu), Sylvain GRANGER (Brangues), Thierry VERT (Cessieu), François MANON (Corbelin), Philippe FILLOD (Creys-Mépieu), Hugues SCHIAVO (Faverges de la Tour), Didier PERRIN (La Bâtie-Montgascon), Jacques BERNARD (La Chapelle de la Tour), Isabelle CELARIER (La Tour du Pin), Odile BARRET (Le Bouchage), Jérôme MOINE (Le Passage), Jean- Claude LUTRIN (Montalieu-Vercieu), Pascal VEROT (Parmilieu), Marie-Christine FRACHON (Rochetoirin), André GONON (St André le Gaz), Luc BASSETTE (St Clair de la Tour), Gilles CECILLON (St Didier de la Tour), Roger GAILLARD (St Jean de Soudain), Brigitte GEORGERY (St Marcel Bel Accueil), Michel POLAUD (St Ondras), Marie- Ange MASSOT-PELLET (St Sorlin de Morestel), Gilbert GIPPET (St Victor de Morestel), Bernard GUICHERD (Trept), Gilbert GUINET (Valencogne), Jean-Yves ROUX (Vasselin), Maurice BELANTAN (Vézeronce-Curtin),Ana- Paula DUMARTEREY (Vignieu), Gilles PONCHON (Virieu sur Bourbre), Patrick FERRARIS (CC Balmes Dauphinoises), Hélène BERTHET-BIZOT (CC Bourbre Tisserands), Gérard GUICHERD (CC Pays des Couleurs). Etaient excusés : Patrick BILLAUDAZ (Chassignieu), Max GAUTHIER (Chélieu), Michel FLAMAND (Courtenay), Angélique ARGOUD-CHABART (Fitilieu), Florence BARBIER (Panissage), Marie-Noëlle GIGANDON (Salagnon), Régis YVRARD (St Hilaire de Brens), Jean-Pierre TROLLIET (Veyrins-Thuellin), Paul SCANNAPIEGO (CC Vallons de la Tour). Etaient absents : Laurent CLEYET (Charette), André ABERLIN (Dolomieu), Jean-Claude NEEL (Les Abrets), Maria FAVIER (Les Avenières), Stéphane VILLARD (Montcarra), Christian RIVAL (Morestel), Franck ZORIAN (Passins), Anne PEREIRA-COQUAZ (Porcieu-Amblagnieu), René YNNA (Sermérieu), Henri-Denis ALLAGNAT (St Chef), Bernard ODET (Vénérieu). Monsieur le Président procède à l appel des délégués, le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte. Compte te-rendu de la séance du 25 février 2015 Monsieur le Président soumet à approbation le compte-rendu de la séance du 25 février Le compte-rendu est approuvé à l unanimité. DELIBERATION N 17 17/201 /2015 OBJET : COMPTE DE GESTION ère ère PARTIE : Budget Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s être fait présenter les budgets primitifs de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Monsieur le Président propose d approuver le compte de gestion présenté par le comptable des finances publiques. 1

2 Après discussion, le comité syndical approuve à l unanimité le compte de gestion dressé par le comptable des finances publiques. DELIBERATION N 18 18/2015 OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Patrick FERRARIS, 1 er vice-président, responsable de la commission des finances, présente le compte administratif 2014 dressé par Alain VEYRET, Président. Il rappelle que l objectif de l exercice comptable 2014 était de tendre vers une prise en charge complète de l année afin de préparer 2015 avec plus de sérénité. Il présente les résultats des deux sections, chapitre par chapitre : FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat de l exercice Excédent antérieur reporté Résultat de clôture Opérations , , , , ,76 INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat de l exercice Déficit antérieur reporté Résultat de clôture Opérations , , , , ,97 Après discussion, Monsieur le Président quitte la salle avant le vote. Le comité syndical approuve à l unanimité le compte administratif dressé par le Président du SICTOM. DELIBERATION N 19 19/2015 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2014 Considérant : les restes à réaliser sur les dépenses d investissement ( ), auxquelles il convient de soustraire l excédent d investissement (43 918,97 ), le résultat de l exercice s élève à ,03. que l étude financière a démontré que le SICTOM avait besoin de se créer un fonds de roulement, Monsieur le Président propose l affectation du résultat suivante : Report en investissement de l intégralité de l excédent d investissement ,97 au «001 Excédent d investissement reporté» Report en fonctionnement au «002 Excédents antérieurs reportés» de Inscription à l article «1068 Affectation du résultat», la différence entre l excédent de fonctionnement ( ,76 ) et le report au 002, soit la somme de ,76. Après discussion, le comité syndical approuve à l unanimité le compte de gestion dressé par le comptable des finances publiques. DELIBERATION N 20 20/2015 OBJET : BUDGET PRIMITIF Patrick FERRARIS présente à l assemblée la proposition de budget prévisionnel préparé par la commission «Budget». 2

