COMPTE RENDU. «Commission Etablissements pour Personnes Agées» Mayenne. 1 er juin 2012

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1 COMPTE RENDU «Commission Etablissements pour Personnes Agées» Mayenne 1 er juin 2012 ETAIENT PRESENTS : Christine BIGNON Directrice - MR Notre Dame de la Miséricorde LAVAL Serge BOUDET Directeur EHPAD de Rillé - PONTMAIN Marie-Françoise FAROUAULT Administratrice Résidence Perrine Thulard EVRON Madeleine HEVIN Administratrice Résidence Perrine Thulard EVRON Isabelle LEROY Directrice MR St Georges de l Isle ST FRAIMBAULT DE PRIERES Sylvie LEPINAY Directrice EHPAD La Résidence PORT BRILLET ETAIENT EXCUSES : André DUVAL Président Résidence Perrine Thulard EVRON Marie-Anne GUILLEBERT Directrice EHPAD St Fraimbault LASSAY LES CHATEAUX M. MALLASSIGNE Directeur Ass. Pierre Guicheney LE BOURGNEUF LA FORET POUR RAPPEL : les comptes rendus des réunions des commissions de l URIOPSS des Pays de la Loire sont tous insérés dans la base d information du site Internet de l URIOPSS, avec un accès limité aux adhérents (nécessité d avoir un code particulier). Toutefois, si vous ne souhaitez pas que votre nom apparaisse dans le compte rendu accessible sur le site Internet, nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous à webmaster@uriopss-pdl.asso.fr. URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

2 ORDRE DU JOUR : Actualités législatives et réglementaires : o Campagne budgétaire 2012 : Circulaire du 5 avril 2012 et réunion ARS 2 mai 2012 o Décret et arrêté du 13 avril 2012 : dossier unique d admission EHPAD o Arrêté 9 mars 2012 : accueil de jour o Charte de bonnes pratiques : masseurs-kinésithérapeutes libéraux en EHPAD o Recommandation ANESM : évaluation interne Actualités départementales et régionales : o Schéma gérontologique o Courrier d interpellation : expérimentation indicateurs qualité/tarif soins o Publication du Projet régional de santé Questions diverses URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

3 Introduction Mission MARS : Refus de l URIOPSS d y participer par courrier du 12 avril 2012 Définition : Mission d Appui Médico-Sociale financée par l ARS. Travaux destinés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, quel que soit leur statut (public, non-lucratif et lucratif). Missions : lieu d échange et de conseils/veille réglementaire/ observatoire/ élaboration d un dispositif d information, de formation/ un appui en matière de Système d Information Thématiques : Gestion comptable et financière/ Contrôle de gestion/ Fiscalité / Constitution de groupement Motifs du refus : - un doublon avec les services rendus par l URIOPSS et l ANAP - un appui technique en matière de coopération nécessitant une cohérence avec les orientations stratégiques de l association et la libre gouvernance - la nécessité de transparence sur les modalités de financement et de réponse aux besoins du plus grand nombre de bénéficiaires Proposition alternative de l URIOPSS : monter un groupe de travail sur la thématique budgétaire et comptable Actualités législatives et règlementaires 1. Campagne budgétaire 2012 : Circulaire du 5 avril 2012 et réunion ARS 2 mai fiche Dans un contexte économique et social difficile, le plan de retour à l équilibre des finances publiques mis en place par le gouvernement le 7 novembre 2011, n a pas épargné le secteur médico-social La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 l a pris en compte et les taux d évolution de la masse salariale des ESMS en sont impactés. Le taux d'évolution de la masse salariale des ESMS privés à but non lucratif est fixé à 0,8 % ; Le taux d'évolution des prix a été arrêté à 0 % identique à celui de 2011 alors que l inflation de 2011 est estimée à +2,2 % et que les prévisions pour 2012 oscillent entre 1,4% et 2%. Les orientations budgétaires 2012 s'inscrivent dans le cadre d une progression de l'ondam médicosocial 2012 en progression + 4 % par rapport à 2011 alors que l ONDAM général évolue de 2,5 % ONDAM Médico-Social 3.8% 3.8% PH 3.3% 2.4% PA 4.4% 5.26% Une mise en réserve de précaution annuelle à hauteur de 100 millions d euros devrait permettre en fin de campagne de combler les besoins L obligation de respecter l enveloppe régionale Les enveloppes régionales affectées aux ARS s'établissent désormais en distinguant : - les besoins en Autorisations d'engagement (AE) : correspondent aux enveloppes anticipées relatives aux créations de places nouvelles. La date qui leur est attribuée correspond à l'échéance théorique de l'installation de ces places et donc à celle du besoin de crédits. - les besoins en Crédits de Paiement (CP) constituent la masse de crédits nécessaires au fonctionnement des places autorisées et la réalisation effective des engagements pris au niveau des autorisations délivrées. URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

