JURISPRUDENCE EN DROIT DU TRAVAIL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "JURISPRUDENCE EN DROIT DU TRAVAIL"

Transcription

1 JURISPRUDENCE EN DROIT DU TRAVAIL Bibliographie sélective 1. GUIDES 2. RÉPERTOIRES 3. RECUEILS 4. BASES DE DONNÉES 5. TABLE DES ABRÉVIATIONS 1. GUIDES 1.1) Charte canadienne des droits et libertés : annotée et commentée. (CCH) L.-Brault (Référence) KE4381.5C354 REF Traite de tous les articles de la Charte et permet à son utilisateur d avoir une information complète et à jour sur les plus récents développements. Contient des commentaires spécialisés, les textes législatifs pertinents ainsi que la jurisprudence appropriée. 1.2) Code du travail du Québec : législation, jurisprudence et doctrine L.-Brault (Périodiques) KEQ642C63 PER (année courante en référence) Relativement à chaque article du Code, on trouve un résumé succinct des décisions les plus pertinentes et les références à des publications. Concerne des décisions rendues par le Tribunal du travail, le Tribunal d arbitrage et les tribunaux supérieurs. Index : index-sujets. 1.3) Le congédiement en droit québécois : en matière de contrat individuel de travail , 2 vols L.-Brault (Référence) KEQ670A93 REF Cet ouvrage procède à un examen approfondi de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, du Code canadien du travail et des divers recours possibles en droit civil. Il traite de la justification des causes de congédiement, de l indemnité de départ, de l âge normal de la retraite, des avantages sociaux et des dommages moraux. De plus, un chapitre consacré aux clauses restrictives d emploi dans les contrats individuels de travail, traite particulièrement des clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et du devoir de loyauté. 1.4) Les droits de la personne et les relations du travail L.-Brault (Référence) KEQ671B47 REF Ouvrage portant principalement sur la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte 1

2 canadienne des droits et libertés avec certaines références au Code civil du Québec, aux lois fédérales ou encore aux lois des autres provinces canadiennes en matière de droits et libertés et dans le cadre de la relation d emploi. 1.5) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : législation, jurisprudence et doctrine L.-Brault (Périodiques) KEQ692A3 PER Relativement à chaque article de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001), on trouve un résumé succinct des décisions les plus pertinentes rendues par les tribunaux civils et administratifs. 1.6) Loi sur les normes du travail : législation, jurisprudence et doctrine A.-Taché (Périodiques) KEQ668A47C29 PER Décisions rendues par le Tribunal d arbitrage, le commissaire du travail, le Tribunal du travail et les tribunaux supérieurs en application de la Loi sur les normes de travail (L.R.Q., c. N-1.1) ayant fait l objet d une publication. 1.7) Les mesures disciplinaires et non disciplinaires dans les rapports collectifs du travail L.-Brault (Référence) KEQ683M49 REF Ce livre se veut tant un outil de recherche qu un guide de référence en matière de mesures disciplinaires et non disciplinaires dans les rapports collectifs du travail pour toute personne oeuvrant dans ce domaine. Il comprend trois parties : les principes, les mesures disciplinaires et les mesures non disciplinaires. 1.8) Relations de travail. (CCH) vols A.-Taché (Référence) KEQ642A6R45 REF Expose les principes fondamentaux sur les relations du travail au Québec, tant sous l aspect du régime collectif du travail que du régime individuel des relations entre employeurs et employés (comprenant le contrat de travail), en droit québécois. Des commentaires appuyés de nombreux résumés de décisions couvrent de façon globale toutes les sources décisionnelles québécoises ainsi que certaines sources fédérales qui peuvent être pertinentes, telles la Cour suprême du Canada. Contient des commentaires spécialisés, les textes législatifs et réglementaires pertinents ainsi que des résumés de la jurisprudence appropriée. 1.9) Santé et sécurité au travail. (CCH) vols A.-Taché (Référence) KEQ689A6S35 REF Expose les principes fondamentaux sur lesquels reposent la santé et la sécurité au travail au Québec. Des commentaires appuyés de nombreux résumés de décisions couvrent de façon systématique toutes les sources québécoises ainsi que les principales sources fédérales. Contient des commentaires spécialisés, les textes législatifs et réglementaires pertinents ainsi que la jurisprudence appropriée. 2

3 2. RÉPERTOIRES 2.1) Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec L.-Brault (Référence) KEQ110.2A55 REF Fait suite à : Annuaire de jurisprudence du Québec ( ). Sommaires des principales décisions jurisprudentielles rendues au cours de l année, comprend tout Jurisprudence express (J.E., voir 2.4), avec no de greffe et/ou référence à un recueil ou à une publication. Index : tables des noms des parties, de la législation citée, de la jurisprudence citée, index analytique, table d interprétation, résultats des jugements en appel. 2.2) Droit du travail express. (D.T.E.) L.-Brault (Référence) KEQ642A45D76 REF Résumés de décisions provenant de 20 tribunaux ou organismes administratifs. Toutes les décisions se rapportant aux B.R.P. (voir 3.3) et C.A.L.P. (voir 3.1), et une partie de celles des T.A. (voir 3.5), C.T. (voir 3.4) et T.T. (voir 3.4) et qui sont publiées de façon intégrale dans leurs recueils. 2.3) Index et résumés de sentences arbitrales de griefs L.-Brault (Référence) KEQ684A52I53 REF Résumés de décisions rendues dans les secteurs privés, publics, municipaux, gouvernementaux et universitaires. Index : index de repérage, des arbitres et des parties ; index des sentences (cumulatif depuis 1970). 2.4) Jurisprudence express. (J.E.) L.-Brault (Périodiques) KEQ110.2J87 PER Résumés de jugements rendus par divers tribunaux. Index : index-sujets, plan de classification, tables des noms des parties, de législation et de jurisprudence citée. 2.5) La Presse juridique, recueil de jurisprudence. 1994/95- L.-Brault (Référence) KE213Q8P74 REF Sommaire d une sélection de décisions rendues par : Cour supérieure du Québec, Cour d appel du Québec, Cour suprême du Canada, Tribunal du travail, Tribunal des droits de la personne, Cour du Québec. Ces résumés ont été publiés dans la Presse juridique (qui n est pas disponible à la bibliothèque). Comprend aussi des résumés d articles concernant des décisions jurisprudentielles, publiés de 3

