DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 26/06/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 26/06/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0322 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - Convention opérationnelle du Site Front de Lys. Rachat par anticipation des bâtiments de l'epsm et de la ferme Pétillon. Paiement du reliquat de frais de portage Le site dit du «Front de Lys» se situe au nord de la métropole, à proximité immédiate de la frontière belge au nord de la ville d Halluin. Il constitue un ensemble géographique de près de 63 hectares situés en bord à canal, et a fait l objet d une étude globale d aménagement en vue de la requalification de ses espaces dégradés et sous-utilisés. Par délibération n 07 C 0411 en date du 29 juin 2007 et délibération n 12 C 0401 du 29 juin 2012, l Etablissement Public Foncier, dans le cadre de son programme global d intervention foncière , a été missionné par Lille Métropole pour mener à bien l ensemble des opérations d acquisition et de requalification de ce périmètre. Lesdites opérations se sont concrétisées notamment par l acquisition des bâtiments de l ancienne ferme Pétillon, sis à Halluin 138 et 132 rue de la Lys ainsi que les anciens locaux de l EPSM, sis 174 bis rue de la Lys. Par délibération n 13 C 0312 en date du 21 juin 2013, sur présentation du bilan d opération afférent à ces acquisitions, il a été décidé le rachat de ces emprises par Lille Métropole aux prix de revient se montant à ,87 TTC pour les bâtiments de l ancienne ferme Pétillon ; ,56 TTC pour les bâtiments des anciens locaux de l EPSM. Les deux actes d acquisition ayant été régularisés le 25 septembre Les frais de portage ayant continué à courir entre la présentation, courant juin 2013, du bilan provisoire d opération et la date effective des deux acquisitions, il convient aujourd hui, sur présentation du bilan définitif d opération, de payer le différentiel d opération qui se décompose ainsi : ,66 pour un prix de revient total TTC de ,53 pour les bâtiments de l ancienne ferme Pétillon ; ,29 pour un prix de revient total TTC de ,85. Ce reliquat de frais de portage, d un montant cumulé de ,95, correspond pour l essentiel à des frais de mise en sécurité des emprises et de confection de diagnostics pour cession. Par conséquence, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide: 1/ de payer le reliquat de frais de portage, soit la somme de ,95, et l imputer sur l opération N 405O002 ; 2/ d autoriser Monsieur Le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération. (22078) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

3 14 C 0322 (22078) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

4 14 C 0323 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LA BASSEE - ZAC du Nouveau Monde - Concession d'aménagement - Cession de terrains au profit de la Société d'economie Mixte Ville Renouvelée - 2ème tranche Le projet de parc d activités du Nouveau Monde à LA BASSEE représente un site d intérêt local, destiné à aménager 9 hectares, au titre de la politique communautaire de stratégie foncière que traduit l axe 2 de la délibération communautaire n 03 C 83 du 11 avril 2003, pour l aménagement des 1000 hectares économiques. Par délibération n 11 C 0296 du 1 er juillet 2011, notre établissement a décidé de confier la réalisation de l opération d aménagement du Nouveau Monde à la société d économie mixte (S.E.M.) Ville Renouvelée, dans le cadre d une concession d aménagement. Conformément au traité de concession signé le 13 octobre 2011 pour une durée de 8 ans, le concédant apporte le foncier comme participation en nature pour un montant de Aussi par délibération n 12 C 0667 du 9 novembre 2012, le conseil de communauté a décidé la cession à la S.E.M. Ville Renouvelée sous forme d apport en nature, du foncier maîtrisé par la Communauté Urbaine représentant une superficie totale de m². Dans le prolongement de la délibération n 12 C 0667 précitée, il convient aujourd hui de rétrocéder au concessionnaire une seconde tranche, à savoir : - la parcelle non bâtie cadastrée section A n 5239 pour 736 m², dont Lille Métropole s est rendu propriétaire par acte du 27 novembre 2013, reçu par Maître Patrick LETURGIE notaire à BAILLEUL ; Le prix de revient supporté par notre établissement public depuis l acquisition dudit terrain s élève à euros. - une emprise issue et déclassée du domaine public communautaire, à extraire de la voie du «Chemin Vert», d une superficie de m² environ. Les services fiscaux consultés ont évalué à euros hors taxes la valeur vénale de la parcelle A n 5239 précitée, et à l euro symbolique la partie de voie issue du «Chemin Vert». Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession sous forme d apport en nature au profit de la SEM Ville Renouvelée de la parcelle cadastrée section A n 5239 pour 736 m² environ, et de l emprise déclassée non cadastrée d'une surface de 2930 m² environ issue du «Chemin Vert», situées à LA BASSEE, soit une contenance totale de m² environ, conformément au traité de concession ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, document d arpentage ) ; 3. de constater une subvention d équipement en nature de euros ; (22228) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