4 Aucun crédit de paiement ne peut être accordé pour l'installation d'un établissement ou d'un service qui interviendrait avant l'échéance théorique de l'autorisation d'engagement (AE). La mise en œuvre d un système de collecte des données budgétaires Le dispositif HAPI, (Harmonisation et Partage d Information) doit permettre une optimisation dans le pilotage des crédits et le suivi de l utilisation des enveloppes au niveau national et territorial. HAPI, financé par la CNSA, poursuit ainsi trois objectifs : Au niveau régional, pour les ARS : tarifer les établissements et services jusqu à l édition des notifications tarifaires et suivre la consommation des enveloppes régionales en temps réel ; Au niveau national, pour la CNSA et les directions ministérielles : avoir de la visibilité sur la consommation des enveloppes déléguées aux ARS pour financer le fonctionnement des établissements et services et ainsi disposer d informations fiables et précises pour la définition et le suivi de l Objectif global de dépenses ; Au niveau local, pour les établissements et services concernés : accéder à un système d information partagé avec les ARS pour transmettre les propositions budgétaires et bénéficier d éléments de comparaison sur les coûts, les activités et les effectifs. Evolution des valeurs de point Tarif partiel sans PUI* Tarif partiel avec PUI Tarif global sans PUI Tarif global avec PUI Taux d évolution % % % % *PUI : Pharmacie à Usage Intérieur La mise en œuvre de la convergence tarifaire Elle se poursuit dans les EHPAD. Cependant pour 2012, les établissements non soumis au GMPS, tarifés sur la base de leur dotation historique, sont exonérés de cette convergence (Arrêté du 6 février 2012 pris suite à une protestation des organisations représentatives des EHPAD auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale). La réduction des Crédits Non Reconductibles (CNR) Le non financement de mesures pérennes Exception : les indemnités kilométriques versées aux médecins et masseurs-kinésithérapeutes libéraux pour la participation à la Commission de coordination gérontologique (une réunion/an). Les priorités du secteur En particulier : la déclinaison des mesures du plan national Alzheimer : priorité orientée vers la création de dispositifs d accueil de jour et d hébergement temporaire (Circulaire du 15/12/2011) l achèvement de la mise en œuvre du plan solidarité grand âge (exemple : pour le personnel soignant, passer d un taux de 0.57 à 0.65 pour un résident ; et un pour un en cas de GMP supérieur à 800)la médicalisation et conventionnement URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

