DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0115 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN - rue du Général de Gaulle - anciens hôpitaux - Protocole transactionnel - Indemnisation Par arrêtés DP n 25 et n 23 respectivement en date du 2 avril 1999 et 28 juin 1999, notre Etablissement a exercé sont droit de préemption au profit de la ville d HALLENNES LEZ HAUBOURDIN sur un ensemble immobilier sis rue du Général De Gaulle, parcelles cadastrées section A n s 117, 118 et 782 (aujourd hui A 1917, 1915 et 782) en vue de la mise en œuvre d une zone d activités tertiaires et de l aménagement d équipements publics. La délibération n 02 B 300 du 24 mai 2002 prévoyait une cession au prix de revient de l ensemble immobilier préempté à la commune d HALLENNES LEZ HAUBOURDIN. Cette dernière n a pu être réalisée notamment du fait de l exercice d un recours en annulation de nos arrêtés de préemption par l ancien propriétaire. Par arrêt en date du 15 décembre 2005, la Cour Administrative d Appel de Douai a annulé les arrêtés de préemption faisant obligation à notre Etablissement de rétrocéder l immeuble préempté à l ancien propriétaire. Suite à la mise en demeure par l'ancien propriétaire, en date du 20 décembre 2012, de se voir proposer la rétrocession, le déclassement comptable et l'intégration dans le patrimoine communautaire de l'ensemble immobilier précité a été acté par délibération n 13 B 0515 en date du 18 octobre Eu égard à la difficulté pour déterminer un prix de rétrocession acceptable par les parties, notamment du fait de la dégradation de l ensemble immobilier depuis son acquisition initiale en 1999, de la revente successive de parties de cet ensemble immobilier à différents intervenants tant publics que privés et de la configuration particulière du tènement foncier en cause, il est apparu que la conclusion d un protocole transactionnel tripartite permettait de garantir les intérêts de tous en assurant l exécution de la décision de justice précitée et évitant ainsi de faire naître un nouveau litige entre notre Etablissement, la Société Jacques Coeur (ancien propriétaire) et la commune d'haubourdin (propriétaire d'une partie des anciens hôpitaux). Aussi, après de nombreux échanges entre les parties en cause et avocats respectifs, il appert qu en contrepartie du versement d une indemnité transactionnelle de euros T.T.C, la société Jacques Cœur s engage à abandonner toute demande de rétrocession de l ensemble immobilier dit «anciens hôpitaux» sis sur les communes d HALLENNES LEZ HAUBOURDIN et HAUBOURDIN ainsi que tout recours trouvant sa source dans l exercice jugé illégal du droit de préemption. La renonciation au droit de rétrocession permettra par ailleurs à notre Etablissement de revendre l ensemble immobilier au prix de euros minimum à la commune d HAUBOURDIN ou à toute entité qui s y substituerait. En effet, cette dernière souhaite voir se réaliser un projet mixte habitat et commerce sur l ensemble du site en lieu et place des bâtiments fortement dégradés et potentiellement dangereux tels qu ils se présentent aujourd hui En conséquence, il vous est proposé la Commission "URBANISME AMENAGEMENT VILLE RENOUVELEE-DEVELOPPEMENT DURABLE" consultée : (21193) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 2 14 C /3193

3 14 C D'accorder une indemnité transactionnelle de euros T.T.C au profit de la Société Jacques Coeur ; 2. D'autoriser Madame la Présidente à signer le protocole transactionnel ; 3. D imputer le montant de la dépense correspondante, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération considérée nature 6718 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21193) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 2 / 2 14 C /3193

4 PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée par Monsieur Bernard HAESEBROECK, Vice Président délégué à la Politique Foncière, habilité à cet effet par délégation de Madame la Présidente et par délibération du conseil communautaire n XX C en date du 21 février 2014, domicilié au siège 1 rue du Ballon, CS 50749, LILLE CEDEX D une part La société JACQUES CŒUR. Dont le siège social est 51, 53 rue d Alcazar, Lille De seconde part La commune d HAUBOURDIN, représentée par son Maire en exercice, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 05 février 2014, domicilié à l Hôtel de Ville, 11 rue Sadi Carnot, HAUBOURDIN De troisième part Page 1 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