5 14 C 0323 (22228) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

6 14 C 0324 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Convention cadre d'intervention foncière entre l'etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et Lille Métropole - Lille Quartiers Anciens Moulins Vanlaton " Wazemmes Lafargue". Cession directe à la SPLA La Fabrique des Quartiers Les sites dénommés «Lille Quartiers Anciens» représentant 5 îlots sensibles «Moulins Vanhoenacker», «Moulins Vanlaton» ; «Fives Lys», «Fives Boris Vian» et «Wazemmes Lafargue» ont fait l objet d une convention opérationnelle d intervention foncière entre Lille Métropole (LM) et l Etablissement Public Foncier (EPF) signée le 03/11/2009, dans un objectif d une meilleure mixité sociale et de production sur la ville d une offre de logements diversifiée et accessible aux familles modestes. Un avenant est par la suite venu renouveler cette convention opérationnelle en raison de modifications sur 3 des 5 périmètres autorisées par délibération n 11 C 0091 du 28 janvier Dans le cadre du projet ANRU Lille Quartiers Anciens, Lille Métropole a confié la réalisation du projet à la SPLA la Fabrique des Quartiers, par le biais d une concession d aménagement dont le traité a été signé le 22 octobre Il convient donc de valider la cession directe des tènements fonciers des îlots Moulins Vanlaton et Wazemmes Lafargue de l EPF à la SPLA La Fabrique des Quartiers, étant ici précisé que notre établissement intervient à chaque fois dans les actes de cession en tant que partie signataire. Par conséquent, les Commissions AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME et LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser la cession directe des fonciers des îlots Moulins Vanlaton et Wazemmes Lafargue de l EPF à la SPLA «La Fabrique des Quartiers» ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ces transactions ; (22250) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 1 14 C /2257

7 14 C 0325 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - COORDINATION STRATEGIQUE ET FONCTIONNELLE MOUVAUX - TOURCOING - Convention opérationnelle de l'opération "Ancienne ligne ferroviaire Somain-Halluin" - Rachat partiel d'une emprise à l'etablissement Public Foncier - Rectificatif Par délibération n 14 C 0120 du 21 février 2014, le Conseil de communauté a décidé l'acquisition d'une emprise de 1153 m² provenant pour partie d'un tènement foncier de 3 parcelles acquises par l'etablissement Public Foncier (E.P.F.) à Réseau Ferré de France (R.F.F.) et d'une superficie de m². En effet, l'acquisition prioritaire de cette emprise située en sur largeur de l'ancienne ligne ferroviaire est nécessaire à la réalisation d'une voirie pour le désenclavement des entreprises souhaitant s implanter depuis quelques années sur le parc d activités des Peupliers à Mouvaux, l accès se faisant depuis la Chaussée Albert Einstein à Tourcoing. La cession de cette emprise par l'e.p.f. à Lille Métropole est conditionnée à la réalisation d'un document d'arpentage pour les divisions cadastrales des 3 parcelles concernées. Des contraintes d'ordre technique lors de la réalisation de l'arpentage par le géomètre n'ont pas permis de confirmer les surfaces annoncées dans la délibération n 14 C 0120, à quelques mètres près et sans que cela remette en cause les besoins fonciers pour la réalisation de la voie. Après arpentage, la surface globale cédée passe de 1153 m² à 1162 m² : -la surface cédée sur la parcelle section AN n 2 à Mouvaux reste inchangée à 653 m², -celle sur la parcelle section HY n 204 à Tourcoing passe de 134 m² à 139 m² (+ 5 m²) et -celle sur la parcelle section HY n 314 à Tourcoing passe de 366 m² à 370 m² (+ 4 m²). L'acquisition par l'e.p.f. à R.F.F. des 3 parcelles en décembre dernier s'est faite sur la base de l'avis des services de France Domaines à 5 Euros du m² Hors Droits. Il convient de procéder sur cette base à l acquisition de cette emprise foncière pour un prix principal établi à 5810 Euros H.T.; le coût d'acquisition global devant tenir compte, en plus du prix principal, des frais de portage de l E.P.F (frais d acte, frais de géomètre), de la T.V.A. et des frais de notaire pour cette vente. Les reliquats de frais de portage, et notamment le prorata du montant de la Taxe Foncière 2014 non connu à ce jour, seront appelés par l'e.p.f. ultérieurement. Par conséquent, la commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME" consultée, le conseil de communauté décide de : (21969) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:51 1 / 2 14 C /2257

