EVOLUTION DE LA CHARGE DES PENSIONS DES ADMINISTRATIONS LOCALES DE 2004 A 2050

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1 EVOLUTION DE LA CHARGE DES PENSIONS DES ADMINISTRATIONS LOCALES DE 2004 A 2050 Commission spéciale pour les Pensions des Administrations locales Octobre 2007

2 Président: Henk Becquaert - CBFA Membres de la Commission: Perry Baret - SdPSP Johan Delanghe - Fortis (représentant des institutions de prévoyance) Jean-Pierre Delville - SdPSP Veerle Eerdekens - Ethias (représentante des institutions de prévoyance) Jan Gysen - ONSSAPL Nicolas Jeurissen - ONSSAPL Luigi Mendola - UVCW Mark Suykens - VVSG Expert des pensions: Johan Janssens - SdPSP Service des Pensions du Secteur public Place Victor Horta 40 bte Bruxelles

3 EVOLUTION DE LA CHARGE DES PENSIONS DES ADMINISTRATIONS LOCALES DE 2004 A o- Commission spéciale pour les Pensions des Administrations locales Vue d ensemble Introduction Dans sa note de politique générale de 2006, le Ministre des Pensions déplorait qu une grande incertitude règne encore en ce qui concerne les futurs développements dans le domaine du financement des pensions locales. Telle est précisément la raison pour laquelle la Commission spéciale a confié à l équipe Exsyspen du Service des pensions du secteur public la mission de réaliser une étude sur les perspectives d évolution du nombre de pensions et du coût des régimes de pension en ce qui concerne les administrations locales. Il est à présent possible de produire les résultats intermédiaires de cette étude. Contenu La présente publication couvre les sujets suivants. Sujet Voir page Vue d ensemble 1 Synthèse 3 Régimes des pensions des administrations locales 11 Exsyspen 13 Scénario de base (v0) 18 Variante 1 : évolution des cotisations de pension en tenant 27 compte des bonifications et des transferts (v1) Variante 2 : constitution d une réserve démographique (v2) 29 Variante 3 : modification de l âge de la pension (v3) 30 Variante 4 : diminution de 10 % du traitement de référence 32 (v4) Variante 5 : exclusion des services contractuels pour le calcul 33 de la pension (v5) Variante 6 : poursuite d une tendance décroissante observée 35 en ce qui concerne les nominations (v6) Variante 7 : infléchissement d une tendance décroissante 36 observée en ce qui concerne les nominations (v7) Scénario 2 : hypothèse salariale du Bureau du Plan 37 Scénario 3 : pension complémentaire pour les agents 39 contractuels Conclusion 44 Annexe 1 : évolution du taux de cotisation du Pool 1 et du 46 Pool 2 1

4 Annexe 2 : évolution des bonis 47 Annexe 3 : sources des données de base 48 Annexe 4 : discussion des données de base 49 Annexe 5 : liste des hôpitaux 52 Annexe 6 : extrapolation du budget communal de 2010 à Annexe 7 : vue d ensemble des principaux indicateurs de pension Annexe 8 : scénario de base des résultats de simulation Annexe 9 : scénario de base (question 2) chiffres Annexe 10 : évaluation des bonifications & ristourne Annexe 11 : variante 2 du scénario de base chiffres Annexe 12 : variante 3 du scénario de base chiffres Annexe 13 : variante 4 du scénario de base chiffres Annexe 14 : variante 5 du scénario de base chiffres Annexe 15 : variante 6 du scénario de base chiffres Annexe 16 : variante 7 du scénario de base - chiffres Annexe 17 : scénario du Bureau du Plan avec péréquation chiffres Annexe 18 : scénario du Bureau du Plan sans péréquation - chiffres Commission spéciale des pensions des Administrations locales Cette commission a pour mission de rendre un avis au Ministre qui a les pensions dans ses attributions. Cet avis porte sûr : 1) toutes les questions en rapport avec le régime de pension des membres du personnel des administrations locales ainsi que de leurs ayants droit, et notamment d effectuer des études en matière d évolution de la charge des pensions sur la base des données figurant dans la banque de données de l Office national ; 2) les éléments du salaire qui doivent être pris en considération pour le calcul de la cotisation de pension ; 3) la légalité et le montant des pensions accordées par le régime commun de pension des pouvoirs locaux, par le régime des nouveaux affiliés à l Office et par les administrations locales qui sont affiliées à une institution de prévoyance. La Commission spéciale des pensions des administrations locales est présidée par un représentant du Ministre qui a les pensions dans ses attributions. Outre le président, la Commission comprend les membres suivants : 1) deux fonctionnaires du Service des pensions du secteur public ; 2) deux fonctionnaires de l Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ; 3) deux représentants des institutions de prévoyance ; 4) deux membres choisis en raison de leur compétence particulière en matière de pensions des administrations locales et présentés par l Union des Villes et Communes belges. 2

