DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 26/06/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 26/06/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0322 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - Convention opérationnelle du Site Front de Lys. Rachat par anticipation des bâtiments de l'epsm et de la ferme Pétillon. Paiement du reliquat de frais de portage Le site dit du «Front de Lys» se situe au nord de la métropole, à proximité immédiate de la frontière belge au nord de la ville d Halluin. Il constitue un ensemble géographique de près de 63 hectares situés en bord à canal, et a fait l objet d une étude globale d aménagement en vue de la requalification de ses espaces dégradés et sous-utilisés. Par délibération n 07 C 0411 en date du 29 juin 2007 et délibération n 12 C 0401 du 29 juin 2012, l Etablissement Public Foncier, dans le cadre de son programme global d intervention foncière , a été missionné par Lille Métropole pour mener à bien l ensemble des opérations d acquisition et de requalification de ce périmètre. Lesdites opérations se sont concrétisées notamment par l acquisition des bâtiments de l ancienne ferme Pétillon, sis à Halluin 138 et 132 rue de la Lys ainsi que les anciens locaux de l EPSM, sis 174 bis rue de la Lys. Par délibération n 13 C 0312 en date du 21 juin 2013, sur présentation du bilan d opération afférent à ces acquisitions, il a été décidé le rachat de ces emprises par Lille Métropole aux prix de revient se montant à ,87 TTC pour les bâtiments de l ancienne ferme Pétillon ; ,56 TTC pour les bâtiments des anciens locaux de l EPSM. Les deux actes d acquisition ayant été régularisés le 25 septembre Les frais de portage ayant continué à courir entre la présentation, courant juin 2013, du bilan provisoire d opération et la date effective des deux acquisitions, il convient aujourd hui, sur présentation du bilan définitif d opération, de payer le différentiel d opération qui se décompose ainsi : ,66 pour un prix de revient total TTC de ,53 pour les bâtiments de l ancienne ferme Pétillon ; ,29 pour un prix de revient total TTC de ,85. Ce reliquat de frais de portage, d un montant cumulé de ,95, correspond pour l essentiel à des frais de mise en sécurité des emprises et de confection de diagnostics pour cession. Par conséquence, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide: 1/ de payer le reliquat de frais de portage, soit la somme de ,95, et l imputer sur l opération N 405O002 ; 2/ d autoriser Monsieur Le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération. (22078) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

3 14 C 0322 (22078) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

4 14 C 0323 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LA BASSEE - ZAC du Nouveau Monde - Concession d'aménagement - Cession de terrains au profit de la Société d'economie Mixte Ville Renouvelée - 2ème tranche Le projet de parc d activités du Nouveau Monde à LA BASSEE représente un site d intérêt local, destiné à aménager 9 hectares, au titre de la politique communautaire de stratégie foncière que traduit l axe 2 de la délibération communautaire n 03 C 83 du 11 avril 2003, pour l aménagement des 1000 hectares économiques. Par délibération n 11 C 0296 du 1 er juillet 2011, notre établissement a décidé de confier la réalisation de l opération d aménagement du Nouveau Monde à la société d économie mixte (S.E.M.) Ville Renouvelée, dans le cadre d une concession d aménagement. Conformément au traité de concession signé le 13 octobre 2011 pour une durée de 8 ans, le concédant apporte le foncier comme participation en nature pour un montant de Aussi par délibération n 12 C 0667 du 9 novembre 2012, le conseil de communauté a décidé la cession à la S.E.M. Ville Renouvelée sous forme d apport en nature, du foncier maîtrisé par la Communauté Urbaine représentant une superficie totale de m². Dans le prolongement de la délibération n 12 C 0667 précitée, il convient aujourd hui de rétrocéder au concessionnaire une seconde tranche, à savoir : - la parcelle non bâtie cadastrée section A n 5239 pour 736 m², dont Lille Métropole s est rendu propriétaire par acte du 27 novembre 2013, reçu par Maître Patrick LETURGIE notaire à BAILLEUL ; Le prix de revient supporté par notre établissement public depuis l acquisition dudit terrain s élève à euros. - une emprise issue et déclassée du domaine public communautaire, à extraire de la voie du «Chemin Vert», d une superficie de m² environ. Les services fiscaux consultés ont évalué à euros hors taxes la valeur vénale de la parcelle A n 5239 précitée, et à l euro symbolique la partie de voie issue du «Chemin Vert». Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession sous forme d apport en nature au profit de la SEM Ville Renouvelée de la parcelle cadastrée section A n 5239 pour 736 m² environ, et de l emprise déclassée non cadastrée d'une surface de 2930 m² environ issue du «Chemin Vert», situées à LA BASSEE, soit une contenance totale de m² environ, conformément au traité de concession ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, document d arpentage ) ; 3. de constater une subvention d équipement en nature de euros ; (22228) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

5 14 C 0323 (22228) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

6 14 C 0324 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Convention cadre d'intervention foncière entre l'etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et Lille Métropole - Lille Quartiers Anciens Moulins Vanlaton " Wazemmes Lafargue". Cession directe à la SPLA La Fabrique des Quartiers Les sites dénommés «Lille Quartiers Anciens» représentant 5 îlots sensibles «Moulins Vanhoenacker», «Moulins Vanlaton» ; «Fives Lys», «Fives Boris Vian» et «Wazemmes Lafargue» ont fait l objet d une convention opérationnelle d intervention foncière entre Lille Métropole (LM) et l Etablissement Public Foncier (EPF) signée le 03/11/2009, dans un objectif d une meilleure mixité sociale et de production sur la ville d une offre de logements diversifiée et accessible aux familles modestes. Un avenant est par la suite venu renouveler cette convention opérationnelle en raison de modifications sur 3 des 5 périmètres autorisées par délibération n 11 C 0091 du 28 janvier Dans le cadre du projet ANRU Lille Quartiers Anciens, Lille Métropole a confié la réalisation du projet à la SPLA la Fabrique des Quartiers, par le biais d une concession d aménagement dont le traité a été signé le 22 octobre Il convient donc de valider la cession directe des tènements fonciers des îlots Moulins Vanlaton et Wazemmes Lafargue de l EPF à la SPLA La Fabrique des Quartiers, étant ici précisé que notre établissement intervient à chaque fois dans les actes de cession en tant que partie signataire. Par conséquent, les Commissions AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME et LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser la cession directe des fonciers des îlots Moulins Vanlaton et Wazemmes Lafargue de l EPF à la SPLA «La Fabrique des Quartiers» ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ces transactions ; (22250) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 1 14 C /2257

7 14 C 0325 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - COORDINATION STRATEGIQUE ET FONCTIONNELLE MOUVAUX - TOURCOING - Convention opérationnelle de l'opération "Ancienne ligne ferroviaire Somain-Halluin" - Rachat partiel d'une emprise à l'etablissement Public Foncier - Rectificatif Par délibération n 14 C 0120 du 21 février 2014, le Conseil de communauté a décidé l'acquisition d'une emprise de 1153 m² provenant pour partie d'un tènement foncier de 3 parcelles acquises par l'etablissement Public Foncier (E.P.F.) à Réseau Ferré de France (R.F.F.) et d'une superficie de m². En effet, l'acquisition prioritaire de cette emprise située en sur largeur de l'ancienne ligne ferroviaire est nécessaire à la réalisation d'une voirie pour le désenclavement des entreprises souhaitant s implanter depuis quelques années sur le parc d activités des Peupliers à Mouvaux, l accès se faisant depuis la Chaussée Albert Einstein à Tourcoing. La cession de cette emprise par l'e.p.f. à Lille Métropole est conditionnée à la réalisation d'un document d'arpentage pour les divisions cadastrales des 3 parcelles concernées. Des contraintes d'ordre technique lors de la réalisation de l'arpentage par le géomètre n'ont pas permis de confirmer les surfaces annoncées dans la délibération n 14 C 0120, à quelques mètres près et sans que cela remette en cause les besoins fonciers pour la réalisation de la voie. Après arpentage, la surface globale cédée passe de 1153 m² à 1162 m² : -la surface cédée sur la parcelle section AN n 2 à Mouvaux reste inchangée à 653 m², -celle sur la parcelle section HY n 204 à Tourcoing passe de 134 m² à 139 m² (+ 5 m²) et -celle sur la parcelle section HY n 314 à Tourcoing passe de 366 m² à 370 m² (+ 4 m²). L'acquisition par l'e.p.f. à R.F.F. des 3 parcelles en décembre dernier s'est faite sur la base de l'avis des services de France Domaines à 5 Euros du m² Hors Droits. Il convient de procéder sur cette base à l acquisition de cette emprise foncière pour un prix principal établi à 5810 Euros H.T.; le coût d'acquisition global devant tenir compte, en plus du prix principal, des frais de portage de l E.P.F (frais d acte, frais de géomètre), de la T.V.A. et des frais de notaire pour cette vente. Les reliquats de frais de portage, et notamment le prorata du montant de la Taxe Foncière 2014 non connu à ce jour, seront appelés par l'e.p.f. ultérieurement. Par conséquent, la commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME" consultée, le conseil de communauté décide de : (21969) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:51 1 / 2 14 C /2257

8 14 C / Acquérir à l E.P.F. une emprise foncière de 1162 m² pour la réalisation d une voirie d accès au parc d activités des Peupliers à Mouvaux pour un montant évalué à Euros T.T.C., 2/ Autoriser Monsieur le Président à signer les actes et les documents relatifs à cette acquisition; 3/ Imputer la dépense sur l opération 608 O 099, nature 2112 (21969) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:51 2 / 2 14 C /2257

9 14 C 0326 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Convention opérationnelle territoire roubaisien - Site Toyota - Rachat du foncier à l'epf - Paiement des frais de notaire - Bilan d'opération réactualisé Suivant délibérations n 13 C 0711 en date du 13 décembre 2013 et n 14 C 0122 en date du 21 février 2014 il a été notamment décidé l acquisition du site dénommé «TOYOTA», sis à ROUBAIX, Avenue des Nations et rue Chaplin, propriété de l Etablissement Public Foncier, moyennant le prix de revient TTC sur opération de ,57. Il convient aujourd hui de régler en sus les frais notariés à intervenir sur l acquisition et qui s élèvent la somme maximum de TTC. Le coût global d opération, réajusté desdits frais de notaire, est d un montant de ,57 TTC. Il est ici fait observer que les montants indiqués dans la présente délibération sont susceptibles d un réajustement à la production des documents de bilans financiers définitifs. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1/ de prendre acte du coût global d opération qui s élève à la somme de ,57 TTC ; 2/ d imputer la dépense correspondante aux frais notariés d acquisition, soit la somme maximum de , sur l opération 405O010 nature (22134) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 1 14 C /2257

10 14 C 0327 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - CROIX - Convention opérationnelle territoire roubaisien - Site Clinique OMEZ - Cession par l'etablissement Public Foncier du site à KIC Immobilier Par délibération n 09 C 0072 en date du 13 février 2009 le site «Clinique OMEZ», sis sur les communes de ROUBAIX et CROIX, d une superficie de 4975 m² et identifié ainsi qu il suit : - Commune de Roubaix, 16 Bd de Cambrai cadastré section KN 257 et 305 ; - Commune de Croix, 10 et 12 rue Paul Langevin, cadastré AI n 49 et 392, a fait l objet d une inscription en convention opérationnelle signée le 18 novembre 2009 au titre de l'axe 1 du partenariat EPF-LMCU visant à développer l'offre foncière pour le logement social et la mixité. L EPF s est rendu propriétaire du site le 28 septembre 2011 moyennant le prix principal (frais de notaire inclus) de ,77 Euros. Il a par la suite finalisé ses opérations de démolition et de dépollution permettant désormais d envisager la réutilisation du site conformément aux destinations souhaitées. Suite à une consultation lancée en lien entre les services communautaires et ceux de la ville, il a été décidé de retenir le projet de KIC Immobilier. Ce dernier est conforme aux objectifs de mixité et de production neuve portés par LMCU et vise la création de 58 logements. Dès lors, il convient de donner un avis favorable à la cession directe par l EPF à KIC Immobilier de l emprise foncière. La cession s'opèrera à un prix négocié entre ces derniers conformément aux modalités de formation des prix de cession telles que stipulées dans la convention opérationnelle sus-indiquée. Il convient également sur présentation par l EPF du solde comptable d opération de procéder au paiement du troisième et dernier appel de fonds d un montant maximum de 9.637,30 suivant les modalités définies et déclinées par la convention opérationnelle sus-indiquée mais aussi la délibération n 13 C 0322 du 21 juin 2013 autorisant le démarrage des travaux. Le coût global d opération s élevant à la somme maximum de ,42. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser la cession directe de l Etablissement Public Foncier à KIC Immobilier de l emprise foncière désignée ci-dessus ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents utiles à cette opération ; (22132) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 2 14 C /2257

11 14 C d acquitter le dernier appel de fonds envers l EPF, représentant le solde comptable de l opération, soit un montant maximum de 9.637,30 sur l opération 620O077. (22132) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 2 / 2 14 C /2257

12 14 C 0328 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Site Match - Rue Nadaud - Cession par l'etablissement Public Foncier du site à Lille Métropole Habitat - Réactualisation du montant de la recette au profit de Lille Métropole Par délibération n 14 C 0123 en date du 21 février 2014, il a été d une part autorisé la cession directe, au profit de Lille Métropole Habitat, d une partie du site «Match - Rue Nadaud» d une superficie d environ 4240 m² à extraire des parcelles cadastrées section BN n 20, 33,34 et 59 (division parcellaire en cours d élaboration). D autre part, sur présentation du plan de financement des travaux fourni par l EPF, il a été constaté une recette sur opération d un montant de ,74 au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine. Il convient aujourd hui, sur présentation par l EPF du bilan financier d opération (ciannexé) de réajuster le montant de la recette au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine à ,50. La différence de 1.885,24 correspondant à la TVA exigible sur la part à charge travaux réglé par Lille Métropole Communauté Urbaine sur l opération. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1/ de confirmer la cession directe de l Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-De- Calais à Lille Métropole Habitat d une partie du tènement foncier d une superficie d environ 4240 m² à extraire des parcelles cadastrées section BN n 20, 35,34 et 59 ; 2/ de réajuster la recette au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine à hauteur de ,50 et de l imputer sur l opération 620 O 041. (22130) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 1 14 C /2257

13 14 C /2257

14 14 C 0329 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ANSTAING - Rues Clovis Leclercq et Pasteur - Aménagement de zones d'habitat -Création de voirie - Acquisition à titre onéreux de parcelles non bâties Dans le cadre de sa compétence en matière d aménagement de zones d habitat, et en accord avec la Ville d Anstaing, Lille Métropole Communauté Urbaine doit réaliser les espaces publics consistant en l élargissement des rues Clovis Leclercq et Pasteur, ainsi qu en la construction d un trottoir rue Jean Jaurès. Pour ce faire, notre établissement doit notamment se rendre propriétaire de parcelles non bâties cadastrées : - Section A n 1802 pour une contenance de 2 m² - Section A n 1803 pour une contenance de 223 m² Le Centre Communal d Action Sociale de Lille, propriétaire desdites parcelles, a accepté, en sa séance du 19 décembre 2013, le principe d une cession au prix de 30 Euros par m² soit Euros. Ces parcelles ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACE PUBLIC - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, au prix de Euros, des parcelles non bâties cadastrées A1802 pour 2 m² et A1803 pour 223 m², sises rues Clovis Leclercq et Pasteur, appartenant au Centre Communal d Action Sociale de Lille ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu du prix principal et des frais notariés, à la somme de Euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 620O100 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22093) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

