EXPERT SUP L expérience de l expertise

Transcription

1 DCG 3 Droit social

2 EXPERT SUP L expérience de l expertise Les manuels DCG DCG 1 Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean- François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 Droit social, Manuel et Applications corrigées Pau lette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier, Jean-Luc Rossignol Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier, Jean-Luc Rossignol DCG 5 Économie, Manuel et Applications corrigées François Cou lomb, Jean Longatte, Pas cal Vanhove, Sébastien Castaing DCG 6 Finance d entreprise, Manuel et Applications Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye-Duprat Finance d entre prise, Cor ri gés du manuel Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye-Duprat DCG 7 Management, Manuel et Applications corrigées Jean-Luc Charron, Sabine Sépari DCG 8 Systèmes d information de gestion, Tout-en-Un Jacques Sornet, Oona Hengoat, Nathalie Le Gallo DCG 9 Introduction à la comptabilité, Manuel et Applications Char lotte Dis le, Robert Maeso, Michel Mé au Introduction à la comptabilité, Corrigés du manuel Char lotte Dis le, Robert Maeso, Michel Mé au DCG 10 Comptabilité approfondie, Manuel et Applications Robert Obert, Marie- Pierre Mairesse Comptabilité approfondie, Corrigés du manuel Robert Obert, Marie- Pierre Mairesse DCG 11 Contrôle de gestion, Manuel et Applications Claude Alazard, Sabine Sépari Contrôle de gestion, Corrigés du manuel Claude Alazard, Sabine Sépari La collection Expert Sup : tous les outils de la réussite Les Manuels clairs, complets et régulièrement actualisés, présentent de nombreuses rubriques d exemples, de défi ni tions, d illus tra tions ainsi que des fiches mémo et des énon cés d application. Les Corrigés sont dis po nibles en fin d ouvrage, sur le site expert- sup.com ou dans un ouvrage publié à part. La série Tout-en-Un propose des synthèses de cours ainsi que de nombreux exercices avec corrigés commentés. Elle permet de travailler efficacement toutes les difficultés du programme.

3 DCG 3 Droit social TOUT-EN-UN Paulette BAUVERT Agrégée d économie et de gestion Pro fes seur de droit DCG et DSCG Membre des commissions d examen du DCG et du DSCG Nicole SIRET Agrégée d économie et de gestion Ancienne élève de l ENS Cachan Membre d une commission régionale d admission de commissaires aux comptes 2015/2016

4 Mise en page : Belle Page Dunod, rue Laromiguière Paris 5 e ISBN ISSN

5 Table des matières Partie 1 Les sources du droit social Synthèse de cours : Vue d ensemble des sources. Le rôle privilégié de la négociation collective 3 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 1 Entreprise familiale (adhésion à une CC). Cas 2 Création d entreprise (champ d application d une CC). Cas 3 Palmyre (bénéfice d une CC) Cas d approfondissement : Cas 4 Société Dufert (négociation collective). Cas 5 Entreprise Mobichêne. Cas 6 Société Troc (dénonciation d un AC). Cas 7 Batiss (validité d une CC) 6 Partie 2 La vie du contrat de travail Chapitre 1 Titre 1 La formation du contrat de travail L embauche Synthèse de cours : Le placement. Les filières de recrutement. La sélection du salarié. Les formalités liées à l embauche. L interdiction du travail illégal 14 Tests de connaissances Exercice d application : Cas 8 Batiss (2) (test et période d essai) Cas d approfondissement : Cas 9 Jurisprudence 1 17 Chapitre 2 Le contenu du contrat de travail Synthèse de cours : Conditions de fond. Conditions de forme. Clauses 20 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 10 Chaville (qualification d un contrat). Cas 11 VT Lec (forme du CDI). Cas 12 Dufert (2) (validité d une clause de non-concurrence) Cas d approfondissement : Cas 13 Henry (validité d une clause d arbitrage et d une clause de dédit-formation). Cas 14 Jurisprudence 2 22 V