5 Synthèse Mission et exécution Par ordre du Ministre des Pensions, la Commission spéciale pour les Pensions des Administrations locales 1 a reçu pour mission de réaliser une étude sur l évolution du nombre et de la charge des pensions pour la période Les travaux préparatoires de l étude étaient déjà entamés fin Des données individuelles des années 2001 à 2003, provenant de l ONSSAPL, de la Dimona, du SdPSP et du Cadastre des pensions, ont servi pour l étude. L obtention des autorisations nécessaires, la collecte des données, l agrégation et la validation des données, l élaboration des scénarios et la programmation du modèle de simulation ont nécessité près de 2 années complètes. Enfin, plusieurs mois ont encore été consacrés à la rédaction, la validation et la traduction du présent rapport. Les scénarios (général) Cette étude a été réalisée selon un scénario de base de politique inchangée. En plus du scénario de base, deux autres scénarios ont encore été développés. Il existe 7 variants du scénario de base qui essaient de poser la problématique des pensions avec plus d acuité en modifiant chaque fois un facteur de coût important du scénario de base. Il s agit entre autre de : l adaptation de la réglementation en matière de pension (par ex. âge de la pension, modification du calcul des pensions), la modification de la politique de l emploi et de nomination (par ex. personnel statutaire par rapport au personnel contractuel), la responsabilisation de l administration locale (par ex. création d un fonds de vieillissement local). 1 Article 13 de la loi du 6 août 1993 (Moniteur belge du 17 septembre), relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales voir également page 2 3

6 Le scénario de base Le scénario de base est un scénario en cas de politique inchangée. Les hypothèses de base sont les suivantes : une législation inchangée, c.-à-d. la réglementation des pensions et les statuts du personnel datant de mai 2007 ; un niveau d emploi constant, tel qu observé en 2003, hormis pour les hôpitaux publics qui fusionnent avec les hôpitaux privés et où il n y a plus de nomination. (Voir annexe 5 pour une liste complète de ces hôpitaux) ; pas d hypothèse d index ; pas de hausse salariale ; pas de péréquation 2 ; mortalité sur la base de la projection du Bureau du Plan ; pas de transfert en application de la loi du 5 août établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. Les 7 variantes du scénario de base Aperçu des variantes du scénario de base : La variante 1 concerne l évolution des cotisations de pension en tenant compte des boni et des transferts (v1) ; La variante 2 prévoit la constitution d une réserve démographique (v2) ; La variante 3 relève de 2 ans l âge de la pension (v3) ; La variante 4 calcule l impact d une diminution de 10 % du traitement de référence (v4) ; La variante 5 ne tient pas compte de services contractuels dans le calcul de la pension (v5) ; La variante 6 poursuit la tendance décroissante observée en ce qui concerne les nominations (v6) ; La variante 7 infléchit la tendance décroissante observée en ce qui concerne les nominations (v7). Les scénarios 2 et 3 Parallèlement au scénario de base, deux autres scénarios ont été élaborés. Le premier scénario supplémentaire inscrit les résultats de simulation dans un contexte plus macro-économique avec la même évolution salariale réelle que celle des études du Bureau fédéral du Plan et du Comité d étude sur le vieillissement. Ce scénario étudie l impact de la péréquation en tant que facteur de coût. Afin de mesurer l impact, la simulation est exécutée deux fois : une fois avec péréquation et une fois sans péréquation. Le troisième scénario est en rapport direct avec l actualité, à savoir la constitution éventuelle d une pension complémentaire pour les agents contractuels dans le 2 ème pilier de pension. L on examine d abord, d après les simulations d Ethias, le micro-univers de l individu : quel est l avantage individuel au regard d un nombre de fonctions très courantes. Ensuite, au niveau macro des administrations locales, le coût de cette opération est projeté sur un arrière-plan budgétaire. Pour cet exercice, l on utilise des statistiques provenant du numéro de juin 2006 du Finances locales de Dexia. Pour l interprétation des résultats de la simulation, on utilise principalement le 2 Voir page 37 3 Voir page 18 4

