Les simplifications administratives Un levier pour la croissance économique et l amélioration de la qualité du service public

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1 Les simplifications administratives Un levier pour la croissance économique et l amélioration de la qualité du service public 19 février 2015 Dossier de presse Faire simple Innovons, simplifions

2 La simplification : 300 mesures pour stimuler la croissance et améliorer la qualité du service public Un Français sur quatre juge complexe sa relation avec l administration: les démarches administratives peuvent être longues, ou demander des contacts et des déplacements répétés, les renseignements paraissent parfois inadaptés aux situations particulières des usagers, les services administratifs manquent de pro_activité telles sont les principales sources d insatisfaction des usagers au contact de l administration. Et le poids des démarches à accomplir peut s avérer d autant plus lourd dans le cas d événements douloureux. Cette complexité administrative pèse sur l économie : selon l OCDE, les charges administratives des entreprises coûteraient 60 milliards par an en France. 2

3 La simplification : 300 mesures pour stimuler la croissance et améliorer la qualité du service public Le 28 mars 2013, le président de la République, François Hollande, décide de réaliser un programme de simplifications administratives Le 17 juillet 2013, le Gouvernement dévoile 200 mesures destinées à simplifier la vie quotidienne des Français et des entreprise Ce programme a vocation à être enrichi à un rythme régulier sur la durée du quinquennat. 50 nouvelles mesures pour les entreprises ont déjà été décidées en avril 2014 puis en octobre nouvelles mesures seront décidées tous les 6 mois. Les simplifications administratives sont donc un enjeu tant pour la compétitivité de l économie française que pour la qualité du service apporté à l ensemble des citoyens : Lever les freins réglementaires à l investissement et à la création d emploi Donner aux entreprises une visibilité et une sécurité juridique accrues Restaurer la confiance et renforcer la relation de chacun avec l administration 2,4 Milliards d euros de gains estimés pour l économie française depuis mi-2013 Les travaux ont été engagés pour 90% des mesures 34% des mesures sont déjà effectives 3

4 Les mesures en faveur des particuliers 4

5 Je peux suivre en ligne l avancement de ma demande de passeport Depuis mai 2014, un service de suivi permet de consulter en ligne l avancement de sa demande de passeport. La demande de passeport peut être préparée en ligne pour gagner du temps lors de la venue en mairie. Le demandeur peut recevoir un SMS l avertissant que son passeport est disponible en mairie ce qui lui évite des appels téléphoniques ou des déplacements inutiles. Service accessible à partir du site service.public.fr Je peux réaliser en ligne les démarches relatives à mon association Depuis février 2012, il était possible de créer en ligne une association. Il est maintenant possible, depuis février 2014, de modifier le titre, l objet, l équipe des administrateurs, le siège social, les statuts et de déclarer la dissolution de l association. Ce service permet une démarche plus rapide et plus fiable. Il permet de suivre en ligne l évolution du traitement du dossier. Service accessible à partir 5

6 Je peux consulter en ligne le solde de points sur mon permis de conduire A partir du site Telepoints, il est possible de consulter le solde de points restants sur son permis de conduire. Ce service permet d éviter des déplacements en préfecture qui étaient auparavant le seul moyen d obtenir cette information. Pour la première utilisation il est nécessaire de disposer d un code personnel qui figure sur le dernier avis d infraction reçu ou qui peut être obtenu auprès de la préfecture. Service accessible à partir du site service.public.fr Je peux savoir en ligne si j ai obtenu mon permis de conduire Il est possible, en ligne, de connaître le résultat 48h après le passage de l examen du permis de conduire. Si le résultat est favorable, le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), accompagné d'une pièce d'identité, tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut-être présent en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. 6

