7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés

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1 Extrait de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 07 - Prendre la mesure du pouvoir de direction de l'employeur 7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Contrôle des connexions Internet, vérification des courriels, géolocalisation par portable, biométrie, badgeage, surveillance vidéo, etc., sont autant de moyens faisant appel aux nouvelles technologies et envisageables pour contrôler l activité des salariés. Cependant, le recours massif à ces nouvelles technologies n est pas juridiquement libre et sans entrave. Dans le même ordre d idées, toute fouille corporelle, tout contrôle des effets des salariés ne sauraient être envisagés de façon discrétionnaire par l employeur. Une délicate conciliation est à opérer entre l exercice du pouvoir de direction de l employeur, devant exclusivement se faire dans l intérêt de l entreprise, et l exercice des droits et libertés fondamentaux des personnes. La fin ne saurait justifier tous les moyens. En fait, les restrictions apportées à l exercice des droits fondamentaux des salariés doivent, d une part, naturellement, respecter la loi et les règlements et, d autre part, être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnées au but recherché. Dans chaque chapitre, une introduction vous présente le sujet LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET LA DÉFENSE DES SALARIÉS EDITIONS TISSOT 233 Les représentants du personnel et la défense des salariés Editions tissot JanviEr

2 Des thèmes que vous devez maîtriser Prendre la mesure du pouvoir de direction de l employeur Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Saisissez la Référence Internet (exemple : RDS ) dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de ces questions/réponses (voir mode d emploi page 7) Réf. Internet RDS Le courrier personnel du salarié peut-il être ouvert par l employeur? La règle est que «chacun a droit au respect de sa vie privée» même au temps et au lieu de travail. Des explications claires La vie privée comprend aussi le secret du courrier personnel du salarié et de toute correspondance, qu elle soit écrite ou orale. L employeur ne peut pas lire le courrier personnel du salarié sous peine de violer le secret des correspondances, ce qui constitue un délit. Le courrier qu un salarié est susceptible de recevoir sur son lieu de travail va en principe lui parvenir décacheté, que ce soit par l employeur ou par les services chargés de la distribution du courrier dans l entreprise, sauf si le courrier présente au moins quelques indices de son caractère personnel. Exemple : Ce n est pas le cas d une enveloppe à l aspect commercial, transmise comme un courrier professionnel et ne comportant pas la mention «personnel» ou «confidentiel». Intervention des représentants du personnel Si un délégué du personnel constate, notamment par l intermédiaire d un salarié, qu il existe une atteinte une atteinte à la vie privée et au secret des correspondances qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il peut en saisir immédiatement l employeur. Chap. 7.2 L employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué du personnel et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l employeur, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné ne s y oppose pas par écrit) saisit le bureau de jugement du conseil de prud hommes qui statue selon les formes applicables au référé (en urgence). En effet, pour que le délégué du personnel puisse exercer son droit d alerte, l acte ou le comportement reproché à l entreprise doit porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles ; c est notamment le cas lorsque est méconnu le droit au respect de la vie privée du salarié. Ce droit d alerte peut être exercé même si un seul salarié, voire le délégué du personnel lui-même, est victime d une atteinte à ses droits et libertés individuelles. LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET LA DÉFENSE DES SALARIÉS EDITIONS TISSOT 235 Les représentants du personnel et la défense des salariés Editions tissot JanviEr