15 14 C 0329 (22093) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

16 14 C 0330 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE BAISIEUX - rue Louis Deffontaines - Aménagement de zones de stationnement longitudinal - Acquisition onéreuse d'une parcelle de terrain non bâtie Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, Lille Métropole Communauté Urbaine, en accord avec la Ville de BAISIEUX, a décidé de procéder à l aménagement de zones de stationnement longitudinal rue Louis Deffontaines. A cet effet, notre Établissement doit se rendre propriétaire d une parcelle non bâtie appartenant à une propriétaire privée, sise rue Louis Deffontaines à BAISIEUX, comme suit : Parcelle cadastrée section A n 2420 pour 5 m², appartenant à Madame GAHIDE Solange épouse DELCOURT, demeurant 35B rue Louis Deffontaines à BAISIEUX. La propriétaire de ladite parcelle a accepté le principe d une cession au prix de 20 Euros par m², soit un total de 100 Euros. Cette parcelle a vocation à être incorporée dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACE PUBLIC - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, au prix de 100 Euros, de la parcelle non bâtie cadastrée section A n 2420 pour 5 m², sise rue Louis Deffontaines, appartenant à Madame GAHIDE Solange épouse DELCOURT ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et du prix principal, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O005 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22095) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

17 14 C 0330 (22095) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

18 14 C 0331 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE DEULEMONT - Impasse de la Tuilerie. Travaux d'assainissement. Constitution d'une servitude tréfoncière Lille Métropole a procédé à la pose de conduites d'eaux usées gravitaires, de refoulement et d'eaux pluviales sur la Commune de DEULEMONT. Ces ouvrages traversent des emprises non bâties appartenant à Monsieur Jean VALENDUC et cadastrées section AB n 322, 323, 325 et 326. Lesdits travaux nécessitent par conséquent la constitution d'une servitude tréfoncière d'une surface de 26 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 322, de 98 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 323, de 10 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 325 et de 29 m² sur la parcelle cadastrée section AB n 326, soit une emprise totale de 163 m², pour l'implantation des canalisations susvisées. Monsieur Jean VALENDUC a donné son accord pour constituer ladite servitude tréfoncière au prix de euros, au vu d'une évaluation des services fiscaux. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ECOLOGIE URBAINE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. la constitution d'une servitude tréfoncière sur une emprise totale d'environ 163 m² sur les parcelles cadastrées section AB n 322, 323, 325 et 326 à DEULEMONT, moyennant une indemnité de euros; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. d imputer le montant de la dépense, soit euros sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 001O025 nature 6177, et environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 001O025 nature 6227 dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22027) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 1 14 C /2257

19 14 C 0332 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE EMMERIN - La Grande Platrière - cession d'une emprise cadastrée C n 26p au profit de Monsieur et Madame NAUDTS Suivant délibération n 09 B 0412 du 26 juin 2009 dans le cadre de la procédure de protection des champs captants d eau potable, la Communauté Urbaine de Lille a procédé à l acquisition d un ténement foncier non bâti, propriété de la commune d EMMERIN. Par acte de vente en date du deux décembre 2009 reçu par Maître Brigitte BERTIN VERSTRAETE Notaire associé à SECLIN, notre établissement est ainsi devenu propriétaire de la parcelle cadastrée section C n 26, d une superficie de m², située à EMMERIN dans la zone du projet de futur boisement de la Platrière. Il apparaît que le bâti de l habitation de Monsieur et Madame NAUDTS longe la limite de la parcelle communautaire cadastrée section C n 26 précitée. Ils occupent une emprise, qui, bordant un côté de leur maison, appartient au foncier communautaire susvisé, pour une surface de 200 m² environ. Cette occupation a été convenue à titre gratuit, suivant bail à ferme initialement consenti en 2006 par la commune, valable jusqu'au 30 septembre Ayant mis en vente leur propriété, Monsieur et Madame NAUDTS souhaitent procéder à la régularisation foncière de cette emprise, afin de permettre une meilleure configuration de leur terrain et ont sollicité son acquisition à notre établissement public. Suivant rapport n V1726 en date du 10 avril 2014, le service des Domaines a estimé cette parcelle à 20 euros/m², soit un total de euros HT environ pour 200 m² environ. Ce dossier a reçu l avis favorable des services communautaires de l Unité Centrale / Voies d Eau. Toutefois la cession de la présente emprise doit tenir compte, conformément aux recommandations des services, des caractéristiques du site concerné. En effet ledit site, inscrit en zone NE au Plan Local d Urbanisme actuel - à savoir une zone naturelle de protection des milieux écologiquement sensibles - fait l objet d un arrêté de Déclaration d Utilité Publique dans le cadre de la création d une zone de protection destinée à maîtriser l urbanisation autour des champs captants du sud de Lille. Aussi, s il convient de préciser que l habitation existante, propriété actuelle de Monsieur et Madame NAUDTS, a l antériorité de construction vis-à-vis dudit arrêté, l utilisation future de l emprise présentement vendue doit demeurer à usage de jardin, exclure toute construction, et être strictement conforme à la réglementation en vigueur suivant l arrêté de Déclaration d Utilité Publique précité. En outre le propriétaire est responsable de la qualité des eaux qui s infiltrent au droit de sa parcelle. Ces dernières ne doivent pas être de nature à détériorer la qualité physicochimique et écologique des eaux. Il conviendra donc d insérer à l acte de vente une clause relative au respect par l acquéreur desdites prescriptions. (22225) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

20 14 C 0332 Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession au profit de Monsieur et Madame NAUDTS ou toute personne s y substituant dans le cadre d une future vente de leur propriété, d une emprise d environ 200 m² à extraire de la parcelle cadastrée section C n 26p, sise à EMMERIN la Grande Platrière, moyennant le prix de 20 euros HT / m², soit un prix total de 4000 euros HT environ, conformément à l estimation de France Domaine ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, frais de géomètre et de clôture) étant entendu que si, dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire, la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée nulle et non avenue ; 3. de reprendre le produit de la recette soit 4000 euros HT environ sur l'opération 202O013. (22225) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

21 14 C 0333 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - Le Colbras. Route de Linselles. Carrière du Laitier. Travaux d'assainissement. Occupation temporaire. Indemnisation des préjudices culturaux Dans le cadre de son programme de lutte contre la pollution, la Communauté Urbaine de LILLE a procédé à la construction d un réseau d assainissement qui a nécessité l installation de collecteurs à HALLUIN, carrière du Laitier ainsi que l implantation d une canalisation le long de la route de Linselles. Pour l'exécution de ces travaux, il a été nécessaire d'occuper, dans le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, une emprise d environ 114 m², dont 48 m² de tranchée et 66 m² de zone de circulation, affectant la parcelle cadastrée à HALLUIN section ZB n 14 appartenant à l indivision BOCA Chantal, Françoise et Danièle et une emprise d environ 96 m² de zone de circulation, affectant la parcelle cadastrée à HALLUIN section ZB n 284 (issue de la parcelle ZB n 38), appartenant à l indivision VANRAES Christiane et CASIER Xavier. Ces deux parcelles sont exploitées par Monsieur DERVEAUX Jean-Paul ; Conformément aux barèmes agricoles en vigueur, il convient d'indemniser l'exploitant pour tous les préjudices résultant de cette occupation temporaire pour un montant de 242,22 euros. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ECOLOGIE URBAINE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser le règlement de la somme de 242,22 euros à Monsieur DERVEAUX Jean-Paul pour toutes formes de préjudices liés à l'occupation temporaire des parcelles cadastrées section ZB n 14 et 284 à HALLUIN; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir; 3. d imputer le montant de la dépense, soit 242,22 euros, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 001O025, nature 6137, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22058) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 1 / 2 14 C /2257

22 14 C 0333 (22058) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 2 / 2 14 C /2257

23 14 C 0334 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - rues du 11 Novembre 1918 et Emile Zola. - Acquisition d'une emprise de 580 m² dans le cadre de l'aménagement de la zone de rencontre de la rue du 11 novembre 1918 Dans le cadre de sa compétence en matière d'espace public, et en accord avec la ville d'halluin, Lille Métropole communauté Urbaine souhaite réaménager la rue du Onze novembre 1918 en zone de rencontre. Pour élargir le profil de la voie et créer des places de stationnement, ce projet nécessite l'acquisition d'une bande de terrain située à l'angle des rues du Onze Novembre 1918 et Emile Zola, d'une emprise d'environ 580 m², à extraire de la parcelle n 426 section AK d'une surface de 4988 m², appartenant à la société NOTRE LOGIS, dont la superficie exacte sera déterminée par un document d'arpentage établi par un géomètre expert. Notre Etablissement prendra à sa charge les frais inhérents au document d'arpentage et de rédaction d'acte à intervenir. Ainsi, la société NOTRE LOGIS, propriétaire, a donné son accord, par courrier du 24 avril 2014, pour la cession à titre gratuit au profit de notre Etablissement. Ce tènement foncier a vocation à être incorporé dans le domaine public communautaire. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACES PUBLICS - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition, à titre gratuit, de l emprise de 580 m² environ à extraire de la parcelle n 426 section AK d'une surface de 4988 m², appartenant à la société NOTRE LOGIS ; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d assurer une bonne gestion du bien en cause, dès que notre Établissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire compte tenu des frais notariés, à la somme de Euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O021 nature 2112 fonction 822, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22048) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 2 14 C /2257

24 14 C 0334 (22048) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 2 / 2 14 C /2257

25 14 C 0335 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - 15 Impasse Inkermann. Parc public de stationnement paysager, rue Jean Jaurès - Acquisition suite mise en demeure d'acquérir Le Plan Local d'urbanisme approuvé d HALLUIN a réservé, au bénéfice de Lille Métropole, un immeuble bâti sis 15 impasse Inkermann, cadastré section AK n 934, d une contenance de 38 m² en vue de la réalisation, en accord avec la Ville d'halluin, d'un parc public de stationnement paysager, rue Jean Jaurès (emplacement réservé n 37). Monsieur OUCHOUCH, propriétaire du bien en cause, a mis notre Etablissement en demeure de l'acquérir par lettre réceptionnée en Mairie d HALLUIN le 18 mars 2014, en application des dispositions contenues aux articles L et L à L du Code de l Urbanisme. France Domaine 59 a fixé le montant revenant aux propriétaires à la somme de euros, remploi compris, valeur libre. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition de la propriété bâtie située 15 impasse Inkermann, appartenant à Monsieur OUCHOUCH, moyennant le prix de euros, toutes indemnités comprises ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir dans le cadre d un accord amiable sur la base de l estimation de France Domaine 59, éventuellement à ester en justice et de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 3. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 614O052 nature 2138, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22031) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 2 14 C /2257

26 14 C 0335 (22031) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 2 / 2 14 C /2257

27 14 C 0336 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - 5 Impasse du Mamelon Vert. Parc public de stationnement paysager. Acquisition suite à mise en demeure d'acquérir Le Plan Local d Urbanisme approuvé d HALLUIN a réservé, au bénéfice de LILLE METROPOLE, un immeuble bâti sis 5 impasse du Mamelon Vert, cadastré section AK n 891, d une contenance de 44 m² en vue de la réalisation, en accord avec la Ville d HALLUIN, d un parc public de stationnement paysager rue Jean Jaurès (emplacement réservé n 37). Monsieur et Madame YAHDIH, propriétaires du bien en cause, ont mis notre Etablissement en demeure de l acquérir par lettre réceptionnée en Mairie d HALLUIN le 18 février 2014, en application des dispositions contenues aux articles L et L à L du Code de l Urbanisme. France Domaine 59 a fixé le montant revenant aux propriétaires à la somme de euros, remploi compris, valeur libre. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition de la propriété bâtie située 5 impasse du Mamelon Vert, appartenant à Monsieur et Madame YAHDIH, moyennant le prix de , toutes indemnités comprises. 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir dans le cadre d un accord amiable sur la base de l estimation de France Domaine 59, éventuellement à ester en justice et prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens. 3. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 614O052 nature 2138, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22005) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:49 1 / 1 14 C /2257

28 14 C 0337 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HAUBOURDIN rue Sadi Carnot - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l'habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le PLH adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l'objectif annuel de production de logements, à 6000 par an pour les besoins en construction neuve dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP035 en date du 1 er février 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine 59 sur l'immeuble sis à HAUBOURDIN 111 rue Sadi Carnot, cadastré section AE n 152 pour 105 m². Le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été constaté par acte notarié le 10 juillet Le coût de revient de l acquisition pour notre établissement peut être estimé à : Prix principal : ,00 euros Frais notariés : 2.231,89 euros Total estimé : ,89 euros La SA UES Habitat PACT a sollicité de la Communauté Urbaine de LILLE, la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement social de type 4 - financé Prêt Locatif Aidé Intégration - programmé en 2014 Au regard du montant des travaux ( euros TTC) et pour l équilibre financier de l opération, la SA UES HABITAT PACT a sollicité le mise à disposition ultérieure par bail à réhabilitation au loyer annuel de 1 euro symbolique et pour une durée de 43 années en contrepartie des travaux supportés par celui-ci avec versement libératoire à la signature du bail. (22163) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 1 / 2 14 C /2257

29 14 C 0337 La SA UES HABITAT PACT s'est engagée à entretenir le bien, l'assurer, en acquitter l'ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en a eu la jouissance, soit le 6 août Le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT s'est opéré par arrêté n 14DP045 du 31 janvier Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. D'accorder à la SA UES HABITAT PACT le bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus ; 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. De reprendre le produit de la recette, soit 43 euros sur l opération 632O002 (22163) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 2 / 2 14 C /2257

30 14 C 0338 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Rue Roger Salengro - Square Flandre - Cession d'une emprise déclassée au profit d'ic.f. - Délibération modificative. Par délibération n 13 B 0277 en date du 21 juin 2013, le Bureau de Lille Métropole a décidé la cession, après déclassement, de la voie d accès de la résidence Square Flandre sise à HELLEMMES-LILLE, rue Roger Salengro, au profit de la Société I.C.F. Nord-Est, propriétaire de la résidence. La délibération susvisée indiquait que la parcelle était cadastrée section 298 AM n 972. Toutefois, la numérotation de la parcelle ayant été modifiée suite au déclassement de la voie du domaine public, il convient de rectifier la délibération. La voie d accès de la résidence Square Flandre est désormais cadastrée section 298 AM n Cette voie a été incorporée dans le domaine public communautaire par délibération n 05 C 0061 en date du 25 février La désaffectation et le déclassement de ladite emprise ont fait l objet d une délibération présentée à ce même Conseil. Les autres conditions de la vente restent inchangées. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. de modifier la délibération n 13 B 0277 en date du 21 juin 2013, en ce qu elle constatait la cession après déclassement au profit de la société I.C.F. Nord-Est ou de toute autre société constituée à cet effet, d une voie d accès sise rue Roger Salengro à HELLEMMES-LILLE, cadastrée section 298 AM n 972, désormais cadastrée section 298 AM n 1008, conformément au plan annexé à la présente délibération, pour une surface d environ 563 m² (sous réserve d arpentage), moyennant le prix de Euros HT, suivant l estimation de France Domaine ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, de géomètre, ). (22215) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

31 14 C 0338 (22215) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

32 Commune : LILLE (350) Numéro d'ordre du document d'arpentage : 2362 Document vérifié et numéroté le 18/04/2014 A LILLE Par TURPIN MONIQUE INSPECTRICE Signé Centre des Impôts foncier de : LILLE I 199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème etage LILLE Cedex Téléphone : Fax : [email protected] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CERTIFICATION (Art. 25 du décret n du 30 avril 1955) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le par géomètre à Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise A , le Document vérifié et numéroté le 18/04/2014 Section : 298 AM Feuille(s) : 298 AM 01 Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980 Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édition : 18/04/2014 Support numérique : D'après le document d'arpentage dressé Par CDIF LILLE I (2) Réf. : Le 17/04/2014 (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...) C /2257