6 PARTIE Table des matières Chapitre 1 Titre 2 L exécution du contrat de travail L exécution normale du contrat de travail Synthèse de cours : La période d essai. Les obligations des parties. Les pouvoirs de l employeur. La protection des salariés 28 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 15 Bricomat (la période d essai). Cas 16 Sociéte X (renouvellement de l essai). Cas 17 Sociéte Z (appréciation du règlement intérieur). Cas 18 Sociéte BIBA (absence de règlement intérieur). Cas 19 Les Tuileries (clause interdite d un règlement intérieur). Cas 20 Framéto (sanction disciplinaire). Cas 21 Monsieur Ouf (sécurité au travail et responsabilité pénale). Cas 22 Monsieur François (procédure disciplinaire). Cas 23 Madame Bonnet (harcèlement moral) Cas d approfondissement : Cas 24 (appréciation d un règlement intérieur). Cas 25 Monsieur Marest (responsabilité pénale de l employeur). Cas 26 Monsieur Pelet (responsabilité pénale et délégation de pouvoirs). Cas 27 Monsieur Christol (sécurité au travail) Cas de synthèse : Cas 28 Sociéte Gandi. Cas 29 Jurisprudence 3 33 Chapitre 2 Durée du travail, repos et congés Synthèse de cours : Le temps de travail. La durée du travail. L aménagement du temps de travail. Les repos et congés 43 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 30 Entreprise de droguerie. Cas 31 Méribel. Cas 32 Les Tuileries (2) (indemnité de congés payés) Cas d approfondissement : Cas 33 Dufert (3) (les heures supplémentaires). Cas 34 Tamerlan (travail de nuit). Cas 35 Jurisprudence 4. Cas 36 Jurisprudence 5 49 Chapitre 3 La rémunération du travail Synthèse de cours : La fixation du salaire. Les éléments du salaire. Le paiement du salaire. La protection du salaire 55 Cas de connaissances Exercices d application : Cas 37 Batiss (4) (l usage dans l entreprise). Cas 38 Société MOCDA (prime) Cas d approfondissement : Cas 39 Supramento (salaire) 58 Chapitre 4 La formation professionnelle tout au long de la vie Synthèse de cours : L apprentissage. La formation continue. Le financement de la formation 61 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 40 Madame Durand (le congé individuel de formation). Cas 41 Monsieur Lespagnandelle (CDD et congé de formation). Cas 42 Monsieur Martin (le congé d enseignement) Cas d approfondissement : Cas 43 Dufert (4) (la formation continue). Cas 44 Mademoiselle Elmalek (bilan de compétences et validation des acquis de l expérience) 64 Chapitre 5 L évolution du contrat de travail Synthèse de cours : La suspension du contrat de travail. La modification des conditions d emploi. Le transfert du contrat de travail 67 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 45 Mécanix (modification d un élément essentiel du contrat). Cas 46 Entreprise Michel (modification du contrat à titre de VI