5 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : En 1999, la SARL JACQUES CŒUR était propriétaire d un vaste tènement immobilier situé sur les communes d HAUBOURDIN et d HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, repris au cadastre section AB, sous les numéros 40, 42partie, 43 et 44 et section A numéros 117partie, 118partie et 782, d une contenance de m², qu elle souhaitait aliéner au prix de euros (valeur 1999, actualisée en euros) Par trois arrêtés n 25DP, 49DP et 23DP respectivement en dates des 2 avril, 5 mai et 28 juin 1999, LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE a exercé son droit de préemption sur la vente de cet immeuble. La SARL JACQUES CŒUR a saisi le Tribunal Administratif de LILLE d un recours en annulation à l encontre de ces décisions, qui a été rejeté par jugement n en date du 11 mars La SARL JACQUES CŒUR a alors interjeté appel du jugement et, aux termes d un arrêt en date du 15 décembre 2005, la Cour Administrative d Appel de DOUAI a annulé les 3 arrêtés de préemption. L arrêt de la Cour Administrative d Appel est devenu définitif Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 décembre 2009, la SARL JACQUES CŒUR sollicitait la rétrocession de cet immeuble. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 décembre 2012, le conseil de la SARL JACQUES CŒUR renouvelait cette demande de rétrocession à l euro symbolique, en adressant à LILLE METROPOLE une mise en demeure de proposer la rétrocession des parcelles et menaçait, à défaut de réponse positive, de saisir le Juge Administratif sur le fondement des dispositions des articles L et suivants du Code de Justice Administrative aux fins d injonction. Parallèlement, pour évaluer le prix de la rétrocession, la SARL JACQUES CŒUR avait fait établir un rapport d expertise par Monsieur Jean-Jacques MARTEL, expert agréé inscrit sur la liste des experts de la Cour d Appel de DOUAI. Compte tenu de l état de dégradation des immeubles, l expert avait considéré que ceux-ci ne pouvaient être évalués que selon la méthode dite de la récupération foncière. Page 2 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

6 Selon la SARL JACQUES CŒUR, «le coût de démolition des immeubles excédait alors déjà la valeur vénale des terrains que l on retienne l estimation du coût de démolition faite par l expert ou celui avancé par les services de la ville d HAUBOURDIN». La SARL JACQUES CŒUR estime que, selon la jurisprudence administrative, le prix de rétrocession doit, en cas de dégradation du bien, être diminué des dépenses que l acquéreur devrait exposer pour remettre le bien dans l état dans lequel il se trouvait initialement, comme l a jugé, selon elle, le Conseil d Etat aux termes d un arrêt du 31 décembre 2008 PEREIRA n Par lettre en date du 10 janvier 2013, LILLE METROPOLE répondait au conseil de la SARL JACQUES CŒUR et soulignait que le rapport d expertise de Monsieur MARTEL n ayant été mandaté que par les soins de la SOCIETE JACQUES CŒUR, sans respect du contradictoire, il ne pouvait suffire à fixer la valeur de l immeuble. LILLE METROPOLE rappelle de surcroît que la préemption a été exercée moyennant le versement d un prix de de Francs, soit Euros. De surcroît, la partie de l ensemble immobilier située sur le territoire de la ville d HAUBOURDIN (1.930 m²) a été cédée à la commune par acte notarié en date du 16 décembre 2002 (au prix de revient) ; aucune rétrocession n est donc plus possible. LILLE METROPOLE soulignait donc qu elle ne pouvait proposer à la SARL JACQUES CŒUR que la rétrocession de la seule partie de l ensemble immobilier qui reste lui appartenir (2.507 m²), située sur le territoire de HALLENNES LES HAUBOURDIN. Elle rappelait en outre qu il lui incombe de solliciter l avis du Service des Domaines. Les Services des Domaines ont émis un avis reconduisant l estimation de la partie hallennoise du site (2.507 m²) à euros figurant dans de précédents avis du 31 août 2006 et du 7 juillet Cependant les services fiscaux ont précisé ensuite que cet avis est établi «hors coût de démolition et de dépollution». Page 3 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