7 Je peux déposer une pré-plainte en ligne En cas d atteinte aux biens (vols, escroquerie, dégradations), et lorsque l auteur des faits est inconnu, il est possible de réaliser une pré-plainte en ligne. Ce service permet d obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d y déposer et d y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu au moment de sa signature). Il permet d améliorer les conditions d accueil du public en supprimant les délais d attente dans les services de police et de gendarmerie. Service accessible à partir du site service.public.fr Je peux réaliser en ligne ma demande d aide au logement étudiant Les étudiants peuvent faire leurs demandes d aide au logement en ligne en joignant les pièces justificatives de façon dématérialisée et sécurisée. Ce dispositif a été expérimenté par la caisse d allocations familiales de Nantes puis a été étendu à l ensemble du territoire national en juin Lors de la dernière rentrée universitaire, en Loire-Atlantique, 70% des demandes ont été réalisées en ligne. A terme, ce dispositif sera étendu à toutes les catégories d allocataires. Service accessible à partir du site 7

8 L application du principe «dites le nous une fois» Le programme «dites le nous une fois» a pour objectif de supprimer des redondances dans les démarches administratives Il repose sur quatre leviers de simplification: l échange des données entre les administrations : la sollicitation directe de l usager sera une exception, ce sont les administrations qui devront s organiser entre elles pour échanger leurs données la réingénierie des formulaires : seules les informations réellement utiles seront demandées la dématérialisation des procédures : le traitement et la soumission d informations seront simplifiées ; la confiance a priori : les pièces justificatives seront demandées uniquement lorsqu elles sont nécessaires, non détenues par l administration et au moment opportun (par exemple, en cas de contrôle). Sa mise en œuvre a d ores et déjà permis de simplifier certaines démarches: la déclaration d un décès en mairie permet d informer, sans autre formalité, les différents organismes sociaux il ne sera plus nécessaire de fournir un RIB dans les démarches auprès de la sécurité sociale à partir du printemps 2015, un enfant pourra être rattaché à l assurance maladie du parent en ligne (ameli.fr) et sans fourniture d extrait d acte de naissance une déclaration sur l honneur numérique remplace la production d un certificat de scolarité à demander à l établissement pour l allocation de rentrée scolaire réalisée en ligne ( télédéclarations en Loire-Atlantique en 2014) 8

9 La déclaration et le paiement de l impôt sur le revenu ont été simplifiés La déclaration de l impôt sur le revenu des personnes physiques a été simplifiée: Les rubriques pré-remplies sont de plus en plus nombreuses: les données issues des banques en 2013, les heures travaillées pour le calcul de la prime pour l emploi en 2014 Il n est plus nécessaire de fournir a priori les justificatifs sous forme papier. Selon le principe de confiance préalable, ils ne seront exigés qu en cas de contrôle a posteriori Il est possible de modifier sa déclaration en ligne jusqu au mois de novembre ce qui est une autre application de la confiance accordée au contribuable Les changements d adresse signalés à La Poste sont automatiquement pris en compte Il est possible de déclarer et de payer son impôt sur le revenu depuis son smartphone (si la déclaration pré-renseignée est validée en l état) Depuis 2014, tous les centres d impôts acceptent le paiement par carte bleue L application, intitulée «impots.gouv», est disponible gratuitement sur les plateformes Google play store (ex- Android Market) et sur l Apple store pour iphone. Une fois l application «impots.gouv» téléchargée et installée, flasher le code (flashcode), imprimé sur votre déclaration papier 9

10 Le dispositif des aides à la mobilité pour la recherche d un emploi a été simplifié Avant le 1 er janvier 2014, il existait neuf aides différentes à la mobilité pour la recherche ou la reprise d un emploi. Elles ont été remplacées par une seule et même aide, attribuée par Pôle emploi, qui participe à la prise en charge des frais de transport, d hébergement et de repas dans le cadre d un retour à l emploi. La plateforme en ligne de Pôle emploi donne accès à un nombre croissant d offres d emploi Une plateforme de diffusion en ligne des offres d emploi et des CV des demandeurs d emploi agrège les offres de 58 partenaires spécialisés ( offres) en plus des offres collectées par Pôle emploi ( offres). Cette plateforme permet de couvrir 60% des offres d emploi contre 30% auparavant. D ici fin 2015, ce sont les offres d une centaine de partenaires qui seront ainsi diffusées. Cette plateforme renforce la transparence du marché de l emploi et faciliterla recherche d offres. Elle permet également de simplifier la diffusion des CV des demandeurs vers des sites partenaires adaptés à leur profil. 10

