Moderniser le pilotage et simplifier la gestion des EHPAD

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1 DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Sous-direction des affaires financières et de la modernisation Moderniser le pilotage et simplifier la gestion des EHPAD Groupe de travail thématique n 2 Outiller le dialogue de gestion par la généralisation d indicateurs 27 janvier 2015 Salle 2154R de 14h30-17h30

2 GTT n 2 27 janvier Rappel du contexte, de la méthode et du calendrier de ces travaux 2. Contexte et diagnostic : dialogue de gestion et indicateurs (axe 3) 3. Premières propositions 4. Etat des lieux : IMSE, ANESM, GDR, tableau de bord partagé de la performance 5. La suite 2

3 GTT n 2 27 janvier Rappel du contexte, de la méthode et du calendrier de ces travaux 2. Contexte et diagnostic : dialogue de gestion et indicateurs (axe 3) 3. Premières propositions 4. Etat des lieux : IMSE, ANESM, GDR, tableau de bord partagé de la performance 5. La suite 3

4 1 Contexte de ces travaux Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement. Un pilotage des travaux par le cabinet de la Secrétaire d Etat chargée de la familles, des personnes âgées et de l autonomie. Appui de l IGAS, coordination par la DGCS. Lesprincipesdecestravaux: S appuyer sur les travaux existants ou en cours et l expertise disponible Co-construire les évolutions : identifier ce qui fait consensus et les points de divergence Préparer les textes législatifs(le plus rapidement possible) et réglementaires Envisager les modalités opérationnelles de mise en œuvre (période transitoire, formation, accompagnement au changement, ) Le cap à garder: simplifier, responsabiliser et améliorer le pilotage Livrableetéchéance:Projetdetextesd icilafindu1 er semestre

5 1 Méthode : l environnement de ces travaux Enquêtes et études nationales de coûts (ATIH) Rénovation des ordonnances Pathos (CNSA) Tableau de bord partagé de la performance L immobilier en EHPAD (ANAP-ATIH) Projet e-cars de gestion des contrats (SGMAS/DSSIS-ARS) Groupe de travail EHPAD SI allocation de ressources Portail d information PA (CNSA) Travaux relatifs à l accueil temporaire (DGCS-SGMAP) Travaux des départements (ADF) et des ARS méthodologies partagées, modèles de conventions/contrats, Rapports : IGAS (/IGF); Cour des comptes, Projets de textes antérieurs 5

6 1 Méthode Groupe inter-administrations: prépare les travaux des GT. Groupe de travail plénier : 3 réunions. Représentatif du secteur : administrations, financeurs, agences, caisses, gestionnaires et usagers: Cabinet PA et les services du MASSDF : DGCS, SGMAS, DSS, DGOS, DGFiP, DGCCRF, DB, DGCL, ARS (Centre et Ile-de-France), CNSA, CNAMTS, ANAP, ATIH, ANESM, EHESP, ADF, ANDASS, AD-PA, ANCHL, CNRPA, Croix-Rouge française, FEHAP, FHF, FNADEPA, FNAQPA, Générations mutualistes, SYNEAS, SYNERPA, UNCCAS, UNIOPSS. Groupesdetravailthématiques :5réunionsparthèmeau1 er semestre2015. Emanation du GT plénier GTT 1 : améliorer l efficience de l outil contractuel (axe 1) / moderniser et simplifier l allocation de ressources(axe 2) GTT 2 : outiller le dialogue de gestion par la généralisation d indicateurs(axe 3) GTT 3 : définir les prestations d hébergement socles(axe 4) 6

7 1 Réunions du GTP et des GTT Déc. 14 9/12 après-midi GTP (7234-D) => Présentation des travaux : axes proposés, méthode et calendrier. 27/01 matin GT 1 (2154R M) 27/01 après-midi GT 2 (2154R M) Janv /01 après-midi GT 3 (2154R M) => Partage du diagnostic, cadrage et premiers scénarios d évolutions. Fév. 15 Mars 15 10/02 matin GT 1 (5230R M) 10/02 après-midi GT 2 (5230R M) 09/02 après-midi GT 3 (2154R M) 24/03 matin GT 1 (5230R-M) 24/03 après-midi GT 2 (5230R-M) 26/03 matin GT 3 (4232R-M) => Scénarios d évolutions et expertise de la faisabilité. Identification des évolutions législatives nécessaires. => Approfondissement des scénarios d évolutions et de l expertise de la faisabilité. Avril 15 15/04 après-midi GTP (7234 D) => Bilan intermédiaire. Mai 15 5/05 matin GT 1 (2154R M) 5/05 après-midi GT 2 (2154R M) 7/05 matin GT 3 (4232R-M) => Poursuite de l expertise de la faisabilité et identification des éléments de consensus et des points de divergence. Juin 15 2/06 matin GT 1 (5230R-M) 2/06 après-midi GT 2 (5230R-M) 11/06 après-midi GT 3 (2154R M) => Finalisation. Juin 15 30/06 après-midi GTP (7234 D) => Clôture des travaux et présentation du livrable. D = site de Duquesne pour les réunions du GT plénier / M = site de Montparnasse Matin = 10h-13h et Après-midi = 14h30-17h30 7