7 Il n est pas contesté que l état des immeubles est jugé trop dégradé pour qu ils puissent être réhabilités. En effet, dans l attente de l issue de la procédure judiciaire, LILLE METROPOLE a muré le bâtiment pour mettre le site en sécurité mais l immeuble a subi d importantes dégradations au fil du temps (La végétation pousse, plusieurs parties du bâtiment sont effondrées, des matériaux ont été volés ). Les coûts de démolition ont été estimés, par les services de LILLE METROPOLE et ceux de la ville d HAUBOURDIN à environ euros (sous réserve de rabais consenti dans le cadre d'un marché public ou d'un montant moindre dans le cas d'une intervention purement privée sur le marché concurrentiel). En cas de rétrocession des parcelles concernées, LILLE METROPOLE pourrait donc s exposer au risque de devoir indemniser le vendeur initial pour la dévalorisation subie par le bien et la perte financière liée à l'exercice illégal du Droit de Préemption. En outre, LILLE METROPOLE souhaite trouver rapidement une solution pérenne pour cet ensemble dégradé dont elle supporte la charge et le risque, alors que le site subit régulièrement des intrusions ou occupations illicites comme l'atteste différents rapports de la police municipale d'haubourdin. Par ailleurs, la rétrocession exposerait LMCU à divers frais, notamment les frais d actes. Enfin, les parties ont conscience que le terrain est désormais classé en zone UG et non plus en zone UB comme il l était à l époque de la préemption, même s il est envisagé qu une révision du PLU conduise à faire évoluer ce classement La commune d HAUBOURDIN souhaite aussi rapidement supprimer cette friche située au cœur de la zone urbanisée, qui pose de nombreuses difficultés tant en terme d aménagement urbain, que d environnement, de salubrité, de cadre de vie et de sécurité. Elle travaille de longue date à un projet en commun avec la partie Hallennoise du site. La commune d HAUBOURDIN souhaite ainsi acquérir rapidement les terrains ou permettre à l aménageur de son choix de procéder à la requalification du site sur le territoire des deux communes Des discussions se sont alors engagées entre la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, la société JACQUES CŒUR et la commune d HAUBOURDIN. Page 4 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

8 Ceci étant exposé, les parties se sont rapprochées et, au terme de concessions réciproques, elles sont convenues de ce qui suit afin de mettre un terme au litige : ARTICLE 1 ENGAGEMENT DE LA SCI JACQUES COEUR La société JACQUES CŒUR renonce définitivement à solliciter la rétrocession des biens préemptés. Elle renonce également à toute demande indemnitaire ou à toute forme de demande ou de contestation qui trouverait sa source dans les préemptions annulées par la Cour Administrative d'appel de Douai visées à l exposé des faits. Cette renonciation porte aussi bien sur la partie Hallennoise du site que sur sa partie Haubourdinoise. Elle s'engage à ne pas introduire de recours contre la probable modification du Plan Local d' Urbanisme et les différentes autorisations d'urbanisme à venir pour la réalisation d'un futur projet sur le tènement foncier en cause. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DE LILLE METROPOLE En contrepartie des engagements de la société JACQUES CŒUR, LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE lui versera une indemnité de euros TTC en guise d indemnisation du préjudice subi du fait de la préemption jugée illégale par la cour administrative d appel de DOUAI. La somme sera versée dans un délai de 90 jours à compter de la signature des présentes par toutes les parties. ARTICLE 3 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D HAUBOURDIN La commune d HAUBOURDIN s engage à acquérir le terrain restant appartenir à LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE (partie Hallennoise du site) ou à se faire substituer par l'acquéreur de son choix. Page 5 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