33 14 C 0339 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HEM - Cession après déclassement de deux parties de trottoirs des rues de la Briqueterie et des Tuileries au profit de Bouygues Immobilier. Par délibération n 13 B 0188 en date du 12 avril 2013, le Bureau a décidé la cession après déclassement, au profit de Bouygues Immobilier, de deux emprises à extraire des parcelles cadastrées section BA n 612p et 699p, sises à HEM, constituées de parties de trottoirs rues de la Briqueterie et des Tuileries, d une contenance d environ 2 m², moyennant le prix de 150 euros/m², soit un montant total de 300 euros H.T., conformément à l avis de France Domaine. La délibération susvisée prévoyait que la vente devait s opérer sous peine de caducité dans un délai de 12 mois à compter de sa notification, soit une date limite fixée au 8 mai Des difficultés dans l établissement du document d arpentage n'ayant pas permis une régularisation dans les délais, il y a lieu de présenter une nouvelle délibération de cession dont les autres conditions restent inchangées. France Domaine a fixé la valeur vénale de ces emprises à 150 /m², soit un montant total de 300. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession après déclassement, au profit de Bouygues Immobilier, ou toute société constituées spécialement à cet effet, de deux emprises à extraire des parcelles cadastrées section BA n 612p et 699p pour une surface de 2 m² environ, moyennant le prix de 150 euros H.T/m², conformément à l estimation de France Domaine, soit un montant total de 300 euros H.T ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (document d arpentage, acte notarié ) étant entendu que si dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée nulle et non avenue. 3. Reprendre le produit de la recette soit 300 euros sur l opération 614O014. (22234) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

34 14 C 0339 (22234) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

35 14 C 0340 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HERLIES - Aménagement paysager de la piscine - Acquisition amiable de la parcelle ZH 60 et prise en charge des frais de la procédure judiciaire préalable Notre Etablissement public a décidé la construction d une piscine à HERLIES conformément à la délibération n 06 C 0342 du 30 juin 2006, projet répertorié sous le numéro 539, dont la réalisation est aujourd hui achevée. L ensemble des immeubles nécessaires à la mise en œuvre de ce projet a été acquis à l amiable à l exception d une bande de terrain cadastrée section ZH numéro 60 d une contenance de 1290 m², propriété de l indivision VERHOEVEN LEFEBVRE. En effet, les propriétaires ne peuvent pas régulariser la vente de ce bien en raison de l absence de manifestation de volonté d un des indivisaires, sans domicile fixe. Par délibération n 12 C 0601 du 12 octobre 2012, le Conseil de Communauté a décidé la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation en vue de l acquisition dudit terrain sur la base du prix évalué par France Domaine de 22 euros le m² accepté par les propriétaires. Cependant, la Préfecture par courrier en date du 25 septembre 2012 a émis un avis défavorable à l ouverture d une déclaration d utilité publique, la parcelle ayant déjà fait l objet d aménagements paysagers avec l accord des propriétaires. Pour résoudre cette situation, l article du Code civil prévoit : «Si l un des indivisaires se trouve hors d état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l étendue de cette représentation étant fixées par le juge». La mise en œuvre de cette procédure diligentée par le cabinet Axios Avocats a été validée par une ordonnance numéro 13/1547 du 24 décembre 2013 du Tribunal de Grande Instance de LILLE. Des frais de représentation ont été réglés par les propriétaires pour un montant de 1 796,60 euros T.T.C., lesquels feront l objet d une prise en charge par notre Etablissement sur présentation des factures d'honoraires acquittées établies par ce cabinet d'avocats comme charge augmentative du prix d'acquisition. Par ailleurs, le locataire de cette terre a quant à lui formalisé son accord sur le montant de son éviction culturale conformément au protocole départemental d'indemnisation des exploitants agricoles pour un montant de 1 509,30 euros soit 1,17 euro le mètre carré. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «RAYONNEMENT DE LA METROPOLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de rapporter la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Lille numéro 12 C 0601 du 12 octobre 2012 qui sollicite le lancement d'une procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée section ZH numéro 60 sise à HERLIES ; 2. de procéder à l'acquisition amiable de ladite parcelle sur la base d'un prix de 22 euros le m² conforme à l'estimation des services de France Domaine, soit un montant total de euros ; (22144) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 1 / 2 14 C /2257

36 14 C de prendre en charge les frais de représentation en justice dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l article du Code civil pour 1 796,60 euros T.T.C. venant en charge augmentative du prix d'acquisition ; 4. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents à intervenir ainsi que toute convention avec le locataire en vue de son éviction culturale pour un montant de 1 509,30 euros ; 5. d imputer le montant de cette dépense soit un montant de euros, compte tenu des frais annexes, sur l opération 659O003. (22144) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 2 / 2 14 C /2257

37 14 C 0341 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LAMBERSART - Acquisition amiable de parcelles de terrain non bâti dans le cadre d'un aménagement de voirie allée Georges Delfosse Dans le cadre d'un aménagement de voirie allée Georges Delfosse, à LAMBERSART, il est nécessaire que notre Etablissement se rende propriétaire des parcelles cadastrées section AZ n 228 (pie), AZ n 229 (pie), AZ n 481 (pie), AZ n 523 (pie), pour une emprise de 4870 m² environ. Le document d'arpentage constatant la division est en cours d'établissement par un géomètre expert. Ces parcelles appartiennent à la commune de Lambersart et sont classées en Zone UBB au Plan Local d Urbanisme. Aux termes d'une délibération de son Conseil Municipal en date du 10 décembre 2013, la commune a accepté de céder, à l'euro symbolique, ces biens à notre Etablissement. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACES PUBLICS-VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition à titre gratuit des parcelles sises à LAMBERSART section AZ n 228 (pie), AZ n 229 (pie), AZ n 481 (pie), AZ n 523 (pie), pour une emprise de 4870 m² environ, appartenant à la commune de Lambersart; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens. 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 50 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O005, Nature (22354) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 1 / 2 14 C /2257

38 14 C 0341 (22354) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 2 / 2 14 C /2257

39 14 C 0342 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LAMBERSART - Acquisition amiable de parcelles de terrain non bâti dans le cadre d'un aménagement de voirie rue de Lille Dans le cadre d'un aménagement de voirie situé rue de Lille, à LAMBERSART, il est nécessaire que notre Etablissement se rende propriétaire des parcelles cadastrées section BE n 841 et BE n 944, pour un total de 188 m², appartenant au Département du Nord et classées en Zone UBb au Plan Local d Urbanisme. Cette acquisition permettra d'assurer aussi la continuité piétonne et la récupération des eaux pluviales. Un accord a été trouvé avec le propriétaire pour la cession de ces parcelles au prix évalué par France Domaine 59 soit un montant de euros. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACES PUBLICS-VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition à titre onéreux des parcelles sises à LAMBERSART section BE n 841 et BE n 944, pour un total de 188 m², appartenant au Département du Nord ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens. 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O005, Nature (22361) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 1 / 2 14 C /2257

40 14 C 0342 (22361) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 2 / 2 14 C /2257

41 14 C 0343 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LAMBERSART - Quartier Pacot Vandracq - Acquisition amiable de terrain non bâti Dans le cadre d un aménagement de voirie dans le quartier du Pacot Vandracq sur le territoire de la commune de LAMBERSART, la Communauté Urbaine de Lille doit procéder à différents échanges fonciers relatifs au Projet de Rénovation Urbaine. Aussi, est-il nécessaire que notre Etablissement se rende propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n 1249 pour une surface de 422 m² (issue de la division cadastrale de la parcelle AH n 694) appartenant à VILOGIA. Conformément à la convention d échanges fonciers en date du 06 septembre 2010 entre notre Etablissement et le propriétaire, cette acquisition se fera à titre gratuit. Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» - «ESPACES PUBLICS -VOIRIE» consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. de procéder à l acquisition à titre gratuit, de la parcelle non bâtie sise à LAMBERSART, quartier Pacot Vandracq, cadastrée section AH numéro 1249 pour une contenance de 422 m², appartenant à VILOGIA; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 1000 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 617O006 nature (22187) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 1 / 1 14 C /2257

42 14 C 0344 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LAMBERSART - 70 rue Vaillant 2 Cité Jeanne d'arc - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l'habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le PLH adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l'objectif annuel de production de logements, à 6000 par an pour les besoins en construction neuve dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP088 en date du 25 mars 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine 59 sur l'immeuble sis à LAMBERSART 70 rue Vaillant 2 Cité Jeanne d Arc, cadastré section AV n 91 et 1121 pour 51 m². Le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été constaté par acte notarié le 26 juin 2013 Le coût de revient de l acquisition pour notre établissement peut être estimé à : Prix principal : ,00 euros Frais d agence : 6.000,00 euros Frais notariés : 1.888,32euros Total estimé : ,32 euros La SAUES Habitat PACT a sollicité de la Communauté Urbaine de LILLE, la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement social de type 4 - financé Prêt Locatif Aidé Intégration - programmé en 2014 Au regard du montant des travaux ( euros TTC) et pour l équilibre financier de l opération, la SA UES HABITAT PACT a sollicité le mise à disposition ultérieure par bail à réhabilitation au loyer annuel de 1 euro symbolique et pour une durée de 43 années en contrepartie des travaux supportés par celui-ci avec versement libératoire à la signature du bail. (22160) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 1 / 2 14 C /2257

43 14 C 0344 La SA UES HABITAT PACT s'est engagée à entretenir le bien, l'assurer, en acquitter l'ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en a eu la jouissance, soit le 31 juillet Le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT s'est opéré par arrêté n 14DP044 du 31 janvier Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. D'accorder à la SA UES HABITAT PACT le bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus ; 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. De reprendre le produit de la recette, soit 43 euros sur l opération 632O002 (22160) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 2 / 2 14 C /2257

44 14 C 0345 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LESQUIN - Plaine de la Motte - Réalisation du prolongement de la voie nouvelle vers la rue Gustave DELORY - Acquisitions d'immeubles - Demande de déclaration d'utilité publique - Décision complémentaire Sur la commune de LESQUIN, le secteur de la rue Jean Jaurès d'une superficie de 30 hectares, dénommé " la plaine de la Motte ", situé entre l'autoroute A1 et la ville de LESQUIN, à l'entrée ouest de la commune entre la rue Jean Jaurès et la rue Gustave DELORY, fait l objet de divers aménagements économique et d habitat. Il s agit d un projet d'implantation économique (siège social, bureaux et magasins associés) sur 17 ha et de création d un nouveau quartier d'habitat d environ 500 logements sur 13 hectares. Pour l'accessibilité du secteur, des partenariats entre le Conseil Général, les porteurs de projet et Lille Métropole se sont formalisés de la façon suivante : - Les aménageurs s'engagent à réaliser à leurs frais la totalité des réseaux et des équipements nécessaires à la viabilisation du site dont, la réalisation d'une voie nouvelle (actuelle Avenue de la Motte) depuis la rue Jean Jaurès. - Le Conseil Général s'est engagé à réaliser un giratoire au croisement des deux routes départementales RD 952 et rue Jean Jaurès. - Lille Métropole s'est engagée à réaliser un giratoire au croisement de l Avenue de la Motte et la rue Jean Jaurès, ainsi que la prolongation de l Avenue de la Motte jusqu au carrefour composé des rues Gustave DELORY et DE LINNICH. Par délibération n 11 C 0161 du 1 er avril 2011, Lille Métropole a autorisé la réalisation du giratoire et la prolongation de la voie nouvelle jusqu à la rue Gustave DELORY et l acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l Avenue de la Motte. Par délibération n 11 C 0646 du 21 octobre 2011, Lille Métropole a autorisé l acquisition des parcelles cadastrées section AC numéro 17 et 18 par voie amiable ou d expropriation, ainsi que la demande de déclaration d utilité publique et la mise en compatibilité du PLU auprès de Monsieur le Préfet du Nord. Cette dernière demande n est plus nécessaire à ce jour compte tenu des évolutions du PLU intervenues depuis. Cependant pour la réalisation du dernier tronçon de l Avenue de la Motte, l acquisition d emprises partielles supplémentaires est indispensable, et plus spécifiquement concernant les parcelles cadastrées section AC 191, 194 et 16 pour respectivement environ 528m², 36 m² et 134 m². L acquisition par voie amiable de la parcelle AC 18 a d ores et déjà pu être effectuée en Il est donc nécessaire de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord, sur l ensemble du périmètre, l ouverture des enquêtes prescrites par le paragraphe 1 de l article R11.3 (22264) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 1 / 2 14 C /2257

45 14 C 0345 du code de l expropriation pour cause d utilité publique, afin d obtenir une déclaration d utilité publique. Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale des immeubles retenus pour ce projet à 75 euros / m², soit pour l ensemble du périmètre la somme de euros. Par conséquent, la Commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation des parcelles sises à LESQUIN cadastrées section AC numéro 17, 191, 194 et 16, sur la base de l'estimation des services de France Domaine ; 2. de solliciter de Monsieur Le Préfet du NORD la déclaration d'utilité publique, par l'ouverture des enquêtes conjointes prévues aux articles R et suivants du Code l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de notre établissement ; 3. d autoriser Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir en cas d'accords sur la base des estimations individuelles fournies par les services de France Domaine 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais annexes, sur l opération 620O012 (22264) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 2 / 2 14 C /2257

46 14 C 0346 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - ANRU Quartiers Anciens - Cession de l'immeuble sis 56, rue Paul Lafargue au profit de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole S.P.L.A. Notre Etablissement est propriétaire de l immeuble sis à LILLE, 56, rue Paul Lafargue, cadastré section MV 30 d une contenance cadastrale de 242 m², acquis dans le cadre de la ZAD du quartier de Wazemmes. Lille Métropole Communauté Urbaine et la Ville de Lille ont élaboré un vaste programme de renouvellement urbain sur les quartiers de Fives, Moulins et Wazemmes. L'ensemble du projet vise à la requalification de 1300 logements, dont 900 réhabilités dans le cadre de l'opah RU, et 400 requalifiés lourdement dans les périmètres de recyclage immobilier ciblés, et les îlots de restructuration. Il s'inscrit dans le grand projet urbain global de la ville, et a fait l'objet d'un dossier de rénovation urbaine déposé auprès de l'anru, complémentaire au projet de rénovation urbaine concernant les quartiers d'habitat social. Une grande partie de ce projet se réalise dans le cadre d'une concession d'aménagement visant au traitement et à l'aménagement de six îlots sensibles et de l'habitat ancien diffus dans 3 périmètres de recyclage, Fives, Moulins et Wazemmes pour un objectif de 260 logements environ. Par délibération n 10 C 0168 en date du 2 avril 2010, le conseil de Communauté a décidé d'attribuer la concession d'aménagement pour la mise en oeuvre du projet Lille Quartiers Anciens à la Fabrique des Quartiers Lille Métropole société publique locale d'aménagement. Conformément au traité de concession, notifié le 22 octobre 2010, le concessionnaire doit se rendre propriétaire des immeubles appartenant au concédant, situés dans les périmètres d'intervention. Dans le cadre du traitement de l'habitat ancien diffus, il est envisagé de céder audit concessionnaire le bien susvisé. Le prix de revient comprenant le prix d'acquisition, supporté par notre Etablissement depuis l acquisition de cet immeuble s élève à ,84 euros. Suivant rapport n V5563 en date du 29 août 2013, la valeur vénale de ce bien a été fixée par France Domaine à euros libre d occupation. L'article 8 Bis du traité de concession prévoit que les cessions s'opèreront au prix d'achat, majoré des frais exposés par le concédant, soit dans le cas présent au prix de ,84 euros. Par conséquent, les commissions "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME" et "LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE" consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de la cession en l état, au profit de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole S.P.L.A., de l immeuble sis à LILLE, 56 rue Paul Lafargue, cadastré section MV n 30, d une contenance de 242 m², moyennant le prix de ,84 euros, conformément au traité de concession ; (22219) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