5 Projet de recours gracieux collectif contre la circulaire budgétaire Il porte sur ce qui est présenté comme des dispositions connexes à savoir : L impasse totale sur la reprise du passage en tarif global soins L exercice de ce droit d option pour le tarif global fixé à l art. R du CASF avait été suspendu suite à un Rapport de l IGAS qui préconisait pourtant sa réouverture en 2012 Intérêt du droit d option : en fonction du contexte local permettre une bonne coordination avec les médecins libéraux de santé. Sur les clefs de répartition des charges entre sections tarifaires Annexe 1 dans son paragraphe 2 prévoit que les tâches administratives du médecin coordonnateur soient impactées à la section hébergement, alors qu il était clairement établi que la totalité de sa rémunération impactait la section soins. (DGCS interrogée sur le cas particulier d un médecin coordonnateur ayant la fonction de Directeur d établissement) La question se pose sur l impact budgétaire de l évaluation externe Bilans de la campagne budgétaire 2011 sur la Région des Pays de la Loire: - un effort de convergence tarifaire - le bilan Pathos 2011 : Nombre de coupes Pathos réalisées en EHPAD en 2011 : 76 PMP moyen régional =156 PMP moyen national=184 PMP le plus bas de France Explication donnée par l ARS : offre plus importante qu ailleurs + part importante de GIR 5 et 6 - le coût à la place en EHPAD Région des Pays de la Loire Coût à la place en EHPAD au 01/01/2012 Tarif Partiel sans PUI* Tarif Partiel avec PUI Tarif Global sans PUI Tarif Global avec PUI Coût moyen Orientations prioritaires de la campagne régionale 2012 sur la Région des Pays de la Loire, suite à la réunion de l ARS le 2 mai 2012 (Orvault, 44) - poursuite de la mise en place du Plan Alzheimer - achèvement du Plan Solidarité Grand Age : créations de places d Accueil de Jour et d Hébergement Temporaire - médicalisation et conventionnement : sont à traiter prioritairement les renouvellements de convention tripartite en mode DOMINIC et le cas des EHPAD entrant en convergence tarifaire - expérimentation de l art 67 LFSS - la prolongation de l expérimentation médicaments jusqu au 01/01/ le déploiement de la liste automatisée des résidents et de la consommation de soins en EHPAD par le biais d HAPI Arrêté de tarification devrait être pris pour la fin juin voire début juillet URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

6 2. Décret et arrêté du 13 avril 2012 : dossier unique d admission EHPAD fiche Une obligation faite sur le plan national d utiliser le modèle de dossier unique d admission bien que certains Départements aient déjà mis en place leur propre document. Ce cadre unique a été la résultante des travaux d un groupe réuni par la DGCS et la DGS composé notamment d organisations représentatives des EHPAD et de médecins généralistes. Le caractère opposable des documents a été décidé malgré l avis défavorable des organisations représentatives. Dépendance psychique non prise en compte dans le girage 3. Arrêté du 9 Mars 2012 : Accueil de jour fiche L'arrêté du 9 mars détaille la procédure à suivre par les accueils de jour qui souhaitent déroger à la condition de capacité minimale d'accueil fixé par le premier alinéa du IV de l'article D du CASF : à savoir 6 places pour les accueils de jour adossés à une EHPAD et 10 places pour les AJ autonomes. Modalités : le représentant légal de l établissement ou service pour personnes âgées qui assure un accueil de jour mais ne satisfait pas à la condition relative à la capacité minimale, peut demander une dérogation par courrier au directeur général de son ARS (en joignant les documents listés dans l arrêté). A réception de la demande complète, la dérogation est accordée pour une période d un an renouvelable. Condition de reconduction : si l objectif du nombre de journées effectives d activité en accueil de jour fixé par le représentant légal de l établissement ou du service n a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l ARS, avec l'accord du président du conseil général, procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné. Si l objectif a été réalisé, la dérogation est renouvelée pour une période d'un an 4. Charte de bonnes pratiques : masseurs-kinésithérapeutes libéraux en EHPAD fiche Suite au Décret du 30 décembre 2010, la signature de contrats de coordination entre masseurs kinésithérapeutes et EHPAD a comme objectif d améliorer la coordination et l efficience de la gestion des professionnels libéraux intervenant en EHPAD. Cette charte rappelle les droits et obligations réciproques de chaque partie Le respect des règles déontologiques L application des dispositions de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) par les masseurs-kinésithérapeutes pour les actes et prestations pris en charge et remboursés par l Assurance Maladie L application des référentiels de bonnes pratiques validés par l HAS L accès au dossier médical informatisé La mise en place d une organisation et de conditions de travail satisfaisantes par l EHPAD Le respect de l indépendance professionnelle des intervenants La liberté de choix du résident quant au professionnel, son information et son consentement éclairé Le respect des prescriptions par l équipe soignante Ensuite, elle précise les conditions de rémunération selon le type de tarification de l EHPAD : tarif partiel: tarifs conventionnels réglé par le résident tarif global : rémunération sur la dotation de soins Devant les résistances des masseurs kinésithérapeutes à signer de tels contrats, le Ministère du travail, de l'emploi et de la santé avait souhaité que soit élaborée une charte entre les organisations représentatives des EHPAD et des Kinésithérapeutes libéraux. Une circulaire conjointe DSS/DGS sera prochainement publiée afin de parfaire ce dispositif incitatif à la bonne coopération entre Kinésithérapeutes libéraux et EHPAD. URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

