Cahier des charges relatif à l Aide à la Numérisation, la Rénovation et la Création des salles de cinéma

Transcription

1 Cahier des charges relatif à l Aide à la Numérisation, la Rénovation et la Création des salles de cinéma Le présent cahier de charge définit les conditions et normes et procédures d octroi de l aide à la numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma conformément aux dispositions du décret N du 17 août 2012 fixant les conditions et les règles d octroi de l aide à la production des travaux cinématographiques, la numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l organisation des festivals cinématographiques et aux dispositions du décret interministériel du Ministre de la Communication Porte Parole du Gouvernement et du Ministre délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget N paru le 2 Doulkeada 1433 (19 septembre 2012) fixant les conditions, critères et voies d engagement de l aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma. Article 1 : Les types d aides L aide est attribuée à tous les exploitants des salles de cinéma habilitées à être numérisées conformément aux conditions citées dans les lois et règlements relatives à l aide aux salles de cinéma. Article 2 : Conditions d admission des dossiers éligibles à l aide Les dossiers éligibles à la numérisation, rénovation et création des salles de cinéma doivent comporter les pièces suivantes : 1. Le cahier des charges signé par l exploitant de la salle ; 2. La demande d aide, conforme au modèle établi par le centre cinématographique marocain et signé par le représentant légal de la salle ; 3. Le projet de budget prévisionnel en 10 copies ; 4. Une déclaration sur l honneur signée par le responsable de la salle par laquelle il atteste que la salle est en situation légale vis-à-vis des distributeurs et producteurs ; 5. Un certificat délivré par l Administration fiscale attestant que l exploitant de la salle est en situation fiscale régulière ou un document prouvant l exemption, le cas échéant et un certificat similaire délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

2 6. Une fiche technique relative a la salle (ressources humaines, capacités techniques.) en 10 exemplaires ; 7. Un engagement de l exploitant de la salle de conclure un contrat avec un comptable agréé en cas d obtention de l aide, et de présenter une copie du contrat liant la salle à ce même comptable ; 8. Licence d exploitation accordée par le Centre Cinématographique Marocain. Article 3 : Aide à la numérisation des salles de cinéma En application des disposition de l article 2 du décret N en date de 17 août 2012 fixant les conditions et les règlements d octroi de l aide à la production cinématographique, la numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l organisation des festivals cinématographiques, la salle éligible à l aide pour la numérisation doit remplir la demande suivante qui peut être téléchargée à partir du site électronique du Centre Cinématographique Marocain ( 2

3 Demande d aide relative à la numérisation des salles de cinéma L exploitant de la salle... Nom de la salle.. la ville... L adresse. Téléphone.. fax. Courriel Lieu géographique(1) Représentant légal. Le responsable de la salle qualité. Date de la création de la salle... Autorisation d exploitation n. Date.. Superficie de la salle... Nombre de places : orchestre balcon terrasse Etablie, le en date du. Signature et cachet (1) : centre et banlieue 3

4 Article 4 : Aide à la rénovation des salles de cinéma En application des disposition de l article 2 du décret N en date de 17 août 2012 fixant les conditions et les règlements d aide à la production cinématographique, la numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l organisation des festivals cinématographiques, la salle éligible au bénéfice de l aide à la rénovation doit remplir la demande suivante qui peut être téléchargée a partir du site électronique du Centre Cinématographique Marocain ( 4

5 Demande d aide relative à la rénovation des salles de cinéma L exploitant de la salle Nom de la salle.. la ville Lieu géographique(1).. L adresse.. Téléphone fax courriel. Représentant légal.. qualité Le responsable de la salle qualité. Date de la création de la salle Autorisation d exploitation n.. Date Superficie de la salle.. Nombre de places : orchestre balcon terrasse Nature des travaux Budget estimatif du projet.. Fait, le en date du. Signature et cachet 5

6 Article 5 : Conditions pour bénéficier de l aide à la numérisation La salle éligible au bénéfice de l aide à la numérisation doit remplir les conditions minimales suivantes : 1. Les sièges de la salle doivent avoir le minimum de conditions de confort et de visibilité ; 2. L intensité sonore de la salle doit être conforme aux normes usuelles et professionnelles ; 3. L état général de l infrastructure de la salle doit être bon ; 4. La salle doit avoir un système audio conforme aux outils numériques ; 5. La salle des appareils de projection doit avoir un climatiseur et être disponible à recevoir le matériel de projection numérique ; 6. La salle doit disposer d un écran de projection compatible avec la projection numérique. Article 6 : la convention type relative à la numérisation des salles de cinéma L opération d attribution de l aide à la numérisation des salles de cinéma doit être définie dans le cadre d une convention signée par le Centre Cinématographique Marocain et l exploitant de la salle bénéficiaire de l aide et ce conformément au modèle suivant qui peut être téléchargé a partir du site électronique du Centre Cinématographique Marocain ( 6

7 Convention type relative à l aide à la numérisation et à la rénovation des salles de cinéma Entre Le Centre Cinématographique Marocain, représenté par son directeur général... sis avenue El Majd, cité industrielle, BP 421, Rabat d une part Et L exploitant de la salle de cinéma nom de la salle... représentée par son représentant légal.. agissant au nom et au compte de cette salle sise à.. désigné ci-dessous le bénéficiaire et qui déclare avoir eu connaissance de tout le contenu du cahier des charges relatif a la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma Il est entendu et convenu sur ce qui suit : d autre part Article 1 : La commission d aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma a décidé le Session d attribuer une aide à la numérisation ou la rénovation à l exploitant de la salle. au montant de... dirhams. Article 2 : L exploitant de la salle de cinéma doit déposer au secrétariat de la commission d octroi des aides une demande pour bénéficier de l aide selon le modèle préparé à cet effet par le Centre Cinématographique Marocain joint aux documents cités à l article 2 du cahier des charges. 7

8 Article 3 : L exploitant de la salle cinématographique éligible au bénéfice de l aide s engage à réaliser tous les travaux et opérations citées à l article 5 du cahier des charges. Article 4 : Tout litige né de l interprétation ou de l application des dispositions de ce contrat est du ressort des tribunaux de Rabat. Fait à Rabat en 2 exemplaires originaux. Rabat, le... L exploitant de la Salle cinématographique Le Centre Cinématographique Marocain 8