47 14 C d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur ; 3. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit ,84 euros sur l opération compte 775 ; 4. de constater une moins-value de cession de ,16 euros. (22219) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

48 14 C 0347 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - ANRU Quartiers Anciens -Ilot Lafargue - Cession d'immeubles au profit de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole S.P.L.A. - Délibération modificative Par délibération n 13 C 0316 en date du 21 juin 2013, le Conseil de Lille Métropole a décidé la cession d immeubles situés dans six îlots sensibles au profit de La Fabrique des Quartiers Lille Métropole S.P.L.A. dans le cadre de la concession d aménagement pour la mise en œuvre du projet Lille Quartiers Anciens. Il s est avéré qu une emprise de l îlot sensible dit «Lafargue» ayant fait l objet de la délibération de cession du 21 juin 2013, relevait de fait du Domaine Public et nécessitait donc une désaffectation et un déclassement avant toute cession. Suivant délibération présentée à ce même Conseil vous avez donc constaté la désaffectation et décidé le déclassement de ce tènement foncier situé à l angle des rues Paul Lafargue et Van Dyck, constitué des parcelles PT 415, 418, 419 et 420 et d une contenance d environ 521 m², conformément au plan topographique ci-joint. Les conditions de la vente initialement prévues dans la délibération n 13 C 0316 du 21 juin 2013 susvisée, restent inchangées. Par conséquent, les commissions "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME" et "LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE" consultées, le Conseil de communauté décide : 1. la cession après déclassement de l emprise issue du Domaine Public de fait, située à l angle des rues Paul Lafargue et Van Dyck et d une superficie totale d environ 521 m², au profit de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole S.P.L.A. ; 2. de modifier la délibération n 13 C 0316 en date du 21 juin 2013 en conséquence ; 3. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents à cette transaction étant à la charge de l acquéreur. (22227) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 1 14 C /2257

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50 14 C 0348 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Arbrisseau 2 - Phase 1 - rue de l'arbrisseau et rue du Vaisseau le Vengeur - Cession d'immeubles au profit de l'association Foncière Logement Suivant délibération présentée à ce même Conseil, vous avez décidé le déclassement d un tènement foncier situé à l angle des rues de l Arbrisseau et du Vaisseau le Vengeur, constitué des parcelles DL 1086, 1100 et 1101 et d une contenance totale d environ 1368 m², conformément au plan parcellaire ci-joint. Dans le cadre de la restructuration du quartier "Cannes Arbrisseau" à Lille Sud, inscrit dans le dispositif ANRU, il est prévu que l'association de la Foncière Logement (AFL) intervienne en partenariat avec le promoteur ADIM Nord-Picardie pour aménager le site situé à l angle de la rue de l Arbrisseau et de la rue du Vaisseau le Vengeur. L Association Foncière Logement intervient dans le cadre de ce dispositif, sur des emprises de terrains maitrisées par la ville de Lille et Lille Métropole, sur une surface totale de m²,en vue de la réalisation de trois immeubles collectifs comprenant trente logements. L article 6 de la convention ANRU prévoit qu en contrepartie des subventions, les différents partenaires (Ville de Lille, LMCU, ) s engagent à céder les terrains à l euro symbolique à la Foncière Logement, en vue de la création de logements locatifs favorisant la mixité sociale. L emprise cédée des terrains communautaire est d environ : 1332 m² pour la parcelle DL 1086p, 33 m² pour la DL 1100p et 3 m² pour la DL 1101p, sous réserve d un document d arpentage. Afin de permettre la réalisation du projet de logements sur l'emprise cédée à l'a.f.l., il est nécessaire de créer une servitude de cour commune d'une surface évaluée à environ 129 m² sur l'emprise de la parcelle DL 1086p dont LMCU reste propriétaire. Il est prévu que cette emprise restante sera cédée ultérieurement par LMCU à un opérateur agréé par le dispositif ANRU. Le prix de revient supporté par LMCU est de ,72. Suivant rapport n V1544 en date du 19 avril 2014, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de ces emprises cédées à 30 /m² - HT, soit environ Par conséquent, les commissions " AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME" et "LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE" consultées, le Conseil de communauté décide : 1. la cession après déclassement des emprises à extraire des parcelles situées à l angle des rues de l Arbrisseau et du Vaisseau le Vengeur à LILLE, cadastrée section DL 1086p, DL 1100p et DL 1101p, pour des surfaces respectives d environ 1332 m², 33 m² et 3 m² au profit de l Association Foncière Logement, ou de toute filiale détenue par cette dernière à au moins 99% telle la Société FONCIERE RU 01/2010, à l euro symbolique conformément aux termes de la convention; (22239) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 2 14 C /2257

51 14 C la création d une servitude de cour commune grevant une surface évaluée à environ 129 m² de la parcelle DL 1086p, restant propriété de LMCU ; 3. d'autoriser l AFL ou toute société qu elle aura mandatée à cet effet, à déposer un permis de construire et toute demande administrative qui serait nécessaire au projet ; 4. D autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir (promesse de vente, acte de vente, ), les frais inhérents à cette transaction étant à la charge de l acquéreur, étant entendu que la vente sera conditionnée à l obtention du permis de construire purgé de tout recours. 5. De constater une moins value de cession de ,72. (22239) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 2 / 2 14 C /2257

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53 14 C 0349 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Sud - Deux portes Sud de Lille. Acquisition de parcelles de terrain non bâties à la MAJT La Communauté Urbaine de Lille et la Ville de Lille ont engagé la restructuration urbaine du secteur dit des «Deux portes Sud de Lille» (Porte d Arras à la porte des Postes) qui doit se dérouler sur plusieurs phases. Cette restructuration urbaine, qui vise notamment à réduire la coupure urbaine induite par les infrastructures et à créer une continuité urbaine entre Lille intra-muros et le quartier de Lille Sud ainsi que sur l axe Est-Ouest, va permettre d accueillir de nouvelles activités économiques et commerciales d envergure métropolitaine, dont l aménagement du Campus des Métiers par la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Nord Pas-de-Calais, à l angle de la rue du Faubourg d Arras et de la rue Abélard à Lille. Notre Etablissement Public, en accompagnement de ce projet, intervient via l aménagement des espaces publics et notamment la réalisation du parvis de la Cité des Métiers et l élargissement de la rue Abélard. Pour ce faire, Lille Métropole Communauté Urbaine doit se porter acquéreur de parties de parcelles appartenant à la Maison d Accueil du Jeune Travailleur (MAJT), cadastrées section IM n s 1075 p, 1074 p, et 1106 p pour 705 m² environ et qui seront déterminées avec précision par un géomètre. La MAJT consent à céder gratuitement ce tènement foncier qui a vocation à intégrer le domaine public communautaire. La valeur de la parcelle étant inférieure à Euros, il n était pas nécessaire de consulter l avis de France Domaine. Par conséquent, les Commissions AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME et ESPACES PUBLICS VOIRIE consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. d accepter l acquisition de parties de parcelles appartenant à la MAJT, cadastrées section IM n s 1075 p, n 1074 p et 1106 p pour 705 m² environ ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant des dépenses liées à cette acquisition, soit environ Euros, compte tenu des frais notariés, sur l opération 635O005 - Nature 2112, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22253) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 1 / 2 14 C /2257

54 14 C 0349 (22253) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 2 / 2 14 C /2257

55 14 C 0350 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Sud - Deux portes Sud de Lille. Acquisition d'une parcelle de terrain non bâtie à la ville de Lille La Communauté Urbaine de Lille et la Ville de Lille ont engagé la restructuration urbaine du secteur dit des «Deux portes Sud de Lille» (Porte d Arras à la porte des Postes) qui doit se dérouler sur plusieurs phases. Cette restructuration urbaine, qui vise notamment à réduire la coupure urbaine induite par les infrastructures et à créer une continuité urbaine entre Lille intra-muros et le quartier de Lille Sud ainsi que sur l axe Est-Ouest, va permettre d accueillir de nouvelles activités économiques et commerciales d envergure métropolitaine, dont l aménagement du Campus des Métiers par la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Nord Pas-de-Calais, à l angle de la rue du Faubourg d Arras et de la rue Abélard à Lille. Notre Etablissement Public, en accompagnement de ce projet, intervient via l aménagement des espaces publics et notamment la réalisation du parvis de la Cité des Métiers et l élargissement de la rue Abélard. Pour ce faire, Lille Métropole Communauté Urbaine doit se porter acquéreur de la parcelle appartenant à la Ville de Lille, cadastrée section IM n 1111 pour une contenance de 924 m². La Ville de Lille consent à céder gratuitement ce tènement foncier qui a vocation à intégrer le domaine public communautaire. La valeur de la parcelle étant inférieure à Euros, il n était pas nécessaire de consulter l avis de France Domaine. Par conséquent, les Commissions AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME et ESPACES PUBLICS VOIRIE consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. d accepter l acquisition de la parcelle appartenant à la Ville de Lille, cadastrée section IM n 1111 pour 924 m² ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant des dépenses liées à cette acquisition, soit environ Euros, compte tenu des frais notariés, sur l opération 635O005 - Nature 2112, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22251) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 1 / 2 14 C /2257

56 14 C 0350 (22251) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 2 / 2 14 C /2257

57 14 C 0351 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - ZAC ARRAS EUROPE - Secteur Balzac-Colette II - Cession après déclassement d'emprises sises rue Romain Rolland au profit de la SORELI Suivant délibération présentée à ce même Conseil, vous avez décidé le déclassement de deux emprises de la rue Romain Rolland, la première d une contenance d environ 213 m², et la seconde d environ 156 m², soit une contenance totale d environ 369 m², conformément aux plans et aux états parcellaires ci-joints. Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain de la ZAC Arras- Europe et de la concession d aménagement confiée à ce titre à la SAEM SORELI, cette dernière doit aujourd hui acquérir ces emprises qui, après remaniement, s intégreront aux aménagements globaux du site visant notamment au désenclavement du quartier, à la diversification de l habitat, à la requalification des espaces publics et à l optimisation d équipements publics performants. La cession interviendra à l euro symbolique, conformément aux termes du traité de concession du 2 janvier 2008 et à l avis conforme de France Domaine. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession après déclassement des emprises d une superficie totale d environ 369 m² issues de la rue Romain Roland, au profit de la SAEM SORELI moyennant l euro symbolique, conformément au traité de concession, étant entendu que cet euro ne fera l objet d aucun versement entre les parties ; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents à cette transaction étant à la charge de l acquéreur. (22214) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 1 14 C /2257

58 Rue Romain Rolland 14 C /2257

59 14 C 0352 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE rue des Bois Blancs - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de Communauté, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements à 6000 par an pour les besoins en construction neuve dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 165 du 18 juin 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, au prix évalué par les services de France Domaine 59, sur l immeuble sis à LILLE, 136 rue des Bois Blancs, cadastré section ES n 141 pour une contenance de 59 m². L acte constatant le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été régularisé le 25 septembre Le coût de l acquisition pour notre établissement est de : Prix principal : euros : Frais notariés : 2 103,23 euros : Frais de négociation : euros Total : ,23 euros La SA UES HABITAT PACT a sollicité de la Communauté Urbaine de Lille la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement social de type 3 - financé en PLAI - programmé en 2014 Au regard du montant des travaux ( euros), la SA UES HABITAT PACT a sollicité la mise à disposition ultérieure par bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel à l euro symbolique et pour une durée de 43 ans en contrepartie des travaux supportés par celle-ci avec versement libératoire à la signature du bail. (22255) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 1 / 2 14 C /2257

60 14 C 0352 La SA UES HABITAT PACT s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en aura la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition ; le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT ayant été opéré par arrêté n 13 DP 296 du 23 octobre 2013 et une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. d accorder à la SA UES HABITAT PACT le bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. de reprendre le produit de la recette, soit 43 Euros sur l opération 632O002 (22255) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 2 / 2 14 C /2257

61 14 C 0353 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - 15 rue Pierre Martel - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Cession à prix de revient au profit de la SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de Communauté, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements à par an pour les besoins en construction neuve dont logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 038 en date du 4 février 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine 59 sur l'immeuble sis à LILLE 15 rue Pierre Martel, cadastré section KN n 206 pour 112 m². Le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été constaté par acte notarié les 3 et 4 septembre Le prix de revient de l acquisition peut être estimé à : Euros : Prix principal 2 585,51 Euros : Frais notariés ,51 Euros: Total La SA UES HABITAT PACT a sollicité de notre établissement la cession de cet immeuble et a proposé de réaliser un logement social de type 5, financé en PLAI, programmé en La revente aura lieu au prix de revient supporté par notre Établissement. Ce dossier fera l objet d un dépôt de demande de financement pouvant déclencher des subventions de surcharge foncière si nécessaire. Conformément à la réglementation en vigueur, les services de France Domaine 59 ont été sollicités et ont fixé la valeur vénale de cet immeuble à Euros. La SAUES HABITAT PACT s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en aura la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition ; le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT ayant été opéré par arrêté n 13 DP 297 du 23 octobre 2013 et une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. (22259) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 1 / 2 14 C /2257

62 14 C 0353 Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. de céder le bien en cause au profit de la SA UES HABITAT PACT ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir ; 3. de reprendre le produit de la recette, soit ,51 Euros, sur l opération 632O001 (22259) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 2 / 2 14 C /2257

63 14 C 0354 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - 2 rue de Bruxelles et 17 rue Jeanne d'arc - Délégation du droit de priorité à l'association ARELI Conformément aux dispositions de l article L et suivants du code de l urbanisme et plus précisément son alinéa 3 crée par la Loi n du 24 mars 2014, article 160, II, pour l accès au logement et un urbanisme rénové, l Etat envisage de céder en partie un ensemble immobilier sis à LILLE, parcelles cadastrées section LX n 1 et n 2 pour une emprise d environ 1650 m². Ce bien est repris dans l arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 établissant la liste régionale des parcelles du domaine privé de l Etat destinées à être cédées en vue d y développer une offre nouvelle de logements et par ce biais, éligible au dispositif de décote prévu par l article L du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l article 3 de la Loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Dans ce cadre, l association ARELI a présenté un projet d aménagement et de réhabilitation du site pour y créer 45 places d hébergement «Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale» et 6 places de lits «halte soins santé» gérées par l association FARE, soit 35 PLAI ayant fait l objet d une décision favorable de financement en crédits délégués de l Etat et crédits communautaires par délibération n 13 C 0725 du Conseil communautaire en date du 13 décembre La valeur vénale du bien a été estimée par les services fiscaux à euros avec possibilité d application d une décote de 100 % eu égard au dispositif précité de l article L du code général de la propriété des personnes publiques. Aussi, dans la mesure où ce bien n est pas concerné par la mise en œuvre d une autre politique d aménagement, il apparaît opportun, afin de permettre la réalisation de ce projet dans les meilleures conditions, de déléguer notre droit de priorité à l association ARELI. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. De déléguer, conformément aux dispositions de l article L et suivants du Code de l Urbanisme, le droit de priorité à l association ARELI., à l occasion de l aliénation par l ETAT des parcelles précitées; (22342) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 1 / 2 14 C /2257