7 5. Recommandation ANESM : l évaluation interne, repères pour les EHPAD Projet établissement 1 Missions/orientations de la structure Contexte et évolution Ressource interne et externe Organisation/ Management/Cadre architectural Projets de soin et de vie Evaluation externe Projet établissement 2 Suivi des plans d amélioration et des indicateurs Questionnaire bientraitance Résultats évaluation interne Convention tripartite 2 Année N N+ 5 N+ 7 Le sens de la démarche d évaluation interne : Une démarche participative et collective Une objectivation Les objectifs de la démarche L amélioration de la qualité des prestations L inscription dans une dynamique de projet Une condition obligatoire pour le renouvellement de l autorisation par les autorités de tutelle L ANESM préconise 5 axes d évaluation centrés sur le résident La garantie des droits individuels et collectifs La prévention des risques liés à la santé inhérents à la vulnérabilité des résidents Maintien des capacités dans les actes de la vie quotidienne et accompagnement de la situation de dépendance Personnalisation de l accompagnement Accompagnement de la fin de vie L outil ANESM : fiches pratiques / déclinaison des thèmes à évaluer une démarche méthodologique : le cadre (= la théorie), le recueil d information (= l existant), l analyse des écarts des indicateurs de suivi à partir de données à inclure dans le système d information/dossier du résident à enrichir ou adapter Attention: obligation de communication des résultats de l évaluation interne à l autorité ayant délivré l autorisation tous les 5 ans. URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

8 Divers Recours gracieux contre le Décret n du 30/1/2012 sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les ESMS Recours au motif d un défaut de concertation avec le secteur. Inquiétude sur l exigence de variété des repas à proposer aux résidents. fiche Circulaire interministérielle du 15 Mars 2012 relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social fiche Intégration du Document d Analyse des Risques Infectieux (DARI) dans l évaluation interne Téléchargeable : Projet de Décret sur les évaluations PATHOS et AGGIR Modification du calendrier : au lieu d une évaluation annuelle pour l AGGIR et tous les deux ans pour le PATHOS, le projet de circulaire prévoit 3 évaluations sur la durée de la convention tripartite (au début, à mi-parcours et au terme de celle-ci). Les préoccupations prioritaires de l UNIOPSS à l attention du nouveau Gouvernement 6 priorités : 1. La reconnaissance d un droit universel à l autonomie 2. La révision des bases de la réforme de la tarification (convergence tarifaire avec reprise des moyens est inacceptable) 3. La réforme de la tarification des services prestataires d aide à domicile (abrogation du droit d option de la Loi Borloo) 4. Parachever les objectifs de création de places en SSIAD 5. Prévoir un volet spécifique du Plan Solidarité Grand Age sur la maladie d Alzheimer 6. Favoriser la diversification des structures d accueil (Petites Unités de Vie, Logements Foyers, accueillants familiaux) URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