3 Le projet de budget prévisionnel 2015 s élève en dépenses et en recettes à : En fonctionnement à ,28 En investissement à ,42. Luc Bassette interroge Patrick FERRARIS sur l augmentation importante du compte 6554 «Incinération» : K. Patrick FERRARIS lui explique que le mois de décembre 2014 n a pas pu être pris en charge sur l exercice car les tonnages ont sensiblement augmenté. Par conséquent l exercice 2015 prévoit 13 mois de traitement. Gérard GUICHERD s interroge sur le bien fondé de réinvestir 502 K de l excédent de fonctionnement pour équilibrer la section. Si l exercice 2015 ne dégage pas autant d excédent, le montage du budget 2016 risque d être difficile. Patrick FERRARIS lui répond que sur l exercice 2016, il n y aura que 12 mois d incinération (- 200 K ) et le bureau d études KPMG travaille sur la récupération de la TVA. La moitié du chemin serait donc déjà fait. Après discussion, le comité syndical approuve à l unanimité le budget primitif proposé par la commission «Budget». DELIBERATION N 21 21/2015 OBJET : PARTICIPATIONS Considérant les chiffres inscrits au budget prévisionnel 2015, Monsieur le Président propose d établir les prix unitaires par habitant suivants : Déchèteries : communes adhérentes : 25,99 communes sous convention : 28,59 Ordures ménagères : Collecte : 17,36 Traitement : 28,68 Collecte sélective : Apport volontaire : -0,78 Porte à porte + apport volontaire : 3,68 La participation globale attendue s élève à ,91, elle reste identique à celle de La CC Bourbre-Tisserands voit sa participation baisser du fait de la réduction de la fréquence de collecte sur Les Abrets en 2015 et de l intégration dans la régie de la collecte sur le secteur de l ancienne communauté de communes Virieu Vallée de la Bourbre. Pour les autres communautés de communes l augmentation varie de 0,5 à 1,6% en fonction de l augmentation de la population. Après discussion, le comité syndical approuve à l unanimité les montants des participations proposées osées pour l année DELIBERATION N 22 22/2015 OBJET : PERIODICITE DES PAIEMENTS DES PARTICIPATIONS EN En 2014, le manque de trésorerie avait contraint le SICTOM à demander une modification de la périodicité de paiement aux collectivités adhérentes. Les communautés de communes avaient acceptées à l unanimité un paiement au trimestre à échoir pour l année 2014 uniquement. Considérant que la trésorerie du SICTOM commence lentement à se reconstituer, mais que les délais de règlement entre l envoi du titre et la réception du paiement peuvent atteindre plus de deux mois et afin d éviter des incidents de paiement, Monsieur le président propose de solliciter à nouveau les collectivités pour renouveler l opération en Il demande l autorisation à l assemblée de proposer cette anticipation des échéances aux communautés de communes adhérentes et aux autres collectivités ayant signé des conventions pour l utilisation des déchèteries. Après discussion, le comité syndical accepte à l unanimité la proposition de réclamer au trimestre à échoir les participations aux communautés des communes adhérentes et aux autres 3