64 14 C 0354 (22342) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 2 / 2 14 C /2257

65 14 C 0355 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE LILLE - 3 pavillon Sainte Pauline - 40 rue DESAUGIER - résiliation d'un bail à réhabilitation conclu avec la SA UES PACT. Lille Métropole a acquis suivant acte notarié en date du 25 janvier 2008 l immeuble sis à LILLE 3 Pavillon Sainte Pauline 40 Rue Desaugier repris au cadastre sous le numéro 282 de la section BW pour une contenance de 29 m². Un bail à réhabilitation a été conclu en date du 25/01/2008 avec la SA UES HABITAT PACT. Depuis la délibération n 12 C 0598 du 12/10/2012 le site «Annappes-Madagascar» a fait l objet d une inscription à la convention cadre d intervention foncière entre l Etablissement Public Foncier (EPF) et Lille Métropole pour la période 2007/2014 puis d une déclinaison en convention opérationnelle. Le projet immobilier prévu sur le site «Annappes-Madagascar» a été étendu à la courée Sainte Pauline, mitoyenne, qui devra faire l objet d une réhabilitation. Les travaux de l EPF sont programmés pour la période fin 2014 / début Cette courée est dans sa totalité maîtrisée par notre établissement et libre d occupation. Seul le bien situé 3 Pavillon Sainte Pauline 40 Rue Desaugier, fait encore aujourd hui l objet d un bail au profit de la SA UES HABITAT PACT, qui y avait initié quelques travaux. L immeuble en lui-même n est plus occupé à ce jour. Lille Métropole sollicite la résiliation du bail à réhabilitation conclu avec la SA UES HABITAT PACT portant donc sur l immeuble sis à LILLE 3 Pavillon Sainte Pauline - 40 Rue Desaugier. Après différents échanges avec la SA UES HABITAT PACT, l indemnité de la résiliation par anticipation du bail a été fixée à 30000,00 euros. Les frais de notaire liés à cette résiliation sont à la charge de Lille Métropole. La brigade d évaluations domaniales a été consultée le 23 avril Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1)la résiliation anticipée du bail à réhabilitation liant Lille Métropole et la SA UES HABITAT PACT portant sur l immeuble sis à LILLE 3 Pavillon Sainte Pauline 40 Rue Desaugier moyennant le versement d une somme de 30000,00 euros au profit de la SA UES HABITAT PACT reprise à nos documents budgétaires sur l opération 620O058 section de fonctionnement; 2)d autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire; (22356) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 1 / 2 14 C /2257

66 14 C )que Lille Métropole prendra en charge les frais de notaire liés à la résiliation à hauteur d un montant maximum de 5000,00 euros repris à nos documents budgétaires sur l opération 620O058 section de fonctionnement, compte (22356) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 2 / 2 14 C /2257

67 14 C 0356 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - 4 et 6 rue de Mulhouse - Revente d'immeubles bâtis préemptés - Cession au prix de revient au profit de l'université Lille 2 Droit et Santé En application de la législation et de la réglementation sur les droits de préemption (DPU - ZAD), la Communauté Urbaine de Lille bénéficie d'un droit de préemption sur les immeubles bâtis ou non bâtis dans les zones U et AU du P.L.U et dans le cadre des Zones d'aménagement Différé (ZAD) sur l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis repris dans les périmètres définis par arrêtés préfectoraux. Dans le cadre de cette procédure et en accord avec la ville, les immeubles sis à LILLE, repris ci-dessous, ont fait l'objet d'une préemption au profit de l'université Lille 2 Droit et Santé, dans la perspective de recréer une maîtrise foncière sur le site et permettre, grâce à l apport de nouvelles surfaces, la réalisation de nouveaux programmes (lieu de vie et services à l étudiant, SCD, accueil de nouveaux métiers du droit), selon les termes de la délibération du Conseil d'administration de l'université n en date du 6 mars 2014 : - 4 rue de Mulhouse, cadastré section MP n 138 pour 51 m², bâtis, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 14 DP 107 du 12 mars 2014 au prix conforme évalué par les Services Fiscaux à euros ; - 6 rue de Mulhouse, cadastré section MP n 139 pour 58 m², bâtis, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 14 DP 106 du 12 mars 2014 au prix conforme évalué par les Services Fiscaux à euros. Le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été constaté par acte notarié. L'Université Lille 2 Droit et Santé qui avait demandé la préemption à son profit s'est engagée à racheter les biens au prix de revient supporté par la Communauté Urbaine de Lille, soit: - Concernant le premier bien : Prix principal euros, Frais notariés estimés euros, Frais de négociation euros ; - Concernant le second bien : Prix principal euros, Frais notariés estimés euros, Frais de négociation euros. Pour un total estimé à euros. Conformément à la réglementation en vigueur, les services de France Domaine 59 ont été sollicités préalablement afin de confirmer la valeur vénale des biens. (22262) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 1 / 2 14 C /2257

68 14 C 0356 Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. la cession des biens en cause au profit de l'université Lille 2 Droit et Santé ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de rachat et de gestion entre la Communauté Urbaine de Lille et l'université Lille 2 Droit et Santé ainsi que tout acte à intervenir ; 3. d'autoriser la mise à disposition anticipée dès la jouissance des immeubles par la Lille Métropole Communauté Urbaine ; 4. de reprendre le produit de la recette soit approximativement euros sur l'opération 627O003 (22262) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:38 2 / 2 14 C /2257

69 14 C 0357 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LYS-LEZ-LANNOY - Emprise située rue du Meunier - Cession au profit de Madame CHANET Madame CHANET, nouvelle propriétaire de l habitation sise à LYS-LEZ-LANNOY, 2 rue du Meunier, a sollicité la cession d une bande de terrain communautaire adjacente à sa propriété et constituant en partie l accès à son domicile. Elle occupe notre propriété selon une autorisation donnée par notre établissement à l ancien propriétaire. A l occasion de la réalisation du parking communautaire attenant, un document d arpentage a été réalisé, laissant apparaître un délaissé de 28 m², nouvellement cadastré section AN n 790. Cette parcelle est issue de la parcelle cadastrée section AN n 507, acquise par notre Etablissement en 2008 sur mise en demeure d acquérir, dans le cadre de la réserve d Infrastructures n 1 au PLU, en vue de l aménagement du carrefour situé à l angle des rues du Général Leclerc et du Meunier. Le prix de revient supporté par notre Etablissement s élève à euros. Suivant rapport n V1546, les Domaines ont fixé la valeur vénale de cette emprise à euros H.T. Le service Espace Public et Voirie a donné un avis favorable sur cette cession. Madame CHANET a accepté ce prix. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession au profit de Madame CHANET de la parcelle située à LYS-LEZ-LANNOY, 2 rue du Meunier, cadastrée section AN n 790 pour une surface d environ 28 m² moyennant le prix de euros H.T., conformément à l estimation de France Domaine ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais de notaire étant à la charge de l acquéreur, étant entendu que si dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée nulle et non avenue ; 3. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires, le produit de la recette, soit euros H.T sur l opération 614O012 compte 775 ; 4. de constater une moins-value de cession de euros. (22235) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 2 14 C /2257

70 14 C 0357 (22235) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 2 / 2 14 C /2257

71 14 C 0358 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE MOUVAUX - 39 rue Kléber, parcelle AI 1070 pour 279 m² - Cession au profit de Monsieur et Madame LESAGE Suivant arrêté n 04 DP 118 du 11 mars 2004, notre Etablissement a décidé l acquisition par voie de préemption à son profit d une maison à usage d habitation située sur la commune de MOUVAUX, 39 rue Kléber, cadastrée section AI n 396 pour 350 m², dans le cadre de l application de l alignement homologué le 5 octobre 1970 et des travaux de voirie repris au programme pluriannuel en thématique «partage de la rue, espaces publics, piétons, vélos». L acte notarié a été régularisé en l Etude de Maître Frédéric BONNAVE, Notaire à LILLE le 7 juin L immeuble a été démoli, les travaux de voirie sont aujourd hui achevés et ont laissé apparaître un surplus de 279 m², aujourd hui cadastré AI Monsieur et Madame LESAGE, propriétaires riverains de cette emprise en ont sollicité l acquisition. Suivant rapport n V3172 du 15 novembre 2013, France Domaine a estimé cette emprise à euros H.T. Par courrier en date du 27 janvier 2014, Monsieur et Madame LESAGE ont confirmé leur accord sur ce prix. Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l acquisition de cet immeuble s élève à ,53 euros. Le service communautaire Espaces Publics et Voirie et la Ville de MOUVAUX ont émis un avis favorable à cette cession. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession au profit de Monsieur et Madame LESAGE, de la parcelle située sur la commune de MOUVAUX, 39 rue Kléber, cadastrée AI 1070 pour 279 m², moyennant le prix de euros H.T, conformément à l estimation du Service des Domaines ; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l acquéreur, étant entendu que si dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat sera considérée nulle et non avenue ; 3. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires, le produit de la recette, soit environ euros H.T, à l'opération 635O005 nature de constater une moins value de cession de ,53 euros. (22192) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 1 / 2 14 C /2257

72 14 C 0358 (22192) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 2 / 2 14 C /2257

73 14 C 0359 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE PERONNE-EN-MELANTOIS - rue de Gruez - Aménagement des trottoirs - Acquisition gratuite de parcelles de terrain non bâties Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, Lille Métropole Communauté Urbaine, en accord avec la Ville de PERONNE-EN-MELANTOIS, a procédé à l aménagement de la rue Gruez. A cet effet, notre Établissement doit se rendre propriétaire de parcelles non bâties, sises rue de Gruez, comme suit : Parcelle cadastrée section A n 919 pour 304 m², appartenant à la commune de PERONNE-EN-MELANTOIS ; Parcelles cadastrées section A n s 922, 924 et 927 pour respectivement 45, 53 et 143 m², appartenant au Centre Communal d Action Sociale de PERONNE-EN-MELANTOIS. S agissant d aménagement d espace public, les propriétaires ont accepté le principe d une cession à titre gratuit. Ces parcelles ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACE PUBLIC - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section A n 919 pour 304 m², appartenant à la commune de PERONNE-EN-MELANTOIS et des parcelles cadastrées section A n s 922, 924 et 927 pour respectivement 45, 53 et 143 m², appartenant au Centre Communal d Action Sociale de PERONNE-EN- MELANTOIS ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et du prix principal, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O005 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22118) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 2 14 C /2257

74 14 C 0359 (22118) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 2 / 2 14 C /2257

75 14 C 0360 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE PERONNE-EN-MELANTOIS - rue de la Chasse - Aménagement des trottoirs - Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain non bâtie Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, Lille Métropole Communauté Urbaine, en accord avec la Ville de PERONNE-EN-MELANTOIS, a décidé de procéder à l aménagement de la rue de la Chasse. A cet effet, notre Établissement doit se rendre propriétaire d une parcelle non bâtie appartenant à des propriétaires privés, sise rue de la Chasse comme suit : Parcelle cadastrée section A n 1066, appartenant à Madame Clémence DAUCHY et Monsieur GUZDZIOL Guillaume, demeurant 188 rue de la Chasse, pour une emprise de 9 m². S agissant d aménagement d espace public, les propriétaires ont accepté le principe d une cession à titre gratuit. Cette parcelle a vocation à être incorporée dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACE PUBLIC - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, à titre gratuit, de la parcelle A n 1066 pour 9 m², appartenant à Madame Clémence DAUCHY et Monsieur GUZDZIOL Guillaume; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et du prix principal, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22089) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

76 14 C 0360 (22089) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

77 14 C 0361 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE RONCQ - Acquisition d'emprises de parcelles non bâties auprès de CIT PROMOTION. Aménagement d'une Ligne A Haut Niveau de Service Liane 4 HALLUIN VILLENEUVE D'ASCQ Dans le cadre du principe d aménagement des Lignes A Haut Niveau de Service (L.A.H.N.S.) inscrit au Plan de Déplacements Urbains voté par le Conseil de Communauté Urbaine, par délibération n 179 du 23 juin 2000, notre établissement a approuvé par délibération n 13 B 0549 du 18 octobre 2013 l acquisition auprès de l association CIT PROMOTION d emprises issues de parcelles non bâties, sises avenue de Flandres à RONCQ, cadastrées section AS n 131, AT n s 226, 245 et 247. Or, lors de la réalisation des travaux, il est apparu nécessaire d'intervenir sur des emprises foncières supplémentaires Il est donc proposé à notre établissement de se porter acquéreur d'une emprise de 40 m² issue de la parcelle AS n 120 et d'une emprise de 91 m² issue de la parcelle cadastrée AT n 304 moyennant le prix de 655 euros, soit 5 euros/ m², les services de France Domaines 59 ayant été consultés. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «MOBILITE ET ACCESSIBILITE» consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. l acquisition des emprises issues des parcelles non bâties reprises au cadastre de la commune de RONCQ section AS n 120 et AT n 304 pour respectivement 40 et 91 m² appartenant à l Association CIT PROMOTION moyennant le prix de 655 euros ; 2. l'autorisation de Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. l'imputation du montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 104O012, nature 2111, du budget annexe Transports, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22045) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 2 14 C /2257

78 14 C 0361 (22045) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 2 / 2 14 C /2257

79 14 C 0362 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE RONCQ - Acquisition d'emprises de parcelles non bâties auprès de la copropriété Parc du Lion. Aménagement d'une Ligne A Haut Niveau de Service Liane Dans le cadre du principe d aménagement des Lignes A Haut Niveau de Service (L.A.H.N.S.) inscrit au Plan de Déplacements Urbains voté par le Conseil de Communauté Urbaine, par délibération n 179 du 23 juin 2000, notre établissement a approuvé par délibération n 13 B 0550 du 18 octobre 2013 l acquisition auprès de la Copropriété Parc du Lion, domiciliée rue de la Latte à RONCQ d emprises de parcelles non bâties, sises avenue de Flandres à RONCQ, cadastrées section AT n 261, 333, 332 et 337. Or, lors de la réalisation des travaux, il est apparu nécessaire d'intervenir sur des emprises foncières supplémentaires Il est donc proposé à notre établissement de se porter acquéreur auprès de la même copropriété, d'une emprise de 4 m² issue de la parcelle AT n 274 moyennant le prix de 80 euros, soit 20 euros/ m², les services de France Domaines 59 ayant été consultés. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «MOBILITE ET ACCESSIBILITE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition, auprès de la Copropriété Parc du Lion, d'une emprise de 4 m² à distraire de la parcelle non bâtie reprise au cadastre de la commune de RONCQ en section AT sous le numéro 274 moyennant le prix de 80 euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. d'imputer le montant de la dépense, concernant l acquisition soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 104O012, nature 2111, du budget annexe Transports, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22041) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 2 14 C /2257

80 14 C 0362 (22041) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 2 / 2 14 C /2257

