RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N DU 4ème TRIMESTRE 2008

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1 SYNDICAT MIXTE DU PAYS CHAUNOIS ADRESSE POSTALE : CCCT 57 Bd Gambetta - BP CHAUNY Cedex TEL. : FAX smpc@ccct.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N DU 4ème TRIMESTRE 2008 Etabli en application des dispositions des articles L , L , L , L2321-2, L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Recueil des actes administratifs du 4ème trimestre 2008 est mis à la disposition du public pour consultation au service «accueil» du Syndicat Mixte du Pays Chaunois - CCCT 57 Bd Gambetta BP CHAUNY et dans chaque communauté de communes et commune membre à partir du 13 octobre SOMMAIRE : UPREMIERE PARTIE : DECISIONS DU CONSEIL SYNDICAL : - Comité Syndical du 23 décembre Page 02 UDEUXIEME PARTIE : ARRETES ET DECISIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE Néant Page 1 sur 7

2 PREMIERE PARTIE : DECISIONS DU CONSEIL SYNDICAL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'AISNE ARRONDISSEMENT DE LAON SYNDICAT MIXTE DU PAYS CHAUNOIS COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL Séance du 23 décembre 2008 L an deux mil huit, le mardi 23 décembre à dix neuf heures trente, le conseil syndical s est réuni en la salle du conseil municipal de la ville de Chauny, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Locales sur la convocation de Monsieur Jacques DESALLANGRE, Président, adressée aux délégués des communes le 12 décembre Présidents : M. PAQUIN, 1er vice Président Etaient Présents : Délégués de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier : MM. FAVEREAUX, BONNAVE, Mme FLOQUET, MM. CARREAU, CROHEM, GUEGUEN, DIDIER, BRONCHAIN, LAW DE LAURISTON, Mme BAUDUIN, M. BERTHOLET Délégués de la Communauté de Communes des Villes d'oyse : MM. VERLINDE, BARAN, MATHIEU. Délégués de la Communauté de Communes du Val de l'ailette : Mme BASDEVANT Délégués des communes associées : Mme LAVAL, M. ORVANE Etaient absents : MM. DESALLANGRE, LALONDE, BRASSART, LIEFHOOGHE, CAZE (excusés), MM. LECLERCQ, CAUX, CORDIER, LEMOINE (excusé), JURION, BOTTIN (excusé), DENEUVILLE, Mme DENYS, M. LEBLOND Secrétaire de Séance : M. BRONCHAIN Bernard Assistaient à la séance en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales : Ordre du jour : 1. M. ALEXANDRE Luc, Directeur Général 2. M. BOUCOUR Jean-Yves, Rédacteur Principal 3. M. PECQUE Sébastien, Rédacteur Conseillers Syndicaux en exercice...: 32 Nombre de conseillers présents...: 18 Votants...: Adoption du procès verbal de la séance du 23 octobre Débat d'orientation budgétaire Création de postes à temps non complet 4. Régime indemnitaire. Délibération n Page 2 sur 7

3 01 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2008 Le conseil syndical, Après en avoir délibéré, à l unanimité, Adopte le procès verbal de la séance du 23 octobre DÉLIBERATION N DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2009 Conformément aux dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, l examen du budget primitif doit être précédé, dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de plus de habitants, d un débat relatif aux orientations budgétaires. Monsieur le Président présente au conseil syndical ses orientations budgétaires pour l année 2009, relatives à l évaluation des dépenses et des recettes de fonctionnement et d investissement du budget principal de l exercice. Il invite le conseil à en débattre. Le Conseil Syndical, Prend acte de la tenue du débat d orientation budgétaire DÉLIBÉRATION N CREATION D'EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu de l'abrogation du décret loi de 1936, ces postes seront supprimés au 30 avril 2009 étant précisé que le poste de secrétariat l'a été suite au départ de l'occupant au 31/08/2008, il est donc proposé la création d un emploi à temps non complet à raison de 05/35èmes pour assurer le secrétariat du syndicat à compter du 1 er janvier Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif de 2 ème classe. Le Comité Syndical, publique territoriale, notamment les articles 3 et 34, Vu le tableau des emplois, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide de créer, le poste à temps non complet suivant : Grades Durée hebdomadaire Date de création Adjoint administratif de 2 ème classe 5 heures 1er janvier 2009 Page 3 sur 7