4 collectivités ayant signé des conventions pour l utilisation des déchèteries, pour l année 2015 et autorise Monsieur le Président à soumettre cette proposition position à chaque conseil concerné. DELIBERATION N 23 23/2015 OBJET : REDEVANCE SPECIALE ORDURES MENAGERES 2015 Monsieur le Président rappelle à l assemblée que les administrations et les professionnels qui utilisent le service de collecte des ordures ménagères du SICTOM sont assujettis à la redevance spéciale. Considérant la proposition de budget 2015 et le calcul du coût de chaque service, la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des ordures ménagères s élève en 2015 à 0,034 par litre (0.036 /litre en 2014). Après discussion, le comité syndical accepte à l unanimité le prix de 0,034 par litre et autorise Monsieur le Président à l appliquer aux tonnages concernés. 2 ème ème PARTIE : Déchèteries DELIBERATION N 24 24/2015 OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES. Jacques BERNARD présente le travail de la commission «Déchèterie» sur la refonte du règlement intérieur, afin de répondre à des besoins d amélioration du fonctionnement des déchèteries et de recentrer le service sur le particulier. Les principales modifications du règlement sont : o o o o o La détermination par le gabarit des véhicules autorisés et de ceux qui ne le sont pas La reconfiguration de l accès payant par le gabarit du véhicule entrant La facturation au passage et non plus en fonction de la nature et de la quantité de déchets apportés Les horaires d ouverture des déchèteries avec l application d horaires d été et d hiver et leur homogénéisation. Lorsque cela est possible et nécessaire une ouverture nonstop le samedi en été. L accès gratuit aux services municipaux pour tous types de matériaux sauf les végétaux. Il précise que ce règlement induit des changements importants, notamment pour les professionnels et propose qu il ne soit applicable qu à partir du 1 er juillet 2015, afin de laisser le temps au SICTOM de communiquer sur les modifications. Après discussion, le comité syndical accepte à l unanimité la proposition de nouveau règlement intérieur et dit qu il sera applicable à compter du 1 er juillet DELIBERATION N 25 25/2015 OBJET : ACCUEIL DES GROS PRODUCTEURS EN DECHETERIE Jacques BERNARD rappelle que le règlement intérieur vu précédemment prévoit une modification de la facturation. Jusqu à présent, les professionnels payant une TEOM sur le territoire se voyait accorder 52m 3 par an de déchets sans paiement supplémentaire. Au-delà de ce volume, une facturation était appliquée en fonction de la nature du déchet et de la quantité apportée. La commission propose d une part de simplifier le dispositif et d autre part, d appliquer un prix plus sincère des coûts de gestion des déchèteries. Elle propose d appliquer un prix unique pour tous les usagers (particuliers, administrations ou professionnels) qui viennent en déchèterie avec un véhicule supérieur à un gabarit défini (voir règlement intérieur article 3.4). La facturation se fera au passage. Les 5 premiers passages annuels ne seront pas facturés. En ce qui concerne les collectivités adhérentes, l accès payant ne s appliquera que sur les apports de végétaux considérant qu elles disposent de solutions alternatives proposées par le SICTOM pour les traiter en interne. Les apports d autres types de déchets seront gratuits. 4

5 Considérant la proposition de budget 2015 et le calcul du coût de chaque service, le prix d un passage en déchèterie pour tout véhicule de catégories 2 ou 3 s élève en 2015 à 32,00 TTC par passage. Après discussion, le comité syndical passe au vote : 1 voix CONTRE 0 ABSTENTION 32 voix POUR La proposition de facturation au passage des gros producteurs est acceptée et sera applicable plicable à compter du 1 er juillet DELIBERATION N 26 26/2015 OBJET : CONVENTION AVEC LE SMND, LE SICTOM DU GUIERS ET LA CC TERRE D EAU POUR L UTILISATION DES DECHETERIES LIMITROPHES. Monsieur le Président rappelle à l assemblée que le SICTOM a signé des conventions avec le SMND, la CC Bugey Sud (ex Terre d Eau) et le SICTOM du Guiers pour permettre aux habitants des communes limitrophes d accéder à la déchèterie la plus proche. C est le cas pour le SMND pour les communes de : Soleymieu pour la déchèterie de Passins St Savin (une partie des habitants) pour la déchèterie de St Chef, St Marcel Bel Accueil pour les déchèteries de L Isle d Abeau et de Panossas. Avec la Communauté de communes de Bugey Sud pour les communes de : Izieu et Brégnier-Cordon pour la déchèterie des Avenières. Avec