7 Table des matières PARTIE sanction). Cas 47 Société Pimes (modification de l horaire de travail). Cas 48 Entreprise Wax (modification du lieu de travail). Cas 49 Société SIMI (transfert du siège social et consultation du CE). Cas 50 Sud-Bat (transfert des contrats de travail). Cas 51 Société Troc (modification de la rémunération). Cas 52 Tuileries (refus d une modification). Cas 53 Duralex Sedlex (la délocalisation de l entreprise). Cas 54 Madame Hureau (congé de maternité) Cas d approfondissement : Cas 55 Jurisprudence 6. Cas 56 Jurisprudence 7. Cas 57 Jurisprudence 8 Cas de synthèse : Cas 58 Carou 69 Titre 3 Causes de rupture du contrat de travail et obligations subséquentes Synthèse de cours : Causes de rupture du contrat de travail. Obligations consécutives à la rupture 80 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 59 Monsieur William (requalification d une démission). Cas 60 Monsieur Laurent (rupture conventionnelle). Cas 61 Monsieur François (documents de rupture et prise d acte). Cas 62 Dufert (validité d une transaction) Cas d approfondissement : Cas 63 Bricomat (la transaction). Cas 64 Jurisprudence 9 Cas de synthèse : Cas 65 Aciers Français (divers cas de rupture du CDI) 82 Partie 3 Les différents types de contrats de travail Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. Titre 1 Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Synthèse de cours : Le CDI et ses formes atypiques. Le droit du licenciement 92 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 66 Monsieur Henri (licenciement pour perte de confiance). Cas 67 Monsieur Affouche (licenciement d un salarié victime d un accident du travail). Cas 68 Les Rubenne (licenciement pour incompatibilité d humeur). Cas 69 Sud-Bat (licenciement pour motif personnel). Cas 70 VT LEC (licenciement collectif). Cas 71 Monsieur Lentier (licenciement injustifié). Cas 72 Xénophon (indemnité compensatrice de congés payés). Cas 73 Monsieur André (licenciement pour faute). Cas 74 Prud hommes de Nice (régime juridique des indemnités de rupture) Cas d approfondissement : Cas 75 Monsieur Piron (harcèlement moral). Cas 76 Jurisprudence 10. Cas 77 Jurisprudence 11 Cas de synthèse : Cas 78 Rial 96 Titre 2 Les contrats de travail précaire Synthèse de cours : Le contrat à durée déterminée (CDD). Le contrat de travail temporaire 106 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 79 Dufert (recours au CDD). Cas 80 Madame Gaille (CDD à terme incertain). Cas 81 Monsieur Ilet (succession de contrats précaires pour pourvoir le même poste) Cas d approfondissement : VII

8 PARTIE Table des matières Cas 82 PAM (rupture anticipée du CDD pour faute grave). Cas 83 Duralex Sedlex (recours au CDD pour remplacer une salariée en congé de maternité). Cas 84 Jurisprudence 12 Cas de synthèse : Cas 85 Climax (contrat de travail à durée déterminée) 109 Titre 3 Les autres types de contrats de travail Synthèse de cours : Le contrat de travail à temps partiel. Les dispositifs d insertion professionnelle 116 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 86 Mascareignes (mise en place d horaires à temps partiel) Cas d approfondissement : Cas 87 Madame Houix (contrat de travail à temps partiel) Cas de synthèse : Cas 88 Société Santex (transformation d un emploi à temps plein en emploi à temps partiel) 118 Partie 4 Aspects collectifs du droit du travail Titre 1 La représentation collective Synthèse de cours : Les délégués du personnel. Le comité d entreprise. Le comité d entreprise européen. Les syndicats professionnels et leurs représentants. Le droit d expression des salariés 124 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 89 Machin (élections professionnelles). Cas 90 Madame Peter (représentation du personnel). Cas 91 Monsieur Derval (grève d un DP). Cas 92 Tuche (compétence DP/CE/DS). Cas 93 Mascareignes (mise en place d un comité d entreprise européen) Cas d approfondissement : Cas 94 Batiss (CE et délégation unique du personnel). Cas 95 Jurisprudence 13 Cas de synthèse : Cas 96 Vénobia 130 Chapitre 1 Titre 2 Autres aspects collectifs Le droit de grève Synthèse de cours : Les critères de la grève. Les limites. Les conséquences de la grève 140 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 97 Dima (qualification d un arrêt de travail). Cas 98 Furex (remplacement de grévistes). Cas 99 Migros (grève et prime d assiduité). Cas 100 Dufort (usage normal du droit de grève ou mouvement illicite?). Cas 101 Troc (grève) Cas de synthèse : Cas 102 Dubauchamps 141 Chapitre 2 Intéressement, participation et épargne salariale Synthèse de cours : La participation aux résultats de l entreprise. L intéressement. Les plans d épargne salariale 145 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 103 Tamerlan (droits à participation) Cas d approfondissement : Cas 104 Jurisprudence 14. Cas 105 Jurisprudence VIII

