Atelier A N 29. Code CIMA, risk management et coopération internationale

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1 Atelier A N 29 Code CIMA, risk management et coopération internationale

2 Intervenants Jean Claude NGBWA Secrétaire Général de la CIMA Edmond Charles BRIAND Risk Manager Olivier DUBOIS Modérateur Directeur des filiales africaines Direction des Filiales étrangères Régis de PONCINS Responsable Assurances Groupe

3 Activités Fabrication de boissons, transformation plastique, transformation du bois Distribution de véhicules neufs Distribution de produits pharmaceutiques Distribution de produits technologiques, ingénierie de solutions 2007 le dynamisme de tous les marchés africains C.A. 2,5 Mds EUR 40 pays et territoires d outre - mer Progressions (Maghreb + 54%, Afrique francophone + 13%, Afrique anglophone +22%, Dom Tom +4%) Approche de la gestion des risques par zone géographique en Afrique

4 Contexte : cycle d ateliers AMRAE sur l assurance en Afrique Biarritz (2005) : état des lieux de la gestion des risques et du secteur de l assurance en Afrique Deauville (2006) : perspectives de l assurance des risques d entreprise en Afrique Nantes (2007) : gestion et règlements des sinistres en zone CIMA Deauville (2008) : code CIMA, risk management et coopération internationale

5 Quelques réflexions pour lancer le sujet, REALITES Les grands groupes internationaux règlent tous des primes d assurance localement Le cas de CFAO :» Risques locaux, 100% des primes réglées localement» Grands risques, une part très significative des primes réglées localement, et en tous cas globalement très supérieure aux niveaux de rétention obligatoire dans les pays, lorsqu ils existent (cf. CIMA) RAPPELS 2007 Pour un aspect de risk management qu est la gestion de sinistres, mise en évidence notamment de,» L absence de visite de risques des assureurs et réassureurs à la souscription» Problème de la qualité des experts» Problème de la solidarité des co-assureurs Autant de situations d exemples des handicaps de la zone en terme de risk management Cf. contre-exemple algérien (CFAO) dans la prévention des risques : quelle coopération internationale pour la CIMA?

6 Le code CIMA, un support de risk management ou un support de référence pour être en conformité avec la réglementation en matière d assurance africaine? La zone CIMA, quelle coopération internationale entre les pays membres, avec d autres marchés d assurance (Afrique ou non), avec quelles instances? Des contraintes et des atouts pour l exercice du risk management, mais quelles perspectives concrètes pour une optimisation? Des tentatives de réponses

7 Intervention Jean Claude NGBWA Secrétaire Général

8 Le secteur des assurances dans la zone CIMA Le code CIMA: un outil privilégié à la disposition du risk manager L offre d assurance et les acteurs du secteur des assurances dans la zone CIMA La CIMA: un instrument de coopération internationale La coopération internationale dans la maîtrise des grands risques La coopération internationale pour la prévention des risques d instabilité du système financier

9 Avec la mondialisation de l économie, la gravité et la fréquence des risques sont de plus en plus difficilement maîtrisables. La globalisation du risque fait peur et peut, de ce fait, paralyser certains cercles de décisions, freinant ainsi la prise d initiatives. Cette situation, conjuguée à la profonde aversion aux risques de certains opérateurs économiques, donne une place hautement stratégique au risk management dans le pilotage des entreprises modernes.

10 Dans ce contexte, les Etats de la CIMA, très vulnérables aux risques propagés par la mondialisation et à d autres risques tels que les guerres civiles, l invasion acridienne, les incendies des grands marchés, les crashs aériens et les risques pétroliers, n ont pu échappé au souci de rationalisation et de maîtrise du risque. Ces Etats ont pris conscience très tôt du caractère international de la gestion des risques, d où la signature à Yaoundé le 10 juillet 1992 du traité CIMA. Ainsi, la CIMA est le résultat d un long processus d intégration du secteur des assurances en Afrique francophone initié au début des indépendances.

11 Le traité CIMA est signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) et regroupe les États africains ci-après: Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Côte d Ivoire Guinée Bissau Mali Niger Sénégal Congo Gabon Guinée Équatoriale Tchad Togo

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13 Conseil des Ministres de la CIMA Organe suprême de la Conférence, adopte et modifie la réglementation unique, examine les recours des sociétés d assurance et nomme les responsables de la CIMA Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) Organe régulateur de la conférence, organise le contrôle sur place et sur pièces des sociétés d assurance, doté des pouvoirs de sanctions Secrétariat Général de la CIMA Assure la préparation, l exécution et le suivi des travaux du Conseil des Ministres et de la CRCA

14 Un code unique des assurances, le code CIMA; Un organe unique et supranational de contrôle, la CRCA ; Une monnaie commune, le franc CFA.