9 Actualités départementales et régionales 6. Schéma gérontologique Bonne concertation des acteurs Mais surtout de bonnes intentions! 7. Courrier d interpellation : expérimentation indicateurs qualité/tarif soins Introduite par l article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l expérimentation relative à la dotation soin vise à encourager la dynamique d amélioration de la qualité et l efficience des soins des résidents Objectif : définir les modalités de calcul du forfait global soins comportant - une part fixe résultant d une équation tarifaire prenant en compte le niveau de dépendance moyen et le besoin en soins médicotechnique des résidents - une part variable qui fera l objet d une modulation en fonction de la progression de l établissement vers une meilleure qualité et efficience de la prise en charge en soins. Suite à la réunion du comité de pilotage de cette expérimentation, les unions et fédérations représentatives des établissements (dont l'uniopss) ont décidé de saisir collectivement la Directrice Générale de la Cohésion sociale pour lui faire part de leurs inquiétudes et de leurs observations sur les modalités de cette expérimentation fixées par le projet de cahier des charges. L'opposition des organisations repose principalement sur le fait que la DGCS envisage de conduire cette expérimentation sur la base de l'attribution de crédits non pérennes susceptibles de varier d'une année sur l'autre pendant les trois années pendant lesquelles dureraient l'expérimentation. Un courrier commun des fédérations et unions a été adressé le 13 avril 2012 dans ce sens à la Directrice Générale de l ARS des Pays de la Loire, la Région s étant portée volontaire pour participer à cette expérimentation. Sur la philosophie de l expérimentation Les organisations rappellent que la qualité doit s apprécier au regard des évaluations internes et externes, et pas seulement strictement sur le soin. Il apparait que le dispositif tel qu il est proposé par la DGCS détourne la volonté des parlementaires et ce qu ont défendu les organisations lors du vote de la LFSS pour Les organisations ne souscrivent pas aux objectifs poursuivis, ni à la méthode engagée. Des garanties liées à la majoration tarifaire annuelle des dotations sur la base d indicateurs doivent être apportées. Sur le cahier des charges, les organisations demandent notamment : Une dotation unique pendant toute la durée de l expérimentation, au regard de l impossibilité de traduire les indicateurs proposés en valeur monétaire. Le partage des données collectées avec l ensemble des fédérations et unions. Sur les indicateurs: Souhaite-t-on des indicateurs de suivi, de moyens ou de résultats? Les organisations sont opposées au fait de ne retenir que des indicateurs de résultats. Les organisations veulent travailler autour d indicateurs : - Relatifs aux moyens disponibles dans l EHPAD au regard des besoins de soins et d accompagnement, - Relatifs au suivi et à la mise en œuvre du projet de soins, URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10

10 - En tenant compte de l appréciation de la qualité par les résidents. Enfin, les organisations rappellent que les EHPAD sont des lieux de vie au sein desquels la qualité est travaillée depuis de nombreuses années dans une logique transversale, et fait l objet d un réel investissement de la part des opérateurs de terrain. 8. Publication du projet régional de santé Les 3 orientations du Projet Régional de Santé La personne, au cœur des préoccupations du système de santé - participation des usagers aux instances - projets personnalisés - mesures de soutien aux aidants La proximité organisée - une offre de premier recours conforté (maisons de santé, rôle du pharmacien) - un accompagnement médico-social (coordination de l accompagnement, dossier unique d évaluation partagée, des outils de coopération) - un accès assuré à l innovation et aux services spécialisés (télémédecine, réseaux, centres ressource) La maîtrise des risques concernant la santé des populations - une responsabilité sociétale - agir sur les déterminants de santé : prévention, partenariat Les enjeux du PRIAC (volet accompagnement des personnes en perte d autonomie du PRS) : - rééquilibrer les équipements entre les territoires - développer et diversifier l offre de services - améliorer l adéquation de l accompagnement à des situations spécifiques Dispositifs phares du PRIAC : - création d une plateforme d accompagnement pour PA fragiles dans les bassins de vie - création de SESSAD en soutien de classes IME intégrés dans les établissements de l éducation nationale - aménagement de places en EHPAD adaptées aux personnes handicapées vieillissantes - expérimentation d équipes médico-sociales mobiles intervenant en cas de crise liée à du handicap psychique dans le secteur social Questions diverses Dispositifs médicaux durant ou suite à l hospitalisation d un résident : la CPAM «se sert» dans la section soins de l EHPAD Dates à retenir : Commission régionale secteur Personnes âgées (établissements et services) : mardi 3 juillet 2012, Angers Commission Départementale Etablissements pour Personnes Agées : vendredi 21 septembre 2012, Maison de Retraite St Georges de l'isle, St Fraimbault de Prières URIOPSS Pays de la Loire /ACF /CR EPA 53 / juin /10