le SICTOM du Guiers pour les communes de : Les Abrets et St Ondras pour la déchèterie des Abrets Granieu pour la déchèterie des Avenières. Il propose de reconduire ces conventions pour l année Après discussion, le comité syndical accepte à l unanimité de reconduire les conventions avec le SMND, le SICTOM du Guiers et la CC Bugey Sud pour l utilisation mutuelle des déchèteries limitrophes en DELIBERATION N 27 27/2015 OBJET : ADHESION A DASTRI Jacques BERNARD présente à l assemblée l éco-organisme DASTRI compétent pour la collecte et le traitement des Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux (coupants et tranchants) auprès des patients en automédication. Le SICTOM a organisé leur collecte sur sept déchèteries et a repris la convention en cours avec la pharmacie de Virieu. Son prestataire, «La Collecte Médicale» assure la collecte et l élimination sécurisées depuis 2011 pour un coût annuel d environ TTC. La convention est libre de tout engagement. Le SICTOM est sollicité aujourd hui pour adhérer à DASTRI pour la prise en charge financière de la collecte et du traitement des DASRI sur les points de collecte existants. Monsieur le Président demande à l assemblée l autorisation de signer la convention. Odile BARRET demande pour quelle raison le SICTOM s occupe de la gestion de ces déchets, alors que ce devrait être aux pharmacies de le faire. Jacques BERNARD explique que le SICTOM a souhaité organiser cette opération pour assurer la sécurité de ses agents de collecte et éviter autant que possible les risques de piqûre et de contamination. A cette période, les toutes les pharmacies n étaient pas volontaires pour l organiser, mais surtout l Ordre des Pharmaciens y était farouchement opposé. Gérard GUICHERD précise que la collectivité n a pas à se substituer aux professionnels qui n assument pas leurs missions. Jacques BERNARD répond que la collecte des DASRI dans les déchèteries n a pas vocation à perdurer, déjà 9 pharmacies du territoire sur 22 sont inscrites auprès des DASTRI. A 5

6 terme lorsque le territoire sera suffisamment couvert la collecte en déchèterie pourra s arrêter. Après discussion, le comité syndical passe au vote : 2 voix CONTRE 0 Abstention 31 voix POUR Monsieur le Président est autorisé à signer la convention d adhésion à DASTRI. 3 ème ème PARTIE : Déchets fermentescibles DELIBERATION N 28 28/2015 OBJET : SUBVENTION AUX PARTICULIERS POUR L ACHAT DE BROYEURS Dans le cadre du programme de prévention, le SICTOM met à disposition des particuliers des broyeurs afin de les sensibiliser à l intérêt de broyer eux-mêmes leurs végétaux pour les utiliser ensuite en compost ou en paillage. La commission «Déchets fermentescibles» propose à l assemblée d inciter désormais les particuliers à acheter leur propre broyeur en subventionnant l achat à hauteur de 25% dans la limite de 400 TTC par matériel. La somme de est prévue au budget Chaque particulier devra signer une convention et s engager à ne plus apporter ses déchets verts en déchèterie. L assemblée s interroge sur la capacité du SICTOM à assurer un contrôle et à déjouer les arnaques que certains pourraient tenter de mettre en œuvre pour obtenir des subventions. Monsieur le Président rassure en précisant que le SICTOM du Guiers propose cette subvention depuis deux ans et ne remet pas en cause ce fonctionnement. Le versement de la subvention se fera sur facture acquittée. Après discussion, le comité syndical passe au vote : 1 voix CONTRE 0 Abstention 32 voix POUR Le comité syndical accepte que le SICTOM subventionne l achat de broyeur aux particuliers et aux associations à hauteur de 25% et dans la limite de 400 TTC par machine. DELIBERATION N 29 29/2015 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L ADEME ET AU CONSEIL GENERAL 38 POUR LA FOURNITURE D UN BROYEUR. Monsieur le Président précise à l assemblée que la mise à disposition des broyeurs du SICTOM aux particuliers se poursuit et que le budget 2015 a prévu l acquisition d une nouvelle machine. Ce matériel pourrait être subventionné par l Ademe et le Conseil général de l Isère, il demande l autorisation de déposer une demande de subvention. Après discussion, le comité syndical autorise à l unanimité Monsieur le Président à déposer une demande de subvention pour l achat d un broyeur destiné aux prêts des particuliers auprès de l Ademe et du Conseil général de l Isère. 