Les coûts dans le rapport Doing Business cas du Sénégal

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Ministère du Plan Centre d Etudes de Politiques pour le Développement B u l l e t i n d u C E P O D I S S N Deuxième trimestre Les coûts dans le rapport Doing Business cas du Sénégal Le rapport du Forum économique mondial, à travers des enquêtes portant sur les chefs d entreprise, donne les principales contraintes de l environnement des affaires. Au Sénégal, c est l accès au financement, la réglementation fiscale et le taux d imposition qui sont cités comme les facteurs les plus entravant. Ce rapport identifie et mesure les facteurs jugés avoir des effets positifs sur la compétitivité globale d un pays, mais aussi sur celle de ses entreprises. Le Forum économique mondial définit la compétitivité d une nation de la manière suivante : «Nous définissons la compétitivité comme l ensemble des institutions, des politiques et des facteurs qui déterminent le niveau de productivité d un pays. Le niveau de productivité, à son tour, détermine le niveau durable de la prospérité dont peut bénéficier une économie. En d autres termes, des économies plus compétitives sont en mesure de produire des niveaux de revenu plus élevé pour leurs citoyens 1». Selon le Forum économique mondial, la prospérité d une nation dépend d un certain nombre de «piliers de la compétitivité» qui tirent la croissance économique. L évolution de ces piliers au cours du temps, donne une idée assez précise de l efficacité des politiques mises en œuvre en vue d améliorer l environnement juridique et réglementaire des affaires. De même, la Banque mondiale publie annuellement son rapport mondial sur la compétitivité «Doing Business», rapport qui a pour objectif principal de renseigner sur les capacités de chaque pays à améliorer sa croissance économique, la création d entreprise et l entreprenariat. Au delà des performances économiques récentes, à travers des enquêtes, le rapport fait belle part aux milieux des affaires, ce qui permet de prendre en compte les possibilités de faire des affaires dans un avenir proche. L environnement juridique et réglementaire des affaires dans lequel opèrent les entreprises sénégalaises, a été marqué, au cours de la dernière décennie, par d importantes améliorations, visant à rendre facile la pratique des affaires. Dans cette veine, il a été reconnu que l accès à des services de classe internationale, l attractivité du pays en termes d investissements étrangers et l amélioration de la compétitivité constituent des conditions nécessaires pour asseoir une croissance soutenue et aspirer à une émergence. L analyse de l évolution des performances et contre performances du Sénégal dans les rapports «Doing Business» de la Banque mondiale, apporte des éléments d éclairages sur les indicateurs dans lesquels l Etat doit apporter des réformes pour améliorer l environnement des affaires et le rapprocher des meilleures pratiques au niveau international.

2 Centre d Etudes de Politiques pour le Développement D importantes réformes ont été mises en œuvre par le Sénégal entre en vue d améliorer l environnement juridique et réglementaire des affaires, ce qui lui avait valu d être classé dans le rapport «Doing Business 2009», 5 e dans le top 10 des meilleurs réformateurs au monde. Ces réformes avaient concerné 3 domaines : la création d entreprise, le transfert de propriété et le commerce transfrontalier. Toutefois, depuis 2009, le Sénégal perd des places chaque année. Cependant, il reste encore beaucoup de contraintes à lever pour que cet environnement des affaires atteigne le niveau de ceux des pays du nord. Ce sont ces contraintes qui expliquent en partie la prévalence du secteur informel en décourageant l entreprenariat et la création d entreprises. En net, le Sénégal a perdu plus que les 13 places qu il avait gagnées en Le rapport «Doing Business 2014» est paru ce mardi 29 octobre «Doing Business 2014» est la onzième édition d une série de rapports annuels sur l évaluation des réglementations qui facilitent ou entravent la pratique des affaires dans 189 économies. Le top 5 des pays africains est composé de Maurice (20 e ), du Rwanda (32 e ), de l Afrique du Sud (41 e ), de la Tunisie (51 e ) et du Botswana (56 e ). Les données du présent rapport couvrent les réglementations mises en place entre juin 2012 et mai Années Facilité à faire des affaires Source : Doing Business, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 Les résultats globaux du Sénégal et dans chaque domaine, dans les rapports de 2013 et 2014, sont donnés dans le tableau ci-dessous : changement Rang global Création d'entreprise Octroi de permis de construire Raccordement à l'électricité Transfert de propriété Obtention de prêts Protection des investisseurs Paiement d'impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Solutionnement à l'insolvabilité Source : Doing Business, 2013 et 2014 La contre-performance du Sénégal est due au retard accusé par rapport aux autres économies qui ont mis en œuvre des réformes tendant à améliorer leur environnement des affaires. Au Sénégal, le seul domaine où il y a un impact positif significatif sur le classement de Doing Business 2014, a été le «Solutionnement à l insolvabilité» où il a gagné 6 places par rapport à la dernière année. Les résultats de l enquête de Doing Business révèlent que le domaine de «l exécution des contrats» est celui dans lequel les autres pays ont fait plus d efforts. Dans ce domaine, le Sénégal a perdu 16 places par rapport à l année précédente. Le Sénégal a perdu 4 places dans les domaines de la «création d entreprise», de «l octroi de permis de construire» et de «l obtention de prêts». Il a perdu 1 place dans le domaine de la «protection des investisseurs». Quant aux domaines du «raccordement à l électricité» et du «Transfert de propriété», il a gagné une place. Page 2