7 taux de remplacement qui constitue un indicateur pension important. Résultats globaux de la simulation du scénario de base Dans le scénario de base, le nombre total des pensions de retraite passe de en 2004 à en Il s agit d une augmentation de pensions, soit +117 %. Le nombre des nouvelles pensions de retraite culmine en 2018 avec pensions contre en 2004, soit + 46 %. À partir de 2025, leur nombre se stabilise autour de à nouvelles pensions de retraite par an, soit une augmentation moyenne de +22 % par rapport à En raison du contexte social en mutation (par ex. augmentation du taux d activité des femmes), la croissance du nombre total des pensions de survie se présente différemment de celle des pensions de retraite. Le nombre des nouvelles pensions de survie culmine en 2035 avec pensions contre en 2004, soit +26 %. La croissance du nombre global des pensions se traduit par une augmentation de la charge budgétaire des pensions de retraite et de survie qui passe de 1.416,2 millions d euros en 2004 à 2.441,4 millions d euros en Il s agit d une charge budgétaire supplémentaire de 1.025,2 millions d euros, soit +72 %. L augmentation culmine en avec +73,3 %. À partir de 2045, une légère diminution se manifeste. La masse salariale du personnel nommé à titre définitif connaît une baisse, dans le cadre de l hypothèse d emploi, en passant de 3.396,7 millions d euros en 2004 à 2.969,3 millions d euros en Cette baisse est complètement réalisée au cours de la période Dans un système de répartition solidaire, le rapport entre la charge des pensions et la masse salariale donne une idée du taux de cotisation brut 4. Ce taux de cotisation double pratiquement en passant de 41,7 % en 2004 à 82,2 % en Le pourcentage le plus élevé est atteint en 2046 avec 82,6 %. Les résultats de la simulation du scénario de base par régime de pension Une description approfondie des différents régimes de pensions locaux (Pool 1, Pool 2, AMI, QRP, Pool 9)se trouve page 11 et suivantes. La tendance dans les données détaillées par régime de pension est à première vue la même que celle des résultats globaux, c est-à-dire : une augmentation continue du nombre des pensions et de la charge budgétaire jusqu en La mesure de cette évolution de la croissance diffère toutefois fortement entre les régimes de pension (voir tableau 1). La modification du facteur des coûts dans les variantes 1, 2, 4 du scénario de base, et les hypothèses du deuxième et du troisième scénario n exercent aucun impact sur l évolution du nombre des pensions. (Voir tableau 2). La modification de l âge de la pension (variante 3), la limitation des services contractuels dans le calcul de la pension (variante 5), la poursuite ou l infléchissement d une croissance observée en ce qui concerne les nominations (variantes 6 et 7) exercent toutefois un impact sur le nombre des pensions. (Voir tableau 2). 4 Brut : cela signifie qu il n est pas tenu compte d autres revenus que les cotisations qui sont perçues sur le salaire, sous la forme de cotisations patronales et personnelles. 5

8 La charge globale des pensions La charge globale des pensions à financer (voir tableau 3) diffère naturellement dans la mesure où l on tient compte de la modification de l âge de la pension (variante 3), de la diminution de 10 % du traitement de référence (variante 4), de la limitation des services contractuels dans le calcul de la pension (variante 5), de la poursuite ou l infléchissement d une tendance observée en ce qui concerne les nominations (variante 6 et 7), de l hypothèse salariale du Bureau fédéral du Plan avec un plafond de péréquation (scénario 2) ou avec l introduction d un 2 ème pilier pour les agents contractuels (scénario 3). La charge globale des pensions à financer diffère en outre dans la mesure où l on tient compte des boni et des transferts (variante 1) et de la constitution d une réserve démographique (variante 2). Dans le tableau ci-dessous, afin de répartir de façon homogène la charge des pensions pendant la période allant de 2010 à 2050 pour tous les scénarios et variantes, un fonds démographique est calculé qui débute en Le résultat est proposé en tant que cotisation patronale fixe 1) via un taux de cotisation fixe à adapter à la masse salariale ou 2) via une prime annuelle fixe. Afin de favoriser la compréhension, il convient de souligner que dans le tableau 4 : l on part d une cotisation personnelle de 7,5 % qui reste inchangée dans tous les scénarios et variantes. Cette cotisation personnelle n est PAS reprise dans le tableau ; les pourcentages de cotisation actuels à charge de l employeur, par ex. 27,5 % pour le Pool 1, sont EFFECTIVEMENT repris dans les données ciaprès. Taux de remplacement Le taux de remplacement 5 est également au niveau international - un indicateur très utilisé, mesurant le rapport entre le revenue de pension et le revenu du travail, qui reflète le piège salarial après la mise à la pension. Cet indicateur important ne permet pas seulement de faire une comparaison entre pays. Il nous donne en effet la possibilité de comparer les résultats de la simulation. Cet indicateur est surtout utilisé pour évaluer un certain nombre de résultats de simulation du scénario de base et de la variante 5 dans le contexte d une réglementation en matière de pension complémentaire. Dans le tableau 5, les taux de remplacement moyens sont repris dans les différents scénarios. Les valeurs des taux de remplacement sont à première vue dans cette étude particulièrement faibles. Dans le scénario de base (v0), elles varient entre 52,6 % (en 2005) et 57,9 % (en 2020). Les variantes 4 et 5 exercent manifestement une influence négative sur le taux de remplacement : les taux diminuent de 52,6 % (en 2005) à 41,0 % (pour la variante 5 en 2040). Les variantes 3 et 7 exercent par contre un impact positif : les taux montent de 52,6 % (en 2005) à 59,6 % (pour la variante 3 en 2020). Afin de pouvoir interpréter correctement les faibles valeurs de ces taux de 5 Dans cette étude, le taux de remplacement correspond au rapport entre le nouveau montant moyen de la pension de retraite et le salaire moyen pour le personnel statutaire. Il s agit de montants bruts. 6