4 ème ème PARTIE : Ecofolio DELIBERATION N 30/ 30/2015 OBJET : PARTICIPATION A L APPEL A PROJETS D ECOFOLIO L Eco-organisme ECOFOLIO, compétent pour la collecte et le traitement du papier lance un appel à projet durant le printemps 2015 pour inciter les collectivités à mettre en œuvre des actions afin améliorer leurs performances de collecte du papier. Les vice-présidents en charge de la collecte sélective et de la communication travaillent conjointement sur ce projet. Le dossier peut porter sur l amélioration de la collecte des papiers «diffus» (produits par les ménages) et/ou la mise en œuvre de collecte de papiers de «bureau» (produits par les professionnels, les administrations et les écoles, voir même les entreprises tertiaires). 6

7 Ils présentent l ébauche du projet technique et financier au comité syndical qui doit se positionner sur une candidature du SICTOM à cet appel à projet. Le cas échéant et si le(s) projet(s) du syndicat est retenu par Ecofolio, le SICTOM pourra prétendre à 75% de subventions. Le diagnostic établit par Ecofolio sur les performances techniques et financières de la collecte du papier sur le territoire du SICTOM montre un ratio de 23kg/hab/an, alors que le gisement est estimé à 46 kg/hab/an. Une marge de progression est encore possible sur les papiers diffus, mais également sur les papiers de bureau qui ne sont pas encore une cible et qui représentent 10 kg/hab/an supplémentaires. Aussi, les commissions envisagent de présenter deux dossiers : 1. Collecte des papiers diffus 2. Collecte des papiers de bureau La collecte des papiers diffus : Le projet est de densifier le parc de colonnes papier notamment sur les points tri qui ne sont pas équipés ou de renouveler celles en mauvais état afin de rafraîchir le parc. Sur deux ans ( ), le SICTOM ferait l acquisition de 60 colonnes (63 000,00 HT), auxquelles il faut prévoir l achat d une vingtaine de dalles préfabriquées (6 000,00 ) pour l aménagement. Afin de répondre aux obligations d accessibilité, les nouvelles colonnes papiers seraient systématiquement équipées de trappe pour personnes de petite taille ou à mobilité réduite (9 000,00 HT). Une signalétique sous forme de bâche amovible est prévue sur chaque nouvelle colonne afin d attirer l attention des usagers sur cette colonne et également rappeler les nouvelles consignes de tri de tous les papiers (7 500,00 HT). Enfin, les résultats financiers du secteur en apport volontaire étant meilleurs, le projet prévoit une sensibilisation des habitants des communes desservies en porte à porte (multimatériaux) pour un passage à l apport volontaire, au moins du flux papier. L objectif visé pour la fin de l année 2016 est de +3 kg/hab/an. Les équipements pour la collecte des papiers diffus s élèvent à ,00 HT ( ,00 TTC) La collecte des papiers de bureau : Le projet consiste à organiser la collecte des papiers produits par les administrations, les écoles et les entreprises en porte à porte. En effet, bon nombre d entre elles ne trient pas le papier soit à cause de l organisation nécessaire pour se rendre aux points d apport volontaire, soit par crainte de perte de confidentialité. La collecte s effectuerait par un agent du SICTOM en reclassement, qui échangerait des bacs pleins contre des bacs vides, une à deux fois par mois. Sur 2015, seules les mairies, les administrations et les écoles seraient visées, avant d élargir le service aux entreprises en Une participation financière serait demandée en échange du service, tout en veillant à ce qu elle soit incitative par rapport à la redevance spéciale. Ce nouveau service nécessiterait l achat d un véhicule 3,5 T équipé d un haillon. Ce véhicule serait également utilisé pour la communication sous