3 CEPOD,, renforcement de capacités La performance notée dans le domaine du «raccordement à l électricité» s explique par la baisse du délai nécessaire qui est passé de 125 à 113 jours et par celle du coût qui est passé de 5970,5 à 5918,2 en pourcentage du revenu par habitant de 2012 à Au niveau de cet indicateur, le nombre de procédures (8) est resté inchangé. Dans les autres domaines, à savoir le «paiement des impôts» et le «Commerce transfrontalier», son rang n a pas connu d évolution par rapport à l année précédente. Dans un contexte marqué par des pénuries d emplois et partant, de sous-emploi et d emplois précaires avec des conditions médiocres (salaires bas, faible protection sociale, longues journées de travail, etc.), l objectif central de la présente note est de permettre au Gouvernement, au secteur privé et aux organisations de la société civile de mieux appréhender les facteurs financiers expliquant la qualité de l environnement juridique et réglementaire des affaires, limitant la création d entreprises et une meilleure pratique des affaires. Cette analyse se fera à la lumière du rapport de la Banque mondiale (Doing Business) et sera axée sur les aspects financiers. L échantillon des pays de la zone UEMOA servira de benchmark pour renseigner de la position concurrentielle du Sénégal dans cette espace géographique. Il ne faut pas casser le thermomètre pour faire baisser la température Le rôle de moteur de la croissance et de créateur d emplois pour la plupart des économies du monde entier continue d être dévolu au secteur privé qui a besoin de bonnes règles à appliquer uniformément pour démarrer et développer de petites et moyennes entreprises. Les Gouvernements jouent un rôle crucial dans le soutien de cette dynamique pour les entreprises qui doivent créer de nouvelles entreprises, des emplois et des produits innovants en fixant les règles qui établissent et clarifient les droits de propriété, en réduisant le coût de la résolution des conflits et en accroissant la prévisibilité des transactions économiques. A travers le rapport Doing Business, la Banque mondiale fournit un ensemble de connaissances visant à guider les réformes et améliorer la qualité des règles qui sous-tendent et fondent les activités du secteur privé. Doing Business capte plusieurs dimensions importantes de l environnement réglementaire qui s applique aux entreprises locales. Il prend en compte des mesures quantitatives de la réglementation : Création d entreprise, Octroi de permis de construire, Raccordement à l électricité, Transfert de propriété, Obtention de prêts, Protection des investisseurs, Paiement d impôts, Commerce transfrontalier, Exécution des contrats et Solutionnement à l insolvabilité. Doing Business mesure également la réglementation sur l embauche des travailleurs (cet indicateur n est pas n est pris en compte dans le classement final). Doing Business donne des scores plus élevés aux pays dans lesquels la réglementation est plus fluide et entrave moins la pratique des affaires. A l opposé, de plus petits scores sont donnés aux pays où il est plus difficile de faires des affaires. Ces scores sont donnés sur la base de l analyse de deux (2) types de données : celles recueillies dans les textes et règlements en vigueur dans le pays et celles qui mesurent la complexité et le coût des processus de réglementation. Cependant, Doing Business ne mesure pas tous les facteurs, les politiques et les institutions qui affectent la qualité de l environnement des affaires dans Page 3