11 A titre expérimental un simulateur d aides en ligne est disponible Mes-aides.gouv.fr est ouvert au public à titre expérimental car il offre d'ores et déjà une simplification radicale aux demandes les plus courantes. En saisissant la situation du foyer, il est possible de connaître, pour l instant à titre indicatif, son éligibilité aux principales prestations sociales : Revenu de Solidarité Active (RSA) socle et activité, Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), Couverture Médicale Universelle (CMU), Aide Complémentaire Santé (ACS), Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA), Allocation Familiales (Allocation Soutien Familial, Complément Familial), et Allocations Logement (Allocation Logement Social, Allocation Logement Familial, Aide Personnalisée au Logement). 11

12 Les mesures en faveur des entreprises 12

13 Le moratoire «zéro charge supplémentaire» Il ne servirait à rien de simplifier le stock de réglementations existant si, dans le même temps, les nouvelles réglementations n étaient pas simplifiées et généraient de la complexité supplémentaire. Afin d agir à la source, le gouvernement a instauré un moratoire «zéro charge supplémentaire»: toute mesure qui crée une charge nouvelle pour les entreprises est dorénavant compensée par l adoption d une mesure supprimant une charge équivalente. Cette mesure est effective depuis 2013 pour les textes réglementaires, elle est sera étendue en 2015 aux projets de loi. Comme c est le cas dans d autres pays européens, un comité «impacts entreprises», composé de représentants d entreprises, aura pour mission de vérifier que l impact des nouvelles normes a été correctement évalué par les administrations et que les charges administratives nouvelles sont compensées par des simplifications. Son contrôle portera sur les projets de loi et d actes réglementaires. Ses avis seront rendus publics. 13

14 Les obligations fiscales des entreprises sont allégées les obligations d établissement des comptes ont été allégées pour les très petites entreprises (TPE, 1 million d entreprises de moins de 10 salariés ): ces TPE n ont plus à établir l annexe aux comptes annuels. Elles pourront également décider de plus publier leurs comptes les PME de moins de 50 salariés peuvent établir des états simplifiés Effet estimé de ces deux mesures au niveau national 1,1 million d heures de travail et 110 millions d euros (charge administrative, frais de dépôt) le recours obligatoire aux téléprocédures et aux moyens de paiement dématérialisés de l impôt pour toutes les entreprises permet de simplifier les démarches, de sécuriser les échanges et d alléger les tâches de gestion courante. Il est gratuit pour les TPE le régime simplifié d imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été modifié: passage d un règlement trimestriel à un règlement semestriel, annualisation du paiement des taxes assimilées à la TVA, suppression de 35 cases sur le formulaire plusieurs taxes sur l annexe à la déclaration de TVA ont été regroupées sur un seul imprimé (au lieu de 8 imprimés précédemment) l accès au crédit d impôt-recherche a été facilité: institution du crédit innovation pour les TPE/PME, assouplissement des conditions d accès, renforcement de l information 14

15 L accès aux marchés publics est facilité, notamment pour les PME/TPE Les TPE et PME éprouvent parfois des difficultés pour accéder aux marchés publics: complexité des procédures, dimensionnement inadapté à leurs capacités, nombre important de documents à fournir. Dispositif phare du programme «Dites-le-nous une fois» pour les entreprises, le service Marché public simplifié (MPS) permet, depuis le 1 er novembre 2014, à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il simplifie ainsi la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles en leur évitant de remplir des formulaires (6) reprenant des informations que l administration possède déjà. Dans la région Pays de la Loire, le préfet a décidé des mesures complémentaires : meilleure visibilité de la commande publique: les dossiers de consultation sont accessibles sur les sites internet des préfectures de la région et les marchés d un montant supérieur ou égal à HT sont publiés sur un plateforme nationale sauf impossibilité, les marchés sont allotis afin de les rendre plus accessibles aux entreprises de petite taille pour limiter l effort de trésorerie des entreprises, une avance de 30% est prévue dès la signature pour les marchés dont le montant est compris entre et (auparavant seuls les marchés de plus bénéficiaient d une avance limitée à 5%) un document unique simplifié remplace plusieurs documents (le règlement de la consultation, la candidature, l acte d engagement et les cahiers des clauses particulières) 15

