CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée. Synthèse de l atelier 6 : La neutralité du Net JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE

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1 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Synthèse de l atelier 6 : La neutralité du Net 2 ème journée contributive : loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 Synthèse de l atelier contributif 6 animé par Christine BALAGUE, Vice-présidente du Conseil National du Numérique, Philippe DEFRAIGNE (Cullen International) et Somalina PA, rapporteur général adjoint au secrétariat général du Conseil National du Numérique, qui s est tenu à Strasbourg le 9 janvier 2015

2 Introduction et appropriation de l atelier contributif Remarques préalables sur la tenue de l atelier La question de la neutralité d Internet n est pas nouvelle et nombre de réflexions ont déjà été apportées sur le sujet. Cependant, cette thématique a évolué et doit aujourd hui être renégociée. Car si la neutralité des réseaux est une problématique ancienne, on voit désormais émerger la question de la neutralité mobile, ou encore de celle relative aux objets connectés. Par manque de temps, il fut difficile d entrer dans le détail de propositions concrètes et d approfondir les moyens les plus consensuels. Introduction, rappel des objectifs et présentation des participants Cet atelier contributif est animé par Christine BALAGUE, membre du Conseil National du Numérique avec le concours de Philippe DEFRAIGNE (Cullen International) et Somalina PA, Rapporteur général adjoint au secrétariat général du Conseil National du Numérique. Ont participé également à cet atelier : Rappel des enjeux de l atelier et de la consultation Suite à une consultation nationale effectuée sur Internet, les trois défis les plus consensuels, les trois solutions les plus consensuelles et les trois solutions les plus controversées ont été dégagés sur le thème de la neutralité du Net. L atelier qui s est tenu le 9 janvier 2015 à Strasbourg avait pour objet de se focaliser sur les solutions en tentant de rechercher des moyens effectifs de les mettre en place. Rappel des principaux défis et des solutions soulevés lors de la consultation en ligne La question de la neutralité du Net n est pas récente mais a beaucoup évolué depuis son émergence dans le débat public. L un des principaux défis soulignés à l occasion de cette consultation en ligne a été d en redéfinir les contours et de revoir son domaine de définition. Parmi toutes les contributions proposées, de grandes catégories se sont dessinées pour orienter le débat.

3 Les trois défis les plus consensuels : La sauvegarde des droits fondamentaux : c est-à-dire l idée d un Internet neutre comme garant de la liberté d expression et d innovation, La neutralité du net sur les réseaux mobiles : cette neutralité doit s appliquer indifféremment sur les réseaux fixes ou mobiles, ce qui est aujourd hui loin d être le cas, L asymétrie fiscale et réglementaire FAI / OTT : les opérateurs se plaignent de ne pas être traités à égalité avec les géants du web sur le plan fiscal et réglementaire. Les trois solutions les plus consensuelles, finalement réduites à une : Définir le principe de neutralité et l inscrire dans la loi. Les trois solutions les plus controversées : Le recours des FAI aux services gérés : permettre aux FAI de trouver de nouveaux financements par la fourniture de services gérés et premium à leurs abonnés, indépendants de l Internet public, Des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité, Une terminaison d appel data progressive : c est-à-dire faire participer les plus gros fournisseurs de contenus au financement de la bande passante. Parmi toutes ces thématiques, deux solutions ont été plus longuement débattues à l occasion de cet atelier : Solution 1 : Définir le principe de neutralité et l inscrire dans la loi, Solution 2 : Définir des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité.