3 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Réf. Internet RDS Les mails d un salarié peuvent-ils être consultés par l employeur? Chap. 7.2 Votre rôle de représentant du personnel est clairement précisé Les mails d un salarié sont assimilables au courrier manuscrit traditionnel ; le secret des correspondances est par conséquent susceptible de s appliquer. On distingue toutefois deux types de courriers électroniques pouvant gurer dans la boîte «mails» du salarié : les mails professionnels (en lien avec l emploi du salarié) et les mails personnels (étrangers au fonctionnement de l entreprise). Un mail professionnel peut à l évidence être ouvert par l employeur dans la mesure où il concerne directement l entreprise. A l inverse, le mail personnel d un salarié bén ciant du secret des correspondances ne peut être ouvert par l employeur. Donc, sauf risque ou événement particulier, l employeur ne peut ouvrir l d un salarié comme personnel, contenu sur le disque dur de l ordinateur mis à sa disposition, qu en présence du salarié. Toutefois, il faut que le courrier en question présente des indices de son caractère personnel (exemples :. En clair, dès lors que l employeur a des motifs légitimes de penser que le salarié a un comportement fautif et que, pour le prouver, il a besoin d accéder à ses s personnels, il peut se tourner vers le juge et solliciter sur requête ou en référé une mesure d instruction, comme le recours à un huissier, pour prendre connaissance du contenu de ces messages. Dans ces conditions, dès lors qu une telle demande repose sur un motif légitime et est nécessaire à la protection des droits de l employeur, le juge peut y faire droit. Intervention des représentants du personnel Les représentants du personnel, en cas de violation du droit au respect de la vie privée du salarié, peuvent exercer leur droit d alerte. L employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué du personnel et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l employeur, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s y oppose pas) saisit le bureau de jugement du conseil de prud hommes qui statue selon les formes applicables au référé (en urgence). Ce droit d alerte peut être exercé même si un seul salarié, voire le délégué du personnel lui-même, est victime d une atteinte à ses droits et libertés individuelles. Saisissez la Référence Internet (exemple : RDS ) dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de ces questions/réponses (voir mode d emploi page 7) 236 LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNE L ET LA DÉFENSE DES SALARIÉS EDITIONS TISSOT Les représentants du personnel et la défense des salariés Editions tissot JanviEr

4 Les représentants du personnel et la défense des salariés Répondez facilement et rapidement à toutes les questions des salariés en droit du travail et guidez-les dans leurs démarches. Vos avantages Aidez les salariés à trouver rapidement les réponses à leurs questions sur leurs droits au quotidien Épaulez, accompagnez et soutenez les salariés pour toutes leurs questions relatives au droit du travail Jouez pleinement votre rôle de représentant du personnel en maîtrisant vos moyens d actions pour défendre le salarié face à l employeur et l accompagner dans les procédures disciplinaires Les questions/réponses Toutes les questions en droit du travail que peuvent vous poser les salariés, les réponses claires et vos moyens d'actions Retrouvez une base unique de questions/réponses relatives à tous les aspects de la vie du salarié dans l'entreprise (contrats, licenciements, maladies, sanctions, congés, salaires ). Pour chaque question concrète, vous bénéficiez de réponses d'experts, dans un langage clair et accessible à tous. Votre rôle de représentant du personnel est clairement précisé, pour que vous puissiez maîtriser vos moyens d actions pour défendre les salariés face à l employeur et les accompagner dans les procédures disciplinaires. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 600 questions/réponses. Mises à jour mensuelles directement intégrées dans le corps du texte. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers l'actualité liée au sujet. Support papier : 1 ouvrage broché. 400 questions/réponses. Format 16 x 24 cm. Environ 400 pages. Index détaillé de 1330 motsclés. La question de la semaine Bénéficiez d'une nouvelle question/réponse chaque semaine Chaque semaine, une nouvelle question est traitée et vous apporte des précisions sur un point particulier de droit du travail. Elle est sélectionnée parmi les propositions que les abonnés à l'offre nous envoient via le site. Support Internet : 1 nouvelle question chaque semaine. Possibilité de poser une question par semaine (sans garantie de réponse). La réponse peut potentiellement être sélectionnée par nos experts pour être traitée sur le site. Accès illimité pendant 1 an. Liens hypertexte vers l'actualité liée au sujet. Les définitions en droit du travail Pour bien comprendre la législation Aucun risque de mal interpréter un terme juridique ou technique : vous retrouvez toutes les définitions nécessaires expliquées simplement. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. L'actualité thématique En plus de chaque question/réponse, vous accédez à l'actualité sur le sujet Retrouvez toute l'actualité commentée en droit du travail, classée par thématique, pour approfondir le sujet général de chaque question/réponse et illustrer par des cas réels les solutions recommandées. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les questions/réponses La question de la semaine Les définitions en droit du travail L'actualité thématique Les e-news tissot Prix 225,90 HT 206,10 HT OFFRE SPÉCIALE au lieu de 251 Ht au lieu de 229 Ht - 10 %* référence rdse rdsw A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 21 HT/mois. *Offre valable jusqu au 31/01/2011 Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Comprendre le fonctionnement de la période d essai Partie 2 - Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Partie 3 - Analyser les contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats d intérim Partie 4 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés Partie 5 - Faciliter les démarches des salariés pour bénéficier des congés liés à la naissance, l adoption ou la maladie d un enfant Partie 6 - Faire le point sur les différents dispositifs de formation professionnelle Partie 7 - Prendre la mesure du pouvoir de direction de l employeur Partie 8 - Assister un salarié malade, accidenté du travail ou atteint d une maladie professionnelle Partie 9 - Veiller au respect des règles d hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés Partie 10 - Expliquer les règles de fixation du salaire et d aménagement du temps de travail Partie 11 - Encadrer les salariés sanctionnés ou licenciés Partie 12 - Renseigner les salariés en fin de carrière ou qui partent volontairement 4

