La réglementation applicable aux établissements équestres

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Corinne Eliane Beausoleil
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1 Approche professionalisante de l APS choisie : Aspects juridiques de l emploi dans les centres équestres.. La réglementation applicable aux établissements équestres Il s agit de rappeler les grands principes applicables pour l ouverture d établissements équestres. Il est important de rappeler pour appréhender ce chapitre qu un établissement équestre recevant du public est au sens de la réglementation un «établissement d activités physiques et sportives» (APS). En pratique et parce que les procédures peuvent varier d un département à l autre il est conseillé de se rapprocher de sa DDJS. Les réglementations concernant les bâtiments, les structures du centres équestre ne sont pas abordé dans ce cours (règles générales des constructions, règlement sanitaire départemental ) Les déclarations d ouverture DDJS Toute personne voulant exploiter un établissement équestre doit déposer un déclaration à la DDJS 2 mois avant l ouverture de l établissement. Cette déclaration expose les garanties d hygiène et de sécurité. Pièces à joindre : - pièce d identité - statuts. C.F.E. (Centre de Formalité des Entreprises des chambres d agriculture) Depuis la loi sur le développements des territoires ruraux, la création d une activité équestre relève du CFE de la chambre d Agriculture. Tout exploitant dont l activité est agricole, est tenu d y déclarer son activité. 1

Il est important de rappeler pour appréhender ce chapitre qu un établissement équestre recevant du public est au sens de la réglementation un «établissement d activités physiques et sportives» (APS).

2 C est une simplification des démarches : un guichet unique : - un dossier unique de création d entreprise, - permet d attribuer un numéro Siret et Siren (INSEE) Le CFE transmets lui même les données aux organismes suivants : - INSEE pour l immatriculation au répertoire des entreprises, - MSA pour les déclarations sociales, - Services des impôts pour les déclarations fiscales, - Greffe pour l immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Déclaration à la Mairie L exploitant doit déclarer (deux mois avant l ouverture au public) l ouverture de son établissement à la mairie de sa commune, qui lui délivrera un récépissé. Suite à cette déclaration, le maire programme une visite de la commission de sécurité dont il est le président (extincteur, prise d eau, affichage d urgence ) et vérifie la sécurité des locaux fermés. Cette visite est facultative pour les établissement sans locaux à sommeil et obligatoire si le centre équestre en possède. En fonction de la catégorie de l établissement la visite est régulièrement renouvelée. Pas de déclaration auprès des Haras Nationaux Plus besoin de déclaration auprès des Haras Nationaux. Cette formalité a été obligatoire pendant longtemps. Documents et affichages obligatoires : Le registre de présence des équidés ou registre d élevage Sont inscrits pour chaque équidé : - le nom, N identification, - Date d entrée dans l établissement, - La provenance, La date de sortie, Les évènements Les livrets des chevaux Ils doivent être tenus à la disposition (à jour des vaccinations). Registre sanitaire 2

immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

3 Mentionnant toutes les interventions vétérinaires, avec conservation des ordonnances, ainsi que tous les évènements sanitaires généraux (désinfection, dératisation ) Le code du sport prévoit que doit être affiché et lisible: Les diplômes et titres, carte professionnelles des personnes encadrant contre rémunération, Les textes fixant les garanties d hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l encadrement, L attestation d un contrat d assurance en responsabilité civile, Les tarifs pratiqués. Un tableau d organisation des secours doit être affiché avec les numéros utiles (SAMU, Pompier, Vétérinaires ) Le récépissé de déclaration à la DDJS. Obligation en matière d assurance Les établissement équestres doivent impérativement souscrire une assurance responsabilité civile. Doivent être couverts en responsabilité civile : - le groupement sportif, - l organisateur, - les préposés et les pratiquants. Registre de sécurité Le registre de sécurité doit être tenu dans tous les établissements recevant du public. Sont reportés : - les info. Indispensables à la bonne marche de l établissement dont les consignes en cas d incendie, - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, - les dates des travaux d aménagement et de transformation (avec détail). 3

applicables à l encadrement, L attestation d un contrat d assurance en responsabilité civile, Les tarifs pratiqués.