4 1 ère solution débattue Problématique abordée : Définir le principe de neutralité de l Internet et l inscrire dans la loi, Appréhender la neutralité mobile. Mise en action de la solution : A- 1er moyen d action Le premier moyen d action débattu est certainement celui qui a fait le plus consensus. Il consiste en une inscription claire du principe de neutralité de l Internet dans la loi. L échelle de cette solution est européenne. Les outils soulevés sont les suivants : - Une redéfinition du principe de la neutralité d Internet et de son domaine de compétence : neutralité des réseaux, neutralité mobile, neutralité des plateformes, - Laisser ouvert le domaine de définition de cette loi, afin de ne pas se laisser dépasser par les évolutions technologiques à venir. Pour y parvenir, les leviers sont les suivants : - S interroger sur le terme même de neutralité et sa pertinence. B- 2 nd moyen d action Le deuxième moyen d action va plus loin, en insistant sur la nécessité d une loi ne se cantonnant pas à de simples modalités de définition qui proposerait ainsi une vision binaire de «cela est de l ordre de la neutralité, cela n en est pas». Cette future loi doit également penser des procédures, des solutions pour traiter des problèmes et litiges à venir. Le principal outil soulevé est le suivant : - La nécessité d une loi envisageant des procédures et anticipant la question des litiges.

5 Verbatim et idées pertinentes dégagées lors de l étude de la solution «La question de la neutralité du Net agrège des sujets qui viennent sans cesse s ajouter les uns aux autres» «La neutralité des réseaux est clairement à définir. Or, la neutralité des plateformes, des hébergeurs, des moteurs de recherche, des sites éditoriaux C est beaucoup plus compliqué.» «Pour des vieux comme moi, le débat sur le zero rating n est pas nécessairement évident». «Le Net, ce n est pas nécessairement l accès à Internet, mais c est en train de virer sur les réseaux d objets connectés. Le débat se déplace de plus en plus non pas sur le tuyau mais sur le bout du tuyau». «Oui d accord, mais qu est-ce que vous appelez un moteur de recherche neutre? - C est une bonne question.» Sur le même sujet : «C est quoi un hébergeur neutre? Youtube interdit aujourd hui le porno, c est un choix. Donc, sous prétexte de neutralité, c est un choix qu il ne pourrait plus faire?» «C est amusant quand même. Aux Etats-Unis, ce sujet a réuni 4 millions de contributeurs à l occasion d une consultation nationale»

6 2 nde solution débattue Problématique abordée : Définir des indicateurs afin de mesurer précisément la neutralité d Internet. Mise en action de la solution A- 1er moyen d action Le premier moyen débattu se concentre sur la définition de critères clairs et précis pour mesurer la neutralité du Net. Les échelles d application de la solution proposées sont : européenne et nationale. Les outils soulevés sont les suivants : - Se servir de la version beta de l ARCEP comme d une base au développement de futurs critères de mesure, - Le développement de baromètres, - La création d un observatoire européen de mesure de la qualité de service, européen ou national. C- 2 nd moyen d action Le deuxième moyen d action consiste à revoir les compétences des autorités de régulation. Les échelles d application de la solution proposées sont : européenne et nationale. Les outils soulevés sont les suivants : - Revoir le statut des FAI en opérateurs télécoms, afin de les faire rentrer sous la compétence des autorités de régulations en place, - Intervenir plus directement sur le champ d action de ces autorités de régulation, à l image de l ARCEP aujourd hui uniquement compétente sur la question de la neutralité des réseaux.

7 Verbatim et idées pertinentes dégagées lors de l étude de la solution «Un jour, il faudra qu il y ait également un régulateur dédié au sujet [de la neutralité mobile]. Car le processus législatif est beaucoup plus long» «La solution à la neutralité du Net ne serait-elle pas de ne rien imposer sur Internet? De ne pas avoir de standards?» «Dans le fond, la meilleure garantie de la neutralité, c est la concurrence. Dans les solutions qui sont proposées, un observatoire de mesure de la qualité de service est un moteur dans cette concurrence.» [Au sujet de l asymétrie fiscale] «Les opérateurs et les géants du web ont deux business models différents! Le problème de financement des contenus est interne aux opérateurs. Ce n est pas en demandant une participation aux FAI que l on va régler le problème! Cela risque même de peser sur tout l écosystème». «Il ne peut pas y avoir différents niveaux de neutralité. Soit c est neutre, soit ça ne l est pas». «Aujourd hui, on n a même pas de mesure objective de la prise de place de la bande passante de certains services. On est incapables de savoir que tel service prend telle place.».