16 Les formalités douanières sont simplifiées Afin de réduire le cout des formalités administratives liées à l import/export de marchandises: la détaxe électronique a été mise en place. Elle permet de faciliter pour les commerçants les démarches liées à la déduction de la TVA pour certains voyageurs ne résidant pas dans l union européenne. Le document papier, qui devait être visé par le service douanier, est remplacé par un bordereau équipé d un code-barres activé lors du passage au point frontalier. C est le cas à l aéroport Nantes Atlantique (195 bordereaux enregistrés en 2014): économies liées aux formulaires, gain de temps, gratuité du service. 422 commerçants sont inscrits au dispositif pour la région Pays-de-la-Loire l autoliquidation de la TVA à l importation pour les entreprises réalisant un flux important d opérations internationales et qui bénéficient d une procédure de domiciliation unique qui permet la centralisation de leurs opérations auprès d un seul bureau de douane l offre douanière a été simplifiée avec la téléprocédure unique SOPRANO. La téléprocédure SOPRANO- RTC permet de transmettre les demandes de renseignement tarifaire contraignant en mode dématérialisé, de suivre leur traitement en temps réel et de visualiser le renseignement tarifaire contraignant octroyé. 16

17 Les démarches en matière d emploi sont facilitées Afin d accroître la fluidité du marché du travail et d alléger la charge administrative des employeurs : la demande d autorisation d activité partielle a été dématérialisée. Lorsqu une entreprise connaît une baisse d activité, elle peut bénéficier de mesures d aides visant à alléger la rémunération des salariés inoccupés. Depuis le 1 er octobre 2014, la demande d autorisation est dématérialisée. L entreprise bénéficie ainsi de démarches distractives allégés et de délais de traitement par l administration plus rapides l embauche d un jeune de moins de 18 ans n est plus soumise à une autorisation administrative. L employeur est seulement tenue de réaliser une déclaration préalable à l embauche la rupture conventionnelle permet à l employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l administration. Elle peut être saisie en ligne pour sécuriser les données et permettre un traitement plus rapide 17

18 Les aides publiques sont rendues plus accessibles Au différents stades de la vie d une entreprise (création, innovation, investissement, transmission), des aides publiques peuvent accompagner son cycle de vie dispositifs existent, proposés par l Etat, ses opérateurs ou les collectivités locales. Afin de permettre aux entreprises de mieux mobiliser ces dispositifs: une base d information de référence sur les dispositifs d aide et d accompagnement aux entreprises a été mise en place. Son objectif est de recenser en un endroit unique les aides à destination des entreprises et des porteurs de projets concernant tout les moments de vie de l entreprise, sa création, son développement, ses projets d exportation, d investissement, de recrutement les services de l'état expérimentent un nouveau dispositif "Aide publique simplifiée (APS)" qui permettra aux entreprises de solliciter une aide en fournissant uniquement leur numéro Siret. Le dispositif est en expérimentation dans quatre régions (Aquitaine, Bourgogne, Bretagne et Ile de France) depuis novembre 2014 et sera déployé progressivement en Cette solution technologique est intégrée dans le portail «PME en Pays de la Loire» qui sera lancé en mars Ce portail Internet, élaboré par la CCI de région et le conseil régional, permettra d orienter les entreprises vers les aides les plus appropriées en fonction de leur situation et de déposer leur dossier de demande en ligne pour les aides régionales. tous les acteurs du dispositif public de soutien à l export (COFACE, Ubifrance, BPI France) ont été fédérés sous le label BPI France export. 18

