ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014"

Transcription

1 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014

2 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février L accessibilité des ERP - L accessibilité confortée - L agenda d accessibilité programmée

3 La loi du 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées Les 4 piliers de la Loi L accessibilité pour tous sans exclusion L'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacements Une accessibilité concertée Des adaptations réglementaires progressives jusqu'en

4 La loi du 11 février 2005 La notion de handicap définie par la Loi de 2005 «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant (article 2)» Prise en compte de toutes les formes de handicap y compris de manière temporaire 4

5 La loi du 11 février 2005 Accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité sont considérés de manière intégrée L enjeu est d éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d une quelconque déficience. 5

6 La loi du 11 février 2005 Sanctions la fermeture de l ERP existant pour non-respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention (le cas échéant) des amendes de euros, pour une personne morale l interdiction d exercer en cas de récidive la peine est portée à six mois d emprisonnement et euros d amende 6

7 L'accessibilité des hôtels Dans l'existant Pour rappel, les hôtels ne sont plus classés en 5ème catégorie dès qu'ils accueillent plus de 100 personnes. Les restaurants ne sont plus classés en 5ème catégorie dès que l'un des trois seuils suivants est dépassé : 200 personnes au total 100 personnes en sous-sol 200 personnes aux étages 7

8 L'accessibilité des ERP L'objectif final, dans les ERP de 5ème catégorie, est que l'usager puisse disposer de toutes les prestations dans une partie rendue accessible. Points de vigilance : - stationnement, - cheminement intérieur ou extérieur - entrée, accueil, - sanitaires, - chambres, - portes escaliers, - éclairage - prestation au client dans le restaurant... 8

9 L'accessibilité des ERP ERP 5 è catégorie : assouplissement Une partie des prestations délivrées par l'établissement peut être fournie par des mesures de substitution (aides humaines...) Appréciation au cas par cas par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA) Possibilité de demander une dérogation aux règles d'accessibilité 9

10 Les dérogations Elles ne sont possibles que dans l'existant Ne peuvent être accordées qu après avis conforme de la CCDSA 4 motifs de dérogation : - impossibilité technique - contraintes liées à la préservation du patrimoine - disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part. - Refus des travaux par les copropriétaires d un immeuble collectif à usage principal d habitation Elles sont pérennes 10

11 L'accessibilité des ERP Dans le neuf : Application immédiate des règles d'accessibilité Dans les nouvelles copropriétés des places de stationnement adaptées seront obligatoires 11

12 L accessibilité confortée Loi du 10 juillet 2014 et ordonnance du 26 septembre 2014 Etablissement déjà accessible Produire une attestation d'accessibilité - avant le 1er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus du public avant le 27 septembre

13 L accessibilité confortée L'attestation : Indique les coordonnées de l'erp : - adresse, numéro SIREN / SIRET - la catégorie - le nom, l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant - certifie que l'erp est conforme aux règles en vigueur - comprend les pièces justificatives ERP 1ére à 4ème cat, ou pour un ERP de 5 ème catégorie une attestation sur l'honneur L'attestation est transmise - au préfet - et en copie à la commission pour l'accessibilité de la commune 13

14 L Agenda d'accessibilité Programmée Ad'AP Loi du 10 juillet 2014 et ordonnance du 26 septembre 2014 Obligatoire pour tout ERP non accessible Principe de l'ad'ap : comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences d'accessibilité et prévoit le programme des travaux, le calendrier ainsi que les financements correspondants, et les dérogations Durée de l'ad'ap : 3 ans 3 ans maximum pour les ERP de 5è catégorie Une période plus longue pourra être accordée dans des cas particuliers 14

15 L Agenda d'accessibilité Programmée Risque pénal suspendu pendant la durée de l'ad'ap sous réserve de sa validation par le Préfet Recours pénal de nouveau possible en fin d'ad'ap si obligations d'accessibilité toujours pas respectées 15