4 façon intégrale dans la Presse juridique. Index : index analytique, index des juges, index de la législation, index de la jurisprudence citée, index des parties. 2.6) Table récapitulative du Recueil des arrêts de la Cour fédérale A.-Taché (Périodiques) KE8265A45C352 PER Comprend des résumés des causes et la référence à la publication Recueil des arrêts de la Cour fédérale. Index : table des matières, index de l intitulé de la cause. 3. RECUEILS 3.1) Décisions de la Commission d appel en matière de lésions professionnelles. (C.A.L.P.) A.-Taché (Périodiques) KEQ705A52C64 PER Devient : Décisions de la Commission des lésions professionnelles. (C.L.P.) Décisions rendues par la Commission et par les tribunaux supérieurs concernant les accidents du travail, maladies professionnelles, santé et sécurité du travail (droit de refus et droit de retrait préventif de la travailleuse enceinte), classification des industries (financement), recours exercés à l encontre d une mesure disciplinaire. 3.2) Décisions de la Commission des lésions professionnelles. (C.L.P.) A.-Taché (Périodiques) KEQ705A52C64 PER Fait suite à : Décisions de la Commission d appel en matière de lésions professionnelles. (C.A.L.P). Décisions rendues par la Commission et par les tribunaux supérieurs concernant les accidents du travail, maladies professionnelles, santé et sécurité du travail (droit de refus et droit de retrait préventif de la travailleuse enceinte), classification des industries (financement), recours exercés à l encontre d une mesure disciplinaire. 3.3) Décisions des Bureaux de révision paritaires institués en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. (B.R.P.) 1986/87- A.-Taché (Périodiques) KEQ692A49D42 PER Décisions concernant : les accidents du travail, les maladies professionnelles, la santé et la sécurité du travail (droit de refus et droit de retrait préventif de la travailleuse enceinte), la classification des industries (financement), les recours exercés à l encontre d une mesure disciplinaire. 4

5 N.B. : pour les années précédentes, voir : Jurisprudence en santé et sécurité du travail A.-Taché (Périodiques) KEQ692A49J87 PER Jurisprudence en santé et sécurité du travail : décisions en matière d inspection A.-Taché (Périodiques) KEQ692A49J87 PER Jurisprudence en santé et sécurité du travail : résumé de décisions en matière de réparation A.-Taché (Périodiques) KEQ692A49R42 PER 3.4) Décisions du Commissaire du travail, du Tribunal du travail, et de la Commission de reconnaissance des associations d artistes. (C.T., T.T.) A.-Taché (Périodiques) KEQ648A45D42 PER Fusionne avec : Décisions du tribunal d arbitrage (T.A.) et devient : Recueil de jurisprudence en droit du travail (R.J.D.T.). Décisions rendues en vertu de : Code du travail, Charte de la langue française, Établissements industriels et commerciaux, Loi sur la santé et la sécurité du travail, Loi sur les normes du travail, Loi sur les jurés, Qualification professionnelle de la main-d oeuvre, Reconnaissance des associations d artistes. N.B. : pour les années précédentes, voir : Décisions du commissaire du travail et du tribunal du travail. (C.T., T.T.) A.-Taché (Périodiques) KEQ648A45D42 PER Jurisprudence en droit du travail : tribunal du travail. (T.T.) A.-Taché (Périodiques) KEQ647A45J87 PER 3.5) Décisions du Tribunal d arbitrage. (T.A.) A.-Taché (Périodiques) KEQ659A45D42 PER Fusionne avec : Décisions du Commissaire du travail, du Tribunal du travail, et de la Commission de reconnaissance des associations d artistes (C.T., T.T.) et devient : Recueil de jurisprudence en droit du travail (R.J.D.T.). Sentences rendues en vertu de : Code du travail, Code canadien du travail, Charte de la langue française, Loi sur la santé et la sécurité du travail, Relations du travail dans l industrie de la construction. 5