15 Toute activité économique génère des risques susceptibles de compromettre la survie de l entreprise. Le risk management permet d identifier ces risques, de les évaluer et d en proposer des solutions de traitement. Dans le cadre des solutions de traitement des risques, les entreprises ou les opérateurs économiques ont très souvent recours à l externalisation des risques par le biais de contrats d assurance appropriés. Ce recours au secteur des assurances exige du risk manager une connaissance profonde des règles du marché qui conditionnent la validité juridique des programmes d assurance, notamment: Les dispositions légales régissant les contrats; Les dispositions légales s appliquant aux entreprises d assurance et aux intermédiaires; la réglementation relative aux placements. Dans la zone CIMA, ces dispositions sont regroupées dans le code unique des assurances appelé encore code CIMA.

16 Ce code comprend six livres à savoir : le livre I relatif au contrat d assurance; le livre II portant sur les assurances obligatoires; le livre III relatif aux entreprises; le livre IV regroupant l ensemble des règles comptables applicables aux entreprises d assurance; le livre V relatif aux intermédiaires (agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d assurances ou de capitalisation) ; le livre VI portant sur les organismes particuliers d assurances (le fonds de garantie automobile).

17 Les dispositions légales régissant l exécution des engagements des parties au contrat d assurance Le code CIMA regroupe en ses livres I et II, la plus grande partie des dispositions relatives à la formation du contrat et à l exécution des engagements qui en découlent. S agissant du contrat, le législateur précise les obligations des parties, tant dans la formation du contrat (phase précontractuelle, contenu contractuel, conclusion du contrat)que dans le déroulement du contrat (possibilité de renonciation en assurance vie, évolution des circonstances des risques, déclaration des sinistres, durée et extinction du contrat d assurance etc.) Pour garantir la protection des intérêts des assurés, le code CIMA stipule en son article 8 que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont en caractères très apparents. Conformément aux dispositions de l article 28 du code CIMA, la prescription est de deux ans pour les actions dérivant du contrat. Cette prescription est portée à cinq ans pour les contrats d assurances contre les accidents et pour les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Outre la résiliation normale intervenant à l expiration de la durée du contrat, des situations variées prévues par le code CIMA peuvent légalement ouvrir aux parties la possibilité de mettre fin prématurément au contrat par résiliation.

18 Les dispositions légales régissant l exécution des engagements des parties au contrat d assurance (Cas particulier de l assurance automobile) Le Code CIMA a mis fin au principe de la réparation intégrale en assurance automobile. Il institue une procédure spécifique d indemnisation des préjudices corporels caractérisée par une transaction préalable obligatoire et par un barème. S agissant de ce barème, le code a limite la liste des préjudices indemnisables et instaure des plafonds d indemnités pour chacun de ces préjudices. Les préjudices indemnisables sont évalués à partir d échelles standardisées variant en fonction de la qualité de la victime, de son âge et de la nature de son préjudice. Au total, dans le cadre de l indemnisation des préjudices corporels en assurance automobile, l intervention du juge est évité au maximum et lorsqu on a recours à lui, il n a pas le pouvoir de créer le droit. Il ne peut que contrôler l application de la règle édictée par le code CIMA, tant au niveau de la liste des personnes indemnisables qu au niveau des préjudices réparables.

19 La réglementation applicable aux entreprises d assurance Suivant les dispositions de l article 301 du code CIMA, les entreprises d assurance sont obligatoirement constituées sous forme de société anonyme ou de société d assurance mutuelle. Les sociétés anonymes doivent désormais disposer d un capital social d un milliard de F CFA (environ 1,5 millions d euros ) libéré au trois quart contre 500 millions de F CFA ( euros) avant Quant aux sociétés d assurance mutuelles, elles doivent désormais disposer d un fonds d établissement de 800 millions de F CFA (1,143 millions d euros) entièrement versé contre 300 millions de F CFA ( euros) avant L augmentation du niveau minimum du capital social et du fonds d établissement participe du souci du législateur de renforcer les fonds propres des sociétés d assurances afin qu elle soient à même de participer à la souscription des grands risques par l augmentation subséquente de leur capacité de rétention.