19 Plusieurs mesures facilitent la construction Le Gouvernement a décidé de plusieurs mesures pour faciliter la construction et relancer la production de logements: Les normes de construction, génératrice de couts supplémentaires, ont été allégées: révision des exigences pour la modernisation des ascenseurs existants révision de la réglementation des installations électriques des bâtiments d habitation neufs Prise en compte des nouvelles technologies constructives pour la protection incendie des bâtiments Pour raccourcir les délais de construction, les risques de contentieux ont été mieux encadrés: redéfinition de l intérêt à agir, suppression de l appel pour certaines autorisations, possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif Les autorisations de travaux dans les espaces protégés seront accordées plus rapidement. Elles représentent dossiers annuels dans la région Pays de la Loire. Actuellement ces autorisations sont traitées dans un délai de 15 à 30 jours. Un plan d actions est engagé au sein des services de la direction régionale des affaires culturelles pour atteindre l objectif de 80% des dossiers traités en moins de 15 jours Les procédures liées à l urbanisme commercial seront simplifiées par l intégration entre autorisation d exploitation commerciale et le permis de construire (décret en cours) 19

20 Le titre emploi service entreprises sera étendu aux TPE comptant jusqu à 19 salariés Le Titre emploi service entreprises (TESE) est l équivalent, pour les entreprises, du chèque emploi service pour les particuliers. Il est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Il est simple à utiliser: une seule déclaration en ligne et un seul règlement pour tous les organismes de protection sociale. Son usage est aujourd hui limité aux entreprises de 9 salariés au plus. Un décret, en cours de rédaction, étendra son usage aux entreprises jusqu à 19 salariés. Il sera donc utilisable par 88,5% des entreprises de la région employant des salariés. Les déclarations sociales des entreprises seront remplacées par le dispositif de la déclaration sociale nominative La déclaration sociale nominative (DSN) rassemblera l ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale, en remplacement des déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes. D ores et déjà, elle regroupe 9 formalités administratives (dont attestation employeur destinée à Pôle emploi, déclaration mensuelle des mouvements de main d œuvre, enquête statistique sur les mouvements de main d œuvre, attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, formulaires de radiation des contrats complémentaires ) Dès mars 2015, une deuxième phase permettra de regrouper de nouvelles formalités ; à partir de janvier 2016, elle en regroupera 24. Gains estimés : 1 jour à 1 semaine pour les TPE, 6 à 36 jours pour les PME, 0,2 à 8 ETP pour les grandes entreprises 20

21 La dématérialisation des titres restaurant Depuis le 2 avril 2014, les entreprises peuvent recourir au titre restaurant dématérialisé. La société qui opte pour ce support n'a plus besoin de distribuer des carnets à chaque collaborateur, ni de compter chaque mois le nombre de titres qui lui revient. La saisie et la mise à disposition est aussi simple que la gestion des autres lignes du bulletin de salaire. Les cartes des salariés sont recréditées en 48H. Côté sécurité, en cas de cambriolage par exemple, ces titres dématérialisés sont mieux protégés. Il y a possibilité de faire opposition sur les cartes dérobées, ce qui n'étaient pas le cas sur les titres papier. Au niveau national, le gain pour les entreprises est estimé à 65 millions d euros. Un délai accordé pour se mettre en conformité lors du franchissement du seuil de 50 salariés Un délai d un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés a été accordé aux employeurs pour se conformer aux obligations d information et de consultation du comité d entreprise. En outre, plusieurs documents ont été regroupés en un seul pour faciliter cette démarche. 21