6 N.B. : pour les années précédentes, voir : Jurisprudence en droit du travail. Sentences arbitrales - griefs. (S.A.G.) A.-Taché (Périodiques) KEQ684A45J87 PER Jurisprudence en droit du travail. Décisions des commissaires-enquêteurs. (C.E.) A.-Taché (Périodiques) KEQ648A45J87 PER Jurisprudence en droit du travail. Décisions des commissaires du travail. (C.T.) A.-Taché (Périodiques) KEQ648A45J88 PER 3.6) Recueil de décisions de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique. (C.R.T.F.P.) A.-Taché (Périodiques) JL111C35 PER Résumés de décisions rendues par la Commission. Index : index analytique, index des parties. 3.7) Recueil de jurisprudence en droit du travail. (R.J.D.T.) A.-Taché (Périodiques) KEQ648A45D42 PER Fusion de : Décisions du Commissaire du travail, du Tribunal du travail, et de la Commission de reconnaissance des associations d artistes, (C.T., T.T.) et de Décisions du Tribunal d arbitrage. (T.A.). Contient le texte intégral d une sélection des décisions rendues par les commissaires du travail, le Tribunal du travail, la Commission de reconnaissance des associations d artistes et des associations de producteurs, le Tribunal d arbitrage et les tribunaux judiciaires dans différents domaines reliés au droit du travail. 3.8) Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada. (C.F.) A.-Taché (Périodiques) KE8265A45C35 PER Jugements rendus par la Cour fédérale. Index : table des matières, table des décisions. 3.9) Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. (R.C.S.) A.-Taché (Périodiques) KE140C35 PER Texte intégral de jugements rendus par la Cour suprême. 3.10) Recueils de jurisprudence du Québec. (R.J.Q.) A.-Taché (Périodiques) KEQ110A27 PER Texte intégral d une sélection de jugements les plus importants rendus par : Cour d appel, Cour supérieure, Cour du Québec, Tribunal des droits de la personne, Cour municipale. 6

7 Index : plan de classification, table des noms des parties. N.B. : pour les années précédentes, voir : Recueils de jurisprudence du Québec. Cour supérieure. (C.S.) A.-Taché (Périodiques) KA60A4R4 PER Recueils de jurisprudence du Québec. Cour d appel. (C.A.) A.-Taché (Périodiques) KEQ110A27 PER Recueils de jurisprudence du Québec. Cour provinciale. (C.P.) A.-Taché (Périodiques) KA60A1R4 PER Rapports judiciaires du Québec. Cour supérieure. (C.S.) A.-Taché (Périodiques) KA60A39R4 PER 4. BASES DE DONNÉES 4.1) Bibliothèque de la jurisprudence sur l Assurance Emploi La base de données contient la jurisprudence sur les questions d assurance-chômage et d assurance-emploi et permet d accéder aux décisions CUB (décisions du juge-arbitre du Canada sur les prestations), aux décisions de la Cour fédérale et de la Cour suprême, de même qu à un nombre croissant de décisions des tribunaux provinciaux et du Tribunal des droits de la personne. 4.1) Azimut Accessible seulement sur le campus de Gatineau. Pour démarrer vos recherches, cliquer sur le bouton «Juris.doc.», choisir la banque désirée et faire votre recherche. Lorsque vous avez terminé vos recherches, il est très important de toujours cliquer sur «Quitter» en haut à droite de l écran. Contient de la documentation juridique en ligne, des ressources en droit canadien et québécois comportant jurisprudence et législation. Comprend 12 banques de données dont «Juridictions en relations du travail» de la Banque de résumés SOQUIJ et «les résumés et leurs textes intégraux» de la Banque CLP (Commission des lésions professionnelles). 4.3) IIJCan - Le droit canadien sur Internet (Institut canadien d information juridique) Ressources en droit canadien et québécois comportant jurisprudence et législation. 7

8 4.4) JuriBistro Concerto Jurisprudence et législation recensées par IIJCan et sur Jugements.qc.ca de SOQUIJ. Comprend les décisions de la Cour d appel du Québec à partir de ) Quicklaw Accessible seulement sur le campus universitaire de Gatineau. La première fois que vous accédez à Quicklaw, cliquer sur le bouton «Se connecter» puis sur «S inscrire plus tard» et ensuite sur «J accepte». Lorsque vous avez terminé vos recherches, il est très important de toujours cliquer sur «Quitter» en haut à droite de l écran. Contient de la doctrine, de la jurisprudence, des lois et des règlements, des décisions administratives et des revues juridiques. 8

9 5. TABLE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES ABRÉVIATIONS Abréviation Titre Indexé dans guides et répertoires Texte intégral (recueils) B.R.P. Bureaux de révision paritaires no 2.2 no 3.3 C.A. Cour d appel no 3.10 C.A.L.P. Commission d appel en matière de lésions professionnelles no 2.2 nos 3.1, 3.2 C.E. Commissaires-enquêteurs no 3.5 C.F. Cour fédérale no 3.8 C.L.P. Commission des lésions professionnelles nos 3.1, 3.2 C.P. Cour provinciale no 3.10 C.R.T.F.P. Commission des relations de travail dans la Fonction publique no 3.6 C.S. Cour supérieure no 3.10 C.T. Commissaires du travail no 2.2 nos 3.4, 3.5, 3.7 D.T.E. Droit du travail express no 2.2 J.E. Jurisprudence express nos 2.1, 2.4 L.R.Q. Lois refondues du Québec nos 1.5, 1.6 R.C.S. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada no 3.9 R.J.D.T. Recueil de jurisprudence en droit du travail nos 3.4, 3.5, 3.7 R.J.Q. Recueils de jurisprudence du Québec no 3.10 S.A.G. Sentences arbitrales-griefs no 3.5 T.A. Tribunal d arbitrage no 2.2 nos 3.4, 3.5, 3.7 T.T. Tribunal du travail nos 2.2 nos 3.4, 3.5, 3.7 Mars

CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET

CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET Me Marco Rivard Montréal, le 8 mars 2004 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I - Soquij - Décisions des tribunaux du Québec ANNEXE

Plus en détail

MINI-GUIDE. Recherche. juridique

MINI-GUIDE. Recherche. juridique MINI-GUIDE Recherche juridique table des matières Pour commencer.... 3 1. Choix d une source... 4 2. Recherche par facettes... 5 A. Jurisprudence.... 5 a. Sources i. Jurisprudence ii. Sélection SOQUIJ

Plus en détail

Le droit du travail. par ses sources

Le droit du travail. par ses sources Le droit du travail par ses sources Pierre Verge Gilles Trudeau Guylaine Vallée On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville

Plus en détail

LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC

LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC Porto Alegre, Brésil Le 26 mars, 2015 Katherine Lippel, Université d Ottawa Faculté de droit, section droit civil Plan de présentation L hiérarchie des sources en

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1. Section I- La compétence de la Cour d appel... 1

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1. Section I- La compétence de la Cour d appel... 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE................... 1 Section I- La compétence de la Cour d appel......... 1 Section II- Aperçu de la compétence du juge unique..... 3 A. Liste des pouvoirs..................... 3

Plus en détail

Les mesures d adaptation au travail. Questions fréquemment posées. Travailleurs. Questions fréquemment posées Travailleurs 1

Les mesures d adaptation au travail. Questions fréquemment posées. Travailleurs. Questions fréquemment posées Travailleurs 1 Les mesures d adaptation au travail Questions fréquemment posées Travailleurs Questions fréquemment posées Travailleurs 1 Comment un emploi continu d un travailleur est assuré après un congé autorisé ou

Plus en détail

Arbitrage commercial international : Prestation de services juridiques auprès des sociétés du secteur des Fruits et Légumes

Arbitrage commercial international : Prestation de services juridiques auprès des sociétés du secteur des Fruits et Légumes Arbitrage commercial international : Prestation de services juridiques auprès des sociétés du secteur des Fruits et Légumes Sommaire I. Définition de l arbitrage commercial international II. III. IV. Avantages

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION DU MOTEUR DE RECHERCHE DU PROJET EXTRANET BARREAU DU QUÉBEC CAIJ. Service des greffes

GUIDE D UTILISATION DU MOTEUR DE RECHERCHE DU PROJET EXTRANET BARREAU DU QUÉBEC CAIJ. Service des greffes GUIDE D UTILISATION DU MOTEUR DE RECHERCHE DU PROJET EXTRANET BARREAU DU QUÉBEC CAIJ Service des greffes 12 JANVIER 2011 Guide d utilisation du moteur de recherche du Projet extranet Page 2 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE

Plus en détail

Formation documentaire Initiation à la recherche

Formation documentaire Initiation à la recherche Formation documentaire Initiation à la recherche DES-1702 Évolution du design de produits Marianne Demers-Desmarais Bibliothécaire-conseil Octobre 2015 Plan de la présentation Collections de la Bibliothèque

Plus en détail

840 HT/AN 3 050 HT/AN. Droit social luxembourgeois en ligne ONE 3 MIX 5 MAX 10 MAX PREMIERS PAS FORMULE FORMULE FORMULE FORMULE.

840 HT/AN 3 050 HT/AN. Droit social luxembourgeois en ligne ONE 3 MIX 5 MAX 10 MAX PREMIERS PAS FORMULE FORMULE FORMULE FORMULE. PREMIERS PS Droit social luxembourgeois en ligne Qu est-ce que Legiwork? Legiwork est l une des trois bases de données en ligne créées par Legitech, l éditeur juridique de référence au Luxembourg. Principalement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1 PARTIE I RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES Chapitre I Règles générales................... 1-1 Chapitre II La procédure..................... 2-1 2.1 L intervention.......................... 2-1

Plus en détail

Demande au programme de Développement des compétences

Demande au programme de Développement des compétences Avant de commencer Vous devez être un «participant*» au sens de la Loi sur l assurance-emploi du gouvernement fédéral. Vous devez avoir travaillé avec un conseiller en emploi et un gestionnaire de cas

Plus en détail

Commission des relations de travail dans la fonction publique. Loi sur les relations de travail au Parlement

Commission des relations de travail dans la fonction publique. Loi sur les relations de travail au Parlement Commission des relations de travail dans la fonction publique Loi sur les relations de travail au Parlement Rapport annuel 2008-2009 Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009

Plus en détail

Les sources du droit. WestlawNext CANADA. Fiche de consultation rapide de WestlawNext CANADA

Les sources du droit. WestlawNext CANADA. Fiche de consultation rapide de WestlawNext CANADA WestlawNext CANADA Les sources du droit Fiche de consultation rapide de WestlawNext CANADA Aperçu WestlawNext Canada est le seul outil de recherche en ligne au Canada qui a été conçu en tenant compte du

Plus en détail

MODUEL DE PAIE SMS 2

MODUEL DE PAIE SMS 2 MODULE DE LA PAIE 1 Configuration pour les paies... 2 Revenues... 2 Retenues... 2 Charte de Comptes... 3 2 Fiche employée... 4 ONGLET GÉNÉRAL... 4 ONGLET NOTES... 4 ONGLET REVENUS... 5 ONGLET RETENUES...