81 14 C 0363 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE RONCQ - Acquisitions de parcelles non bâties auprès de la SCI RONCQ - Aménagement d'une Ligne A Haut Niveau de Service Liane 4 HALLUIN- VILLENEUVE D'ASCQ Le principe d aménagement des Lignes A Haut Niveau de Service (L.A.H.N.S.) est inscrit au Plan de Déplacements Urbains voté par le Conseil de Communauté Urbaine, par délibération n 179 du 23 juin Le projet a été réaffirmé lors de la révision dudit plan actée par notre assemblée le 1 er avril 2011 (délibération n 11 C 0209). Dans le cadre de la mise en service de la section HALLUIN-TOURCOING de la L.A.H.N.S. «HALLUIN-VILLENEUVE D ASCQ», il est proposé à notre Etablissement de se porter acquéreur auprès de la Société Civile Immobilière RONCQ, domiciliée à BUSSY LES DAOURS (80800) d emprises de 21, 29, 2, 10 et 117 m² issues respectivement des parcelles non bâties sises à RONCQ, cadastrées section AT n 50, 51, 49, 46 et 45 moyennant le prix de euros, soit 20 euros/m², conforme à l évaluation des services fiscaux. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «MOBILITE ET ACCESSIBILITE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition d emprises de 21, 29, 2, 10 et 117 m² issues respectivement des parcelles non bâties reprises au cadastre de la commune de RONCQ sous les numéros 50, 51, 49, 46 et 45 de la section AT auprès de la SCI RONCQ domiciliée à BUSSY LES DAOURS (80800) moyennant le prix de euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 104O012, nature 2111, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22007) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:49 1 / 1 14 C /2257

82 14 C 0364 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE RONCQ - Acquisitions de parcelles non bâties auprès de la société VALAUTO RONCQ. Aménagement d'une Ligne A Haut Niveau de Service Liane 4 Halluin Villeneuve d'ascq Le principe d aménagement des Lignes A Haut Niveau de Service (L.A.H.N.S.) est inscrit au Plan de Déplacements Urbains voté par le Conseil de Communauté Urbaine, par délibération n 179 du 23 juin Le projet a été réaffirmé lors de la révision dudit plan actée par notre assemblée le 1 er avril 2011 (délibération n 11 C 0209). Dans le cadre de la mise en service de la section HALLUIN-TOURCOING de la L.A.H.N.S. «HALLUIN-VILLENEUVE D ASCQ», il est proposé à notre Etablissement de se porter acquéreur auprès de la Société VALAUTO RONCQ, domiciliée à RONCQ, d emprises de 20, 79, 17 et 35 m² issues respectivement des parcelles non bâties sises à RONCQ cadastrées section AX n 187, 188, 192 et 210 moyennant le prix de euros soit 20 euros/m², conforme à l évaluation des services fiscaux. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «MOBILITE ET ACCESSIBILITE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition des emprises de 20, 79, 17 et 35 m² issues respectivement des parcelles non bâties sises à RONCQ cadastrées section AX n 187, 188, 192 et 210 auprès de la Société VALAUTO RONCQ moyennant le prix de euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 104O012, nature 2111, du budget annexe Transports, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22011) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:49 1 / 1 14 C /2257

83 14 C 0365 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE RONCQ - Chemin du Billemont. - Construction d'une station de refoulement. Eviction et indemnisation d'un exploitant agricole Dans le cadre de son programme de lutte contre la pollution, Lille Métropole Communauté Urbaine a entrepris la construction d un réseau d assainissement qui a nécessité l installation d une station de refoulement à l angle du chemin du Billemont et de la Route Départementale 191 à RONCQ. Par délibération n 13 B 0202 du 12 avril 2013, notre Etablissement a décidé d acquérir une emprise d environ 41 m² à extraire de la parcelle cadastrée section AE n 40 à RONCQ, nécessaire à l exécution de ces travaux, appartenant à Madame Thérèse BILLET et exploitée par l EARL la Ferme du Pellegrin représentée par Madame Dominique GRISLAIN. Dès régularisation de l acte d acquisition de cette parcelle par notre Etablissement, Il conviendra de procéder à l éviction culturale et à l indemnisation de l exploitant, l EARL la Ferme du Pellegrin. Un accord est intervenu entre l exploitant et notre établissement moyennant une indemnité totale de 55,35 euros, toutes indemnités incluses (indemnité d exploitation, fumure et arrière fumure et indemnité de préjudice, conformément au barème établi par la chambre de l agriculture du Nord Pas de Calais). Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ECOLOGIE URBAINE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l éviction culturale et l indemnisation de l EARL la Ferme du Pellegrin, exploitant agricole de l emprise d environ 41 m² à extraire de la parcelle non bâtie reprise au cadastre de la commune de RONCQ sous le numéro 40 de la section AE moyennant une indemnité de 55,35 euros; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. D'imputer le montant de la dépense, soit environ 55,35 euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 002O018 nature 2111, fonction dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22035) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 2 14 C /2257

84 14 C 0365 (22035) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 2 / 2 14 C /2257

85 14 C 0366 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - ANRU - 3 Ponts - Cession après déclassement d'une partie de la rue de Tournai, de la place des Trois Ponts et d'un délaissé d'une ancienne aire de stationnement au profit de VILOGIA. Par délibération n 12 B 0748 en date du 14 décembre 2012, le Bureau a décidé la cession après déclassement, au profit de VILOGIA, d une emprise sise à ROUBAIX, constituée d une partie de la rue de Tournai, de la place des Trois Ponts et d un délaissé d une ancienne aire de stationnement, d une contenance d environ 2 325m moyennant le prix de 30 euros/m², soit un montant total de euros H.T., conformément à l avis de France Domaine. L emprise est aujourd hui cadastrée section CZ n 130 pour m². La délibération susvisée prévoyait que la vente devait s opérer sous peine de caducité dans un délai de 12 mois à compter de sa notification, soit une date limite fixée au 27 décembre Des difficultés dans l établissement des documents d arpentage à l échelle de l opération PRU 3 Ponts nous ayant empêché de respecter cette date butoir, il y a lieu de présenter une nouvelle délibération de cession dont les conditions restent inchangées. France Domaine a fixé la valeur vénale de cette emprise à 30 /m², soit un total de Par conséquent, les commissions AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME et LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultées, le Conseil de communauté décide : 1. la cession après déclassement, au profit de VILOGIA, de la parcelle cadastrée section CZ n 130 pour une surface de 2 325m² environ, moyennant le prix de 30 euros H.T/m², conformément à l estimation de France Domaine, soit un montant total de euros HT. ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (document d arpentage, acte notarié ) étant entendu que si dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée nulle et non avenue. 3. De reprendre le produit de la recette soit euros H.T. sur l opération 617O020 Nat 775 Fonction 824. (22231) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 1 / 2 14 C /2257

86 14 C 0366 (22231) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:40 2 / 2 14 C /2257

87 14 C 0367 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - ANRU - 3 Ponts - Tour D - Cession après déclassement d'une sur largeur de la rue d'ypres et d'un parking communautaire au profit de LILLE METROPOLE HABITAT. Par délibération n 13 B 0204 en date du 12 avril 2013, le Bureau a décidé la cession au profit de Lille Métropole Habitat d une emprise d une contenance d environ 39 m² et de la parcelle cadastrée section DE n 46 d une contenance de 789 m² environ, sises à ROUBAIX, rue d Ypres, moyennant l euro symbolique, conformément à l avis de France Domaine. La délibération susvisée prévoyait que la vente devait s opérer sous peine de caducité dans un délai de 12 mois à compter de sa notification, soit une date limite fixée au 8 mai Des difficultés dans l établissement des documents d arpentage à l échelle de l opération nous ayant empêché de respecter cette date butoir, il y a lieu de présenter une nouvelle délibération de cession dont les autres conditions restent inchangées; Cette opération de résidentialisation, rattachée au Projet de Rénovation Urbaine ne donne pas lieu à utilisation de droits à construire. Conformément à la délibération cadre n 06 C 0321 en date du 30 juin 2006, portant sur les interventions communautaires au titre des dossiers ANRU, Lille Métropole Communauté Urbaine s est engagée à céder gracieusement aux bailleurs le foncier communautaire pour les projets de résidentialisation ne donnant pas lieu à l utilisation de droits à construire. Un protocole relatif aux échanges fonciers, signé par les différentes parties en juin 2011, reprend l ensemble de ces conditions. Les Domaines ont fixé la valeur vénale de ces biens à 1 euro symbolique. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession après déclassement, au profit de LILLE METROPOLE HABITAT, d une surlargeur de la rue d Ypres, d une contenance totale d environ 39 m², et de la parcelle cadastrée section DE n 46 pour 789 m² environ, moyennant le prix de 1 euro symbolique, conformément à l estimation de France Domaine, étant entendu que cet euro ne fera pas l objet d un versement ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (document d arpentage, acte notarié ) étant entendu que si dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée nulle et non avenue. (22240) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 2 14 C /2257

88 14 C 0367 (22240) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 2 / 2 14 C /2257

89 14 C 0368 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Convention opérationnelle Roubaix - Site Match - Rue Nadaud. Acquisition d'une bande de terrain à l'etablissement Public Foncier. Réactualisation du prix d'acquisition Par délibération n 14 C 0124 en date du 21 février 2014 et conformément à la convention opérationnelle signée entre l Etablissement Public Foncier et Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 02 octobre 2009 modifiée par deux avenants en date des 14 novembre 2009 et 22 août 2012 il a été décidé, savoir : - L acquisition d une partie du site «Match-Rue Nadaud» d une superficie d environ 456 m² (division parcellaire en cours d élaboration) à extraire des parcelles actuellement cadastrées BN n 34 et 35 moyennant le prix maximum de TTC. Comme il a été énoncé lors de la délibération susdite, cette emprise, représentant une bande de terrain située le long de la rue Nadaud, permet l alignement de la voirie ainsi que la réalisation d un ensemble urbain cohérent sur l ensemble du site Match- Nadaud qui, pour le surplus, est cédé à Lille Métropole Habitat dans des conditions fixées par la délibération n 14 C 0123 en date du 21 février Etant ici fait observer que cette dernière, sur présentation du bilan d opération fourni par l EPF, est amendée par une seconde délibération présentée à ce même conseil. Il convient aujourd hui, à la lecture dudit bilan, de réajuster le prix d acquisition de cette «bande de terrain» à ,78. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1/ de confirmer le principe de l acquisition de cette «bande de terrain» à extraire des parcelles cadastrées section BN n 34 et 35 d une superficie d environ 456 m² ; 2/ de réactualiser le prix d acquisition au montant de TTC (frais notariés d acquisition inclus); 3/ d imputer la dépense, soit la somme de TTC, sur l opération n 620O041 ; 4/ d autoriser Monsieur Le Président à signer l ensemble des actes et documents relatifs à cette opération. (22126) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 2 14 C /2257

90 14 C 0368 (22126) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 2 / 2 14 C /2257

91 14 C 0369 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX rue Daubenton, 5, 6, 7, 8, cour Demester - Résorption de l'habitat insalubre - Acquisition amiable de 4 immeubles bâtis appartenant à l'etat Dans le cadre des dispositions mises en oeuvre suivant délibération n 06 B 0555 du 30 juin 2006, notamment le principe d une intervention en vue de résorber l habitat insalubre sur la Ville de Roubaix et de définir un périmètre d intervention, il convient de maitriser la totalité des immeubles de la cour Demester. Suite à la renonciation des héritiers à la succession de Madame COZZO Antonio, l Etat est devenu propriétaire de 4 immeubles vacants de la cour Demester, qui ont fait l objet d un arrêté d insalubrité irrémédiable. Notre établissement est déjà propriétaire de plusieurs immeubles dans cette cour. Ainsi, il vous est proposé d acquérir les immeubles d habitation désignés ci-dessous, sis 173 rue Daubenton à ROUBAIX, appartenant à l Etat qui a déjà donné son accord par l intermédiaire du Service des Domaines, aux prix suivants, conforme à l estimation des services fiscaux : - 5 Cour Demester, parcelle AL 88 pour 60 m² au prix de Euros ; - 6 Cour Demester, parcelle AL 89 pour 60 m² au prix de Euros ; - 7 Cour Demester, parcelle AL 90 pour 60 m² au prix de Euros ; - 8 Cour Demester, parcelle AL 91 pour 63 m² au prix de Euros, soit un prix total de Euros. Par ailleurs, suivant délibérations n 11 B 0243 du 1 er avril 2011 et n 12 C 0346 du 29 juin 2012, le Bureau de la Communauté Urbaine a, par convention de mandat, confié la résorption d habitat insalubre de la 7 ème tranche, à la SPLA Lille Métropole amélioration de l habitat, désormais dénommée La Fabrique des Quartiers SPLA. En application de cette convention, dès qu il en sera devenu propriétaire, notre établissement mettra à la disposition de cet organisme les immeubles sis à ROUBAIX, 173 rue Daubenton, 5, 6, 7, 8, cour Demester. Cette transaction amiable intervient dans le cadre des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982, la loi n du 2 mars 1982 modifiée, la loi n du 09 mars 2010 et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d'autoriser l'acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés au prix total de Euros ; (22067) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 1 / 2 14 C /2257

92 14 C d'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d'assurer une bonne gestion des biens à acquérir ; 3. d'imputer le montant de la dépense totale, compte tenu des frais notariés, soit la somme de Euros environ, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l'opération 632O003, nature (22067) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 2 / 2 14 C /2257

93 14 C 0370 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - 2 et 4 rue du Grand Chemin - Cession au profit du bailleur SIA Par délibération N 19 du 23 juin 2000, vous avez confié à la SEM Ville Renouvelée la réalisation de l opération de Réhabilitation Requalifiante dénommée «Habitat Patrimoine «dans le cadre de la concession d aménagement qui s est terminée le 31 décembre Par délibération n 11 C 624 en date du 21 octobre 2011, vous avez décidé la reprise des immeubles acquis par la SEM Ville Renouvelée et qui n ont pu être recyclés par des investisseurs privés ou des bailleurs dans les conditions de cession du concessionnaire. Le bailleur SIA travaille depuis plusieurs années sur un projet de construction neuve de logements sur des parcelles mitoyennes appartenant à la fois à la ville de Roubaix et à notre Etablissement. Ce projet comporte 31 logements, 24 PLUS et 7 PLAI. SIA sollicite aujourd hui l acquisition des parcelles communautaires cadastrées section LT 62, 108 et 109 pour respectivement 60,622 et 26 m². France Domaine a évalué l'ensemble des parcelles à , par rapports n V4516 et n V4515 en date du 6 août 2012 confirmés par rapport V1547 du 30 avril Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis son acquisition s élève à ,01. Le bilan de l opération présenté par le groupement sus-indiqué laisse apparaître un prix d acquisition de , correspondant au prix d équilibre de l opération. Par la délibération cadre de la politique Habitat n 10 C 0221 du 2 avril 2010, le Conseil a décidé l autorisation au recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou des Domaines, après expertise des bilans d opération et dans la limite de la charge foncière admissible. Le prix d équilibre représente 50 % du prix estimé par les Domaines. La Direction communautaire de l Habitat a donné un avis favorable à la cession du site au profit de SIA au prix d équilibre, soit HT. En conséquence, les commissions AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - URBANISME et LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE consultées, le Conseil de communauté décide : 1. De céder au profit du bailleur SIA, ou toute société constituée à cet effet, des parcelles LT 62,108 et 109 pour respectivement 60, 622 et 26 m², sises 2-4 rue du Grande Chemin à ROUBAIX, au prix de H.T. conformément à la délibération cadre n 10 C 0221 ; 2. D autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, géomètre, ) étant (22237) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 2 14 C /2257

94 14 C 0370 entendu que si dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire, la vente n'était pas effectivement réalisée, l'option d'achat serait considérée nulle et non avenue ; 3. De reprendre le produit de la recette soit / HT sur l opération 505O001 nature 7015 ; 4. De constater une moins-value de cession de ,01. (22237) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 2 / 2 14 C /2257