9 Si la cession à l'acquéreur au choix de la Commune, au prix des Services Fiscaux soit euros, ne pouvait intervenir avant le 31 décembre 2014 alors les formalités de cession directe à la Commune d'haubourdin devront s'engager pour une cession au prix de net vendeur, réitérée par acte authentique avant le 30 juin La Commune reconnait avoir conscience des coûts de démolition et de l'état du sol et sous sol pour avoir visité librement le site et confirme qu elle -ou l acquéreur qu elle se substituera- accepte ledit terrain en l état. Un compromis de vente sera élaboré par le notaire choisi par LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, afin de formaliser le processus de vente en attendant la réitération par acte authentique. ARTICLE 4 DISCRETION Le présent accord est susceptible d être soumis aux règles légales en matière de communication de documents administratifs. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s engagement mutuellement à observer la plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et sur le présent accord. ARTICLE 5 - CLAUSE DE RECIPROCITE Toutes les clauses du présent protocole se servant mutuellement et réciproquement de cause, le présent protocole y compris son exposé, constitue un tout indivisible de sorte que l inexécution de l'un quelconque de ses engagements par l une des parties, autoriserait l'autre partie à refuser l'exécution de son propre engagement ou à revenir sur son exécution si elle était déjà intervenue. ARTICLE 6 - EFFETS DES PRESENTES Un exemplaire du présent accord a été préalablement remis aux parties qui ont disposé du temps de réflexion nécessaire avant de s engager. Moyennant la parfaite exécution des engagements indiqués ci-avant, la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, la commune d HAUBOURDIN et la société JACQUES CŒUR s estiment toutes trois intégralement remplies de leurs droits. Page 6 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

10 Le présent protocole a valeur transactionnelle entre les parties, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Il est irrévocable et n est susceptible ni de dénonciation, ni d aucun recours, ayant entre les parties l autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d une stipulation isolée et l opposer à l autre indépendamment du tout. Dans le cas où l une des parties obtiendrait en justice la remise en cause de cette transaction, pour inexécution de l autre partie, chacune des parties retrouverait sa liberté d action, le présent protocole n emportant aucune reconnaissance du bien fondé de la position de l autre partie. Les parties exécuteront le présent accord de bonne foi, conformément aux dispositions du code civil. Le présent protocole ne pourra être attaqué pour cause d'erreur ou de dol. Page 7 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

11 ARTICLE 7 FRAIS ET HONORAIRES Chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires engagés pour la défense de ses intérêts. La société JACQUES CŒUR fait son affaire du traitement fiscal de l indemnité qui lui est versée par LILLE METROPOLE. Fait à Le Pour Lille Métropole Communauté Urbaine Le Vice président délégué M. Bernard HAESEBROECK Fait en 3 exemplaires originaux NB : Parapher chaque page, puis dater et signer ci-dessus en indiquant la mention manuscrite «Bon pour transaction» Fait à Le Pour la société JACQUES CŒUR M Fait à Le Pour la commune d HAUBOURDIN Le Maire M. Bernard DELABY NB : Parapher chaque page, puis dater et signer ci-dessus en indiquant la mention manuscrite «Bon pour transaction» NB : Parapher chaque page, puis dater et signer ci-dessus en indiquant la mention manuscrite «Bon pour transaction» Annexes : délibérations des conseils de LILLE METROPOLE et d HAUBOURDIN. Page 8 sur 8 (LMCU) (JACQUES CŒUR) (COMMUNE D HAUBOURDIN) Protocole d accord transactionnel LMCU / JACQUES CŒUR / commune d HAUBOURDIN 14 C /3193