Plus en détail

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL La santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses constituent un enjeu majeur sur les lieux de travail. À titre de dirigeants et dirigeantes de sections locales, il

Plus en détail

PUBLICATIONS JURIDIQUES ET ACCESSOIRES CORPORATIFS

PUBLICATIONS JURIDIQUES ET ACCESSOIRES CORPORATIFS PUBLICATIONS JURIDIQUES ET ACCESSOIRES CORPORATIFS VOUS RETROUVEZ POUR CHAQUE LIVRE DE SOCIÉTÉ COMPLET: Un règlement intérieur, les documents de la société à compléter et des onglets avec les sections

Plus en détail

Droit social luxembourgeois en ligne

Droit social luxembourgeois en ligne Droit social luxembourgeois en ligne Qu est-ce que Legiwork? Legiwork est l une des trois bases de données en ligne créées par Legitech, l éditeur juridique de référence au Luxembourg. Principalement destinée

Plus en détail

Internautes: des blogs et sites juridiques pour vous défendre 05-10-2008

Internautes: des blogs et sites juridiques pour vous défendre 05-10-2008 Internautes: des blogs et sites juridiques pour vous défendre 05-10-2008 Le blog (mot-valise de web log) ou blogue est un site web constitué par la réunion de billets agglomérés au fil du temps, et souvent,

Plus en détail

MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification

MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES plainte en vertu de l'article 32 LATMP exercice d'un droit prévu à la LATMP mesures

Plus en détail

www.ccsc-cssge.ca Feuillet d information du CSRHSGE pour les enseignantes et enseignants de niveau postsecondaire en éducation à la petite enfance

www.ccsc-cssge.ca Feuillet d information du CSRHSGE pour les enseignantes et enseignants de niveau postsecondaire en éducation à la petite enfance Feuillet d information du CSRHSGE pour les enseignantes et enseignants de niveau postsecondaire en éducation à la petite enfance À propos de nous Le Conseil sectoriel des ressources humaines des services

Plus en détail

SÉMINAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ARBITRAGE AU MAROC : LES ENSEIGNEMENTS DE L EXPÉRIENCE ÉTRANGÈRE LA PRATIQUE DE L ARBITRAGE AU CANADA

SÉMINAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ARBITRAGE AU MAROC : LES ENSEIGNEMENTS DE L EXPÉRIENCE ÉTRANGÈRE LA PRATIQUE DE L ARBITRAGE AU CANADA SÉMINAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ARBITRAGE AU MAROC : LES ENSEIGNEMENTS DE L EXPÉRIENCE ÉTRANGÈRE LA PRATIQUE DE L ARBITRAGE AU CANADA PAR M e SERGE BRAULT ARBITRE ET MÉDIATEUR RABAT, MAROC 26 JUIN

Plus en détail

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux 1 Annexe A Guide de recherche dans les registres gouvernementaux Cette section est adapté de Legal and Ethical Duties of Directors of Not-for-Profit Organizations: Organizing Your Corporate Documents (2009).

Plus en détail

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Vous avez un litige avec votre employeur ou votre employé? Edition octobre 2014 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence du Tribunal genevois des prud hommes

Plus en détail

Faire une recherche sur le site Légifrance

Faire une recherche sur le site Légifrance Faire une recherche sur le site Légifrance Vous pouvez trouver sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/, de nombreux documents juridiques «officiels» : - la Constitution - les différents codes

Plus en détail

PROCESSUS DE GESTION DES GRIEFS ET D ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ. 1. Pourquoi entreprendre des discussions avec l employeur au sujet d un processus accéléré?

PROCESSUS DE GESTION DES GRIEFS ET D ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ. 1. Pourquoi entreprendre des discussions avec l employeur au sujet d un processus accéléré? PROCESSUS DE GESTION DES GRIEFS ET D ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ Entre 1999 et 2007, l Agence Parcs Canada a effectué un examen complet de toutes ses descriptions de travail. Le processus, qui a mené au dépôt de

Plus en détail

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT SEIZIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE 2001-2002 LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT SEIZIÈME

Plus en détail

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 À : Agents généraux administrateurs, a Tous les agents généraux administrateurs, agents associés généraux, courtiers, agents généraux, conseillers

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail I MAJ.11-2015 SOMMAIRE A - CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Critères d existence du contrat Présomption légale de non salariat Contrats voisins du contrat de travail compatibilité

Plus en détail

Projet de loi n o 32. Présentation. Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Projet de loi n o 32. Présentation. Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d autres

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

TROUVER DES REVUES EN LIGNE BANQUES DE DONNEES / SCIENCES JURIDIQUES

TROUVER DES REVUES EN LIGNE BANQUES DE DONNEES / SCIENCES JURIDIQUES TROUVER DES REVUES EN LIGNE BANQUES DE DONNEES / SCIENCES JURIDIQUES Objectifs du guide : Dresser un panorama des principaux sites et bases de données permettant d accéder à des revues électroniques juridiques.