4 Enseignement et encadrement de l activité La loi (article L. 363 du code de l éducation) impose à toute personne qui souhaite enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, d être titulaire d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. Ce diplôme doit : - «garantir la compétence de son titulaire en matière de sécurité de pratiquants et des tiers», - «Etre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)». Le fait d exercer une des fonctions précités sans être titulaire d un diplôme régulier est passible d une peine de prison d un an et d une amende de euros. Tout éducateur sportif, animateur, accompagnateur doit se déclarer auprès de la DDJS et obtenir une carte professionnelle pour exercer. Cette carte doit être afficher pour être visible. Elle est délivrée pour 5 ans. Titres et diplômes permettant un exercice professionnel de plein droit : délivrés par le ministère de la santé et des sports : - BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse de l Education Populaire et du Sport), Créée en 2003, il remplace le BEES. Plusieurs spécialité : équitation, tourisme équestre, équitation western, équitation de tradition et de travail et attelage). - BEES 1 er degré option équitation, - BEES 2 ème degré option équitation, - BEES 3 ème degré option équitation. - AQA Western, - DEJEPS (dressage CSO ou CCE) - DESJEPS (option équitation ou dressage ou CSO ou CCE) Titres et diplômes permettant un exercice professionnel limité: délivrés par la FFE et homologués par les pouvoirs publics : - BAPAAT (Brevet d Aptitude Assistant Animateur Technicien du ministère des sports) support randonnée équestre, - BAPAAT support poney, - B.A.P., (ou autre diplôme fédéral amené à être homologué par l état), - Assistant moniteur (cheval, poney ou tourisme équestre) - Moniteur stagiaire BPJEPS - Accompagnateur de Tourisme Equestre, 4

un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.

5 - Guide de tourisme Equestre, - B.E.P. Agricole, option activité hippiques, spécialité accompagnement de randonnée équestre. Elèves en formation : Les personnes en formation professionnelle, en vue d obtenir l un des diplômes visés par la loi se trouvent également dans une situation régulière. Ils sont sous la tutelle du maître de stage agréé, sous couvert d une convention de stage, uniquement pendant la durée de validité du livret de formation. Les élèves stagiaires doivent demandés à la DDJS une attestation stagiaires. Risques particuliers liés à la présence de fourrage Interdiction totale de fumer dans les centres équestres en tant qu établissements destinés à l accueil du public depuis la loi du premier février Le responsable de l établissement à l obligation d apposer des affiches «interdiction de fumer». Pour le stockage du fourrage, il y a des prescription techniques à respecter pour prévenir les risques d incendie (disponible auprès des DDJS). Dispositifs spécifiques à l accueil des mineurs Les déclarations : Obligation de déclaration auprès de la préfecture du lieu du domicile. Cette déclaration comprend des informations relatives : - au public accueilli, - au projet éducatif, aux locaux, aux contrat d assurance, - aux personnes concourant à l accueil Dispositions relatives à l hygiène et la sécurité Concerne essentiellement les structures et infrastructures prévention des incendies Evacuation Exple. Dortoir filles et garçons séparés, couchage individuel 5

Ils sont sous la tutelle du maître de stage agréé, sous couvert d une convention de stage, uniquement pendant la durée de validité du livret de formation.

6 L admission d un mineur est subordonnée à la présentation d un document attestant qu il a satisfait aux obligations de vaccinations. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d ordre médical. Autres dispositions : Casques Le port du casque est obligatoire dès lors que le salarié monte à cheval. De même le dirigeant doit avertir ses clients du port obligatoire du casque. Moyens de secours Tout établissement doit disposer d une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins. (gants stériles, sparadraps, compresses emballées, désinfectant ) 1 pharmacie humaine indépendante et fermée à clé, et 1 pharmacie équine indépendante et fermée à clé. 6

Autres dispositions : Casques Le port du casque est obligatoire dès lors que le salarié monte à cheval.

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