20 La réglementation applicable aux entreprises d assurance L agrément est accordé branche par branche suivant la nomenclature prévue à l article 328 du code CIMA par le Ministre chargé des assurances après avis favorable de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA). Le code CIMA consacre également en son article 326 le principe de spécialisation suivant lequel une entreprise d assurance ne peut pratiquer à la fois les opérations d assurance vie et les opérations d assurance dommages. Ces entreprises d assurance sont astreintes à un plan comptable particulier et à un régime financier propre, qui leur impose un niveau de fonds propres minimum et une réglementation spécifique des placements.

21 La réglementation applicable au secteur des intermédiaires Les différentes catégories d intermédiaires admises par le code CIMA (art 501 du code CIMA) sont les courtiers, les agents généraux, les salariés des entreprises d assurance ou des sociétés de courtage ainsi que les mandataires des entreprises d assurance rémunérés à la commission ; les courtiers de fret pour l assurance des transports de marchandises, les agences de voyages pour l assistance et les banques en ce qui concerne l assurance vie (art 503 du code CIMA). Ces intermédiaires qui doivent satisfaire aux conditions d honorabilité (art 506 du code CIMA) et de capacité professionnelle (art 508 du code CIMA) sont soumis à l agrément du Ministre chargé des assurances. En outre, l agent général et le courtier doivent justifier d une garantie financière qui doit être au moins égale à 10 millions de F CFA (environ euros). Cette garantie doit croître en fonction des primes perçues par ces intermédiaires en vue d être reversées aux entreprises d assurance (art 524 et 525 du code CIMA).le courtier doit justifier d un contrat d assurance couvrant les conséquences pécuniaire de sa responsabilité civile professionnelles.

22 La réglementation applicable au secteur des intermédiaires S agissant particulièrement du courtier, il doit justifier d un contrat d assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (art 537 du code CIMA). L exercice de la profession de courtier est soumis à l agrément préalable du Ministre en charge du secteur des assurances de l Etat dans lequel l autorisation est demandée. Une liste des courtiers agréés est régulièrement établie par la Direction Nationale des Assurances et communiquée aux entreprises d assurance agréées sur le territoire de l Etat membre.

23 La réglementation applicable aux placements Le dispositif prudentiel en vigueur dans les Etats membres de la CIMA repose sur la tryptique : provisions techniques suffisantes, couverture des engagements réglementés et marge de solvabilité. Au niveau de la couverture des engagements réglementés, le code CIMA exige que ces engagements soient représentés par des actifs sûrs, liquides et rentables. Ces actifs doivent être localisés sur le territoire du risque avec possibilité de placer 50% dans d autres pays de la CIMA. Ces actifs sont soumis aux règles de diversification et de dispersion.

24 La réglementation applicable aux placements La règle de diversification impose une limitation globale par catégorie de placements. Elle est résumée dans le tableau ci-après: Actifs Minimum en % des engagements reglementés Maximum en % des engagements reglementés - Obligations et autres valeurs d'etat - Obligations des organismes internationaux - Obligations des institutions financières - Autres obligations - Actions cotées - Action des entreprises d'assurance 15% xxxxxx 50% 40% - Actions et obligations des sociétés commerciales - Actions des sociétés d'investissement - Droits réels immobiliers 40% - Prêts garantis xxxxxx 20% - Prêts hypothécaires 10% - Autres prêts 40% pour les sociétés - Dépôts en banque 10% non vie et 35% pour les sociétés vie

25 La réglementation applicable aux placements La règle de dispersion impose quant à elle des plafonds par actif ou par émetteur. Elle est résumée dans le tableau ci-après: Actifs Valeurs mobilières, titres assimilés et prêts Maximum en % des engagements reglementés par émetteur 5% avec possibilité d'atteindre 10% à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5% n'excèdent pas 40% du montant des engagements réglementés dérogations Valeurs émises ou prêts obtenus par un Etat de la CIMA Actifs immobiliers ou parts de stés immob 15% xxxxxx Actions des entreprises d'assurances ou de réass 2% xxxxxx - Dépôts en banque 40% pour les sociétés non vie et 35% pour les sociétés vie xxxxxx

26 Vue synoptique du marché en 2006: Pays Nombre de sociétés Chiffre d'affaires en milliers de F CFA Non vie Vie Total Non vie vie Total Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Congo Côte d'ivoire Gabon Guinée Equatoriale Mali Niger Sénégal Tchad Togo