95 14 C 0371 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - 87 rue de la Vigne 8 cour Bayard - Résorption de l'habitat insalubre - Acquisition amiable d'un immeuble bâti appartenant pour moitié au Domaine de l'etat et à Madame Christine ROSS Dans le cadre des dispositions mises en oeuvre suivant délibération n 06 B 0555 du 30 juin 2006, notamment le principe d une intervention en vue de résorber l habitat insalubre sur la Ville de Roubaix et de définir un périmètre d intervention, il convient de maitriser la totalité des immeubles de la cour Bayard. Notre établissement est déjà propriétaire de plusieurs immeubles dans cette cour. Un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 25 janvier 2007 a nommé le Domaine de l Etat curateur de la succession vacante de Monsieur Daniel DUBOIS, décédé à ROUBAIX le 25 juin Des droits pour moitié sur l immeuble sis à ROUBAIX, 87 rue de la vigne, 8 cour Bayard, dépendent de cette succession, l autre moitié appartenant à Madame Christine ROSS. Madame ROSS et le Domaine de l Etat ont donné leur accord pour une cession à notre établissement de l immeuble en cause, moyennant un prix de Euros, correspondant à l évaluation domaniale. Ainsi, il vous est proposé d acquérir l immeuble d habitation sis à ROUBAIX, 87 rue de la vigne, 8 cour Bayard, cadastré section AM n 300, au prix total de Euros. Par ailleurs, suivant délibérations n 11 B 0243 du 1 er avril 2011 et n 12 C 0346 du 29 juin 2012, le Bureau de la Communauté Urbaine a, par convention de mandat, confié la résorption d habitat insalubre de la 7 ème tranche, à la SPLA Lille Métropole amélioration de l habitat, désormais dénommée La Fabrique des Quartiers SPLA. En application de cette convention, dès qu il en sera devenu propriétaire, notre établissement mettra à la disposition de cet organisme l immeuble sis à ROUBAIX, 87 rue de la vigne, 8 cour Bayard. Cette transaction amiable intervient dans le cadre des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982, la loi n du 2 mars 1982 modifiée, la loi n du 09 mars 2010 et le décret du 9 juin Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d'autoriser l'acquisition du bien immobilier ci-dessus désigné au prix total de Euros ; (22121) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 2 14 C /2257

96 14 C d'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d'assurer une bonne gestion des biens à acquérir ; 3. d'imputer le montant de la dépense totale, compte tenu des frais notariés, soit la somme de Euros environ, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l'opération 632O003, nature (22121) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 2 / 2 14 C /2257

97 14 C 0372 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAILLY-LEZ-LANNOY - rue du Bas Chemin - Aménagement de zone de stationnement longitudinal et d'un trottoir - Acquisition onéreuse de parcelles de terrain non bâtie Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, Lille Métropole Communauté Urbaine, en accord avec la Ville de SAILLY-LEZ-LANNOY, a décidé de procéder à l aménagement d une zone de stationnement longitudinal et d un trottoir rue du Bas Chemin. A cet effet, notre Établissement doit se rendre propriétaire de parcelles non bâties appartenant à des propriétaires privés, sise rue du Bas Chemin à SAILLY-LEZ- LANNOY, comme suit : Une emprise de 6 m² issue de la parcelle cadastrée section A n 2110, appartenant aux indivisaires Pierre SELOSSE, Marie SELOSSE et Michel SELOSSE. Une emprise de 30 m² issue de la parcelle cadastrée section A n 2112, appartement à Madame Marie SELOSSE. Les propriétaires desdites parcelles ont accepté cette cession au prix de 1 Euro par m², soit un total de 6 Euros pour la parcelle A n 2110 p et 30 Euros pour la parcelle A n 2112 p. Lesdites parcelles sont occupées par Madame Lucile DESQUIENS SELOSSE, notre Etablissement fera son affaire de l indemnité d éviction conformément au protocole relatif à l indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d acquisition immobilières. Ces parcelles ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loin du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACE PUBLIC - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de confirmer l acquisition des parcelles cadastrées A n 2110p pour 6 m² pour 6 Euros, appartenant aux indivisaires Pierre SELOSSE, Marie SELOSSE et Michel SELOSSE, et A n 2112p pour 30 m² pour 30 Euros, appartenant à Madame Marie SELOSSE ; (22100) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:44 1 / 2 14 C /2257

98 14 C d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et du prix principal, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O005 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22100) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:44 2 / 2 14 C /2257

99 14 C 0373 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAINGHIN-EN-WEPPES - Acquisition amiable de terrains non bâtis sis rue de la Plate Voie dans le cadre d'un aménagement de voirie Dans le cadre de l'aménagement de la rue de la Plate Voie, sur le territoire de la commune de SAINGHIN EN WEPPES, la Communauté Urbaine de Lille doit procéder à l'acquisition de diverses emprises, dont celles ci-après désignées: La parcelle cadastrée section AD n 287 pour une surface de 75 m² (issue de la division cadastrale de la parcelle AD n 133 pour 379 m²) La parcelle cadastrée section AD n 288 pour une surface de 42 m² (issue de la division cadastrale de la parcelle AD n 136 pour 445 m²) Ces parcelles sont comprises dans la réserve n 3 de superstructure équipement culturel et espaces verts inscrite au Plan Local d'urbanisme au profit de la Commune de SAINGHIN-EN-WEPPES. Toutefois, la commune ne prévoyant pas à court terme l'acquisition des parcelles situées sur sa réserve, a sollicité notre Etablissement pour la réalisation des travaux de voirie et donc l'acquisition de la bande de terrain nécessaire. Un accord est intervenu entre notre Etablissement et le propriétaire, Monsieur Roger DENGLOS moyennant une indemnité de euros, conformément à l'évaluation de France Domaines n V3291 en date du 4 juillet Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» - «ESPACES PUBLICS - VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition, moyennant une indemnité de euros, des parcelles non bâties sises à SAINGHIN EN WEPPES, rue de la plate voie, cadastrées section AD numéros 287 et 288 pour une contenance totale de 117 m², appartenant à Monsieur Roger DENGLOS ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 nature (22179) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 1 / 2 14 C /2257

100 14 C 0373 (22179) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 2 / 2 14 C /2257

101 14 C 0374 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAINGHIN-EN-WEPPES - Acquisition amiable d'un terrain non bâti sis rue de la Plate Voie dans le cadre d'un aménagement de voirie - Parcelle cadastrée section AD n 290 Dans le cadre de l'aménagement de la rue de la Plate Voie, sur le territoire de la commune de SAINGHIN EN WEPPES, la Communauté Urbaine de Lille doit procéder à l'acquisition de diverses emprises, dont celle ci-après désignée: La parcelle cadastrée section AD n 290 pour une surface de 42 m² (issue de la division cadastrale de la parcelle AD n 137 pour 495 m²) Toutefois, la commune ne prévoyant pas à court terme l'acquisition des parcelles situées sur sa réserve, a sollicité notre Etablissement pour la réalisation des travaux de voirie et donc l'acquisition de la bande de terrain nécessaire. Un accord est intervenu entre notre Etablissement et le propriétaire, Monsieur Jean- Louis TOURBIER moyennant une indemnité de euros, conformément à l'évaluation de France Domaines n V3291 en date du 4 juillet 2013 Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» - «ESPACES PUBLICS -VOIRIE» consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. de procéder à l acquisition, moyennant une indemnité de euros, de la parcelle non bâtie sise à SAINGHIN EN WEPPES, rue de la Plate Voie, cadastrée section AD numéro 290 pour une contenance de 42 m², appartenant à Monsieur Jean-Louis TOURBIER ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 nature (22176) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 1 / 2 14 C /2257

102 14 C 0374 (22176) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 2 / 2 14 C /2257

103 14 C 0375 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE TOURCOING - Acquisition d'une emprise de parcelle non bâtie auprès de la société VILOGIA. Aménagement d'une Ligne A Haut Niveau de Service Liane 4 Le principe d aménagement des Lignes A Haut Niveau de Service (L.A.H.N.S.) est inscrit au Plan de Déplacements Urbains voté par le Conseil de Communauté Urbaine, par délibération n 179 du 23 juin Le projet a été réaffirmé lors de la révision dudit plan actée par notre assemblée le 1 er avril 2011 (délibération n 11 C 0209). Dans le cadre de la mise en service de la section HALLUIN-TOURCOING de la L.A.H.N.S. «HALLUIN-VILLENEUVE D ASCQ», il est proposé que notre Etablissement se porte acquéreur d une emprise de 335 m² issue de la parcelle non bâtie sise boulevard d Halluin à Tourcoing cadastrée section AH n 1174 auprès de la Société par Actions Simplifiées VILOGIA moyennant le prix accepté par la venderesse de euros, soit 5 Euros/m², les services de France Domaine 59 étant consultés. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «MOBILITE ET ACCESSIBILITE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition d une emprise de 335 m² issue de la parcelle non bâtie reprise au cadastre de la commune de TOURCOING sous le numéro 1174 de la section AH sise boulevard d Halluin appartenant à SAS VILOGIA moyennant la somme de 1675 euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. d'imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 104O012, nature 2111, du budget annexe Transports, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22051) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 1 14 C /2257

104 14 C 0376 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE TOURCOING - Acquisitions d'emprises de parcelles non bâties auprès de la copropriété des parcelles AH 1172 et Aménagement d'une Ligne A Haut Niveau de Service Liane 4 Le principe d aménagement des Lignes A Haut Niveau de Service (L.A.H.N.S.) est inscrit au Plan de Déplacements Urbains voté par le Conseil de Communauté Urbaine, par délibération n 179 du 23 juin Le projet a été réaffirmé lors de la révision dudit plan actée par notre assemblée le 1 er avril 2011 (délibération n 11 C 0209). Dans le cadre de la mise en service de la section HALLUIN-TOURCOING de la L.A.H.N.S. «HALLUIN-VILLENEUVE D ASCQ», il est proposé que notre Etablissement se porte acquéreur auprès des Copropriétaires de l'immeuble situé à TOURCOING, Boulevard d'halluin, dont le syndic est la société VILOGIA, d emprises de 12 et 64 m² issues respectivement des parcelles non bâties sises boulevard d Halluin à Tourcoing et cadastrées section AH n 1172 et 1173 moyennant la somme de 380 euros, soit 5 euros/m² accepté par les copropriétaires, les services de France Domaines 59 étant consultés. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «MOBILITE ET ACCESSIBILITE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition des emprises de 12 et 64 m² issues respectivement des parcelles non bâties sises à TOURCOING, Bd d'halluin reprises au cadastre TOURCOING sous le numéro 1172 et 1173 de la section AH moyennant la somme de 380 euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. d'imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 104O012, nature 2111, du budget annexe Transports, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22054) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 1 / 2 14 C /2257

105 14 C 0376 (22054) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 2 / 2 14 C /2257

106 14 C 0377 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE TOURCOING - Quai de Marseille, parcelle HZ 614 pour 233 m² - Cession au profit de Monsieur et Madame LEPRINCE Notre Etablissement a acquis une parcelle de terrain située à TOURCOING, Quai de Marseille, cadastrée HZ 614 pour 233 m², sur mise en demeure d acquérir dans le cadre de l emplacement réservé d infrastructure n 1 au bénéfice de l Etat au Plan d Occupation des Sols, repris au Plan Local d Urbanisme au bénéfice du Département du Nord pour la réalisation du boulevard périphérique de Tourcoing. L acte notarié a été régularisé en l Etude de Maître Raphaël GHESQUIERES, Notaire associé à TOURCOING les 27 et 30 octobre Le tracé de ce projet de voirie ayant été modifié, le Conseil Général a par courrier en date du 26 novembre 2008, renoncé à l acquisition de ce terrain. L emplacement réservé est aujourd hui levé. Monsieur et Madame LEPRINCE, propriétaires riverains de cette emprise en ont sollicité l acquisition et ont accepté le prix de euros au vu de l estimation du Service des Domaines. Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l acquisition de cet immeuble s élève à ,58 euros. Les services communautaires Planification urbaine et urbanisme, Espace naturel et urbain et la Ville de TOURCOING ont émis un avis favorable à cette cession. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession au profit de Monsieur et Madame LEPRINCE, de la parcelle située sur la commune de TOURCOING, Quai de Marseille, cadastrée HZ 614 pour 233 m², moyennant le prix de euros/ht, au vu de l estimation de France Domaine ; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l acquéreur, étant entendu que si dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat sera considérée nulle et non avenue ; 3. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires, le produit de la recette, soit environ euros/ht, sur l'opération 635O005 nature 775 ; 4. de constater une plus value de cession de 481,42 euros. (22194) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 1 / 2 14 C /2257

107 14 C 0377 (22194) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:41 2 / 2 14 C /2257

108 14 C 0378 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE TOURCOING - 28 rue Guy MOQUET Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de SA UES Habitat Pact Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de Communauté, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements, à 6000 par an dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foncière en matière d habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 336 en date du 11 décembre 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine 59 sur l'immeuble sis à TOURCOING, 28 rue Guy MOQUET, cadastré section BV n 232 pour 51 m². L'acte constatant le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été régularisé le 15 janvier Le coût de revient de l acquisition pour notre établissement est de : Frais d Huissier : Prix principal : Frais notariés : 212,47 Euros ,00 Euros 2 051,39 Euros Total : ,86 Euros SA UES Habitat Pact a sollicité de la Communauté Urbaine de LILLE, la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement très social de type 2 - financé en PLAI - programmé en 2014 Au regard du montant des travaux ( Euros TTC) et de l ensemble des aides perçues ( Euros) pour l équilibre financier de l opération, SA UES Habitat Pact a sollicité la mise à disposition ultérieure par bail à réhabilitation au loyer annuel de 1 euro symbolique et pour une durée de 43 années en contrepartie des travaux supportés par celui-ci avec versement libératoire à la signature du bail. (22043) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 1 / 2 14 C /2257

109 14 C 0378 SA UES Habitat Pact s est engagé à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et en assurer la gestion dès que notre Etablissement en aura la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition. Le transfert de jouissance au profit de SA UES Habitat Pact ayant été opéré par arrêté n 14 DP 069 du 19 février 2014 et une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de SA UES Habitat Pact. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. D accorder à SA UES Habitat Pact le bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris cidessus ; 2. D autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. De reprendre le produit de la recette, soit 43 euros sur l opération 632O002 (22043) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:47 2 / 2 14 C /2257

110 14 C 0379 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WAMBRECHIES - rue Obert - Requalification de la voirie - Acquisition amiable de terrains non bâtis - délibération modificative Dans le cadre de son programme de voirie, Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé la requalification globale de la rue Obert, entre l avenue Foch à WAMBRECHIES et l Avenue Industrielle, à MARQUETTE-LEZ-LILLE et, par délibération n 10 B 0109 en date du 5 Février 2010, l'acquisition d'une emprise de 250 m² à extraire de la parcelle auparavant cadastrée section B numéro Suite à la modification du projet et à l'établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral correspondant, il convient de rapporter la délibération précitée. Pour la réalisation du nouveau projet, il convient aujourd'hui de procéder à l'acquisition des parcelles figurant au cadastre, section B sous les numéros 6824, 6825 et 5176 pour une superficie totale de 572 m² moyennant un prix total de euros, conforme à l'évaluation de France Domaines en date du 4 novembre 2013 et accepté par le propriétaire, le Département du Nord. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACES PUBLICS-VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de rapporter la délibération n 10 B 0109 en date du 5 février 2010; 2. de procéder à l acquisition des parcelles cadastrées section B numéros 6824, 6825 et 5176 pour une superficie totale de 572 m² moyennant un prix total de euros, 3. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 4. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens. 5. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais annexes, sur l opération nature 2112 dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (22150) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 1 / 2 14 C /2257

111 14 C 0379 (22150) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:42 2 / 2 14 C /2257