Plus en détail

LES CINQ PRINCIPAUX ARRÊTS DE 2012

LES CINQ PRINCIPAUX ARRÊTS DE 2012 Chaque année, au cours de l Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d appel de l Ontario choisit cinq causes d importance sur le plan éducationnel. Le présent résumé, fondé sur

Plus en détail

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification ACCÈS À L'INFORMATION champ d'application compétence et principes généraux droit d'accès notion cas d'application restrictions au droit d'accès renseignement

Plus en détail

ICIS en bref. Registre canadien des remplacements articulaires (RCRA) Introduction. Le coin du gestionnaire

ICIS en bref. Registre canadien des remplacements articulaires (RCRA) Introduction. Le coin du gestionnaire Automne 2010 Types de soins Registre canadien des remplacements articulaires (RCRA) Introduction Nous avons le plaisir de vous présenter l édition de l automne 2010 du RCRA, qui vous renseignera davantage

Plus en détail

Demande à titre d étudiant indépendant

Demande à titre d étudiant indépendant Avant de commencer Vous devez être un «participant*» au sens de la Loi sur l assurance-emploi du gouvernement fédéral. Vous devez avoir travaillé avec un conseiller en emploi et un gestionnaire de cas

Plus en détail

PERSPECTIVES APRÈS UN BACCALAURÉAT EN PSYCHOLOGIE

PERSPECTIVES APRÈS UN BACCALAURÉAT EN PSYCHOLOGIE PERSPECTIVES APRÈS UN BACCALAURÉAT EN PSYCHOLOGIE Déroulement de la présentation 1. Vers les études de cycles supérieurs 2. Vers le marché de l emploi 3. Autres alternatives 4. Autres informations pertinentes

Plus en détail

Assemblée nationale du Québec COMMISSION PERMANENTE DE LA CULTURE. Projet de loi no 32. Mémoire

Assemblée nationale du Québec COMMISSION PERMANENTE DE LA CULTURE. Projet de loi no 32. Mémoire Assemblée nationale du Québec COMMISSION PERMANENTE DE LA CULTURE Projet de loi no 32 Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque

Plus en détail

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical...

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical... Table des matières 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes................3 2. Le retrait préventif...............................................3 2.1 De la travailleuse

Plus en détail

Le recours devant les juridictions administratives

Le recours devant les juridictions administratives LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé),

Plus en détail

Accueil des députés. Les outils documentaires en soutien au travail parlementaire

Accueil des députés. Les outils documentaires en soutien au travail parlementaire Accueil des députés Les outils documentaires en soutien au travail parlementaire OUTILS DOCUMENTAIRES RECUEILS DE DÉCISIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE Volume Assemblée / Volume Commissions Sélection

Plus en détail

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Au service de la réussite de chacun 200, boulevard Maloney Est, Gatineau, Québec J8P 1K3 Téléphone 819

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je

Plus en détail

Informaticiens indépendants N/ : 11-012469

Informaticiens indépendants N/ : 11-012469 Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Québec, le 9 mai 2012 Monsieur Adrian Dafinei Président du conseil d administration

Plus en détail

ARBITRAGE, CONCILIATION, MÉDIATION & PROCÉDURE PARTICIPATIVE

ARBITRAGE, CONCILIATION, MÉDIATION & PROCÉDURE PARTICIPATIVE COMPTE-RENDU DU COLLOQUE ORGANISE PAR LE CETAN EUROPE LE 18 OCTOBRE 2013 A AIX-EN-PCE, ÉTABLI PAR GILLES RACOT, LE 04 NOVEMBRE 2013 LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS - MARC ARBITRAGE, CONCILIATION,

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée (LDIPVP) Orientation municipale

Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée (LDIPVP) Orientation municipale Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée (LDIPVP) Orientation municipale Automne 2012 Grandes lignes La LDIPVP est une nouvelle loi qui remplace deux anciennes lois est fondée

Plus en détail

CLOUT Recueil de jurisprudence

CLOUT Recueil de jurisprudence CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Présentation de CLOUT Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI Une base de données juridiques sur les décisions

Plus en détail

Objet : Projet de loi C-32 «Loi modifiant la Loi sur le droit d auteur»

Objet : Projet de loi C-32 «Loi modifiant la Loi sur le droit d auteur» Le 14 octobre 2010 L honorable Tony Clement Ministre de l Industrie Gouvernement du Canada Édifice C.D. Howe 235, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0H5 Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS Formulaire mis à jour 20160307 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS AGENCE IMMOBILIÈRE OU HYPOTHÉCAIRE PERSONNE PHYSIQUE IMPORTANT Une demande de permis ne peut être considérée reçue qu à compter du moment

Plus en détail

Les travailleuses atypiques et la grossesse. Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes

Les travailleuses atypiques et la grossesse. Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes Les travailleuses atypiques et la grossesse Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes Reproduction interdite sans l autorisation de l AQTIS 2007 Table des matières Introduction.....3

Plus en détail

Perspectives. après le baccalauréat en. psychologie

Perspectives. après le baccalauréat en. psychologie Perspectives après le baccalauréat en psychologie Centre Isep Septembre 2008 2 3 les études de cycles le marché de l emploi Autres alternatives 4 Autres informations pertinentes Doctorat en psychologie

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Votre droit d être entendu Cette publication est disponible dans d autres formats, sur demande. Audiences de révision et d appel Site Web : www.vrab-tacra.gc.ca

Plus en détail

Cap sur le génie: devenir un ingénieur au Québec

Cap sur le génie: devenir un ingénieur au Québec Cap sur le génie: devenir un ingénieur au Québec Présentation aux membres Francogénie par Alice Vien-Bélanger, ing. Service de l admission et des permis Direction des affaires professionnelles Contenu

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité permanent de la condition féminine

Mémoire présenté au Comité permanent de la condition féminine Mémoire présenté au Comité permanent de la condition féminine 2 avril 2014 M. Brent Diverty Vice-président, Programmes 2 Au nom de l Institut canadien d information sur la santé (ICIS), je vous remercie