8 14 C / Acquérir à l E.P.F. une emprise foncière de 1162 m² pour la réalisation d une voirie d accès au parc d activités des Peupliers à Mouvaux pour un montant évalué à Euros T.T.C., 2/ Autoriser Monsieur le Président à signer les actes et les documents relatifs à cette acquisition; 3/ Imputer la dépense sur l opération 608 O 099, nature 2112 (21969) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:51 2 / 2 14 C /2257

9 14 C 0326 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Convention opérationnelle territoire roubaisien - Site Toyota - Rachat du foncier à l'epf - Paiement des frais de notaire - Bilan d'opération réactualisé Suivant délibérations n 13 C 0711 en date du 13 décembre 2013 et n 14 C 0122 en date du 21 février 2014 il a été notamment décidé l acquisition du site dénommé «TOYOTA», sis à ROUBAIX, Avenue des Nations et rue Chaplin, propriété de l Etablissement Public Foncier, moyennant le prix de revient TTC sur opération de ,57. Il convient aujourd hui de régler en sus les frais notariés à intervenir sur l acquisition et qui s élèvent la somme maximum de TTC. Le coût global d opération, réajusté desdits frais de notaire, est d un montant de ,57 TTC. Il est ici fait observer que les montants indiqués dans la présente délibération sont susceptibles d un réajustement à la production des documents de bilans financiers définitifs. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1/ de prendre acte du coût global d opération qui s élève à la somme de ,57 TTC ; 2/ d imputer la dépense correspondante aux frais notariés d acquisition, soit la somme maximum de , sur l opération 405O010 nature (22134) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 1 14 C /2257

10 14 C 0327 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - CROIX - Convention opérationnelle territoire roubaisien - Site Clinique OMEZ - Cession par l'etablissement Public Foncier du site à KIC Immobilier Par délibération n 09 C 0072 en date du 13 février 2009 le site «Clinique OMEZ», sis sur les communes de ROUBAIX et CROIX, d une superficie de 4975 m² et identifié ainsi qu il suit : - Commune de Roubaix, 16 Bd de Cambrai cadastré section KN 257 et 305 ; - Commune de Croix, 10 et 12 rue Paul Langevin, cadastré AI n 49 et 392, a fait l objet d une inscription en convention opérationnelle signée le 18 novembre 2009 au titre de l'axe 1 du partenariat EPF-LMCU visant à développer l'offre foncière pour le logement social et la mixité. L EPF s est rendu propriétaire du site le 28 septembre 2011 moyennant le prix principal (frais de notaire inclus) de ,77 Euros. Il a par la suite finalisé ses opérations de démolition et de dépollution permettant désormais d envisager la réutilisation du site conformément aux destinations souhaitées. Suite à une consultation lancée en lien entre les services communautaires et ceux de la ville, il a été décidé de retenir le projet de KIC Immobilier. Ce dernier est conforme aux objectifs de mixité et de production neuve portés par LMCU et vise la création de 58 logements. Dès lors, il convient de donner un avis favorable à la cession directe par l EPF à KIC Immobilier de l emprise foncière. La cession s'opèrera à un prix négocié entre ces derniers conformément aux modalités de formation des prix de cession telles que stipulées dans la convention opérationnelle sus-indiquée. Il convient également sur présentation par l EPF du solde comptable d opération de procéder au paiement du troisième et dernier appel de fonds d un montant maximum de 9.637,30 suivant les modalités définies et déclinées par la convention opérationnelle sus-indiquée mais aussi la délibération n 13 C 0322 du 21 juin 2013 autorisant le démarrage des travaux. Le coût global d opération s élevant à la somme maximum de ,42. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser la cession directe de l Etablissement Public Foncier à KIC Immobilier de l emprise foncière désignée ci-dessus ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents utiles à cette opération ; (22132) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 2 14 C /2257