9 remplacement, un calcul simple d un cas fictif individuel est effectué sur la base du simulateur de pension en ligne (www.toutsurmapension.be) pour déterminer la carrière après laquelle un taux de remplacement d une telle ampleur est atteint. Il ressort de cette analyse que les taux de remplacement dans le tableau 5 correspondent au taux de remplacement d un fonctionnaire local après une carrière mixte comptant au moins 10 ans de prestations dans le secteur privé. Ce résultat correspond presque à la moyenne d ancienneté de 25 ans de services statutaires qui est observée dans les populations de 2001 à Cette ancienneté reste pratiquement constante dans le processus de simulation jusqu en Pour ses prestations dans le secteur privé, le fonctionnaire local perçoit une pension de salarié à charge de l Office national des pensions. Avec cette pension de salarié légale, il n est tenu compte, dans cette étude, d aucun scénario ou variante. Il s agit néanmoins d un élément important du total des revenus de pensions de l assuré social. Il convient de ne jamais perdre de vue cette pension de salarié complémentaire dans l interprétation des résultats de simulation de cette étude. Pension complémentaire pour les agents contractuels Comme mentionné, le troisième scénario est en rapport direct avec l actualité, à savoir la constitution éventuelle d une pension complémentaire pour les agents contractuels dans le 2 ème pilier de pension. L accroissement de la charge des pensions du personnel statutaire et les dépenses supplémentaires en ce qui concerne l établissement du 2 ème pilier de pension sont projetés sur les dépenses budgétaires globales des administrations locales. En tenant compte des résultats de simulation du scénario de base (v0), le cumul de la charge des pensions supplémentaires pour les agents statutaires et de la cotisation patronale supplémentaire de 2 % donne lieu, en 2010, à une augmentation de 0,83 % du budget global du personnel de toutes les communes prises conjointement. Ce pourcentage s élève à +6,2 % en Conclusion Cette étude n est qu un premier exercice et n a certainement pas l ambition de présenter toutes les pistes possibles. L objectif de cette étude est cependant d attirer l attention des administrations locales, d après des données chiffrées satisfaisantes, sur le grand défi en matière de pension qui les attend. Les administrations locales ont toutes clairement intérêt à entreprendre une action immédiate avant qu il ne soit trop tard. 7

10 Tableau 1 - Aperçu de l augmentation par régime Pool 1 Pool 2 AMI RRP Pool 9 global Nombre de pensions de retraite nombre facteur x 2,63 x 2,08 x 1,76 x 4,33 x 2,17 Charge des pensions globale en millions d euros ,4 302,7 351,3 104,9 158, , ,0 491,7 510,8 370,3 0, ,4 nombre +569,6 +189,1 +159,5 +265, ,2 facteur x 2,14 x 1,62 x 1,45 x 3,53 x 1,72 Taux de cotisation global ,2 % 38,1 % 46,6 % 22,3 % 41,7 % ,7 % 84,5 % 82,8 % 77,4 % 82,2 % Tableau 2 Evolution du nombre de pensions de retraite et de survie par scénario et par variante nombre des PR+PS différence augmentation Scénario de base v0, v1, v2, v4, scénario 2 & x 1,87 v x 1,73 v x 1,85 v x 1,22 v x 2,76 Tableau 3 Evolution des dépenses en matière de pensions de retraite et de survie par scénario et par variante charge de PR+PS en millions d euros variante différence augmentation Scénario de base v0, v1, v , , ,2 x 1,72 v , ,3 918,1 x 1,65 v , ,5 832,3 x 1,59 v , ,2 525,0 x 1,37 v , ,2 183,0 x 1,13 v , , ,3 x 2,58 Scénario 2 - pq 1.416, , ,9 x 2,71 +pq 1.416, , ,6 x 2,49 Scénario 3 identique aux scénarios précédents + 2 % de la masse salariale des agents contractuels 8