Plus en détail

Règlement d accès aux déchetter es >

Règlement d accès aux déchetter es > Règlement d accès aux déchetter es > Jean-Louis Potiron Président du SVL Lemotdu président Les déchetteries du Syndicat du Val de Loire accueillent chaque jour des dizaines de professionnels, venus se

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION Définition de la spécialisation en droit de la construction 1. La pratique du droit de la construction comprend la représentation

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES BANQUES DE DONNÉES ET DE MATERIEL BIOLOGIQUE À DES FINS DE RECHERCHE

POLITIQUE SUR LES BANQUES DE DONNÉES ET DE MATERIEL BIOLOGIQUE À DES FINS DE RECHERCHE POLITIQUE SUR LES BANQUES DE DONNÉES ET DE MATERIEL BIOLOGIQUE À DES FINS DE RECHERCHE Adoptée par le Comité d éthique de la recherche et le Conseil d administration du CHU Sainte-Justine le 16 juin 2004

Plus en détail

La méthode d enquête de la CNESST. Pierre Privé Coordonnateur aux enquêtes Direction générale de la prévention inspection

La méthode d enquête de la CNESST. Pierre Privé Coordonnateur aux enquêtes Direction générale de la prévention inspection La méthode d enquête de la CNESST Pierre Privé Coordonnateur aux enquêtes Direction générale de la prévention inspection La CNESST (Janvier 2016) Mission : La CNESST est une porte d entrée unique pour

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION DU PROTECTEUR DU CITOYEN

PLAN DE CLASSIFICATION DU PROTECTEUR DU CITOYEN PLAN DE CLASSIFICATION DU PROTECTEUR DU CITOYEN 1000 ORGANISATION ET GESTION 1100 DOCUMENTS HISTORIQUES ET CONSTITUTIFS 1110 Statut, missions et mandats 1120 Compétences 1130 Nominations 1140 Historique

Plus en détail

Formation documentaire

Formation documentaire Formation documentaire DID-2902 Critique et histoire de l'art MARIANNE DEMERS-DESMARAIS CONSEILLÈRE À LA DOCUMENTATION JANVIER 2015 Plan de la présentation 1. Introduction 2. Présentation des types de

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

Remarque Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Remarque Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. (PSOR\pRXWUDYDLOOHXU LQGpSHQGDQW" 5&) Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir cette publication en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou disquette d ordinateur.

Plus en détail

NOS MENTIONS LÉGALES

NOS MENTIONS LÉGALES NOS MENTIONS LÉGALES Mentions légales Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des 6. testaments et des arrangements funéraires ISSD-043(6)-05-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des 6. testaments et des arrangements funéraires ISSD-043(6)-05-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des 6 testaments et des arrangements funéraires ISSD-043(6)-05-10 Lorsque nous décèderons, notre famille et nos amis voudront nous rendre hommage

Plus en détail

Introduction. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l ACPR

Introduction. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l ACPR Sommaire Date 1 Introduction Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l ACPR 2 Sommaire Conférence animée par Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l ACPR 1. Le droit au

Plus en détail

L organisation du conseil de prud hommes

L organisation du conseil de prud hommes L organisation du conseil de prud hommes Fiche 1 Objectif Comprendre la structure du conseil de prud hommes. Connaître la section compétente. Prérequis Lecture des articles R. 1423-34, R. 1432-4, R. 1423-5

Plus en détail

L arbitrage maritime en France

L arbitrage maritime en France Politique maritime L arbitrage maritime en France François Arradon Président de la Chambre arbitrale maritime de Paris Chacun sait que l arbitrage est un mode de règlement des litiges, mais certains ignorent

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Que le meilleur gagne! Développements récents en droit du travail et de l emploi

Que le meilleur gagne! Développements récents en droit du travail et de l emploi Que le meilleur gagne! Développements récents en droit du travail et de l emploi MODÉRATEUR : Jean-François Cloutier Fasken Martineau PANÉLISTES : Antoine Aylwin Fasken Martineau Stéphane Fillion Fasken

Plus en détail

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Document rédigé par Linda Chagnon et Lucie Sauvageau Direction du service des ressources humaines 2013-03-27 Page 1 sur

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

Formation documentaire

Formation documentaire Formation documentaire ARV-2112 Arts visuels actuels II MARIANNE DEMERS-DESMARAIS CONSEILLÈRE À LA DOCUMENTATION FÉVRIER 2013 Plan de la présentation Les services offerts aux étudiants : Livraison de documents

Plus en détail

Document pour l auto-évaluation. Section D

Document pour l auto-évaluation. Section D Document pour l auto-évaluation Section D Section D Document pour l auto-évaluation Instructions pour utiliser le Document pour l auto-évaluation... Document pour l auto-évaluation... -D-1- -D-2- Document

Plus en détail

Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales

Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Présenté par : IDRISSI AMRAOUI

Plus en détail

Bibliothèque BDAA par Lorette Melanson Gestionnaire des acquisitions. Page 1

Bibliothèque BDAA par Lorette Melanson Gestionnaire des acquisitions. Page 1 Bibliothèque BDAA par Lorette Melanson Gestionnaire des acquisitions Page 1 Mission de la BDAA Nous sommes le réseau par excellence sur lequel la population canadienne peut compter pour y trouver des informations,

Plus en détail

LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau

LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONJOINT DE FAIT AU QUÉBEC 1.1 La notion de conjoint de fait en vertu du Code civil du Québec 1.2