16 L Agenda d'accessibilité Programmée Dépôt du dossier d'ad'ap : au plus tard 12 mois après la publication de l'ordonnance, soit avant le 28 septembre 2015 public : maîtres d ouvrages et gestionnaires (y compris locations) Auprès de la mairie, qui le transmet au préfet (DDT) pour les 5ème cat (Ad AP de 3 ans) Auprès de la préfecture pour les Ad AP > 3 ans Passé ces délais, ils pourront être déposés mais la durée de réalisation sera réduite à due concurrence du retard (1 500 pour ERP 5ème catégorie ; pour les autres) et paiement d'une pénalité CONTENU : CERFA en cours de publication 16

17 L Agenda d'accessibilité Programmée L'instruction et la validation Pour le maire : avis de la commission pour l accessibilité (communale ou inter) Pour le préfet : avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) sous commission «accessibilité» présidée par 1 représentant de la DDT Délai d'instruction : le préfet valide le projet d'ad'ap dans les 4 mois à compter de la réception du dossier complet, avec avis simple de la CCDSA ou avis conforme pour ERP 1-2 avec demandes de dérogations et les «patrimoines complexes» Attention : Avis tacite favorable si pas de réponse après 4 mois (sauf Ad AP avec avis conforme) Le rejet de l'autorisation de travaux ou d'une dérogation entraîne le rejet de l'ad'ap (dépôt nouveau = 6 mois) 17

18 L Agenda d'accessibilité Programmée Les Ad AP portant sur un seul ERP : Un engagement de mise en accessibilité, le niveau originel de l'accessibilité, un calendrier de travaux, une programmation pluri-annuelle d'investissement Les Ad AP de patrimoine Possible dès lors qu une même entité exploite plusieurs ERP La programmation pluri-annuelle d investissement se fait à l échelle patrimoniale 18

19 L Agenda d'accessibilité Programmée Suivi et contrôle de l'exécution des Ad'AP Points de contrôles réguliers : - bilan transmis au Préfet par le responsable de l'ad'ap en fin de période intermédiaire - point d'avancement en fin de 1ère année si Ad'AP à plusieurs périodes - attestation de fin d'achèvement et vérification des engagements Amende en cas de non transmission des bilans et attestation finale pour l'erp de 5 ème catégorie pour les autres 19

20 L Agenda d'accessibilité Programmée Procédure de carence : Absence de tout commencement : abrogation de l'ad'ap et signalement au Procureur de la République Retard important : constitution d'une provision comptable Travaux non réalisés : - une mise en demeure - un nouvel échéancier (maximum 12 mois) - une sanction pécuniaire 20

21 Retrouver toutes ces informations 21

LES 4 PILIERS DE LA LOI

LES 4 PILIERS DE LA LOI ACCESSIBILITE QUESTIONS / REPONSES Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi a pour ambition de changer le regard

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ERP

ACCESSIBILITE DES ERP ACCESSIBILITE DES ERP RAPPELS OBLIGATION D ETRE AUX NORMES POUR LE 01/01/2015 LE GUIDE CLASSIFICATION Les locaux des professionnels de santésont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU. Un ERP

Plus en détail

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions

Plus en détail

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité - rendu

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS Les Ad AP Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée

L Agenda d Accessibilité Programmée 07 / 01 / 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée DDTM du Gard SSB / BD Conforter l accessibilité L obligation pour tout ERP d être accessible aux personnes handicapées, au 1 er janvier 2015, n a pas

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 13 Novembre 2014 Olivier FROMENTIN Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

La réglementation accessibilité

La réglementation accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Appui aux Collectivités et Bâtiment - Unité Bâtiment Durable La réglementation accessibilité Information des commerçants Introduction Notions

Plus en détail

L accessibilité des commerces

L accessibilité des commerces L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP et l attestation d accessibilité Accessibilité du 20 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Le constat L estimation

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues.