11 Tableau 4 Evolution du taux de cotisation patronale ou prime annuelle par scénario et par variante. Prime annuelle (en milliers Taux de cotisation patronale d euros) Global Pool 1 Pool 2 Global Pool 1 Pool 2 Scénario de base question ,95 % 62,56 % 77,77 % variante 2 59,67 % 55,56 % 72,89 % variante 3 56,47 % 52,55 % 68,91 % variante 4 55,96 % 51,90 % 68,70 % variante 5 52,78 % 48,45 % 65,40 % variante 6 92,58 % 93,22 % 110,40 % variante 7 41,31 % 36,11 % 46,25 % Scénario 2 du Bureau du Plan Avec péréquation 58,52 % 56,28 % 69,9 % Sans péréquation 47,65 % 44,88 % 57,19 % Scénario 3 identique aux scénarios précédents + 2 % de la masse salariale des agents Pension complémentaire contractuels Tableau 5 Evolution du taux de remplacement par scénario et par variante. Scénario de base Scénario 2 Variante 0 Variante 3 Variante 4 Variante 5 Variante 6 Variante ,6 % 52,6 % 52,6 % 52,6 % 52,1 % 52,7 % 52,5 % ,4 % 52,0 % 49,3 % 49,7 % 55,1 % 54,7 % 54,0 % ,0 % 58,0 % 51,8 % 51,9 % 57,6 % 56,5 % 56,5 % ,9 % 59,6 % 52,5 % 50,3 % 59,2 % 56,7 % 57,0 % ,7 % 58,7 % 51,6 % 45,8 % 56,9 % 56,0 % 55,4 % ,0 % 57,7 % 51,0 % 43,0 % 56,8 % 56,7 % 54,4 % ,3 % 57,7 % 51,1 % 41,6 % 54,4 % 57,3 % 54,1 % ,0 % 56,7 % 49,0 % 41,0 % 53,0 % 57,7 % 51,6 % ,2 % 54,9 % 48,5 % 41,3 % 51,6 % 56,5 % 50,4 % ,5 % 54,7 % 48,8 % 41,8 % 52,0 % 56,1 % 50,2 % 6 Dans le scénario de base, deux questions complémentaires sont posées pour les variantes. Question 1 : quelle est la diminution en pourcentage de la charge des pensions de retraite si le coût des pensions est maintenu constant à partir de 2010? Question 2 : quelle est l augmentation en pourcentage des cotisations de pension dans le scénario de base? 9

12 Tableau 6 : date de naissance : 1/02/1950 date de la pension (60 ans) 1/03/2010 expert administratif (niveau B) dernier traitement brut 3.508,19 dernier traitement net 1.982,18 carrière variante 1 (pension du secteur public complète) pension/m différence/m taux de remplacement contractuel statutaire brut 2.343,06 66,79 % net 1.589, ,20 % variante 2 (10 années de pension taux de remplacement de salarié) pension Différence contractuel ,70 statutaire ,72 brut 2.076,42 59,19 % net 1.484,97-104,73 74,92 % variante 3 (20 années de pension taux de remplacement de salarié) pension Différence contractuel ,76 statutaire ,39 brut 1.920,15 54,73 % net 1.414,72-174,98 71,37 % variante 4 (pension de salarié taux de remplacement complète) pension Différence contractuel statutaire brut 1.604,24 45,73 % net 1.280,90-308,80 64,62 % source : 10

13 Régimes de pension des fonctionnaires statutaires des administrations locales Pool 1 : le régime commun de pension des pouvoirs locaux La plupart des administrations affiliées à ce Pool faisaient partie, à l origine, de la Caisse de répartition des pensions communales. L affiliation est irrévocable. Ce régime de répartition est basé sur la solidarité : la charge des pensions est répartie uniformément entre toutes les administrations affiliées au Pool 1. Alors que le SdPSP calcule et fait payer les pensions, l ONSSAPL veille au financement du régime. Le pourcentage de cotisation, calculé sur la base de la charge des pensions et de la masse salariale, s élève invariablement, depuis 1997, à 27,5 % 10. Pool 2 : le régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL Ce régime, tout comme le régime commun de pension, est un régime de répartition basé sur le principe de solidarité. Tout comme les administrations du Pool 1, les administrations du Pool 2 ne peuvent révoquer leur affiliation. Selon le choix de l employeur, c est le SdPSP ou une institution de prévoyance qui se charge du calcul et du paiement des pensions, tandis que l ONSSAPL veille à leur financement. Si une administration adhère au régime des nouveaux affiliés, non seulement les nouvelles pensions sont prises en charge mais aussi une partie des pensions existantes et ce, jusqu à concurrence du montant des cotisations de pension payées au cours de la première année de l adhésion, majoré de 7,5 % de la masse salariale. Le solde reste à la charge de l employeur. Dans les résultats de simulation ci-après, ce solde est exprimé en tant que Pool 9. Ce nom a été choisi au hasard. Etant donné qu un pourcentage de cotisation de 29,5 % était en vigueur en 2005, le pourcentage de reprise pour cette année-là a été fixé à 29,5 % + 7,5 % = 37 %. A cet effet, les pensions les plus récentes ont d abord été reprises par le régime tandis que les plus anciennes - qui s éteindront normalement les premières - restent à la charge de l administration. Anvers, Gand et Turnhout ont décidé de s affilier sous ces conditions au Pool 2 à partir du Liège, Ostende et Bruxelles s étaient déjà affiliées à ce régime auparavant. Le Pool 1 et le Pool 2 sont gérés séparément. Le pourcentage de cotisation du Pool 2 a été relevé en 2005 à 29,5 % (+2 %), à 32,5 % en 2006 (+ 3 %) et à 34,5 % en 2007 (+2 %) 11. Il y a eu, pour la première fois, une séparation des pourcentages de pension des Pool s 1 et 2. Le taux de cotisation des pensions de chaque Pool résulte de l évolution de la masse salariale et de la charge des pensions au sein du groupe auquel on appartient. 7 Rapport d activités de l ONSSAPL Dans le présent rapport, le terme Pool est utilisé comme synonyme de régime de pensions, de sorte qu un Pool ne signifie pas nécessairement un régime solidaire. 9 Le Fonds des pensions de la police intégrée n est PAS repris dans cette étude. 10 Voir annexe Voir annexe 1. 11