11 14 C d acquitter le dernier appel de fonds envers l EPF, représentant le solde comptable de l opération, soit un montant maximum de 9.637,30 sur l opération 620O077. (22132) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 2 / 2 14 C /2257

12 14 C 0328 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Site Match - Rue Nadaud - Cession par l'etablissement Public Foncier du site à Lille Métropole Habitat - Réactualisation du montant de la recette au profit de Lille Métropole Par délibération n 14 C 0123 en date du 21 février 2014, il a été d une part autorisé la cession directe, au profit de Lille Métropole Habitat, d une partie du site «Match - Rue Nadaud» d une superficie d environ 4240 m² à extraire des parcelles cadastrées section BN n 20, 33,34 et 59 (division parcellaire en cours d élaboration). D autre part, sur présentation du plan de financement des travaux fourni par l EPF, il a été constaté une recette sur opération d un montant de ,74 au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine. Il convient aujourd hui, sur présentation par l EPF du bilan financier d opération (ciannexé) de réajuster le montant de la recette au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine à ,50. La différence de 1.885,24 correspondant à la TVA exigible sur la part à charge travaux réglé par Lille Métropole Communauté Urbaine sur l opération. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1/ de confirmer la cession directe de l Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-De- Calais à Lille Métropole Habitat d une partie du tènement foncier d une superficie d environ 4240 m² à extraire des parcelles cadastrées section BN n 20, 35,34 et 59 ; 2/ de réajuster la recette au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine à hauteur de ,50 et de l imputer sur l opération 620 O 041. (22130) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 1 14 C /2257

13 14 C /2257

14 14 C 0329 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ANSTAING - Rues Clovis Leclercq et Pasteur - Aménagement de zones d'habitat -Création de voirie - Acquisition à titre onéreux de parcelles non bâties Dans le cadre de sa compétence en matière d aménagement de zones d habitat, et en accord avec la Ville d Anstaing, Lille Métropole Communauté Urbaine doit réaliser les espaces publics consistant en l élargissement des rues Clovis Leclercq et Pasteur, ainsi qu en la construction d un trottoir rue Jean Jaurès. Pour ce faire, notre établissement doit notamment se rendre propriétaire de parcelles non bâties cadastrées : - Section A n 1802 pour une contenance de 2 m² - Section A n 1803 pour une contenance de 223 m² Le Centre Communal d Action Sociale de Lille, propriétaire desdites parcelles, a accepté, en sa séance du 19 décembre 2013, le principe d une cession au prix de 30 Euros par m² soit Euros. Ces parcelles ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACE PUBLIC - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, au prix de Euros, des parcelles non bâties cadastrées A1802 pour 2 m² et A1803 pour 223 m², sises rues Clovis Leclercq et Pasteur, appartenant au Centre Communal d Action Sociale de Lille ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu du prix principal et des frais notariés, à la somme de Euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 620O100 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22093) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

15 14 C 0329 (22093) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

16 14 C 0330 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE BAISIEUX - rue Louis Deffontaines - Aménagement de zones de stationnement longitudinal - Acquisition onéreuse d'une parcelle de terrain non bâtie Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, Lille Métropole Communauté Urbaine, en accord avec la Ville de BAISIEUX, a décidé de procéder à l aménagement de zones de stationnement longitudinal rue Louis Deffontaines. A cet effet, notre Établissement doit se rendre propriétaire d une parcelle non bâtie appartenant à une propriétaire privée, sise rue Louis Deffontaines à BAISIEUX, comme suit : Parcelle cadastrée section A n 2420 pour 5 m², appartenant à Madame GAHIDE Solange épouse DELCOURT, demeurant 35B rue Louis Deffontaines à BAISIEUX. La propriétaire de ladite parcelle a accepté le principe d une cession au prix de 20 Euros par m², soit un total de 100 Euros. Cette parcelle a vocation à être incorporée dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACE PUBLIC - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, au prix de 100 Euros, de la parcelle non bâtie cadastrée section A n 2420 pour 5 m², sise rue Louis Deffontaines, appartenant à Madame GAHIDE Solange épouse DELCOURT ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et du prix principal, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O005 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22095) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

