LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE L'ETAT EN MATIERE DE DROIT PRIVE

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1 L.G.DJ Fondee par Henry Solus Professeur honoraire ä la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 257 Dirigee par Jacques Ghestin Professeur ä l'universite de Paris I (Pantheon-Sorbonne) LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE L'ETAT EN MATIERE DE DROIT PRIVE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE Pascal de Vareilles-Sommieres Professeur ä l'universite de Reims Preface de Pierre Mayer Professeur ä l'universite de Paris I (Pantheon-Sorbonne) Ouurage honore d'une Subvention du Ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la Recherche Publie avec le concours du Centre d'etude des relations privees internationales (Paris I) PrixDennery

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 Premiere partie LA VOCATION DU DROIT INTERNATIONAL DE LA COMPE- TENCE EN MATIERE DE CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDIC- TIONS 7 Titre I DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET COMPETENCE NORMATIVE DE L'ETAT 17 Chapitre I LA DEFENSE DE LA THEORIE DU GRENZRECHT 19 Section I: Un edifice solide Le conflit de lois 20 A. Les racines doctrinales de la theorie du Grenzrecht La regle de competence territoriale, regle de conflit de lois La regle de competence personnelle, regle de conflit de lois 22 B. Le rayonnement de la theorie du Grenzrecht Illustrations Logique de la demarche Le conflit de juridictions 27 A. Les obstacles ä Vemergence d'une lecture des regles de conflits de juridictions en termes de competence de l'etat En matiere de competence internationale directe En matiere de competence internationale indirecte 29

3 304 LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE L'ETAT B. L'apparition de l'idee que la regle de conflit de juridictions est une regle de competence de l'etat Le Systeme de von Bar Le Systeme de Bartin 31 Section II: Des attaques inefficaces La theorie du Grenzrecht serait incompatible avec le caractere prive du droit international prive 34 A. Justesse de la deduction 34 B. Incertitude pesant sur la premisse _ Theorie du Grenzrecht et interets prives Theorie du Grenzrecht et conflit entre personnes privees La theorie du Grenzrecht serait incompatible avec lafonction technique du droit international prive 39 A. Les regles de droit international prive n'agiraient que sur les effets des normes Präsentation 40 a) Le conflit de lois 40 b) Le conflit de juridictions Examen critique 42 B. Les regles de droit international prive ne pourraient, en droit, concerner la competence de l'etat Präsentation Examen critique 47 a) La source interne du droh international prive est-elle compatible avec sa nature internationale (these dite du dedoublement fonctionnel)? 47 i) Präsentation de la these 47 ii) Critique de cette position 49 cc) Argument pratique 50 ß) Argument theorique 50 b) Possibilite d'une reglementation interne de la competence normative des Etats 52 i) Rapports entre l'etat et le droit international 52 cc) Absence de Substitution du droit interne de la competence normative des Etats au droit international 53 ß) Approbation par le droit international, de 1'initiative des Etats delimitant la competence normative etatique 55 ii) Rapports entre l'etat et les ordres juridiques etrangers 56 cc) Position du probleme 56 ß) Compatibilite du principe d'independance mutuelle des Etats et de la theorie du Grenzrecht 57

4 TABLE DES MATIERES 305 Chapitre II LA PROMOTION DE LA THEORIE DU GRENZRECHT 61 Section I: Les points communs entre regles de conflit de lois, regles de competence internationale directe, et regles de competence internationale indirecte 62 SOUS-SECTION I: LES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONFLICTUEL SONT RELATIVES Ä L'ACTIVITE NORMATIVE DES ETATS Les regles de droit international prive conflictuel portent sur la production normative 62 A. Les lois et les jugements de droit prive sont des normes Caractere normatif de la loi Caractere normatif du jugement 64 a) Position du probleme 65 i) Le jugement, acte non normatif 65 ii) Le jugement, acte normatif 66 b) Solution du probleme 68 B. Les regles de conflit de lois et de juridictions portent sur la regularite des normes Regles sur l'efficacite des lois et jugements de droit prive 69 a) La regle de conflit de lois 69 b) La regle de competence internationale directe 70 c) Les regles de competence internationale indirecte Regles sur la regularite des normes de droit prive 71 a) Le conflit de juridictions 71 b) Le conflit de lois 72 i) References doctrinales 72 ii) Justesse de cette vue Les regles de droit international prive conflictuel posent une reglementation de l'activite normative de droit prive des Etats 76 A. Le rapport entre la reglementation de l'activite normative et la reglementation des conditions de regularite d'une norme Constatation de la dualite d'approche 77 a) Angle organiciste 78 b) Angle normativiste Rattachement des regles sur les normes aux regles sur l'activite normative 79 B. Rattachement des regles de droit international prive ä la categorie des regles sur l'activite de l'etat? 81