Plus en détail

CADRE DE GESTION RELATIF À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Adopté par le Conseil des commissaires le 25 juin 2008

CADRE DE GESTION RELATIF À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Adopté par le Conseil des commissaires le 25 juin 2008 DOCUMENT OFFICIEL CADRE DE GESTION RELATIF À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Adopté par le Conseil des commissaires le 25 juin 2008 Service des ressources humaines www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Bienvenue dans votre FIBENligne

Bienvenue dans votre FIBENligne Bienvenue dans votre FIBENligne Retrouvez dans votre FIBENLigne toutes les innovations FIBEN et l ensemble des services que la Banque de France met à votre disposition pour vous aider dans votre maîtrise

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

1 semaine avant le début de la formation session@institutbioforce.fr. accessible ICI

1 semaine avant le début de la formation session@institutbioforce.fr. accessible ICI Gestion de projet Acquérir les outils et méthodes nécessaires pour mettre en place un dispositif de suivi et d évaluation dans le cadre d un projet: représenter les processus de suivi et d évaluation au

Plus en détail

Août 2014 Nancy Lariviere, Agente de développement, Réseau franco-santé du Sud de l Ontario nlarivière@francosantesud.ca

Août 2014 Nancy Lariviere, Agente de développement, Réseau franco-santé du Sud de l Ontario nlarivière@francosantesud.ca Août 2014 Nancy Lariviere, Agente de développement, Réseau franco-santé du Sud de l Ontario nlarivière@francosantesud.ca Suzanne Tremblay, Consultante experte Sultrem Gestion Conseil suzanneltremblay@gmail.com

Plus en détail

CHAPITRE 2 RECHERCHER LES SOURCES DE DROIT DANS INTERNET : GUIDE DE NAVIGATION 4 i

CHAPITRE 2 RECHERCHER LES SOURCES DE DROIT DANS INTERNET : GUIDE DE NAVIGATION 4 i CHAPITRE 2 RECHERCHER LES SOURCES DE DROIT DANS INTERNET : GUIDE DE NAVIGATION 4 i La doctrine A- Les sites spécialisés La SOQUIJ, http://www.soquij.qc.ca 1. Cliquez sur Bulletins juridiques (figure 1),

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS TERMES ET CONDITIONS Les présents termes et conditions constituent l entente complète entre les parties en regard des modalités qui y sont contenues et ont préséance sur tout autre document n ayant pas

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC.

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) ENTRE : ET : ET : AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 RICHARD

Plus en détail

CONSEIL SUR LA PRATIQUE

CONSEIL SUR LA PRATIQUE CONSEIL SUR LA PRATIQUE TRAVAILLER EFFICACEMENT AVEC LES MANDATAIRES SPÉCIAUX: LOI ET CONSENTEMENT DATE: 2012 Par Alexandra Carling-Rowland, Ph.D., Inscr. OAOO Directrice de pratique professionnelle et

Plus en détail

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale.

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Les sources du droit social FICHE 1 1 LES CARACTÈRES DU DROIT SOCIAL Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité

Plus en détail

Une fois que vous avez votre permis municipal en main, le cas échéant, vous pouvez :

Une fois que vous avez votre permis municipal en main, le cas échéant, vous pouvez : Vous pourriez devoir obtenir d abord auprès de votre municipalité un permis de construction correspondant à la nature des travaux que vous comptez entreprendre. Vérifiez auprès de votre municipalité. Les

Plus en détail

Bulletin mensuel sur le marché du travail

Bulletin mensuel sur le marché du travail Voyages entre le Canada et les autres pays, décembre 2013 Les résidents canadiens ont effectué 1,2 million de voyages d'une nuit ou plus en automobile aux États-Unis en décembre, en hausse de 8,7 % par

Plus en détail

ESPACES + Guide découverte du portail Web clients de RTE SOMMAIRE

ESPACES + Guide découverte du portail Web clients de RTE SOMMAIRE SOMMAIRE Les nouveautés Gérer vos accès à l espace personnalisé Suivre vos paiements de factures Consulter et télécharger vos données de comptage Suivre les engagements de qualité d électricité Déclarer

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

La Bibliographie du Parlement italien : vers une bibliothèque numérique d études parlementaires

La Bibliographie du Parlement italien : vers une bibliothèque numérique d études parlementaires La Bibliographie du Parlement italien : vers une bibliothèque numérique d études parlementaires Qu est-ce que la BPR? http://bpr.camera.it La BPR, Bibliographie du Parlement italien et des études électorales

Plus en détail

L INRA, la formation et moi. Un guide pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la formation à l INRA

L INRA, la formation et moi. Un guide pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la formation à l INRA L INRA, la formation et moi Un guide pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la formation à l INRA Pourquoi se former? 4 axes stratégiques pour piloter vos formations Promouvoir les

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé La sécurité sur nos routes constitue un élément essentiel de la protection des membres de nos collectivités. C est pourquoi nous imposons l obligation d

Plus en détail

Protocole d accord LCS ASSOCIATION

Protocole d accord LCS ASSOCIATION Protocole d accord LCS ASSOCIATION LCS - 1 - PROTOCOLE LCS-ASSOC_V2014_06_21.DOCX SOMMAIRE LES SOUSSIGNES... 3 PRESENTATION GENERALE... 4 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT... 5 ARTICLE 2 : MODALITES DU PARTENARIAT...

Plus en détail