27 Vue synoptique du marché en 2006 Avec 137 sociétés d assurance, le secteur a réalisé en 2006 un chiffre d affaires global de 468 milliards de F CFA (714 millions de d euros) contre 442 milliards de F CFA (674 millions d euros) en 2005, soit un taux de progression d environ 6% identique à celui de l année précédente. Le portefeuille global de la zone est dominé par l assurance dommages représentant environ 76% des affaires en 2006 contre 24% pour l assurance vie. L assurance automobile avec 127 milliards de F CFA (194 millions d euros) d émissions en 2006 (36% du portefeuille dommages et 27% du portefeuille global) reste la branche prédominante du fait de son caractère obligatoire. Cependant, la part relative de cette branche dans le portefeuille «dommages» connaît une baisse sensible, passant de 43% en 2000 à 36% en 2006.

28 Vue synoptique du marché en 2006 En matière de concentration commerciale, le marché est dominé par les filiales des grands groupes français et par quelques groupes à capitaux africains. A côté de ces grands groupes, opèrent de nombreuses sociétés à faible capitalisation et détenant des petites parts de marchés. En termes de gestion financière, les encours des placements se chiffrent à fin 2006 à 793 milliards de F CFA (1,2 milliards d euros) contre 734 milliards de F CFA (1,119 milliards d euros) l année précédente, soit un taux de croissance d environ 8%.

29 Les produits commercialisés Les contrats commercialisés sont le souvent présentés sous forme intégrée avec plusieurs garanties relevant de différentes branches de la nomenclature prévue à l article 328 du code CIMA. C est le cas des contrats multirisques professionnels, multirisques habitation, globale banque, tous risques automobile ou certains contrats maladie intégrant l assistance. En assurance vie, les contrats commercialisés sont dominés par les produits de type épargne et mixte garantissant un capital en cas de décès et un complément de retraite pour les salariés. Il convient de préciser que l assurance des facultés à l importation revêt un caractère obligatoire dans la plupart des pays de la CIMA. Cette assurance doit être domiciliée auprès d une compagnie d assurance locale. Dans l ensemble, la commercialisation des produits reste handicapée par des contraintes fiscales encore pesantes et par la réduction des capacités offertes par le marché international de la réassurance.

30 La fiscalité applicable dans le secteur En assurance dommages, dans la quasi totalité des pays de la CIMA, les contrats d assurance subissent une taxe spécifique appelée taxe sur les conventions d assurance. Dans certains pays, il s agit tout simplement de la TVA. Ces taux de taxes sont applicables sur la prime d assurance et varient généralement de 0,1% à 25% par branche et suivant les pays. Payées en même temps que les primes, ces taxes contribuent à la cherté des produits d assurance. En assurance vie, en dépit des efforts consentis par certains Etats, la fiscalité reste contraignante pesant aussi bien sur les particuliers que sur les entreprises souscrivant des produits groupes décès ou des compléments de retraite pour leurs salariés. Les discussions engagées dans le cadre des états généraux de l assurance vie organisés en juillet 2007 à Douala (République du Cameroun), devraient permettre d alléger cette fiscalité.

31 La fiscalité applicable dans le secteur S agissant de la fiscalité applicable aux entreprises d assurance elles-mêmes, sa particularité repose sur la déductibilité du revenu imposable des provisions techniques constituées conformément à la réglementation. Ce principe a souvent été remis en cause par certaines administrations fiscales mais les discussions engagées avec la CIMA ont permis aux services fiscaux de mieux comprendre la finalité des provisions techniques et d en admettre la déductibilité fiscale.

32 Le développement des groupes d assurance : une opportunité pour les risk managers On dénombre au moins 8 grands groupes d assurance comprenant 57 sociétés d assurance vie et non vie et représentant globalement 63% du portefeuille de la zone en Le développement de ces groupes d assurance se fait en parallèle avec la multiplication des grands groupes industriels dont les risques sont disséminés entre les différentes filiales implantées dans les différents pays de la CIMA. Cette situation pourrait faciliter la mise en place de programmes communs d assurance en mettant à la disposition des risk managers, un réseau d entreprises d assurance liées par des procédures communes de gestion des sinistres, des contrats similaires, une approche clientèle commune, une réglementation commune et une monnaie commune.