14 Le régime des administrations affiliées à une institution de prévoyance (AMI) Les administrations locales qui ne sont pas affiliées au Pool 1 ou au Pool 2 peuvent conclure, pour le paiement des pensions des membres de leur personnel statutaire et leurs ayants droit, une convention avec une institution de prévoyance. Cette institution gère collectivement les fonds de pensions de retraite et pensions de survie. En l occurrence, il s agit d un contrat d assurance individuel entre l administration et l institution de prévoyance. Le régime n est donc pas basé sur le principe de solidarité entre administrations locales. Les contrats peuvent inclure une semi-capitalisation. Le contrat est révocable, de sorte qu une affiliation ultérieure au Pool 1 ou 2 reste toujours possible. Plusieurs administrations provinciales ont adhéré au régime AMI. Dans certaines publications, l on parle de Pool 3 dans le cas d administrations affiliées à une institution de prévoyance. Dans les tableaux et graphiques du présent document, elles sont désignées sous le sigle AMI. Les administrations ayant un régime de retraite propre (RRP) Il est également possible que des administrations locales ne s affilient ni au Pool 1 ni au Pool 2, ne concluent pas de contrat avec une institution de prévoyance mais se chargent elles-mêmes de la gestion de leurs pensions. Il s agit, dans ce cas également, d un régime individuel. L affiliation au Pool 1 ou 2, ou la conclusion d un contrat avec une institution de prévoyance reste toujours possible. Plusieurs administrations provinciales ont adhéré au régime RRP. Dans certaines publications, l on parle de Pool 4 dans le cas d administrations ayant un régime de retraite propre. Dans les tableaux et graphiques du présent document, elles sont désignées sous le sigle RRP. Pool 9 : régimes de retraite transitoires Le nom de Pool 9 a été choisi au hasard. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer, il ne s agit pas d un régime solidaire mais de plusieurs soldes qui restent, chacun séparément, à la charge de l employeur concerné qui s est affilié au Pool 1 ou Pool 2. La législation dispose en effet que, si une administration adhère au régime des nouveaux affiliés, non seulement les nouvelles pensions sont prises en charge mais aussi une partie des pensions existantes et ce, jusqu à concurrence du montant des cotisations de pension payées au cours de la première année de l adhésion, majoré de 7,5 % de la masse salariale. Si, à la date de l affiliation, la masse des pensions en cours des nouveaux affiliés est supérieure au droit d affiliation précité, il existe un solde. Il s agit d un groupe fermé, comprenant les pensions les plus anciennes de l employeur. Le solde revêt dès lors un caractère provisoire. Seule une nouvelle affiliation au Pool 1 ou Pool 2 avec un solde peut faire augmenter la charge des pensions dans le Pool 9. Ce solde 12 reste entièrement à la charge de l employeur concerné. En effet, il n y a pas de cotisations personnelles ou patronales à cet égard étant donné qu elles sont versées dans le Pool Dans certains cas, ce solde est géré, via une convention directe ou indirecte, par une institution de prévoyance. Dans d autres cas, le Service des pensions du secteur public se voit confier la gestion des pensions de retraite des anciens membres du personnel des personnes morales de droit public qui ont conclu une convention de gestion concernant leur régime de pension avec une institution de prévoyance. Dans le cas des conventions directes, le 12

15 Exsyspen Le projet Exsyspen Exsyspen désigne le Système Expert Pensions. Le projet Exsyspen fournit des pronostics à court, moyen et long terme concernant l évolution et la charge des pensions de retraite et de survie du secteur public 13. Depuis 1992, le projet est exécuté par une petite équipe, actuellement composée d un expert en pensions du Service des pensions pour le secteur public et d un consultant principal ICT de Siemens Business Systems (SBS). Le microunivers de l individu Dans les études Exsyspen, le micro-univers de chaque agent sert de point de départ. La carrière active de cet agent est simulée depuis le recrutement jusqu au décès. A cet effet, il est tenu compte de toutes les étapes de l évolution de la carrière, telles que la promotion et la mise à la pension. A cet égard, la pension de survie des éventuels ayants droit est également simulée, depuis l octroi jusqu au décès. Ces simulations s effectuent sur la base de modèles spécifiques par domaine. Pour chaque individu, l on s efforce de rassembler, autant que possible, les données relatives à la carrière. Pour atteindre ce but, différentes sources sont mises à profit : Les déclarations trimestrielles de l ONSSAPL destinées à la sécurité sociale (pour les années 2001 à 2003 incluses) ; Dimona ; Le Service des pensions du secteur public ; Le Cadastre des pensions. Le simulateur Il est possible, dans l instrument spécial de simulation, de modifier et adapter rapidement la réglementation et les hypothèses des modèles de simulation. Après simulation, les résultats sont étudiés et évalués, ce qui peut également donner lieu à de nouvelles modifications et adaptations de ces modèles de simulation jusqu à ce que les résultats simulés atteignent le but fixé au préalable. Les modèles de simulation sont très étendus car les stades les plus divers de la carrière d un agent (recrutement, promotion, mise à la pension) sont analysés et sont mis en mémoire de manière systématique dans une base de connaissance. Pour ce faire, il est tenu compte de facteurs démographiques (en particulier la mortalité) et de facteurs socio-économiques (principalement la politique de l emploi, des salaires et de la péréquation) qui permettent de tout replacer dans une perspective macro-économique. SdPSP intervient parfois en tant qu institution de prévoyance : ex. UZ Gent. Dans le cas de conventions indirectes, le SdPSP collabore avec une institution d assurance qui intervient elle-même en tant qu institution de prévoyance : ex. Fortis, DVV-Dexia, AXA, La Patriotique 13 Il concerne le secteur public en général, qui ne se limite pas au secteur des administrations locales. 13