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Les représentants du personnel et la défense des salariés Voir sommaire Cochez votre choix : OFFRE SPÉCIALE - 10 %* Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché (édition 2010), les e-news de votre choix et l accès illimité sur à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail et à l actualité thématique. 225,90 268,40 304,02 RDSE au lieu de 7,50 35,00 au lieu de au lieu de 251,00 293,50 332,27 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : L accès illimité sur à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail, à l actualité thématique et aux e-news de votre choix. 206,10 241,10 288,36 RDSW au lieu de - 35,00 au lieu de au lieu de 229,00 264,00 315,74 *Offre valable jusqu au 31/01/2011 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Commercial est à votre disposition au : Et/sCB0247 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

6 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Droit du travail et défense des salariés Les clés pour répondre aux questions des salariés et bien exercer votre mandat de représentant du personnel O B J E C T I F S S appuyer sur son mandat pour faire appliquer le droit du travail Apporter une réponse simple aux questions des salariés ou bien les orienter Accompagner efficacement les salariés en difficulté Parler en connaissance de cause avec l employeur L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Cas pratiques et vrai/faux - Séance de questions/réponses P R O G R A M M E 1. Trouver l information et rester à jour - Les références : code du travail, conventions collectives, accords d entreprise, règlement intérieur de l entreprise, contrats de travail, usages d entreprise, jurisprudences - Les principes fondamentaux du droit du travail : hiérarchie des normes, application de la règle la plus favorable au salarié 2. Maîtriser l essentiel des règles encadrant le contrat de travail - Le contrat de travail : composition, pouvoir de l employeur, subordination du salarié - CDD, CDI, temps complet ou partiel, travail temporaire : cas de recours, règles à respecter - Dans quelle mesure l employeur peut-il changer le contrat de travail : changement de poste ou de fonction, modification de la rémunération, du lieu de travail, des horaires 4. Défendre les droits des salariés - En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et interdites - En cas de licenciement personnel et économique 5. Agir face aux atteintes aux droits de la personne et à la vie privée des salariés - En cas de contrôle de l activité des salariés : caméra de surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés, ouverture du courrier et des courriels des salariés - En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et délimitation, aide des salariés face à une telle situation 6. Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs - Médecin du travail, inspecteur du travail, avocat - Cas du harcèlement moral 3. Faire respecter le temps de travail - La durée légale du travail - La durée maximale du travail et le travail effectif - Les heures supplémentaires et les conventions de forfait P U B L I C C O N C E R N É - Elus CE, DUP, DP I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Éditions TISSOT DURÉE : 2 JOURS TARIF : 990 HT DATES & LIEUX : MARS 2011, PARIS MAI 2011, LYON JUIN 2011, PARIS OCTOBRE 2011, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 6

7 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Droit du travail et défense des salariés Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : E3/SGF0197 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 7