33 L action de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) Elle assure à travers le Secrétariat Général de la CIMA, la régulation des marchés d assurances des quatorze (14) Etats membres. Ainsi, entre 1995 et 2007 : 84 agréments des sociétés 18 retraits d agrément 74 plans de financement/redressement 12 administrations provisoires 12 surveillances permanentes 92 réévaluations d actifs 6 avertissements aux dirigeants des sociétés 9 blâmes aux dirigeants des sociétés

34 Le secteur des intermédiaires Les principaux intermédiaires intervenant dans la zone sont les courtiers et les agents généraux. A ce jour, le marché compte 254 courtiers agréés et environ 575 agents généraux. L activité de courtage est dominée par les grands courtiers français dont les filiales sont implantées dans la quasi-totalité des pays de la CIMA. Dans la pratique, l intervention de certains cabinets de courtages ou agents généraux ne se limite plus à la présentation des opérations d assurance. Certaines sociétés d assurance leur confient souvent l encaissement des primes, la gestion et le paiement de certains types de sinistres ainsi que la tarification de certains risques.

35 Les réassureurs et l intervention des captives de réassurance Plusieurs compagnies de réassurance interviennent sur les marchés des Etats membres de la CIMA: Réassureurs privés et sociétés de réassurance mixte. Les réassureurs assistent généralement les compagnies d assurance de la zone tant dans la souscription de certains grands risques industriels qu au niveau de la confection de leur programme de réassurance. Cependant, les sociétés d assurance sont très souvent confrontées à l insuffisance des capacités additionnelles offertes par la réassurance internationale notamment pour les contrats garantissant la responsabilité civile. Ce qui limite l offre des produits dans cette branche et expose les sociétés d assurance à une couverture de réassurance insuffisante. En plus de l intervention des réassureurs traditionnels, le marché enregistre l intervention des captives de réassurance de certains grands groupes industriels qui bénéficient souvent de pourcentages de cession variant entre 75 et 100%, sans respecter les dispositions du code (article 308 et 333-3).

36 Les réassureurs et l intervention des captives de réassurance Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article 334 du code CIMA, les sociétés d assurance sont tenues d évaluer leurs provisions techniques brutes de réassurance et de les couvrir par des actifs sûrs, liquides, rentables et équivalents en montants aux engagements réglementés. Or, dans la plupart des conventions de réassurance facultative et surtout fronting, les réassureurs ne font pas de dépôts auprès de leurs cédantes pour garantir les provisions techniques à leur charge. Ces cédantes sont donc seules responsables de la représentation de l ensemble des provisions techniques y compris celles à la charge des réassureurs «facultatifs» pour lesquelles aucun apport n a été effectué par ces derniers. La situation est beaucoup plus préoccupante dans le cadre des polices totalement frontées dans la mesure où la cédante ne reçoit qu une commission de fronting, le risque étant cédé à 100% à la captive de réassurance. Cependant, la cédante devrait supporter, pour l ensemble de cette production, la taxe relative aux frais de contrôle.

37 Assurance et risk management : Quelle complémentarité dans la zone CIMA Dans la zone CIMA, les canaux alternatifs d externalisation du risque ne sont pas encore développés ou n existent pratiquement pas. En effet, les marchés financiers sont encore au stade embryonnaire et n ont pas encore développé de produits combinant finance et assurance. De ce fait, le secteur des assurances reste le moyen privilégié de financement du risque résiduel venant en appoint des solutions internes de traitement. En outre, ce secteur dispose d une certaine expertise réelle en matière de mesures de prévention, de mesures de protection et de détermination des SMP (Sinistre Maximum Possible). Cette expertise devrait être utile au risk management notamment dans le cadre de la recherche du bon équilibre entre les capacités internes de traitement du risque et les avantages procurés par le marché de l assurance. C est d ailleurs la raison pour laquelle, certains cabinets de courtages de la zone se voient confier par leurs clients des audits en assurance et en prévention, des études de risques ainsi que la confection de programmes d assurance.

38 LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA MAITRISE DES GRANDS RISQUES LA COOPERATION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DES RISQUES D INSTABILITE DU SYSTÈME FINANCIER

39 Assurance des grands risques et des risques transfrontaliers dans la zone CIMA : Nécessité d une coopération internationale Du fait de la faiblesse de leurs fonds propres, les compagnies d assurance de la zone sont souvent à découvert dans la souscription de certains grands risques et ont recours de façon systématique à la réassurance facultative. Outre les problèmes que pose la réassurance facultative mentionnés plus haut et ceux liés à la pénurie de capacités, cette situation prive l industrie des assurances de la zone d une bonne partie des primes à investir dans la région. Face à cette situation, les professionnels du marché ont mis en place des stratégies communes nationales ou régionales de couverture de certains types de risques afin de réduire leur dépendance à l égard de la réassurance étrangère.