16 Les populations Dans chaque simulation, il est possible de faire une distinction entre 3 populations : - Pa : actifs dans le secteur étudié ; - Pc : retraités du secteur ; - Po : titulaires d une pension de survie du secteur. Lors de la simulation, l on part d une population concrète observée à un moment déterminé de l année de référence. Pour la présente étude, la situation en 2003 a servi de point de départ 14. Pour chaque année ultérieure, une nouvelle population est générée par le simulateur. Chaque population se compose d individus présentant un certain nombre de caractéristiques (âge, sexe, état civil, employeur, traitement, ancienneté,...). Les flux Ces populations connaissent des flux entrants, sortants et internes. Il est possible de distinguer les flux suivants : la mortalité : ce flux est largement déterminé par une hypothèse exogène : les coefficients de mortalité de l Institut national de statistique et du Bureau du Plan. le recrutement et la promotion : dans les scénarios décrits ci-après, les hypothèses utilisées sont plus amplement expliquées. la mise à la retraite : ce flux est en partie réglementé (mise à la retraite d office à la limite d âge, après 365 jours d absence en raison d une maladie après le 60 ème anniversaire) et en partie dépendants des degrés de liberté. Par degré de liberté, il faut entendre que l octroi de la pension de retraite résulte soit d un libre choix (ex. mise à la pension anticipée entre 60 et 65 ans), soit de facteurs fortuits (ex. pension d invalidité avant l âge de 60 ans). Ces degrés de liberté sont simulés par une combinaison de données statistiques et générés de façon aléatoire. la pension de survie : ce flux dépend dans une large mesure de facteurs statistiques tels que la mortalité et l état civil. La banque de connaissances La banque de connaissances comprend toutes les connaissances et expertises possibles concernant les flux susmentionnés : réglementation : Les prescriptions légales concernant l octroi et l obtention des pensions sont mémorisées sous forme de règles dans la banque de connaissances. L on vérifie ainsi, pour chaque individu, s il satisfait aux modalités en matière d âge de la pension, d ancienneté,... Dans le calcul, presque tous les détails possibles sont pris en compte (éléments de l algorithme du calcul de la pension : traitement, ancienneté de service, bonifications, tantième, maximum relatif et 14 Voir annexe 3. 14

17 absolu, pension minimum garantie) ; statistiques : Lorsque la législation autorise plusieurs degrés de liberté, il est possible de recourir à des informations statistiques. Ces informations peuvent être obtenues à partir d une source interne (SdPSP) ou externe (ex. INS). Heuristique et hypothèses L heuristique et les hypothèses interviennent lorsque la réglementation et les statistiques font défaut : il est possible de décrire une règle heuristique comme étant une règle que l expert en matière de pensions pose intuitivement sans disposer de preuves sérieuses à cet égard : par ex. la supposition d une évolution divergente de la mortalité pour les pensions d invalidité ; des hypothèses sont essentiellement utilisées pour déterminer la future politique d emploi et de recrutement ainsi que la politique des salaires et de la péréquation à escompter. Ce sont surtout ces hypothèses qui déterminent les différents scénarios des études Exsyspen. La première heuristique : l hypothèse de base avec une hypothèse d emploi constante L hypothèse d emploi se base sur quatre caractéristiques : - le statut (statutaire par opposition à contractuel), - le régime de pension (= Pool ), - le code de fonction, - le type d employeur (hôpital ou non). Le simulateur connaît, pour chaque régime de pension, l emploi statutaire en 2003 par code de fonction. Dès qu un membre du personnel disparaît de la population active en raison d un décès simulé ou d une mise à la pension simulée, le simulateur remplacera ce membre du personnel dans le même régime de pension par un nouvel engagé ayant le même code de fonction que le membre du personnel disparu. Le sexe, lors de l engagement, est généré en fonction du niveau, par des générateurs de hasard à l aide d un tableau de probabilités, sur la base d instantanés tirés de la réalité de 2001, 2002 et ,12 Chance d'engagement par âge et niveau (hommes) 0,12 Chance d'engagement par âge et niveau (femmes) propabilités 0,1 0,08 0,06 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 propabilités 0,1 0,08 0,06 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 0,04 0,04 0,02 0, âge âge La seconde heuristique : création d un tableau de traitement fictif A défaut d un tableau de traitement utilisable, il convient de chercher une 15