5 306 LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE L'ETAT SOUS-SECTION II: LES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONFLICTUEL SONT DES REGLES DE COMPETENCE La notion de competence: sa place dans la reglementation de l'activite normative 83 A. Les deux concepts de competence Sens large Sens strict 85 a) Präsentation normativiste : avantages et insujfisances 85 b) Präsentation organiciste : avantages et inconvenients 86 B. Acception retenue Qualification des regles de droit international prive au regard de la notion de competence 89 A. Les regles de conflit de lois sont des regles de competence La question de conflit se pose au for 90 a) Präsentation du raisonnement traditionnel 91 b) Localisation de la question et choix de la loi en raison de son origine La question de conflit de lois s'est posee ä l'etranger 95 B. Les regles de competence internationale directe et indirecte sont des regles de competence Les regles de competence internationale directe La regle de competence internationale indirecte 97 Section II: L'appartenance des regles de conflit de lois et des regles de competence internationale directe et indirecte ä la categorie des regles de competence normative etatique Les regles de conflit de lois Les regles de conflit de juridictions 100 A. La difference de contenu Position du probleme Reponse 101 B. La divergence d'objectifs Position du probleme Reponse 105

6 TABLE DES MATIERES 307 Titre II DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET COMPETENCE NORMA- TIVE DE L'ETAT 109 Chapitre I HETEROLIMITATION DU DOMAINE DE L'ORDRE JURIDIQUE IN- TERNATIONAL ET COMPETENCE NORMATIVE DE L'ETAT EN MA- TIERE DE DROIT PRIVE 113 Section I: Les conditions d'une heterolimitation du domaine de l'ordre juridique international par les ordres juridiques etatiques Les termes du probleme 113 A. La Suprematie du droit international et la limitation de son domaine par l'etat 114 B. Le domaine reserve et Vheterolimitation du domaine de Vordre juridique international Relations entre les notions de domaine reserve et d'heterolimitation Le domaine reserve en droit international contemporain 115 a) Relation entre le domaine reserve et la souverainete 116 b) Consequence de cette relation sur la notion contemporaine de domaine reserve 117 i) La souverainete de l'etat et sa soumission au droit international 117 ii) Transposition de ces donnees au domaine reserve La resolution du probleme 119 Section II: Les effets de l'heterolimitation sur la vocation du droit international ä regier la competence normative des Etats en matiere de droit prive 120 Chapitre II AUTOLIMITATION DU DOMAINE DE L'ORDRE JURIDIQUE INTER- NATIONAL ET COMPETENCE NORMATIVE DE L'ETAT EN MATIERE DE DROIT PRIVE 123 Section I: La limite tiree du caractere international du droit international public Le caractere international du droit international public 123 A. Le droit international comme droit de source internationale 124

7 308 LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE L'ETAT B. Le droit international comme droit dont les sujets sont les Etats 125 C. Le droit international comme droit reglant les rapports internationaux Le sort de la competence de l'etat en matiere de droit prive 129 A. Les questions de competence normative de l'etat en matiere de droit prive mettent-elles en cause des rapports interetatiques? _ Competence lato sensu et relations entre Etats Competence stricto sensu et relations entre Etats 132 a) Le raisonnement 132 b) La conflrmation doctrinale 132 B. Le droit international limite-t-il sa vocation aux relations «transnationales»? Reglementation des rapports internes de droit prive et absence de vocation du droit international public Domaine reserve par le droit international ä l'etat et legitimite d'une reglementation internationale 137 Section II: La limite tiree du caractere public du droit international public These de l'exclusion Premier stade Deuxieme stade Rejet de la these de l'exclusion Le droit international public n'a-t-il vocation qu'ä regier les rapports de droit public? Nature publique des questions de competence normative de l'etat en matiere de droit prive 142

8 TABLE DES MATIERES 309 Deuxieme partie LA SOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL DE LA COMPE- TENCE EN MATIERE DE CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDIC- TIONS 143 Titre I L'ABSENCE DE REPONSE INTERNATIONALE DIRECTE AUX QUESTIONS DE CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS 151 Chapitre I LE DROIT INTERNATIONAL CONTIENT-IL UN REGIME DE REGU- LARITE DES NORMES INTERNES DE DROIT PRIVE? 159 Section I: Affirmation de l'absence d'evaluation internationale des normes internes Präsentation 159 A. Base doctrinale 160 B. Prolongements Consequences 162 A. Au stade de l'ediction des normes de droit prive 163 B. Au stade de l'ejflcacite des normes 165 Section II: Appreciation de l'affirmation de l'absence de regle internationale d'evaluation des normes internes L'absence d'obstacle a l'existence d'un regime de legalite internationale des normes internes 166 A. _ Cas oü le rejet est fonde sur la these dualiste Raisons du rejet chez les dualistes Appreciation de la vision dualiste 167 B. Le rejet dans les theses non dualistes L'existence effective d'un regime international de legalite des normes internes 169