4 Centre d Etudes de Politiques pour le Développement une économie ou de la compétitivité nationale. Il présente des limites dans les domaines de la sécurité, de la prévalence de la corruption, de la taille du marché, de la stabilité macro-économique (y compris si le gouvernement gère ses finances publiques de manière durable), de l état du système financier, de Le rapport constitue ainsi un baromètre de la compétition nationale et fournit, selon la même méthodologie et le même traitement pour tous les pays de l échantillon, des indicateurs évaluant l état de l environnement des affaires. Il n est point impartial et renseigne des performances des pays dans des secteurs donnés. l état de la location ou du marché immobilier, de la La lecture de ce rapport devrait appeler à une réflexion poussée sur les réformes à entreprendre dans revente, du niveau de formation et des compétences de la main-d œuvre. un avenir proche afin de lever les goulots d étranglements L autre limite de taille du rapport concerne le champ d application qui ne traverse pas les frontières du secteur informel. Les indicateurs de Doing Business sont établis sous l hypothèse que les entrepreneurs ont la pleine connaissance et se conforment aux réglementations en vigueur, ce qui n est pas souvent le cas dans la pratique. obstruant la bonne pratique des affaires. C est ainsi que les autorités publiques parviendront à replacer leur pays respectif dans la cour de compétition et favoriser la marche ou l amélioration des conditions du développement. Analyse des coûts dans les différents domaines du rapport Bénin Ces entrepreneurs peuvent Côte Guinée Faso d Ivoire Bissao Mali Niger Sénégal Togo délibérément éviter de se Facilité de Faire des Affaires conformer.pour autant, (Rang Doing Doing Business mesure un Business 2014) ensemble de contraintes qui permettent d expliquer l apparition de l informalité et de donner un aperçu aux décideurs politiques dans les domaines potentiels de la réforme réglementaire. Ce sont ces contraintes qui expliquent en partie la prévalence du secteur informel en décourageant l entreprenariat et la création d entreprises. Source : Doing Business 2014 Les pays de la zone UEMOA se retrouvent dans le dernier quart du classement de Doing Business de cette année, le mieux classé étant le Burkina Faso (154 e ) et la Guinée Bissau occupe le dernier rang dans la zone (180 e ), soit un écart de 26 classes. Ce résultat témoigne d une hétérogénéité dans les politiques nationales au sein de cette espace écono- Le rapport identifie et mesure les facteurs jugés avoir des effets positifs sur la compétitivité globale mique. Cette dispersion se répercute dans les d une économie et d une entreprise, de même que domaines de l indice général avec des différences leur potentiel à créer des emplois. Il met en relief les qui peuvent être très marquées. La question qui se meilleures pratiques dans le monde des affaires et trouve être posée est la suivante : ces différences aide les autorités à réduire les coûts et la complexité renseignent elles d une zone économique non optimale et/ou divergente avec des visions et objectifs des procédures légales, tout en améliorant la qualité des institutions. Il sert d outil qui guide les réformes différents? La seule analyse des coûts subis pour et aide à améliorer les lois et règlements qui soustendent les activités du secteur démarrer et faire des affaires dans les différents pays privé. Page 4

5 CEPOD,, renforcement de capacités de la zone ne saurait suffire pour se prononcer avec certitude sur la question, bien qu elle constitue un élément de réponse. La création d entreprise : Doing Business considère le coût (en % du revenu par habitant) et le capital minimum requis (en % du revenu par habitant) comme les coûts supportés pour une démarrer une entreprise. Le tableau ci-dessus donne la position des pays de la zone UEMOA. Création d entreprise Coût (% du RNB par habitant) Capital minimum versé (% du revenu par habitant) Source : Doing Business 2014 Bénin Burkina Faso Côte d Ivoire Guinée Bissao Au niveau de cet indicateur, le Sénégal est le premier de la zone. Cependant, les coûts en pourcentage du RNB par habitant pour démarrer une activité y sont plus élevés qu au Burkina Faso, en Côte d Ivoire et en Guinée Bissau. Néanmoins, le capital minimum versé en pourcentage du revenu par habitant est moins élevé que dans les autres pays de la région, hormis la Côte d Ivoire. En termes de coûts financiers, il faut à un entrepreneur 45% de plus pour démarrer une activité au Sénégal qu en Côte d Ivoire et en même temps détenir 17% de plus comme capital minimum requis. L octroi de permis de construire : Doing Business ne considère que le coût (en % du revenu par habitant) comme coûts supportés pour l obtention par par habitant) comme coûts supportés pour l obtention par une entreprise d un permis de construire. Dans la zone UEMOA, il est plus difficile d obtenir un permis de construire au Sénégal que partout ailleurs. Le pays est classé 165 e sur les 189 et occupe le dernier rang dans la zone. Malgré un coût 2 fois plus élevé qu en Côte d Ivoire et au Bénin, le Burkina Faso garde la meilleure position concurrentielle de la zone dans le domaine de l octroi de permis de construire. Après la Guinée Bissau et le Niger dans la zone UEMOA, les entreprises supportent le plus grand coût au Sénégal pour disposer d un permis de construire. Mali Niger Sénégal Togo 122,7 44,5 44,4 45,5 76,7 80,1 64,3 121,4 261,2 306,2 164,4 364,1 295,2 527,8 192,1 388,5 Rang L Accès à l électricité : Doing Business évalue le coût (en % du revenu par habitant) supporté par une entreprise pour accéder au branchement électrique. Dans la zone UEMOA, après la Guinée Bissau, il est plus difficile d obtenir un branchement électrique au Sénégal que partout ailleurs. Le pays est classé 182 e sur les 189 et occupe l avant-dernier rang dans la zone. Malgré un coût 3 fois plus élevé qu en Guinée Bissau, le Togo est à la meilleure place de la zone dans ce domaine (96 e ). La position concurrentielle du Sénégal n est pas des meilleures dans la zone UEMOA dans le domaine de l Accès à l électricité en termes de coûts financiers : le pays est à la 5 e place. Les coûts d accès à l électricité sont ainsi plus élevés au Sénégal que dans la plupart des pays de la zone, malgré un coût inférieur à la moyenne (6867,8% du RNB). Page 5