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues. VOS OBLIGATIONS LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap

Plus en détail

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités Plan de la présentation I Rappel des obligations II Rappel du dispositif des Ad AP UME - 9 Mars 2015 III Instruction de l Ad AP - modalités Ad'AP = Agenda d'accessibilité Programmée 1 er Organisation de

Plus en détail

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Du 7Pôle au 9 maiaccessibilité 2008 et qualité Réunionde Rapport la construction d'activité 2007 1 Les établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue! Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007

Plus en détail

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous Normes ACCESSIBILITÉ Commerces, services, CHR Guide pour un établissement accessible à tous Mars 2015 L accessibilité La loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 exprime le principe

Plus en détail

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Sommaire 1/ La constitution d un dossier accessibilité 2/ Quel CERFA choisir? 3/ Les ADAP 4/ Les demandes de dérogation 5/ Les références

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) 14 janvier 2015 CGPME Avec la participation de Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l Accessibilité ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

Bureaux AIM : déménagement réalisé

Bureaux AIM : déménagement réalisé N 90 Juin 2015 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer ainsi

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 1 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 1 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 1 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 Loi pour l égalité des droits

Plus en détail

Evolution Réglementaire

Evolution Réglementaire ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Evolution Réglementaire 2 AVRIL 2015 Une évolution avec UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Que soit réellement appliquée la loi du 11 février

Plus en détail

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires SOMMAIRE Pages

Plus en détail

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES Le dossier et la procédure Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES CEREMA / Dter CE Sommaire 1- Dossier AT Ad ap : cerfa 13824*03 2- Demande d un Ad ap : cerfa 15246*01 3- Prorogation des délais 4- Suivi

Plus en détail

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc 2005-2015 12 millions de français déclarent avoir un problème important de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de

Plus en détail

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité Agendas d accessibilité programmée ERP et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité SOMMAIRE 1 - L accessibilité de tous, partout 2 - Les évolutions réglementaires 2.1 L

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Ordonnance du 26 septembre 2014

Ordonnance du 26 septembre 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? Réunion d Information Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? - 1 - Direction Départementale des Territoires du Val d'oise Programme Chambre

Plus en détail

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r L ACCESSIBILITÉ DE

Plus en détail

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP Paris le 11-02-15 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad

Plus en détail

CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17

CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17 CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17 Rappel des principes fondateurs de la loi de 2005 prise en compte de tous les types de handicap qu'ils soient permanents, temporaires... traiter l'ensemble

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Intervenants Robert COSSOUL, responsable de la cellule Sécurité et Accessibilité - DDT du Rhône Clémentine TROCCON,

Plus en détail

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous»

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» Réunion d'information 27 avril 2015 L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» 1 Plan de la présentation I. Préambule II. Les études, les travaux et

Plus en détail

La mise en accessibilité! de votre cabinet

La mise en accessibilité! de votre cabinet La mise en accessibilité de votre cabinet Obligation légale Au plus tard le 27 septembre 2015 Votre Cabinet Dentaire = Etablissement Recevant du Public ERP de 5 catégorie il doit intégrer l accessibilité

Plus en détail

DOSSIER DES PARTICIPANTS

DOSSIER DES PARTICIPANTS Le 10 novembre 2010 14h00 Lycée agricole "Le valentin" DOSSIER DES PARTICIPANTS Les journées territoriales de l'accessibilité L'accessibilité La concertation privilégiée Le rôle de la DDT en matière d'accessibilité

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE ACCESSIBILITE

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Ville de Mulhouse Service d Urbanisme Historique juin 1975 : Première loi sur le handicap (moteur uniquement) février 2005 : Loi

Plus en détail

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005 ACCESSIBILITÉ CHRD Le principes de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005 ACCESSIBILITE HANDICAP Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander C N S D 1 ORIGINE Loi de 1975 pour les paralysés Décret de 1980 sur l habitat Décret de 1994 sur les lieux de travail

Plus en détail

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) L Ad AP : pourquoi? La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en

Plus en détail

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité 2 Organisation Expertise délivrée sur toute la France 130 Collaborateurs

Plus en détail

Accessibilité des locaux recevant du public

Accessibilité des locaux recevant du public Accessibilité des locaux recevant du public 1 Comment apprécier l accessibilité de vos locaux au regard de la loi? Devez-vous engager des travaux peut être superflus ou irréalisables? QUELLES SONT LES

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 Donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessible à tous La nouvelle réglementation ( 6 textes parus entre juillet et décembre 2014) accorde du temps supplémentaire