forme de camion-atelier pour organiser des animations. L agent videra ensuite les bacs sur le site du SICTOM, grâce à un système de lève-conteneur, directement dans une benne fermée destinée au papetier. En fonction de la qualité du papier collecté, le SICTOM pourra prétendre à une plus-value sur ce gisement à la revente. L objectif visé pour la fin de l année 2016 est de 1,5 kg/hab/an. Les équipements nécessaires pour la mise en œuvre de la collecte des papiers de bureau sont estimés à HT (78 786,00 TTC). Gérard GUICHERD attire l attention sur les incertitudes des aides de l Etat et le risque de ne pas obtenir ce qui a pu être promis. 7

8 Il lui est répondu, qu Ecofolio est un éco-organisme agréé par l Etat qui perçoit directement les cotisations des metteurs de papier sur le marché français. Il doit reverser cette taxe sous forme de soutien aux collectivités qui mettent en œuvre la collecte sélective du papier. Le SICTOM perçoit chaque année entre et de la part de l éco-organisme. Il s agit là d un financement différent lié à des investissements. Cette subvention est ponctuelle, les équipements acceptés en 2015 devront être réalisés avant fin L engagement d Ecofolio sur ces appels à projets est limité dans le temps. Gérard GUICHERD persiste en expliquant que le SICTOM a passé une année 2014 difficile et qu il devrait se recentrer sur son corps de métier principal. Même si le projet de collecte des papiers est favorable à l environnement, il pense que le SICTOM devrait éviter de s éparpiller. Il est alors rappelé que lors de l étude financière, le bureau d études KPMG a expliqué que le SICTOM n avait pas la main sur les coûts de traitement et que par conséquent, pour assurer une maîtrise des coûts, il devait chercher des moyens pour réduire les déchets, notamment à l incinération. Toutes les actions de prévention et de tri proposées vont dans ce sens. Après discussion, le comité syndical autorise à l unanimité Monsieur le Président à : - candidater à l'appel à projet sous les deux thématiques : collecte des papiers diffus et collecte des papiers de bureau - signer la conven ention liée à(aux) l'appel(s) à projet dans le cas où celui-ci ci serait retenu. enu. 5 ème ème PARTIE : Administration DELIBERATION N 31 31/2015 OBJET : INSTITUTION DEFINITIVE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL La Loi du 27 janvier 2014 et le décret du 16 décembre 2014 prévoient la mise en œuvre à titre pérenne de l entretien professionnel à compter du 1 er janvier Les collectivités sont invitées à délibérer pour instituer de manière définitive l entretien professionnel en lieu et place de la notation. Le SICTOM pratique l entretien professionnel depuis la fin des années 2000, Monsieur le Président propose donc à l assemblée de se prononcer sur l institution définitive de l entretien professionnel. Après discussion, le comité syndical accepte à l unanimité l institution définitive de l entretien professionnel. DELIBERATION N 32 32/2015 OBJET : LOCATION DES ANCIENS ATELIERS MUNICIPAUX DE MORESTEL. Monsieur le Président rappelle que depuis mars 2014, le SICTOM loue à la commune de Morestel ses anciens ateliers municipaux rue des Tabacs pour y entreposer les stocks de bacs et de composteurs. Considérant que la commune accepte de renouveler la convention pour l année 2015, au tarif de 150 par mois, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur la prorogation de la convention. Après discussion, le comité syndical autorise à l unanimité Monsieur le Président à signer la l prorogation de la convention avec la commune de Morestel pour la location des anciens ateliers municipaux, pour l année DELIBERATION N 33 33/2015 OBJET : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES POUR LE PERSONNEL TITULAIRE Le Président expose : l opportunité pour le SICTOM de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents ; que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Les élus après en avoir délibéré, chargent le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d y adhérer, auprès d une entreprise 8