6 Centre d Etudes de Politiques pour le Développement Le Transfert de Propriété : Doing Business évalue le coût (% de la valeur du bien) supporté par une entreprise pour transférer une propriété. Transfert de Propriété Coût (% de la valeur du bien) Bénin Source : Doing Business 2014 Burkina Faso Côte d'ivoire Guinée Bissau Au niveau de cet indicateur, dans la zone UEMOA, le Niger (80 e ) reste le pays le plus compétitif. Au bout de la chaine, on retrouve le Sénégal (174 e ). Il est plus onéreux de transférer de la propriété au Sénégal que dans les autres pays de la zone UEMOA, principalement au Niger où les coûts sont moins élevés à hauteur de 59%. Les entreprises de la moitié des pays de l UEMOA paient moins d impôts et de taxes que celles du Sénégal (48,5% du bénéfice brut), cette différence étant d un peu moins de 5 points de pourcentage au Burkina Faso (43,9% du bénéfice brut). Mali Niger Sénégal Togo 11,7 12,3 10,8 10,6 12,0 9,0 15,2 11,4 Rang Le Commerce Transfrontalier: Doing Business s intéresse au Coût à l export (en $ US par conteneur) et Coût à l import (en $ US par conteneur). Au niveau de cet indicateur, le Sénégal (80 e ) occupe la première place, devançant de loin le Togo (110 e ) et le Bénin (119 e ). Le Paiement des Taxes et Impôts : Doing Business considère un certain nombre de taxes que doit s acquitter une entreprise. Ici, seul le taux d imposition total en % du bénéfice brut est pris en compte. Comme pour l indicateur Transfert de Propriété, dans la zone UEMOA, au bout de la chaine, on retrouve le Sénégal (182 e ), la Guinée Bissau (153 e ) étant le pays le plus compétitif. Il faut noter que tout les pays de l Union sont dans le dernier quart du classement général au niveau du Paiement des Taxes et Impôts. En termes de coûts financiers pour le Commerce Transfrontalier, la position concurrentielle du Sénégal est relativement bonne au sein de la zone UEMOA. Malgré un port, un aéroport et une voie ferrée, le Sénégal est moins compétitif en termes de coûts que le Togo et le Bénin, aussi bien pour importer que pour exporter de la marchandise. L Exécution des Contrats : Doing Business évalue le coût (% de la créance) supporté par une entreprise pour exécuter un Contrat. Les entreprises de l Union payent en moyenne, des impôts et taxes à hauteur de 49,7% de leur bénéfice brut. Hormis le Bénin, les montants sont situés dans la même fourchette. Page 6

7 CEPOD,, renforcement de capacités La Côte d Ivoire (88 e ) dépasse de loin les autres pays de la région. Le Sénégal (167 e ), avant-dernier de l Union, ne fait mieux que le Bénin (181 e ). Au Sénégal (36,4% de la créance), les entreprises restent compétitives en termes de coût en pourcentage de la créance pour exécuter un contrat, où ils sont moins élevés que dans les autres pays à hauteur de 71%. Le Sénégal vient juste derrière la Guinée Bissau (25% de la créance). Le Règlement de l insolvabilité : Doing Business évalue le coût (% de la valeur du patrimoine) supporté par une entreprise pour trouver une solution à l insolvabilité. La Côte d Ivoire (95 e ) dépasse les autres pays de la région. Le Sénégal (122 e ), 4 e de l Union, est dépassé par la Côte d Ivoire (95 e ), le Burkina Faso (117 e ) et le Togo (111 e ). Avec une moyenne de 17,1% de la valeur du patrimoine dans la zone, le Sénégal n est pas compétitif en termes de coût supporté par une entreprise pour trouver une solution à l insolvabilité. Après le Bénin (21.5% de la valeur du patrimoine), les entreprises supportent le plus grand coût pour trouver une solution à l insolvabilité au Sénégal (20% de la valeur du patrimoine) que dans les autres pays de la zone UEMOA, soit un coût plus élevé à hauteur de 45% qu au Burkina Faso. Madaniou DIEME Assistant de recherches / CEPOD 1 Rapport mondial sur la compétitivité, Page 7