8 GTT n 2 27 janvier Rappel du contexte, de la méthode et du calendrier de ces travaux Contexte et diagnostic : dialogue de gestion et indicateurs (axe 3) 3. Premières propositions 4. Etat des lieux : IMSE, ANESM, GDR, tableau de bord partagé de la performance 5. La suite 8

9 2 Contexte et diagnostic GTT 2 Outiller le dialogue de gestion par la généralisation d'indicateurs Un niveau de dialogue entre autorités et EHPAD insatisfaisant: Perte d énergie dans une procédure contradictoire annuelle qui vise à répartir environ 1% de la DRL. La CTP cadrant l octroi des crédits de médicalisation nouveaux. Déconnexion entre objectifs et moyens. Faible marge de gestion laissée aux acteurs. Manque de visibilité. Les indicateurs réglementaires (articles R et suivants), liés à l allocation de ressources, sont peu, voire mal utilisés par les acteurs. Or des indicateurs de gestion partagés sont indispensables en vue d'améliorer la performance des ESMS et ils sont la contrepartie d une autonomie de gestion accrue. La signature d un CPOM ne veut pas dire une absence de dialogue entre l OG et les autorités pendant la durée du contrat. 9

10 GTT n 2 27 janvier Rappel du contexte, de la méthode et du calendrier de ces travaux 2. Contexte et diagnostic : dialogue de gestion et indicateurs (axe 3) 3. Premières propositions 4. Etat des lieux : IMSE, ANESM, GDR, tableau de bord partagé de la performance 5. La suite 10

11 3 Premières propositions Donner un cadre au dialogue de gestion : gestionnaire/établissements/ars/cg : recensement des bonnes pratiques(expériences du champ PH). Utiliser l outil co-construit par l ANAP et repris par l ATIH : le tableau de bord partagé de la performance. Donneruncadrejuridiqueautableaudeborddelaperformance,qqprincipes: Substitution aux actuels indicateurs réglementaires(imse/ipf) Outil partagé avec les CG Renseignement obligatoire Mais pas d opposabilité dans le cadre de l allocation de ressources (i.e. pas de conséquences automatiques) Impact du résultat de certains indicateurs serait défini dans le CPOM(ex: tx occupation). Compléter ces indicateurs: D indicateurs ou de critères de qualité(travaux ANESM); D autres indicateurs? 11

12 GTT n 2 27 janvier Rappel du contexte, de la méthode et du calendrier de ces travaux 2. Contexte et diagnostic : dialogue de gestion et indicateurs (axe 3) 3. Premières propositions 4. Etat des lieux : IMSE, ANESM, GDR, tableau de bord partagé de la performance 5. La suite 12

13 4 Etat des lieux des indicateurs Les indicateurs réglementaires des articles R et suivants du CASF : les indicateurs médico-socio-économiques (IMSE) ou indicateurs physico-financiers (IPF) (DGCS). Les indicateurs identifiés dans le cadre des travaux de l ANESM(ANESM). Les indicateurs de la gestion du risque en EHPAD(CNSA). Le tableau de bord partagé de la performance des ESMS ANAP-ATIH(ANAP). 13

14 4 Les indicateurs réglementaires -art. R et suivants du CASF Cadre juridique de ces indicateurs Les indicateurs sont définis aux articles R à R du CASF consacrés aux tableaux de bord. Ils sont étroitement liés à l allocation de ressources : article R , portant sur la motivation des propositions de modifications budgétaires. Objectif: permettre notamment la comparaison des coûts. Pour cela le fonctionnement des ESSMS fournissant des prestations comparables peut être décrit par des indicateurs mesurant leur activité ou leurs moyens. Les tableaux de bord par catégorie d ESSMS sont constitués de ces indicateurs(art. R ). Qui fixe ces indicateurs? => arrêté du/des ministres(as, Justice, Justice& Int., AS& Int.) en fonction de l autorité compétente pour chaque catégorie d ESSMS(art. R ). Comment sont-ils calculés? => l arrêté définit les données nécessaires et les modalités de calcul de chaque indicateur(art. R ). Qui exploite les données et quand? => l autorité de tarification pour l exercice prévisionnel (BP) et à la clôture de l'exercice (CA). Pour cela, elle procède aux contrôles exactitude/cohérence, elle peut effectuer des redressements(art. R ). 14

15 4 Les indicateurs réglementaires -art. R et suivants du CASF Cadre juridique de ces indicateurs(suite) Publicité au niveau régional, chaque année, valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos. Modalités d utilisation: Lors de la procédure contradictoire de fixation du tarif. Sous réserve d un nombre minimum d ESSMS comparables au niveau local. Ce nombre est fixé par arrêté pour chaque catégorie d établissements et de services(art. R ). L autorité de tarification veille aux spécificités particulières de chaque ESSMS (art. R ). En dehors de l allocation de ressources, l autorité de tarification peut demander à l ESSMS de justifier les écarts(au-delà d un pourcentage fixé par l arrêté). Compte tenu de la réponse, ellepeutdemanderlaréductiondel écart(enenfixantleniveauetledélai)(art.r ). Indicateurs nationaux de référence (art. R ) : calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d ESSMS. N existent que pour les EHPAD (arrêté du 15 novembre 2013 NOR : AFSA A) : valeur nette du point GMPS, valeur nette du point GIR AS-AMP. 15