4 Délibération n CREATION D'EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu de l'abrogation du décret loi de 1936, les activités accessoires disparaissent au 30 avril 2008, il est donc proposé la création d un emploi à temps non complet à raison de 05/35èmes pour assurer la préparation et le suivi des commissions, du bureau et du conseil, la gestion de la comptabilité, du personnel, des marchés publics et des moyens informatiques, l'instruction des demandes de subventions du syndicat à compter du 1 er mai Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de Rédacteur Chef. Le Comité Syndical, publique territoriale, notamment les articles 3 et 34, Vu le tableau des emplois, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide de créer le poste à temps non complet suivant : Grades Durée hebdomadaire Date de création Rédacteur Chef 5 heures 1er mai 2009 Délibération n CREATION D'EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu de l'abrogation du décret loi de 1936, les activités accessoires disparaissent au 30 avril 2008, il est donc proposé la création d un emploi à temps non complet à raison de 05/35èmes pour assurer la gestion des grandes procédures, du SCOT et de la politique de l'habitat, le suivi de la charte de Pays et des grandes contractualisations régionales et départementales à compter du 1 er mai Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de Rédacteur Territorial. Le Comité Syndical, publique territoriale, notamment les articles 3 et 34, Vu le tableau des emplois, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Page 4 sur 7

5 Décide de créer le poste à temps non complet suivant : Grades Durée hebdomadaire Date de création Rédacteur 5 heures 1er mai 2009 Délibération n REGIME INDEMNITAIRE Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fixé par les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'etat exerçant des fonctions équivalentes. Le Conseil Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, publique territoriale, Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1err alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux fixé par le décret susvisé n , Vu le décret n du 14 Janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, Vu l'arrêté interministériel du 14 Janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, DECIDE D'INSTAURER UN REGIME INDEMNITAIRE : 1 ) L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires 2 ) L'indemnité d'exercice de missions des préfectures en faveur des fonctionnaires territoriaux dans les conditions suivantes : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES: - Agents de catégorie A des filières en relevant - Agents de catégorie B des filières en relevant Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l'indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant moyen annuel prévu par l'arrêté du 14 janvier 2002, attaché à la catégorie dont dépend l'agent concerné. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique. INDEMNITE D'EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES : - Agents des catégorie A,B et C en relevant Le montant de l'indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du taux de référence annuel attaché au grade détenu par l'agent. 3 ) les primes et indemnités susvisées seront versées aux stagiaires et aux agents non-titulaires dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. 4 ) le versement des primes et indemnités susvisées sera effectué mensuellement. 5 ) les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes Page 5 sur 7

6 de référence. 6 ) le Président fixera les attributions individuelles en fonction des critères définis ci-dessus au regard de chaque prime ou indemnité, ou à défaut en fonction des critères suivants : - niveau de responsabilité, - valeur professionnelle, - temps de présence, et dans les limites fixées par les textes de référence. En tout état de cause, les primes et indemnités seront calculées en fonction du niveau d'activité de l'agent (temps complet, temps incomplet, temps partiel). 7 ) les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget REGIME INDEMNITAIRE : ANNEXE Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires CREDIT GLOBAL : Montant de référence X Coefficient compris entre 0 et 8 X Nombre de bénéficiaires du grade ou de la catégorie. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE : Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Dans le cadre du crédit global et des conditions d'attribution fixées par l'organe délibérant, il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder 8 fois le taux de base de la catégorie d'ifts dont il relève. Indemnité d'exercice de missions des préfectures Selon le décret du 26 décembre 1997, l'i.e.m.p est attribuée aux fonctionnaires d'etat qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. En application du décret du 6 septembre 1991 relatif à la mise en oeuvre des régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux par référence à ceux de l'etat, cette disposition est étendue à la fonction publique territoriale. Le montant de l'indemnité est alors calculée sur la base du montant de référence annuel auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3. Ce coefficient est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. Pour information montant des primes et indemnités soit pour 5h hebdomadaire IFTS Montant mensuel (coef 1) soit pour 5h hebdomadaires Administrateur 304,31 65,94 Rédacteur Chef 70,57 15,29 IEMP Montant mensuel (coef 1) soit pour 5h hebdomadaires Rédacteur Chef/Rédacteur 104,17 22,57 Adjoint Administratif 2è classe 95,28 20,65 Fait en séance les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé au registre. Le 1er Vice Président, M. PAQUIN Page 6 sur 7

7 DEUXIEME : ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE Néant Page 7 sur 7