17 14 C 0330 (22095) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

18 14 C 0331 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE DEULEMONT - Impasse de la Tuilerie. Travaux d'assainissement. Constitution d'une servitude tréfoncière Lille Métropole a procédé à la pose de conduites d'eaux usées gravitaires, de refoulement et d'eaux pluviales sur la Commune de DEULEMONT. Ces ouvrages traversent des emprises non bâties appartenant à Monsieur Jean VALENDUC et cadastrées section AB n 322, 323, 325 et 326. Lesdits travaux nécessitent par conséquent la constitution d'une servitude tréfoncière d'une surface de 26 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 322, de 98 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 323, de 10 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 325 et de 29 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 326, soit une emprise totale de 163 m², pour l'implantation des canalisations susvisées. Monsieur Jean VALENDUC a donné son accord pour constituer ladite servitude tréfoncière au prix de euros, au vu d'une évaluation des services fiscaux. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ECOLOGIE URBAINE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. la constitution d'une servitude tréfoncière sur une emprise totale d'environ 163 m² sur les parcelles cadastrées section AB n 322, 323, 325 et 326 à DEULEMONT, moyennant une indemnité de euros; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. d imputer le montant de la dépense, soit euros sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 001O025 nature 6177, et environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 001O025 nature 6227 dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22027) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 1 14 C /2257

19 14 C 0332 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE EMMERIN - La Grande Platrière - cession d'une emprise cadastrée C n 26p au profit de Monsieur et Madame NAUDTS Suivant délibération n 09 B 0412 du 26 juin 2009 dans le cadre de la procédure de protection des champs captants d eau potable, la Communauté Urbaine de Lille a procédé à l acquisition d un ténement foncier non bâti, propriété de la commune d EMMERIN. Par acte de vente en date du deux décembre 2009 reçu par Maître Brigitte BERTIN VERSTRAETE Notaire associé à SECLIN, notre établissement est ainsi devenu propriétaire de la parcelle cadastrée section C n 26, d une superficie de m², située à EMMERIN dans la zone du projet de futur boisement de la Platrière. Il apparaît que le bâti de l habitation de Monsieur et Madame NAUDTS longe la limite de la parcelle communautaire cadastrée section C n 26 précitée. Ils occupent une emprise, qui, bordant un côté de leur maison, appartient au foncier communautaire susvisé, pour une surface de 200 m² environ. Cette occupation a été convenue à titre gratuit, suivant bail à ferme initialement consenti en 2006 par la commune, valable jusqu'au 30 septembre Ayant mis en vente leur propriété, Monsieur et Madame NAUDTS souhaitent procéder à la régularisation foncière de cette emprise, afin de permettre une meilleure configuration de leur terrain et ont sollicité son acquisition à notre établissement public. Suivant rapport n V1726 en date du 10 avril 2014, le service des Domaines a estimé cette parcelle à 20 euros/m², soit un total de euros HT environ pour 200 m² environ. Ce dossier a reçu l avis favorable des services communautaires de l Unité Centrale / Voies d Eau. Toutefois la cession de la présente emprise doit tenir compte, conformément aux recommandations des services, des caractéristiques du site concerné. En effet ledit site, inscrit en zone NE au Plan Local d Urbanisme actuel - à savoir une zone naturelle de protection des milieux écologiquement sensibles - fait l objet d un arrêté de Déclaration d Utilité Publique dans le cadre de la création d une zone de protection destinée à maîtriser l urbanisation autour des champs captants du sud de Lille. Aussi, s il convient de préciser que l habitation existante, propriété actuelle de Monsieur et Madame NAUDTS, a l antériorité de construction vis-à-vis dudit arrêté, l utilisation future de l emprise présentement vendue doit demeurer à usage de jardin, exclure toute construction, et être strictement conforme à la réglementation en vigueur suivant l arrêté de Déclaration d Utilité Publique précité. En outre le propriétaire est responsable de la qualité des eaux qui s infiltrent au droit de sa parcelle. Ces dernières ne doivent pas être de nature à détériorer la qualité physicochimique et écologique des eaux. Il conviendra donc d insérer à l acte de vente une clause relative au respect par l acquéreur desdites prescriptions. (22225) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