12 14 C 0116 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GFAJ VOIRIE ILLIES - SALOME - Requalification de la RD141 et amélioration de l'accès au futur parc d'activités - Indemnisation d'exploitants à la suite de dommages causés à des parcelles agricoles dans le cadre de la réalisation du diagnostic archéologique Le projet de requalification de la RD141 et d'amélioration de l'accès au futur parc d'activités d'illies-salomé poursuit plusieurs objectifs : - reconstituer une liaison routière d'importance locale entre les communes d'illies et Salomé : la RD141 qui relie ces deux communes est en effet actuellement fermée à la circulation générale en raison du mauvais état de la chaussée ; - faciliter et sécuriser les déplacements cyclistes et piétons entre les secteurs urbanisés des communes de Illies, Salomé et La Bassée ; - améliorer l'accessibilité du futur parc d'activités d'illies-salomé depuis la RN41 et depuis les communes environnantes ; - permettre la desserte du futur parc d'activités d'illies-salomé et de la halte TER de Salomé par une ligne de bus régulière. Par délibération n 12 C 0314 du 29 juin 2012, le Conseil de Communauté a confirmé les objectifs et les principes d'aménagement du projet et a autorisé l'engagement de la concertation préalable. Le bilan de cette concertation a été tiré par la délibération n 12 C 0753 du 14 décembre Par délibération n 13 C 0142 du 12 avril 2013, le Conseil de Communauté a autorisé le lancement de l'enquête publique unique sur le projet de requalification de la RD141. Dans le cadre des études nécessaires au projet, une campagne de diagnostic archéologique a été lancée en octobre 2013, afin de déterminer le potentiel archéologique des parcelles agricoles situées dans la future emprise du projet. Cette campagne de sondages, effectuée par le service archéologique du Département du Nord, opérateur de fouille, et l entreprise BEAUSSIRE dans le cadre du marché n 2013EPV109, nécessitait le passage d un engin de terrassement sur des terrains agricoles privés. Des dommages ont été causés par l emploi de cet engin sur différentes parcelles situées sur le territoire des communes d Illies et Salomé. (21473) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 1 / 3 14 C /3193

13 14 C 0116 Ces dommages nécessitent l'indemnisation des exploitants concernés selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération et résultant de l'application des tarifs d'indemnisation de la Chambre d Agriculture de la région Nord Pas-de- Calais et de la Fédération des syndicats agricoles du Nord, soit : - Prairies : o Perte de récolte en cours : 0,2819 / m² ; o Déficit sur récolte future, remise en état du sol, reconstitution de fumures : 0,8009 / m² ; o Gêne et troubles divers : 0,094 / m² ; - Zones cultivées : o Perte de récolte en cours : orge 0,2511 / m² ; colza 0,3101 / m² ; blé 0,2684 / m² ; o Déficit sur récolte future, remise en état du sol, reconstitution de fumures : 0,4889 / m² ; o Gêne et troubles divers : 0,1088 / m². Ainsi, il y a lieu de verser : Une indemnité de Au bénéfice de 4.670,20 TTC Monsieur François GESTIN 6.468,03 TTC Monsieur Frédéric DECOURCELLE 9.308,67 TTC Monsieur Bertrand COUSTENOBLE 1.455,91 TTC Monsieur Jean-Michel CAPPOEN 2.965,53 TTC Monsieur Jean-Jacques ROUZE 3.554,85 TTC Monsieur Paul LEFEBVRE Le montant total des indemnités à verser s'élève à ,19 TTC. En conséquence, il vous est proposé, les commissions URBANISME AMENAGEMENT VILLE RENOUVELEE DEVELOPPEMENT DURABLE, ECONOMIE et ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultées : 1) d'autoriser le versement d'indemnités pour un montant total de ,19 TTC, selon la répartition figurant en annexe de la présente délibération, au bénéfice des exploitants des parcelles agricoles affectées par des dommages (21473) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 2 / 3 14 C /3193

14 14 C 0116 occasionnés dans le cadre du diagnostic archéologique nécessaire au projet de requalification de la RD141 ; 2) d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite de la dotation votée par le Conseil de Communauté, en section de fonctionnement du budget général, sur l'opération 608O006 "Illies La Bassée Salomé Voirie". Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21473) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 3 / 3 14 C /3193