16 4 Les indicateurs réglementaires -art. R et suivants du CASF Les arrêtés ministériels pris: IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT : arrêté du 20 juillet 2005 (modifié par arrêté du 21 mars 2007) CMPP:arrêtédu20juillet2005 SSIAD:arrêtédu27juillet2005 CHRS:arrêtédu19avril2006 CAMSP:arrêtédu5juillet2006 SAD:arrêtédu28février2007 FAM:arrêtédu28février2007 Services mandataires: arrêté du 9 juillet 2009 EHPAD:annexe3-5duCASFetarrêtédu15novembre2013 L arrêté du 17 avril 2007 pris en application de l article R du CASF, fixe pour chaqueindicateurla«marged incertitudeendeçàetau-delàdelamoyenne»ainsique 16 «laduréedelapérioded incertitude».

17 4 Les indicateurs réglementaires -art. R et suivants du CASF Récapitulatif des indicateurs Arrêté du 20 juillet 2005 modifié en 2007 Arrêté du 20 juillet 2005 Arrêté du 27 juillet 2005 Arrêté du 19 avril 2006 Arrêté du 5 juillet 2006 Arrêté du 28 février 2007 Arrêté du 28 février 2007 Arrêté du 9 juillet 2009 IME & EEAP ESAT ITEP IEM & MAS SESSAD CMPP SSIAD CHRS CAMSP FAM SAD SMJPM Répartition des populations par classe d'âge et par sexe Durée moyenne de prise en charge Indicateur de qualification Indicateur de vieillesse technicité Coût de structure Indicateur relatif à la fonction d'encadrement Indicateur du temps actif mobilisable Coût de prise en charge ou d'intervention Indicateur du temps de formation Indicateur du nombre de travailleurs handicapés à temps partiel Répartition des populations par déficience primaire Répartition des population en ITEP Indicateur relatif aux soins Indicateur relatif à l'immobilier Indicateur relatif au temps de transport du personnel Répartition des populations par type d'intervention Indicateur de proximité Répartition des populations par condition de cohabitation Coût d'intervention des IDE libéraux Charge en soins infirmiers Refus d'admission Répartition des populations par situation familiale Taux d'occupation Indicateur de fractionnement des interventions Indicateur relatif au bénévolat Indicateur relatif au temps institutionnel Poids moyen de la mesure majeur protégé Valeur du point service Valeur du point personnel Valeur du point délégué à la tutelle Nombre de points par ETP Nombre de mesures moyenne 17

18 4 Les indicateurs réglementaires -art. R et suivants du CASF Indicateurs Ehpad de l annexe 3-5 EHPAD Annexe 3-5 du CASF 1) Nombre de personnes hébergées 2) Age moyen 3) Durée moyenne de séjour 4) Nombre de nouvelles admissions dans l'année 5) Taux annuel de nouvelles adminissions 6) Production totale de points GIR 7) GIR moyen pondéré (GMP) 8) Valeur nette du point GIR "dépendance" 9) Valeur nette du point GIR "aides soignantes -AMP" 10) Nombre total de postes en équivalents temps plein (ETP) 11) Nombre de postes à temps partiel en ETP 12) Nombre de postes à temps complet en ETP 13) % de postes ETP à temps aprtiel 14) Ancienneté moyenne des personnels salariés 15) GIR moyen pondéré soins (GMPS) 16) Valeur nette du point GIR soins 17) Tarif net journalier soins hors AS-AMP 18) Coût place "hébergement" hors dépenses de structures * * Hors dotations aux amortissements et aux provisions, frais financiers, assurance de l'immobilier, entretien de l'immobilier, les locations immobilières. 18

19 4 Les indicateurs réglementaires -art. R et suivants du CASF Les limites: Pour les autorités de tarification Outil inadapté pour la collecte et le traitement des données(tableau Excel) Manque d accompagnement national Des données transmises par les établissements peu exploitables Pour les établissements Manque d accompagnement Faible retour niveau régional et national Pertinence des indicateurs eux-mêmes Conséquences automatiques en terme d allocation de ressources Faible adhésion des acteurs 19

20 GTT n 2 27 janvier Rappel du contexte, de la méthode et du calendrier de ces travaux 2. Contexte et diagnostic : dialogue de gestion et indicateurs (axe 3) 3. Premières propositions 4. Etat des lieux : IMSE, ANESM, GDR, tableau de bord partagé de la performance 5. La suite 20

21 5 La suite Le10février: Modalités de déploiement du tableau de bord Retour d expérience sur l utilisation de l outil en ARS Prendre en compte la qualité Le24mars: Identification des textes juridiques à modifier ou à prendre Identification des points de consensus et de divergence Réunion plénière du 15 avril APPEL A CONTRIBUTIONS ECRITES D ICI LE 3 FEVRIER DGCS-GT-EHPAD@sante.gouv.fr 21