20 14 C 0332 Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession au profit de Monsieur et Madame NAUDTS ou toute personne s y substituant dans le cadre d une future vente de leur propriété, d une emprise d environ 200 m² à extraire de la parcelle cadastrée section C n 26p, sise à EMMERIN la Grande Platrière, moyennant le prix de 20 euros HT / m², soit un prix total de 4000 euros HT environ, conformément à l estimation de France Domaine ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, frais de géomètre et de clôture) étant entendu que si, dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire, la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée nulle et non avenue ; 3. de reprendre le produit de la recette soit 4000 euros HT environ sur l'opération 202O013. (22225) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

21 14 C 0333 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - Le Colbras. Route de Linselles. Carrière du Laitier. Travaux d'assainissement. Occupation temporaire. Indemnisation des préjudices culturaux Dans le cadre de son programme de lutte contre la pollution, la Communauté Urbaine de LILLE a procédé à la construction d un réseau d assainissement qui a nécessité l installation de collecteurs à HALLUIN, carrière du Laitier ainsi que l implantation d une canalisation le long de la route de Linselles. Pour l'exécution de ces travaux, il a été nécessaire d'occuper, dans le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, une emprise d environ 114 m², dont 48 m² de tranchée et 66 m² de zone de circulation, affectant la parcelle cadastrée à HALLUIN section ZB n 14 appartenant à l indivision BOCA Chantal, Françoise et Danièle et une emprise d environ 96 m² de zone de circulation, affectant la parcelle cadastrée à HALLUIN section ZB n 284 (issue de la parcelle ZB n 38), appartenant à l indivision VANRAES Christiane et CASIER Xavier. Ces deux parcelles sont exploitées par Monsieur DERVEAUX Jean-Paul ; Conformément aux barèmes agricoles en vigueur, il convient d'indemniser l'exploitant pour tous les préjudices résultant de cette occupation temporaire pour un montant de 242,22 euros. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ECOLOGIE URBAINE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser le règlement de la somme de 242,22 euros à Monsieur DERVEAUX Jean-Paul pour toutes formes de préjudices liés à l'occupation temporaire des parcelles cadastrées section ZB n 14 et 284 à HALLUIN; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir; 3. d imputer le montant de la dépense, soit 242,22 euros, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 001O025, nature 6137, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22058) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 1 / 2 14 C /2257

22 14 C 0333 (22058) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 2 / 2 14 C /2257

23 14 C 0334 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - rues du 11 Novembre 1918 et Emile Zola. - Acquisition d'une emprise de 580 m² dans le cadre de l'aménagement de la zone de rencontre de la rue du 11 novembre 1918 Dans le cadre de sa compétence en matière d'espace public, et en accord avec la ville d'halluin, Lille Métropole communauté Urbaine souhaite réaménager la rue du Onze novembre 1918 en zone de rencontre. Pour élargir le profil de la voie et créer des places de stationnement, ce projet nécessite l'acquisition d'une bande de terrain située à l'angle des rues du Onze Novembre 1918 et Emile Zola, d'une emprise d'environ 580 m², à extraire de la parcelle n 426 section AK d'une surface de 4988 m², appartenant à la société NOTRE LOGIS, dont la superficie exacte sera déterminée par un document d'arpentage établi par un géomètre expert. Notre Etablissement prendra à sa charge les frais inhérents au document d'arpentage et de rédaction d'acte à intervenir. Ainsi, la société NOTRE LOGIS, propriétaire, a donné son accord, par courrier du 24 avril 2014, pour la cession à titre gratuit au profit de notre Etablissement. Ce tènement foncier a vocation à être incorporé dans le domaine public communautaire. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACES PUBLICS - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition, à titre gratuit, de l emprise de 580 m² environ à extraire de la parcelle n 426 section AK d'une surface de 4988 m², appartenant à la société NOTRE LOGIS ; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d assurer une bonne gestion du bien en cause, dès que notre Établissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire compte tenu des frais notariés, à la somme de Euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O021 nature 2112 fonction 822, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22048) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 2 14 C /2257