22 Le dispositif de la décision implicite d acceptation permet de donner une meilleure visibilité aux entreprises La règle selon laquelle le silence gardé par l administration sur une demande vaut acceptation est entrée en vigueur pour l Etat et ses établissements publics le 12 novembre Cette règle devient le droit commun: le silence de l administration ne vaudra décision de rejet que pour certaines décisions définies par décret. Cette mesure permet de mieux encadrer les délais de traitement par l administration. A ce titre, elle permet aux entreprises d avoir une plus grande visibilité sur la mise en œuvre de leurs projets procédures relatives aux entreprises sont concernées (2/3 des procédures que dovent réaliser les entreprises auprès de l Etat) La liste des procédures concernées par ce nouveau dispositif est disponible à l adresse suivante: Quelques exemples de décisions implicites d acceptation concernant les entreprises: immatriculation au répertoire des métiers renouvellement de l agrément d un organisme chargé de viser l attestation des conformité des installations intérieures de gaz autorisation pour la collecte et le transport de déchets dangereux certains certificats d urbanisme homologation des ruptures conventionnelles autorisation d affectation de salariés à des postes de travail de nuit 22

23 Pour les exploitants agricoles, les demandes d aides PAC ont été dématérialisées Dans la région, plus de 90% des dossiers sont maintenant dématérialisés ce qui permet une saisie plus facile (formulaires pré-remplis), une meilleure sécurisation des données et un traitement plus rapide. Service accessible à partir du site telepac.agriculture.gouv.fr La déclaration préalable des établissements d activités physiques et sportives est supprimée Les établissements d activités physiques et sportives n ont plus l obligation de déclarer au préalables leurs activités. Cette obligation était désuète compte tenu des possibilités modernes de localisation de ces établissements Les trois procédures de délivrance de cartes professionnelles des conducteurs routiers ont été regroupées en une seule La délivrance des trois cartes (carte chronotachygraphe, carte de qualification professionnelle, certification de formation transport de matières dangereuses) imposées par trois réglementations successives depuis 2006 nécessitait des démarches administratives séparées. Un système d archivage sécurisé et de mutualisation des documents a été développé afin d unifier ces trois procédures en une seule et alléger ainsi les formalités administratives pesant sur les entreprises du transport routier. 23

24 L application du principe «dites le nous une fois» Le programme «dites le nous une fois» a pour objectif de supprimer des redondances dans les démarches administratives. Identique à ce qui est appliqué pour les particuliers, il permet de réduire les obligations pesant sur les entreprises en développant l échange de données entre les administrations et en appliquant un principe de confiance a priori Sa mise en œuvre a d ores et déjà permis de simplifier certaines démarches : l obligation de dépôt auprès des services fiscaux des statuts au moment de la création des sociétés commerciales est supprimée (le dépôt aux greffes du tribunal de commerce sera utilisé par les services fiscaux) les formalités auxquelles donnent lieu les cessions de parts sociales de SARL et de SNC ont été allégées: le dépôt de l acte de cession au tribunal de commerce n est plus demandé des déclarations relatives à la participation à l effort de construction ont été supprimées télétransmission des liasses fiscales des entreprises de transport: 18 tableaux qui n auront pas à être fournis aux services déconcentrés du ministère chargé des transports 24

25 Les freins à l embauche d apprentis seront levés Relancer la mobilisation collective en faveur de l apprentissage pour former apprentis d'ici à 2017 est au cœur de l action du Gouvernement. Le Gouvernement a fait de la Jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Avec près de 70% des apprentis qui trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, l'apprentissage est un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi. Deux décrets seront publiés dans les prochaines semaines afin de lever deux obstacles identifiés à l entrée en apprentissage: les mineurs seront autorisés à utiliser des échelles, escabeaux et marchepieds, et plus généralement à travailler en hauteur avec des protections individuelles alors que cela n est possible pour l instant qu avec mesures de protection collective (équipements lourds type chariots avec harnais) les entreprises devront seulement déclarer à l'inspection du travail les apprentis mineurs travaillant avec des machines dangereuses ou des produits chimiques alors qu elles sont pour l instant assujetties à une demande d autorisation administrative. La procédure de déclaration sera en outre simplifiée. 25