Plus en détail

Les Ad AP Le dossier d Ad AP

Les Ad AP Le dossier d Ad AP Les Ad AP Le dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP La transmission à l administration d un dossier d Ad AP n exonère pas de la demande d autorisation CCH art L

Plus en détail

Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015

Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015 Service juridique, des affaires réglementaires et européennes du 21/08/2015 Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015 La loi du 5 août 2015 vient modifier et compléter l ordonnance du 26 septembre 2014

Plus en détail

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE Organisation de la prévention des risques Organisation de la prévention des risques Accessibilité des établissements recevant du public 1 La commission consultative départementale

Plus en détail

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Logo

Plus en détail

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public 1 Avertissement Ce document a été élaboré par les services municipaux d'ormesson afin d'accompagner les commerçants

Plus en détail

Nouvelle réglementation accessibilité

Nouvelle réglementation accessibilité PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Nouvelle réglementation accessibilité Nouvelle réglementation... Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision de compléter

Plus en détail

Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015

Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015 Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015 1 Comment établir un agende d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine

Plus en détail

regis.loiseau@acceo.eu 2015 55 es Journées d études et de formation Ingénieurs Hospitalies de France, Tous droits réservés - Tou www.a2ch.

regis.loiseau@acceo.eu 2015 55 es Journées d études et de formation Ingénieurs Hospitalies de France, Tous droits réservés - Tou www.a2ch. regis.loiseau@acceo.eu 2udes et de formation Ingénieurs Hospitalies de France, Tous droits réservés - Tou www.a2ch.fr rmation Hospitalies de France, Tous droits réservés - Toute reproduction même partielle

Plus en détail

Accessibilité et bâtiments

Accessibilité et bâtiments Accessibilité et bâtiments existants (ERP) Les enjeux des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) 2015 Conseil Régional de l Ordre des Architectes de VOTRE REGION COORDONNEES DU CROA : ADRESSE + TEL.

Plus en détail

PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques règles techniques de base Les contacts

PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques règles techniques de base Les contacts La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015

AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015 AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015 Définition d'un ERP Etablissement Recevant du Public (ERP) Catégorie Relatif au règlement de sécurité incendie

Plus en détail

NOR : ETLK1414406R. Livre Ier : Dispositions générales. Titre Ier : Construction des bâtiments. Chapitre Ier : Règles générales

NOR : ETLK1414406R. Livre Ier : Dispositions générales. Titre Ier : Construction des bâtiments. Chapitre Ier : Règles générales PROJET D ORDONNANCE n du relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées NOR

Plus en détail

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Information Saint-Paul-Trois-Châteaux Définition de l'accessibilité Les principes

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr Bref historique Loi de 1975 tournée essentiellement

Plus en détail

Accessibilité des cabinets médicaux

Accessibilité des cabinets médicaux Accessibilité des cabinets médicaux Toutes les réponses à vos questions En association avec Nevers Jeudi 13 novembre 2014 Programme PREMIERE PARTIE 1) Accessibilité Que dit la loi? 2) Le classement des

Plus en détail

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA Paris, le 28 mai 2015 PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014 47 Rue de Clichy - 75311 Paris cedex 09 Téléphone : 01 48 74 90 92 Télécopie : 01 42 81 09 18 Service administratif et juridique service.administratif.juridique@eglise-protestante-unie.fr Paris le 18 mars

Plus en détail

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2014

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2014 Réunion d Information Hébergements touristiques 2014 L accessibilité des Etablissements Recevant du Public Intervention de Gilles TRAHARD Spécialiste national «Hôtels et Hébergements touristiques» SOCOTEC

Plus en détail

DDTM du Morbihan. L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI. Le dispositif réglementaire

DDTM du Morbihan. L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI. Le dispositif réglementaire DDTM du Morbihan L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI Le dispositif réglementaire Un enjeu de société - Près de 12 millions de personnes (20 % de la population) souffrent d'un handicap, dont 6 millions déclarent

Plus en détail

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Pôle Construction Durable DRIEA UT92 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie SOMMAIRE Nouveautés réglementaires Commission pour

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP Agendas d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages 1 - L accessibilité de tous, partout 3 2 - Les évolutions

Plus en détail

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc.