9 d assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à compter du premier janvier Régime du contrat : capitalisation. DELIBERATION N 34 34/2015 OBJET : CREATION D UN CHSCT Monsieur le Président rappelle à l assemblée l obligation légale de création d un Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail dans toutes les collectivités comptant au moins 50 agents. Toutefois, «si l importance des effectifs et ou la nature des risques professionnels le justifient, des CHSCT locaux ou spéciaux sont créés par décision de l organe délibérant.» Considérant l effectif 2015 (40,9 ETP) et l activité collecte, le SICTOM peut envisager la création d un CHSCT, sachant qu il compte un taux d absentéisme important qui est une source de coûts supplémentaires sur les charges de personnel. Aussi, Monsieur le Président propose à l assemblée de créer un CHSCT, qui sera le référent des propositions des assistants de prévention, afin de réfléchir aux moyens de réduire le taux d absentéisme et d assurer des conditions de travail aux agents respectueuses des obligations légales. Il propose que le CHSCT soit paritaire et qu il soit composé de : 3 représentants du personnel titulaires et 3 représentants du personnel suppléants 3 représentants du SICTOM élus titulaires (dont le président) et 3 représentants du SICTOM élus suppléants. Les assistants de prévention ne seront présents qu à titre de consultants. La question est posée de savoir si la création d un CHSCT induira la création de poste, voire d autres dépenses. Il est répondu que hormis la formation obligatoire des membres de la commission et le temps passé par les agents aux réunions de la commission, il n est pas prévu de dépenses particulières. L objectif de ce CHSCT est vraiment d orienter les assistants de prévention dans les choix d action et permettre d être plus réactif que si les dossiers doivent être soumis systématiquement au Centre de Gestion. Après discussion, le comité syndical accepte l unanimité la création d un d CHSCT et autorise Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires. DELIBERATION N 35/2015 OBJET : CONVENTION AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES POUR LA GESTION DES DECHETS DES GENS DU VOYAGE EN DEHORS DES AIRES D ACCUEIL. Monsieur le Président informe l assemblée qu il arrive ponctuellement que les aires prévues pour les gens du voyage soient complètes, ce qui oblige les personnes à s installer sur d autres terrains. Dans la mesure où l installation est acceptée par les communautés de communes, les déchets produits sont collectés par le SICTOM. Monsieur le Président propose qu une convention soit signée entre le SICTOM et les communautés de communes pour l organisation et la prise en charge financière de ses déchets. Après discussion, le comité syndical : autorise à l unanimité Monsieur le Président à signer une convention avec les communautés de communes concernées par des installations de gens du voyage en dehors des aires d accueil établies. dit que les tarifs appliqués seront ceux de la redevance spéciale. 9

10 Recours en référé au Tribunal administratif de SSV Environnement Lors de la séance du 25 février 2015, le comité syndical a entériné le choix de la Commission d appel d offres pour la location longue durée de trois camions de collecte. L entreprise SAML FAYAT a été retenue. La société SSV Environnement a profité du délai de recours pour déposer une requête en référé auprès du Tribunal administratif de Grenoble. Monsieur le Président a dû faire appel à Maître Alexis LALANNE du cabinet BLT Droit Public pour défendre le SICTOM. L audience s est tenue le mercredi 23/03/2015 à 15h00. L ordonnance a été rendue le 09 avril La requête de SSV Environnement a été rejetée et la société a été condamnée à verser au SICTOM au titre des frais de représentation en justice. Cette somme ne couvrira qu une partie de la dépense engagée par le SICTOM. L ordre du jour étant épuré, la séance est levée à 23h00. 10

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