9 310 LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE L'ETAT Chapitre II LE CONTENU DU REGIME INTERNATIONAL DE REGULARITE DES NORMES ETATIQUES DE DROIT PRIVE 173 Section I: Les apports virtuels d'un regime international d'opposabilite des normes juridiques internes Nature de la contribution 174 A. Notion d'opposabilite, ä un Etat, d'une norme de droit prive d'un autre Etat 174 B. Röle possible de V opposabilite sur les questions de droit international prive _ Präsentation logique du mecanisme Integration du mecanisme dans le contexte doctrinal classique 176 a) La notion de reconnaissance des normes etrangeres en droit international \11 b) Qualiflcation des questions de droit international prive au regard de cette notion Les conditions de la contribution 180 A. L'opposabilite dans Vordre international 180 B. L'opposabilite dans les ordres internes 181 Section II: Les apports reels du regime international d'opposabilite des normes juridiques internes L'opposabilite dans Vordre international L'opposabilite dans les ordres internes 183 A. Le droit international positif Jurisprudence Doctrine 185 B. Justifications de la solution Position de la doctrine Justifications proposees 190

10 TABLE DES MATIERES 311 Titre II L'EXISTENCE D'UNE REPONSE INTERNATIONALE INDIRECTE AUX QUESTIONS DE CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTIONS 193 Chapitre I CONTENU DU DROIT INTERNATIONAL DE LA COMPETENCE DE L'ETAT EN MATIERE DE DROIT PRIVE 197 Section I: L'absence de reglementation internationale directe La reglementation internationale indirecte de la competence normative de l'etat: l'arret Lotus 199 A. Contenu de l'arret Lotus La question La reponse 200 a) Elements d'interpretation intrinseques 202 b) Elements d'interpretation extrinseques 204 B. Valeur de l'arret Lotus Examen critique des reproches faits ä la Cour 205 a) La teneur des reproches 205 b) La valeur de ces reproches La qualite des fondements de l'arret Lotus Les perspectives d'une reglementation internationale directe de la competence normative de l'etat apres l'arret Lotus 210 A. Inexistence de regles de competence restrictives en droit international Competence legislative 212 a) Expose 213 b) Rejet de cette these 215 i) Vices de la construction 216 cc) Imperfection des resultats 216 ß) Defauts dans la position du probleme 220 ii) Infidelite de cette these au droit international contemporain Competence juridictionnelle 224 B. Absence de regle internationale de competence totalement permissive Des justifications insuffisantes 230 a) Dans le domaine de la competence juridictionnelle 230 b) Dans le domaine de la competence legislative Une theorie contestable 236

11 312 LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE L'ETAT Section II: Contenu de la reglementation internationale indirecte de la competence des Etats en matiere de droit prive Rejet de la these de l'absence de limite internationale 238 A. Position d'akehurst 238 B. Appreciation Existence de limites internationales 241 A. Positions doctrinales classiques Les affirmations de l'existence de limites internationales L'insuffisance des justifications traditionnelles 244 B. Principes internationaux Les certitudes Les incertitudes 248 Chapitre II INFLUENCE DES REGLES INTERNATIONALES SUR LA REPONSE AUX QUESTIONS DE CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS Section I: Les mecanismes internationaux d'intervention du droit international dans les Solutions etatiques des conflits de lois et de juridictions Les conditions de declenchement du mecanisme international Les effets du declenchement du mecanisme international 257 Section II: Les mecanismes internes prolongeant l'influence internationale sur la solution des conflits de lois et de juridictions Contröle a priori 260 A. Les «traites et accords internationaux» 261 B. Les regles du droit international general La jurisprudence Conjectures 264 a) Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il excht les Conventions internationales du bloc de constitutionnalite? 264 b) Extension au droit international general? Contröle a posteriori 268 A. Le contröle du droit du for 269

12 TABLE DES MATIERES 313 B. Le contröle du droit etranger En presence de mesures etatiques En l'absence de mesures etatiques 272 CONCLUSION 277 BIBLIOGRAPHIE 285 INDEX ALPHABETIQUE 297 TABLE DES MATIERES 303