15 ANNEXE Détail des indemnisations à verser par exploitant et par parcelle en TTC Exploitant N parcelle Communes Surface Indemnisation Total prairie blé colza orge Partiel Général B 1123 p ,75 B 1122 p ,48 B 1155 p ,09 B 1157 p 89 77,08 ILLIES B 1159 p ,07 788,34 B 1163 p 28 24,25 GESTIN François B 1162 p , ,20 B 1164 p 74 64,09 A 1903 p ,36 A 1905 p ,63 A 1900 p SALOMÉ , ,86 A 1902 p ,41 A 1904 p ,12 DECOURCELLE Frédéric B 253 p 1 0,87 B ,39 B ,63 B 1278 p ,52 B 1290 p ILLIES ,95 B 1429 p 65 56,30 B 1430 p 90 77,95 B 1431 p ,86 B 1432 p 83 71,89 B ,02 A 1950 p ,27 SALOMÉ A 1948 p , ,36 493, ,03 COUSTENOBLE Bertrand B 1117 p ,77 B 1165 p ,03 B 1173 p ,26 B 1170 P ,17 B 1121 p ,13 B 1119 p ,70 B 1115 p ,67 B 1120 p ILLIES ,27 B 1161 p ,32 B 1118 p ,70 B 1116 p ,97 B 1166 p ,26 B 1168 p ,06 B 1169 p ,46 B 1171 p 1 1,18 B 1172 p ,54 A ,55 SALOMÉ A , , , ,68 CAPPOEN Jean- Michel A 1925 p ,08 A 1936 p ,33 A 1934 p 57 49,37 A 1932 p SALOMÉ ,96 A 1930 p ,72 A 1928 P ,87 A 1926 p ,06 A 1924 P , ,91 ROUZE Jean Jacques A 2158 p ,73 A 1923 p ,12 A 1901 p ,05 A 1946 p ,01 A 1944 p SALOMÉ ,07 A 1942 p ,05 A 1940 p ,69 A 1938 p 74 64,09 A 1920 p ,80 A 1922 p , ,53 LEFEBVRE Paul A 1909 p ,83 A 1919 p ,50 A 1911 p ,47 A 1913 p ,04 A 1915 p ,03 A 1917 p ,44 SALOMÉ A 1908 p ,85 A 1910 p ,64 A 1912 p ,99 A 1914 p ,87 A 1916 p ,12 A 1918 p 37 38, ,86 14 C /3193

16 14 C 0117 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - SG GFAJ AMENAGEMENT ET HABITAT LA CHAPELLE D'ARMENTIERES - 1 impasse Marle - prise en charge facturation de gaz - déficience appareil de chauffage Dans le cadre de la réalisation de l opération ZAC Porte des Anglais site à forte potentialité de développement, notre établissement a procédé à l acquisition par acte notarié du 25 mars 2009 de la parcelle cadastrée ZA 28 partie sur le territoire de la Chapelle d Armentières. L immeuble à usage d habitation est occupé depuis avril 2012 par Madame GONCALVES Justine. Cette occupation fait suite à un relogement par Lille Métropole de cette occupante d un immeuble communautaire à usage d habitation sis 160/10 rue jules Lebleu à Armentières, dont la dangerosité a été constatée. Suite à un rapport de diagnostic gaz établi le 14 novembre 2012 et l intervention d un professionnel diligenté par Lille Métropole, il a été constaté un dysfonctionnement de l appareil de production d eau chaude, qui a entrainé une surconsommation de gaz et une facturation élevée d un montant de 5151,62 euros émise à l encontre de l occupante, Madame Goncalves Justine. Compte tenu du dysfonctionnement constaté et de l obligation de Lille Métropole, en tant que propriétaire-bailleur de délivrer un logement aux normes, la somme de 5151, 62 euros peut être prise en charge par Lille Métropole sous réserve d une action en paiement à l encontre de l occupante d une somme forfaitaire de 1000,00 euros, correspondant à une consommation annuelle de gaz normale par rapport à ce type d habitation. En conséquence, la Commission «URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE RENOUVELEE - DEVELOPPEMENT DURABLE» consultée, nous vous prions de bien vouloir: 1/ décider le paiement d une somme de 5151,62 euros à la société Gaz de France; 2/ autoriser Madame la Présidente à signer tout acte et tout document relatifs à cette affaire; 3/ imputer la dépense correspondante sur l opération 629O003T3 dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté ; 4/ admettre en recette la somme de 1000,00 euros à l encontre de l occupante, Madame Goncalves Justine. Adopté à l'unanimité (21498) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 1 / 2 14 C /3193

17 14 C 0117 Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21498) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 2 / 2 14 C /3193