9 Table des matières PARTIE Chapitre 3 Le bilan social Synthèse de cours : Champ d application. Contenu. Élaboration. Diffusion 151 Tests de connaissances 152 Partie 5 La protection sociale Chapitre 1 Titre 1 Le régime général de la sécurité sociale La protection contre les aléas de la vie Synthèse de cours : L assurance-maladie. L assurance maternité. L assurance invalidité. L assurance décès 156 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 106 UPSO (assurancemaladie). Cas 107 Chaumont (assurance maternité et congé parental d éducation). Cas 108 Bausire (assurance invalidité). Cas 109 Monsieur Saquet (assurance décès et pension de réversion) 157 Chapitre 2 La protection de la vieillesse Synthèse de cours : La retraite. La retraite progressive. La préretraite 160 Tests de connaissances Exercice d application : Cas 110 Micromaintenance (mise à la retraite) 162 Chapitre 3 La couverture des risques professionnels Synthèse de cours : Les différents risques. Les obligations. La réparation 163 Tests de connaissances Exercice d application : Cas 111 Bricomat (accident du travail et faute inexcusable) Cas d approfondissement : Cas 112 Jurisprudence Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. Chapitre 4 La protection de la famille Synthèse de cours : Les prestations générales d entretien. La prestation d accueil du jeune enfant. Les prestations à affectation spéciale 167 Tests de connaissances 168 Titre 2 Le chômage Synthèse de cours : Le chômage total. L activité partielle 170 Tests de connaissances Exercice d application : Cas 113 VT LEC (l assurance chômage) 172 IX

10 PARTIE Table des matières Partie 6 Contrôles et contentieux social Titre 1 Les contrôles de l application du droit social Synthèse de cours : Le contrôle interne par l employeur. Le contrôle externe 178 Tests de connaissances Exercice d application : Cas 114 Vitel (contrôle des informations à l embauche) Cas d approfondissement : Cas 115 Jurisprudence Titre 2 Le contentieux social Synthèse de cours : Le contentieux du travail. Le contentieux de la sécurité sociale 186 Tests de connaissances Exercices d application : Cas 116 Fifo (conflit individuel du travail). Cas 117 Dito (contestation de scrutin). Cas 118 Mademoiselle Rose (harcèlement). Cas 119 Franon (négociation collective). Cas 120 Canal (séquestration). Cas 121 Midauris (grève avec rixe). Cas 122 Dasle (grève avec violences) 189 Corrigés Partie 1 Les sourc es du droit social 195 Partie 2 La vie du contrat de travail 199 Partie 3 Les différents types de contrats de travail 237 Partie 4 Aspects collectifs du droit du travail 256 Partie 5 La protection sociale 271 Partie 6 Contrôles et contentieux social 279 X

11 1PARTIE SOCIAL LES SOURCES DU DROIT

12

13 1. Vue d ensemble des sources 2. Le rôle pri vi lé gié de la négo cia tion col lec tive Synthèse de cours Le droit social comporte deux branches : le droit de la sécu rité sociale et le droit du tra vail. 1. Vue d ensemble des sources 1.1 Les sources du droit de la pro tec tion sociale Les sources externes sont d origine internationale, européenne ou communautaire. Les sources internes sont d ori gine légale (code de la sécu rité sociale), conven tion nelle (organisation des régimes) ou jurisprudentielle (ordre judiciaire, ordre administratif et ordre européen). Le texte fon da teur de la sécu rité sociale est l ordon nance du 4 octobre Les sources du droit du tra vail xx Les sources externes : au plan international : traités multilatéraux, bilatéraux et conventions internationales (rôle essentiel de l Organisation internationale du travail, OIT) ; au plan européen non communautaire : Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, Charte sociale européenne ; au plan communautaire : conventions et accords collectifs communautaires, et jurisprudence communautaire (rôle prépondérant de la Cour de justice de l Union européenne, CJUE). xx Les sources internes : sources non négo ciées : la Consti tution, la loi (Code du tra vail et Code pénal, notam - ment), la juris pru dence (de la Cour de cas sa tion et du Conseil d État), les usages pro - fessionnels ou locaux ; sources négociées : conventions et accords collectifs, contrat individuel de travail. 3