112 14 C 0380 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - Projet de rénovation urbaine du quartier Beaulieu - Aménagement de la rue Beau Saule - Acquisition à titre gratuit de diverses emprises de terrain non bâties Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de Beaulieu, à Wattrelos, et de la réalisation de travaux d aménagement de la rue du Beau Saule, notre Etablissement doit se rendre propriétaire de plusieurs espaces situés en limite du front bâti, appartenant à divers riverains. Compte tenu de l avantage procuré par cette opération, consistant en un transfert de charge d entretien, la Communauté Urbaine de Lille a proposé aux neuf riverains concernés l acquisition à titre gratuit de leurs emprises, les frais d acte étant à la charge de notre Etablissement. Les accords de cinq propriétaires avaient d ores et déjà été entérinés par délibération n 14 B 0106 du Bureau du Conseil de Communauté du 21 février Trois accords supplémentaires ont, par la suite, été obtenus concernant les parcelles suivantes : - Emprise de 63 m², extraite de la parcelle CN n 1076, propriété de M. et Mme BLAUWBLOMME - Parcelle CN n 1078, pour 42 m², propriété de M. MERLIER et Melle MARBACH - Parcelle CN n 1080, pour 47 m², propriété de M. et Mme HERBAUT Les travaux ont été réalisés sur ces parcelles qui ont vocation à être classées dans le domaine public de notre Etablissement. Ces transactions interviennent dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, par la loi n du 09 mars 2010 et le décret du 9 juin Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition à titre gratuit des parcelles susmentionnées, appartenant aux divers propriétaires ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents inhérents à cette affaire ; 3. d imputer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents (22086) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

113 14 C 0380 budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 617O032, nature 2112, fonction 824. (22086) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

114 14 C 0381 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - PRU - Quartier de Beaulieu - Partie Centralité - Tranche 1- Cession à l'euro symbolique d'une parcelle au profit de la société VILOGIA Le quartier de Beaulieu à Wattrelos a fait l objet d un vaste projet de requalification dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine financé en partie par l Agence Nationale de Rénovation Urbaine. La Communauté Urbaine de Lille a approuvé, par délibération n 04 C 0409 du Conseil de Communauté du 15 octobre 2004, la signature de conventions d échanges fonciers à l euro symbolique avec la Ville de Wattrelos, d une part, et le groupe CMH-LOGICIL devenu VILOGIA, principal bailleur sur le quartier, d autre part, compte-tenu de la quasi-équivalence des ensembles immobiliers à échanger pour recomposer le secteur. Lesdites conventions ont, dans un premier temps, été prolongées, par voie d avenants, par délibération du Conseil de Communauté n 09 C 0608 du 6 novembre 2009, jusqu au 31 décembre Puis, elles ont été de nouveau prolongées, par délibération du Conseil de Communauté n 12 C 0296 du 29 juin 2012, par voie d avenants, jusqu au 31 décembre Dans le cadre de ces conventions, il y a lieu actuellement, au vu de l avancement de la définition du projet, de procéder à la régularisation d une mutation foncière sur la partie «Centralité». Celle-ci aura lieu moyennant un euro, étant précisé que l euro symbolique ne sera pas versé. La transaction concernée, relative à la partie «Centralité», peut être définie comme suit : Cession par la Communauté Urbaine de Lille à la société VILOGIA : - de la parcelle cadastrée section CN n 1097, pour une superficie de 478 m², extraite du domaine public communautaire suite à son déclassement par délibération n 13B0613 du Bureau de Communauté du 15 novembre Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010 et le décret du 9 juin Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser la cession de la parcelle cadastrée section CN n 1097, sise à Wattrelos, au profit de la société VILOGIA, moyennant un euro symbolique dont il est précisé qu il ne sera pas versé ; (22125) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 1 / 2 14 C /2257

115 14 C d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir se rapportant à cette transaction. (22125) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:43 2 / 2 14 C /2257

116 14 C 0382 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - - PRU - Quartier de Beaulieu - Partie Centralité - Tranche 2 - Cession à l'euro symbolique de quatre parcelles au profit de la société VILOGIA Le quartier de Beaulieu à Wattrelos a fait l objet d un vaste projet de requalification dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine financé en partie par l Agence Nationale de Rénovation Urbaine. La Communauté Urbaine de Lille a approuvé, par délibération n 04 C 0409 du Conseil de Communauté du 15 octobre 2004, la signature de conventions d échanges fonciers à l euro symbolique avec la Ville de Wattrelos, d une part, et le groupe CMH-LOGICIL devenu VILOGIA, principal bailleur sur le quartier, d autre part, compte-tenu de la quasi-équivalence des ensembles immobiliers à échanger pour recomposer le secteur. Lesdites conventions ont, dans un premier temps, été prolongées, par voie d avenants, par délibération du Conseil de Communauté n 09 C 0608 du 6 novembre 2009, jusqu au 31 décembre Puis, elles ont été de nouveau prolongées, par délibération du Conseil de Communauté n 12 C 0296 du 29 juin 2012, par voie d avenants, jusqu au 31 décembre Dans le cadre de ces conventions, il y a lieu actuellement, au vu de l avancement de la définition du projet, de procéder à la régularisation de quatre mutations foncières sur la partie «Centralité». Celles-ci auront lieu moyennant un euro, étant précisé que l euro symbolique ne sera pas versé. Les transactions concernées, relatives à la partie «Centralité», peuvent être définies comme suit : Cession par la Communauté Urbaine de Lille à la société VILOGIA : - de la parcelle cadastrée section CD n 1635, pour une superficie de 83 m² - de la parcelle cadastrée section CD n 1636, d une superficie de 32 m² - de la parcelle cadastrée section CD n 1638, pour une superficie de 16 m² - de la parcelle cadastrée section CD n 1639, pour 26 m² La désaffectation et le déclassement desdites parcelles font l objet d une délibération présentée à ce même Conseil, conformément au plan ci-annexé. Ces transactions interviennent dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010 et le décret du 9 juin (22282) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 1 / 2 14 C /2257

117 14 C 0382 Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser la cession des parcelles sus-mentionnées, sises à Wattrelos, au profit de la société VILOGIA, moyennant un euro symbolique dont il est précisé qu il ne sera pas versé ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir se rapportant à ces transactions. (22282) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 2 / 2 14 C /2257

118 14 C /2257

119 14 C 0383 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - Z.A.C. du Parc du Beck. - Rachat du foncier non commercialisé par la SEM Dans le cadre de l'aménagement de la Z.A.C. d'activités "Parc du Beck" sur la commune de WATTRELOS confié à la SEM Ville Renouvelée, la Communauté Urbaine de Lille a approuvé le document CRAC 2012 et entériné le principe du rachat de parcelles non commercialisées par la SEM Ville Renouvelée, suivant délibération modificative du Conseil du 21 juin 2013 et délibération n 13 C 0631 du Conseil du 13 décembre Dans le cadre de la clôture de l'opération et conformément au traité de concession, le concédant est tenu de reprendre le foncier non commercialisé. Il s'agit des parcelles suivantes : - CR 331 (2 m²) - CR 332 (464 m²) - CR 335 (18438 m²) - CS 192 (14984 m²) et CS 193 (73 m²), soit un total de m² correspondant au lot 11 cédé par la SEM Ville Renouvelée à l Euro symbolique. - CR 240 (2249 m²) cédé par la SEM Ville Renouvelée à titre gratuit. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, RECHERCHE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition du bien immobilier ci-dessus désigné ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. d imputer le montant de la dépense nécessaire à l acquisition de ces parcelles, compte tenu des frais notariés, à la somme de euros TTC soit Euros HT sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l'opération 405O007, compte 2111, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (22062) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 1 / 2 14 C /2257

120 14 C 0383 (22062) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 2 / 2 14 C /2257

121 14 C 0384 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS Hectares économiques - Projet d'extension du Parc d'activités La Martinoire - Acquisition amiable d'un terrain non bâti appartenant aux Hospices de Roubaix Par délibération du 11 avril 2003, Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé la mise en oeuvre de plusieurs opérations d aménagement au titre de sa stratégie économique définie pour la constitution d une offre foncière nouvelle dans des zones économiques d intérêt local. Le site dit "La Martinoire" à WATTRELOS, fait partie de cette stratégie de développement souhaitée à l'échelle de la Métropole. L'ensemble des parcelles concernées est situé en zonage UE (Zone d'activités périphérique UE-UEz) au P.L.U., compatible avec le projet de zone d'activités économiques envisagé. Ce projet nécessite, entre autres, l acquisition d un terrain cadastré section AN n 961 pour m² au prix de euros, conforme à l estimation des Services Fiscaux du 13 août Les Hospices de Roubaix, propriétaires, ont donné leur accord pour cette cession. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, RECHERCHE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, de la parcelle cadastrée section AN n 961 pour 1298 m², au prix de euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d assurer une bonne gestion des biens à acquérir ; 3. d imputer le montant de la dépense totale, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 608O076, nature 2111, fonction 90. (22083) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

122 14 C 0384 (22083) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

123 14 C 0385 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS Hectares économiques- Projet d'extension du Parc d'activités La Martinoire - Acquisition amiable d'un terrain non bâti appartenant au Département du Nord Par délibération du 11 avril 2003, Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé la mise en oeuvre de plusieurs opérations d aménagement au titre de sa stratégie économique définie pour la constitution d une offre foncière nouvelle dans des zones économiques d intérêt local. Le site dit "La Martinoire" à WATTRELOS, fait partie de cette stratégie de développement souhaitée à l'échelle de la Métropole. L'ensemble des parcelles concernées est situé en zonage UE (Zone d'activités périphérique UE-UEz) au P.L.U., compatible avec le projet de zone d'activités économiques envisagé. Ce projet nécessite, entre autres, l acquisition d un terrain cadastré section AN n 960 pour 327 m² prix de euros, conforme à l estimation des Services Fiscaux du 13 août Le Département du Nord, propriétaire, a donné son accord pour cette cession. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, RECHERCHE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, de la parcelle cadastrée section AN n 960 pour 327 m², au prix de euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d assurer une bonne gestion des biens à acquérir ; 3. d imputer le montant de la dépense totale, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 608O0076, nature 2111, fonction 90. (22075) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 1 / 2 14 C /2257

124 14 C 0385 (22075) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:45 2 / 2 14 C /2257

125 14 C 0386 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS Hectares économiques Projet d'extension du Parc d'activités La Martinoire - Acquisition amiable d'un terrain non bâti appartenant à Madame DELCROIX Par délibération du 11 avril 2003, Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé la mise en oeuvre de plusieurs opérations d aménagement au titre de sa stratégie économique définie pour la constitution d une offre foncière nouvelle dans des zones économiques d intérêt local. Le site dit "La Martinoire" à WATTRELOS, fait partie de cette stratégie de développement souhaitée à l'échelle de la Métropole. L'ensemble des parcelles concernées est situé en zonage UE (Zone d'activités périphérique UE-UEz) au P.L.U., compatible avec le projet de zone d'activités économiques envisagé. Ce projet nécessite, entre autres, l acquisition d un terrain cadastré section AN n 540 pour 2042 m² prix de euros, conforme à l estimation des Services Fiscaux du 13 août Madame Marguerite DELCROIX, propriétaire, a donné son accord pour cette cession. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n du 29 décembre 1982 et de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, et par la loi n du 9 mars 2010, et le décret du 9 juin Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, RECHERCHE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, de la parcelle cadastrée section AN n 540 pour 2042 m², au prix de euros ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d assurer une bonne gestion des biens à acquérir ; 3. d imputer le montant de la dépense totale, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 608O0076, nature 2111, fonction 90. (22072) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 1 / 2 14 C /2257

126 14 C 0386 (22072) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:46 2 / 2 14 C /2257

127 14 C 0387 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE Etudes de pollution des sols et des eaux et surveillance piézométriques - Avenant n 1 au marché M10FON017 Par délibération n 09 B 0766 en date du 6 novembre 2009, le Bureau de Communauté a autorisé le lancement d une procédure d appel d offres pour la dévolution d un marché d études à bons de commande relatif à la réalisation de diagnostics environnementaux visant à caractériser la qualité chimique des sols et des eaux souterraines sur le territoire communautaire. Le marché à bons de commande d un montant annuel minimum de H.T. et d un montant annuel maximum de H.T. a été notifié le 15 juillet 2010 à la société ARCADIS et a été reconduit trois fois. L année 2013 a été marquée par une augmentation conséquente du nombre de projets d aménagement localisés sur d anciens sites industriels, entrainant un besoin accru en études de sol. Aussi, le montant maximal du marché, pour sa dernière année, est presque atteint avant d avoir pu réaliser l ensemble des prestations projetées. Il est donc proposé de passer un avenant augmentant le montant maximal du marché. Le montant de l avenant n 1 s élève à H.T. et porte le montant maximum du marché à H.T., ce qui représente une augmentation de 15% du montant initial maximum du marché. Conformément aux dispositions de l article 8 de la loi n du 8 février 1995, le projet d avenant a été soumis à la Commission d appel d offres du 3 juin Celleci a émis un avis favorable. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1 ) d autoriser Monsieur le Président à signer l avenant n 1 au marché M10FON017 pour un montant de H.T., portant le montant maximum du marché à bons de commande à euros H.T.; 2 ) d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts sur l opération 629O001 AP 629E03 compte 2031-fonction 824, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté. (22244) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 2 14 C /2257

128 14 C 0387 (22244) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 2 / 2 14 C /2257

129 14 C 0388 AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE Travaux de maçonnerie sur les propriétés communautaires - Mise en place d'un accord cadre pour les années Par délibération n 13B0508 en date du 18 octobre 2013, le Bureau de communauté a autorisé la passation par voie d appel d offre ouvert de 14 marchés de travaux à bons de commande couvrant les années , nécessaires à l exécution de travaux confortatifs et à l entretien des divers immeubles et propriétés du patrimoine privé communautaire. La Commission d appel d offre réunie le 19 mars 2014 a notamment attribué les lots 1, 2 et 3 (3 lots de maçonnerie répartis suivant les 8 territoires communautaires). Cependant, deux candidats évincés ont formé des recours pré-contractuels. Le Tribunal Administratif de Lille a décidé par ordonnance en date du 7 avril 2014 l annulation des procédures de passation pour les 3 lots. Ces 3 lots vont être déclarés sans suite. Il est nécessaire pour la bonne exécution des travaux de la Direction du Foncier de se doter de marchés de maçonnerie. Afin d obtenir des réponses économiquement les plus satisfaisantes tout en répondant au besoin de réactivité pour ce type de prestation, il est envisagé de recourir à la procédure de l appel d offres ouvert européen pour la dévolution d un accord cadre en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics. L objet de l accord-cadre est la réalisation de travaux de maçonnerie sur les propriétés communautaires. Il est composé d'un lot unique. Cet accord cadre sera conclu avec un maximum de six (6) opérateurs économiques sous réserve d un nombre d offres suffisant, il sera conclu pour une durée de trois (3) ans et six (6) mois, sans minimum, ni maximum. En conséquence, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1) de réaliser des travaux de maçonnerie sur les propriétés communautaires ; 2) d autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d offre ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics ; 3) d autoriser Monsieur le Président à signer l'accord cadre ; 4) d autoriser, au cas où l appel d offres serait déclaré infructueux par la Commission d appel d offres, soit le lancement d un nouvel appel d offres, soit la passation d un accord cadre négocié, conformément aux dispositions des articles 35-I-1 ou 35-II-3 du code des marchés publics ; 5) d imputer les dépenses correspondantes, selon leur valeur et leur nature, sur les crédits qui seront ouverts chaque année à nos documents budgétaires, dans la limite des propositions qui seront établies par la Direction du Foncier et votées par le Conseil de Communauté. (22247) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 1 / 2 14 C /2257

130 14 C 0388 (22247) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:39 2 / 2 14 C /2257