18 14 C 0118 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE LILLE rue du Faubourg de Roubaix - Résiliation d'un bail à réhabilitation accordé le 6 décembre 1996 au PACT Métropole Nord. Lille Métropole a acquis suivant acte notarié en date du 17 janvier 1995 l immeuble sis à LILLE 101 rue du Faubourg de Roubaix repris au cadastre sous le numéro 110 de la section AK pour une contenance de 82 m². En raison de son état général, Lille Métropole a donné à bail à réhabilitation au PACT Métropole Nord, 73 à 73 ter boulevard de la Moselle à LILLE, l immeuble 101 rue du Faubourg de Roubaix pour une durée de 18 années à compter du 6 décembre Cependant, au regard de l opération de renouvellement urbain de l îlot dit «Pépinière» du 51 au 117 de la rue du Faubourg de Roubaix, qui en envisage la déconstruction, le bail à réhabilitation ne peut se poursuivre et sa résiliation est nécessaire. Compte tenu des enjeux patrimoniaux et financiers, Lille Métropole a consulté France Domaine le 18 octobre 2013 afin d obtenir une évaluation chiffrée de cette résiliation. Le coût de la résiliation anticipée, à charge de Lille Métropole, s élève à la somme de 37359,20 euros. En conséquence, la Commission «URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE RENOUVELEE et DEVELOPPEMENT DURABLE» consultée, nous vous prions de bien vouloir : 1) décider la résiliation du bail à réhabilitation consenti sur l immeuble pour un coût de 37359,20 euros ; 2) autoriser Madame la Présidente à signer tout acte ou document à intervenir en cette affaire ; 3) imputer le montant de la dépense correspondante sur l opération 609O002 nature Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés MM. VANDIERENDONCK, DUBOIS, VICOT et MME LINKENHELD n'ayant pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21237) / jeudi 27 février 2014 à 11:24 1 / 2 14 C /3193

19 14 C 0118 (21237) / jeudi 27 février 2014 à 11:24 2 / 2 14 C /3193

20 14 C 0119 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - COORDINATION STRATEGIQUE ET FONCTIONNELLE MARQUETTE-LEZ-LILLE - SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - Site RHODIA- Convention opérationnelle entre l' Etablissement Public Foncier et Lille Métropole- Extension de périmètre-délégation du droit de préemption urbain - Avenant à la convention opérationnelle. Situé le long de la Deûle et à la confluence de la Deûle et de la Marque, le secteur dit du «Grand Rhodia» s étend sur environ 60 hectares sur les communes de Marquette-lez-Lille et de Saint André- Lez-Lille. Ce site, se déployant sur la rive gauche de la Deûle, intègre des terrains anciennement occupés par l entreprise Rhodia mais également les Grands Moulins de Paris et des terrains au Nord des Grands Moulins de Paris. Par délibération n 11 C 0416 en date du 01 er juillet 2011 le site dit du «Grand Rhodia» a été inscrit en convention opérationnelle. Par délibérations n 13 C 0626 et n 13 C 0627 en date du 13 décembre 2013 le Conseil de communauté a approuvé la création de la ZAC du Grand Rhodia sur le périmètre ci-annexé ainsi qu autoriser le lancement d une procédure de mise en concurrence préalable à la désignation d un aménageur. Afin d assurer la maîtrise complète du site, il convient sans tarder d étendre le périmètre d intervention initial de l Etablissement Public Foncier sur l ensemble du périmètre de ZAC et concomitamment déléguer notre droit de préemption urbain sur celui-ci. En conséquence, les commissions «URBANISME-AMENAGEMENT-VILLE RENOUVELEE-DEVELOPPEMENT DURABLE» et «ECONOMIE» consultées, il est demandé : 1/ d autoriser Madame la Présidente à signer un avenant à la convention opérationnelle sus-indiquée afin d étendre le périmètre d intervention de l Etablissement Public Foncier au périmètre de ZAC (plan ci annexé) ; 2/de déléguer l exercice du droit de préemption urbain à l Etablissement Public Foncier sur ce nouveau périmètre. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21430) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 1 / 2 14 C /3193

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