14 1 PARTIE Les sources du droit social 2. Le rôle pri vi lé gié de la négo cia tion col lec tive 2.1 Prin cipes géné raux Aboutissement de la négociation collective, c est-à-dire de la discussion entre partenaires sociaux, les conven tions et accords col lec tifs de tra vail forment une source contrac tuelle essentielle du droit du travail. La convention collective a vocation à traiter de l ensemble des conditions d emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus aux niveaux interprofessionnel, professionnel, de la branche, du groupe, de l entreprise ou de l établissement. Leur champ d application peut être national, régional ou local. Ils peuvent également être conclus à l échelon européen. Dans certains domaines, la loi institue une obligation de négocier périodiquement au niveau de la branche et au niveau de l entre prise. Elle instaure un dialogue social préalable à la loi dans les domaines de la négociation nationale et interprofessionnelle susceptibles de réformer les relations individuelles et collectives du travail, l emploi ou la formation professionnelle. 2.2 Conclu sion des conven tions et accords col lec tifs de tra vail a) Par ties signa taires Prin cipe La conven tion ou l accord est conclu entre : d une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d appli ca tion de la conven tion ou de l accord ; d autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d employeurs ou toute autre association d employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Déro ga tion Au niveau de l entreprise et de l établissement en l absence de délégué syndical : par les représentants élus au comité d entreprise ou les délégués du personnel ; à défaut de représentants du personnel, par un ou plusieurs salariés mandatés à cet effet ; à défaut (entreprises de 200 salariés et plus) par un représentant de section syndicale. b) Condi tions de vali dité La vali dité de la conven tion ou de l accord est subor don née au respect de condi tions variables avec le champ de la négo cia tion. Ainsi, la vali dité d un accord signé dans une entre prise pour vue d au moins un délé gué syndical est soumise : 4

15 Les sources du droit social 1 PARTIE à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du per son nel, sauf exception (accord collectif établissant le plan de sauvegarde de l emploi, voir licenciements économiques) ; et à l absence d opposition d un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. xx Écrit : La conven tion (ou l accord) doit, à peine de nul lité, être écrite. c) Publi cité La conven tion (ou l accord) est dépo sée à la DIRECCTE (direc tion régio nale des entre - prises, de la concur rence, de la consom ma tion, du tra vail et de l emploi) et au secrétariatgreffe du conseil de prud hommes. Elle s applique dès le len de main de son dépôt. d) Durée Conven tions et accords peuvent être à durée déter mi née (maxi mum 5 ans) les condi - tions de renouvellement et de révision sont alors prévues ou à durée indéterminée. Leur dénonciation est encadrée par la loi. 2.3 Obli ga tion de négo cier a) Négo cia tion de branche Les organisations professionnelles qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords pro fes sion nels se réunissent notamment pour : une négociation annuelle sur les salaires, l évo lu tion et la situa tion de l emploi, les dispositifs de l épargne salariale ; une négociation triennale sur l égalité professionnelle H/F, la formation professionnelle, la reconnaissance des acquis de l expérience, la gestion prévisionnelle des emplois, l emploi des sala riés âgés ; une négociation quinquennale sur les classifications et l épargne salariale. Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. b) Négo cia tion en entre prise xx Négociation annuelle : dans les entre prises où sont consti tuées une ou plu sieurs sec - tions syndicales d organisations représentatives, l employeur engage une négociation annuelle sur les thèmes sui vants : salaires, durée et orga ni sa tion du temps de tra vail, éga - lité professionnelle H/F, emploi des handicapés et, dans certains cas, prévoyance maladie et épargne salariale. xx Négociation triennale : dans les entre prises et les groupes d entre prises de 300 sala riés et plus, ainsi que dans les entre prises et groupes d entre prises de dimen sion commu nau - taire compor tant au moins un éta blis se ment ou une entre prise de 150 sala riés en France, l employeur engage tous les trois ans une négociation sur les modalités d information et de consultation du comité d entreprise sur la stratégie de l entreprise et ses effets prévisibles sur l emploi et les salaires ainsi que sur la mise en place d un dis po si tif de ges tion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les mesures d accompagnement, déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonc tions, emploi des seniors, mobilité interne. 5