40 Assurance des grands risques et des risques transfrontaliers dans la zone CIMA : Nécessité d une coopération internationale On peut citer le pool de co-réassurance CICA FAC créé à l initiative de la CICA-RE, le pool SIARCO (Société Ivoirienne de l Assurance des Risques de Construction), le pool des pays sans littoral, les pools AMCO (Assurance Maritime Corps) et TPV au Sénégal. A ces pools, il convient d ajouter les pools aviation africains et risques pétroliers gérés par la société de réassurance Africa-Re. En outre, plusieurs filiales d assurance de certains grands groupes d assurance enregistrent, à travers des traités de réciprocité, des échanges réciproques d affaires sous forme de réassurance active et d acceptation. Il est nécessaire de poursuivre la mise en place de stratégies régionales pour la couverture des grands risques afin de permettre au secteur des assurances de la région de contribuer efficacement à l assurance de ces risques. Le code CIMA favorise de telles initiatives en prévoyant en ses articles 418, 419 et 420 le traitement comptable relatif aux opérations effectuées dans le cadre des pools de co-réassurance ou de coassurance.

41 La coassurance communautaire Adoptée par le Conseil des Ministres de la CIMA en septembre 2004, la coassurance communautaire est un moyen approprié permettant d intéresser à l assurance d un risque donné plusieurs compagnies d assurance du marché de la CIMA dont les sièges sont établis dans des pays différents. Elle devrait entraîner une utilisation plus complète de la capacité régionale de conservation des primes d assurance collectées sur les différents marchés de la CIMA. Il s agit donc d un instrument de coopération internationale permettant aux différents marchés de la CIMA, de mettre en commun leurs capacités pour la couverture de risques qui, de par leur nature ou leur importance, dépassent la capacité d un marché pris individuellement.

42 La coopération avec les acteurs régionaux de la lutte contre les risques de blanchiment des capitaux dans la zone CIMA L Afrique avec ses conflits et sa très forte dépendance à l égard des capitaux étrangers, reste très exposée au phénomène du blanchiment de capitaux d origines diverses, notamment les trafics de stupéfiants, de pierres précieuses, d armes, d êtres humains, le proxénétisme, la corruption, la fraude fiscale à grande échelle, etc Prenant conscience de la vulnérabilité du secteur des assurances de la zone face aux risques de blanchiment, le Secrétariat Général de la CIMA collabore étroitement avec les institutions sous régionales de lutte contre le blanchiment de l argent et le financement du terrorisme. Un règlement adapté pour le secteur des assurances sera présenté sous peu à cet effet au Conseil des Ministres des Assurances.

43 La coopération avec les acteurs régionaux de la lutte contre les risques de blanchiment des capitaux dans la zone CIMA

44 La coopération avec les autres autorités de régulation pour la surveillance des groupes d assurance et des conglomérats financiers Même si cela ne fait pas encore l objet d une convention de coopération formelle, le Secrétariat Général de la CIMA échange régulièrement des informations avec les organismes sous régionaux de surveillance des autres secteurs du système financier de la région, notamment le secteur bancaire et le secteur des marchés financiers. En effet, les Commissions Bancaires sollicitent souvent le Secrétariat Général de la CIMA sur la situation financière de telle ou telle compagnie d assurance intervenant dans le secteur bancaire. Réciproquement, certains organismes du secteur bancaire font souvent l objet de demande d informations auprès des commissions bancaires par le Secrétariat Général de la CIMA. Ces échanges d informations vont certainement s accroître dans l avenir avec l adoption très prochaine par la CIMA des textes relatifs à la surveillance des groupes d assurance ou des groupes mixtes d assurance. En ce qui concerne les autorités des marchés financiers, la collaboration avec la CIMA a lieu dans le cadre des réflexions sur le catalogue réglementaire des placements prévu à l article du code CIMA.

45 L évolution des normes prudentielles et la coopération avec l IAIS Dans un contexte de globalisation des marchés et des risques, la coopération internationale des autorités de contrôle des assurances ne se cesse de se renforcer dans le monde. Cette coopération a lieu principalement au sein de l Association Internationale des Contrôleurs d Assurances (AICA) ou IAIS en anglais. Elle a notamment pour objet de favoriser les échanges entre les autorités de contrôle et d élaborer des principes communs de surveillance du secteur des assurances. Émanation de 14 pays d Afrique, la participation de la CIMA aux forums de l IAIS assure une représentation satisfaisante des pays en voie de développement.

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