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc. Dispositifs concernant les établissements recevant le public (ERP) A ce stade de la loi du 11 février 2005 (N 2005-102) la phase d'applications concrètes concernant les Établissements recevant du public

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A PROCEDURE ADAPE Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers 2 rue Valentin Haüy BP 740 34525 BEZIERS Libellé de la consultation* : Elaboration et dépôt de l agenda d accessibilité programmée

Plus en détail

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les

Plus en détail

Fiche thématique. Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Fiche thématique. Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées Fiche thématique Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes handicapées Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11

Plus en détail

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité Règlementation Accessibilité «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 5EME Réunion de 2015 Séance du lundi 29 juin 2015 CD20150629_36 id. 1889 L'an deux mille quinze le vingt neuf

Plus en détail

Lorient le 11 octobre 2012

Lorient le 11 octobre 2012 ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Lorient le 11 octobre 2012 Présentation DDTM du Morbihan

Plus en détail

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Plus en détail

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque Direction Départementale des Territoires s Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque SOMMAIRE 3 s à l'accessibilité du cadre bâti s à l'accessibilité de la voirie et aux espaces publics s

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité. Laval. 23 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité. Laval. 23 avril 2015 Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité Laval DOSSIER DE PRESSE 23 avril 2015 Contact presse Service départemental de veille et de communication interministérielle Christèle

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP)

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) COMMUNE DE CONGENIES La Bourse 30111 CONGENIES N d affaire Rapport version Date du rapport 000767301500021 1 03/06/2015

Plus en détail

LA LOI HANDICAP LE DISPOSITIF MIS EN PLACE

LA LOI HANDICAP LE DISPOSITIF MIS EN PLACE LA LOI HANDICAP La loi 2005,102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée,

Plus en détail

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations ERP EXISTANTS - Le Diagnostic accessibilité - L atténuation des règles - Les dérogations Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Avant 2015, en cas de travaux : Les parties crées

Plus en détail

SOMMAIRE. Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20. Modalités de perception Page 30. Tarifs en vigueur Page 50. Obligations de l hébergeur Page 70

SOMMAIRE. Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20. Modalités de perception Page 30. Tarifs en vigueur Page 50. Obligations de l hébergeur Page 70 SOMMAIRE Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20 Modalités de perception Page 30 Tarifs en vigueur Page 50 Obligations de l hébergeur Page 70 Modèles Page 80 -Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme

Plus en détail

FORMATION ACCESSIBILITE. Les établissements

FORMATION ACCESSIBILITE. Les établissements FORMATION ACCESSIBILITE Direction Départementale Des Territoires De l'isère Les établissements recevant du public DDT de DDT l'isère 38 - - SLC/QC - Mars 2013 1 ERP QUELQUES DEFINITIONS (code de la construction

Plus en détail

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs,

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs, Direction du Patrimoine et de l Architecture Service Technique du Bâtiment Durable Section Réglementation et Développement 2015 DPA 14G ERP et IOP départementaux parisiens Demandes d approbation des agendas

Plus en détail

La loi sur le handicap a dix ans : bilan et perspectives

La loi sur le handicap a dix ans : bilan et perspectives La loi sur le handicap a dix ans : bilan et perspectives L ACTION DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE HANDICAP CE QUE DIT LA LOI La loi a été promulguée le 11 février 2005. Fondé sur les principes généraux

Plus en détail

Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 22 janvier 2015

Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 22 janvier 2015 Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire Réunion du 22 janvier 2015 Ordre du jour Calendrier des réunions pour 2015 et thèmes susceptibles d être abordés Retour sur la réunion du 21/11/2014

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan 1) Présentation des Ad AP Intervention DDTM Quelques chiffres 5,4 millions de personnes

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil des actes administratifs 2013_Aout _Edit_Sp_1_Intégral.odt 1 PREFECTURE DE L AISNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Édition Spéciale partie 1 du mois d'août 2015 210 ème année 2015 Mensuel - Abonnement

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Réunion d information du 20 mars 2015 Tourisme Creuse Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Mme Muriel BERTHAULT - Mme Martine VACHER Plan Les enjeux de l

Plus en détail