18 solution pragmatique sur la base des rares données fiables disponibles. Les données des traitements déclarés à l indice-pivot 138,01 ont été sélectionnées. Les données de traitement déclarées à un autre indice-pivot ont été rejetées. A partir de cette sélection, les traitements qui ne se situaient pas dans une fourchette 15 acceptable ont également été rejetés. Pour la première DIMONA, les données ont été utilisées dans une étude Exsyspen. Ces données permettent de mieux suivre les flux entrants et sortants des populations actives pour un groupe représentatif en volume. La date de l entrée en service permet également de calculer une ancienneté de service. Les résultats statistiques sont distribués sur tout le groupe. Enfin, de manière automatisée et sur la base de toutes les informations de traitement collectées, une échelle moyenne de traitement par code de fonction est générée, laquelle est divisée en 36 années, avec un traitement minimum et un traitement maximum. Par code de fonction, il existe dès lors une échelle de traitement à travers laquelle, pour chaque groupe homogène (code de fonction et ancienneté), un traitement moyen évolue en 36 étapes annuelles, d un traitement minimum vers un traitement maximum. Durant le processus de simulation, le code de fonction individuel et l ancienneté individuelle de chaque personne dans la population déterminent le traitement moyen qui est utilisé. En l occurrence, la réalité est approchée de très près. La fiabilité Enfin, il est encore possible d ajouter quelques indications concernant la fiabilité des simulations. 16 La fiabilité dépend de : la précision des données utilisées, la précision des modèles utilisés, l exactitude des hypothèses présentes, la fiabilité du simulateur. Les deux premiers points ont déjà été traités précédemment, de sorte que seuls les 2 derniers points sont discutés ici : à long terme : La fiabilité à long terme est déterminée, dans une large mesure, par la fiabilité de l hypothèse d emploi qui, dans chaque cas, peut être perçue comme assez spéculative. à moyen terme : La fiabilité dépend en premier lieu des éléments essentiels suivants : la prise de pension, la mortalité et l emploi actuel. La fiabilité des résultats de simulation obtenus peut être considérée comme étant très élevée, à condition que la législation en matière de pensions ne soit pas modifiée, ou ne le soit que de façon limitée. à court terme : 15 Traitement < ou > euro/an à 138,01

19 La fiabilité des résultats de simulation à court terme obtenus est en principe au moins aussi élevée que celle des résultats à moyen terme mais est souvent considérée comme plus fortement sujette : - aux fluctuations fortuites : a) des générateurs de hasard (l écart-type de cette référence non pertinente est très limité grâce à l introduction d une fonction error feedback (EFB) spécialement développée, qui corrige le processus de simulation lors de l utilisation de générateurs de hasard. b) dans la réalité : les fluctuations fortuites observées dans la réalité sont plus grandes que les fluctuations fortuites des générateurs de hasard - à d autres fluctuations non prévisibles : ex. arrêt des nominations. 17

20 Scénario de base Hypothèses de base Le scénario de base est le scénario en cas de politique inchangée. Les hypothèses de base sont les suivantes : une législation inchangée, à savoir la législation en matière de pensions et de statuts du personnel en date d avril 2007 un emploi constant, au niveau tel qu observé en 2003, sauf pour les hôpitaux 16. Voir annexe 5 pour une liste complète de ces hôpitaux ; pas d hypothèse d index (voir remarque importante) ; pas d augmentation salariale ; pas de péréquation ; mortalité 17 sur la base de la projection de l INS et du Bureau du Plan pas de transfert en application de la loi du 5 août établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. Remarque importante : La simulation prend comme point de départ la réalité de La collecte de données provenant de différentes sources, les autorisations nécessaires, l agrégation et la validation des données, l élaboration des scénarios et la programmation du modèle de simulation ont nécessité près de 2 années. C est également la raison directe pour laquelle l étude prend comme point de départ la réalité de Les résultats du scénario de base sont en principe des montants nominaux notés à l indice-pivot 138,01 (base 1/1/90), c.-à-d. sans tenir compte de l association des données des salaires, traitements et pensions à l évolution de l indice des prix à la consommation. Afin de renforcer la lisibilité des résultats de simulation, toutes les valeurs nominales dans le présent document sont déjà majorées de x1,4002 pour obtenir les montants réels en vigueur au 1er avril L arrêt des nominations se présente également dans d autres administrations locales que les hôpitaux (administration portuaire d Anvers, etc.). 17 Sur la base de la réalité en 2001 (chiffres de 1948 à 2001) source : Micheline Lambrechts Bureau fédéral du Plan 18 Cette loi réglemente le transfert des versements dans la législation en matière de pension des particuliers vers celle du secteur public et inversement. 18

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