26 La fiche de paye sera simplifiée La fiche de paye a été lancée. L objectif est de passer de 15 à 6 lignes. Cette simplification s effectue par étape. Une fiche de paie simplifiée est testée par des entreprises volontaires dès le 1er janvier Au cours de l année 2015, la simplification et la normalisation des autres parties du bulletin de paie, notamment les mentions relatives aux prélèvements salariaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation feront l objet d un second train de simplifications pour en améliorer la lisibilité pour les salariés et ce en vue d un déploiement dans toutes les entreprises au 1er janvier

27 Mais aussi d autres mesures d ores et déjà mises en œuvre Mesure de simplification Suppression de la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non résidents Suppression des surcoûts de transmission par voie électronique du Kbis Réduction des frais d immatriculation au registre du commerce Allongement du délai légal de convocation d'une assemblée générale ordinaire pour les SARL Rétablissement des seuils relatifs au chiffre d'affaires, au total de bilan et au nombre moyen de salarié pour alléger les obligations de rendre compte en matière de RSE des mutuelles et établissements de crédit Description et effets attendus Mettre fin à la redondance avec l obligation de d enregistrement au registre du commerce et des sociétés Le tarif d un Kbis numérique s établit à 3,90 contre 5,46 34,42 contre 62,40 pour une entreprise individuelle commerciale, 49,92 contre 84,24 pour une société commerciale entreprises par an gain de 10 M Offrir plus de souplesse aux entreprises concernées Alignement sur les autres sociétés non côtées L accès aux conventions collectives de branches sur internet est facilité Généralisation pour les structures d insertion par l activité économique de l aide au poste d insertion Alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d impôt sur les sociétés Modification du calendrier de paiement et d appel des cotisations sociales personnelles des chefs d entreprises artisanales et commerciales Possibilité de télécharger en PDF, possibilité de lancer une recherche thématique. Gain de temps Simplification des modalités de financement des structures d insertion par l activité économique 1 million d entreprises ne sont plus dans l obligation de déposer leur relevé de solde avant d avoir déterminé précisément le montant de leur résultat La gestion de la trésorerie des entreprises est facilitée car le décalage est réduit entre les cotisations à régler et les revenus réels. En outre le chef d entreprise connaît les cotisations dues jusqu à la fin de l année ce qui n était pas le cas jusqu alors. 27

28 Mais aussi d autres mesures d ores et déjà mises en œuvre Mesure de simplification La non-rétroactivité fiscale La publication des instructions fiscales à date fixe (1 er mercredi de chaque mois) La suppression de la déclaration de congés d été pour les boulangers Le libre choix de la signalétique de disponibilité de pièces détachées La simplification de la signalétique de tri L anticipation à janvier de la parution du barème d indemnités kilométriques La simplification des demandes de remboursement pour copie privée Simplifier et clarifier la procédure d enregistrement et de délivrance de titres de propriété intellectuelle Suppression de l indicateur 040 de la Banque de France Description et effets attendus Un code de conduite acte que, sauf exceptions dûment précisées, les règles affectant l imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d une année donnée devront être adoptées avant cette même année Rendre la procédure fiscale plus transparente pour les entreprises Les boulangers peuvent organiser entre eux leurs congés sans intervention de la puissance publique Les fabricants sont toujours tenus d informer le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées mais ils seront libres du support donnant cette information Assouplissement d une réglementation qui pénalisait les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens Cette anticipation permettra de faciliter le travail d établissement des déclarations fiscales et le traitement par les experts-comptables La procédure était complexe et coûteuse et supposait de fournir 5 documents différents Depuis le 1 er juillet 2014, ces opérations sont centralisées au siège de l Institut national de la propriété industrielle et l envoi électronique des pièces est admis Cette suppression du fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a été liquidée au cours des trois dernières années facilitera l accès au crédit pour entrepreneurs 28

29 Pour en savoir plus et suivre l avancée des mesures de simplification Ce site regroupe l ensemble des mesures de simplifications décidées. Il permet également aux entreprises de formuler en ligne de nouvelles propositions de simplifications Pour télécharger le bilan de 18 mois de simplification 29