DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 10/10/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 10/10/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0607 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ARMENTIERES - Convention d'intervention foncière entre l'epf et Lille Métropole - Convention opérationnelle Territoire de la Lys - Sites Habitat - Site DELOBELLE - Avenant n 1 - Prorogation du portage foncier Par délibération n 09 C 0507 du 2 octobre 2009, le site dénommé " Delobelle " sur la commune d ARMENTIERES a fait l'objet d une convention opérationnelle d'intervention foncière entre LMCU et l'etablissement Public Foncier (EPF), signée le 4 novembre C est ainsi que l'epf a pu se rendre propriétaire, par le biais du Droit de Préemption Urbain, de cette ancienne teinturerie/blanchisserie de plus de 2 hectares le 28 juillet 2010, pour un prix principal de Euros. En application des conditions de vente, les travaux de démantèlement de la majorité des bâtiments du site ont été réalisés par le vendeur, conformément à ce qui était prévu dans la Déclaration d'intention d Aliéner. A ce jour, seule la "Halle Graham Brown" a été maintenue. En effet, la ville d Armentières, dans le souci de préservation d'un élément du patrimoine industriel passé, et dans une optique de requalification future, a souhaité préserver ce bâtiment hangar utilisé aujourd'hui par la ville pour le stockage de matériel avant cession à son profit. La programmation habitat sur le site étant établie, l'epf peut aujourd'hui envisager une cession, d autant plus que la convention opérationnelle fixe la durée contractuelle à dix ans, en y intégrant une durée de portage foncier de cinq ans à partir de la date de signature par l EPF de la convention, soit le 4 novembre 2009, expirant donc le 4 novembre Cependant, bien que les opérateurs du site, ainsi que leurs projets soient connus, quelques points d'accord restent à déterminer, ce qui ne permettra pas de tenir ce délai. Etant donc arrivés au terme de cette durée initiale de portage foncier de cinq ans, et compte tenu de l état d avancement du projet envisagé, il est donc nécessaire de proroger d un an ce délai, par voie d'avenant à la convention initiale. Il conviendra, par là-même, d'y indiquer les modifications liées à l'assujettissement de l'epf à la TVA. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. Donner un avis favorable au projet d'avenant n 1 à la convention opérationnelle - Site Delobelle, tel que développé ci-dessus ; 2. Autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant et tout acte et document relatifs à cette opération. (23203) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 1 / 2 14 C /3504

3 14 C 0607 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23203) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 2 / 2 14 C /3504

4 14 C 0608 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - Convention spécifique d'intervention foncière entre l'epf et Lille Métropole Communauté Urbaine - "Eurozone-WATTRELOS et Cavale Rouge- HALLUIN" - Remboursement d'avance Par délibération n 08 C 0533 du 27 novembre 2008, le Conseil de Communauté a autorisé le versement à l'etablissement Public Foncier (EPF), en début d'exécution de la convention opérationnelle "Eurozone-WATTRELOS et Cavale Rouge- HALLUIN", d'une somme de 5 Millions d'euros, considérée comme une avance de trésorerie, porté à par délibération n 13 C 0196 du 12 avril Par cette même délibération n 13 C 0196, un bilan financier des acquisitions réalisées par l'epf sur les deux sites avait été présenté, permettant, notamment, la validation du rachat, par notre établissement, des biens acquis dans les périmètres de la convention pour un montant global de , cette somme venant s'imputer sur l'avance de trésorerie effectuée à l'epf. En complément, il avait également été autorisé un premier remboursement de l'epf à notre Etablissement de l'avance susvisée pour un montant de Le conventionnement de portage foncier sur le site de La Cavale Rouge n'a eu vocation à se poursuivre que pour les seuls besoins du bon aboutissement de la procédure judiciaire engagée à l'encontre de l'epf par les consorts BONDUEL, propriétaires d'un ensemble industriel sur le site de la Cavale Rouge à HALLUIN. Le 30 mai 2014, le tribunal de Grande Instance de Lille a finalement rendu son jugement en rejetant la demande d'indemnisation par l'epf des consorts BONDUEL. Ces derniers n'ont pas interjeté appel. Préventivement, afin de faire face à une éventuelle indemnisation, l'epf avait procédé à la consignation d'une somme de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour permettre cette consignation, notre Etablissement n'a, en conséquence, émis, suite à la délibération 13 C 0196, qu'un titre de recettes d'un montant de Il convient donc aujourd'hui d'établir le bilan financier global de cette convention afin de pouvoir inscrire à notre budget les sommes qui nous seront rendues en En effet, en fonction des divers éléments intervenus, l'epf nous est redevable à ce jour d'un montant actualisé, compte tenu de leurs frais de portage, de ,98 Euros. Par conséquent, la commission "URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE RENOUVELEE " consultée, le Conseil de communauté décide de : 1. Modifier la délibération n 13 C 0196 en ce qu'elle prévoyait un titre de recette de ,00 Euros, le titre émis se montant à ,89 Euros. (23206) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 1 / 2 14 C /3504

5 14 C Autoriser l'émission d'un titre de recette d'un montant de ,98 Euros sur l'opération n Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23206) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 2 / 2 14 C /3504

6 14 C 0609 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - SG GFAJ AMENAGEMENT ET HABITAT LILLE - Boulevard de Belfort / rue de Trévise - Inscriptions en convention cadre et convention opérationnelle Etablissement Public Foncier / Lille Métropole. L ilot situé entre le boulevard de Belfort et la rue de Trévise à Lille est concerné par de grandes emprises industrielles, qui pourraient être amenées à muter dans les prochaines années. Par ailleurs, il est situé en continuité des secteurs en cours de mutation sur la Porte de Valenciennes. Lille Métropole souhaite, en partenariat avec la ville, engager une réflexion sur le devenir de ce secteur. Parallèlement aux réflexions à mener, et pour éviter toute spéculation foncière sur le secteur qui pourrait compromettre la requalification de cet îlot, il est proposé d'établir, sur le périmètre concerné, une veille foncière active, qui permettrait d'exercer le droit de préemption en cas de vente d'immeubles situés dans le périmètre et ceci, au regard des motivations exposées dans la présente délibération, conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Ce droit de préemption serait délégué à l Etablissement Public Foncier. Ce site, tel que repris au plan ci-joint, est situé, Boulevard de Belfort et rue de Trévise, et cadastré section IK n et 193 représentant une superficie d environ 3 hectares. Il présente aujourd hui un risque de mutabilité à très court terme. Il convient donc, sans tarder, de solliciter l EPF, afin d inscrire celui-ci, par voie d avenant, à la convention cadre d intervention foncière entre Lille Métropole et l EPF pour 2007/2014 au titre de l axe 2 «Développement du recyclage pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain». En outre, puisque ce site est mutable à tout moment, il est nécessaire, concomitamment, de le décliner en convention opérationnelle. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser Monsieur le Président à solliciter l EPF pour inscrire, par voie d avenant, ce site à la convention cadre d intervention foncière entre l EPF et Lille Métropole au titre de l axe 2 «Développement du recyclage pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain» ; 2. d autoriser Monsieur le Président à solliciter l EPF pour la signature d une convention opérationnelle de portage à long terme et, ainsi, autoriser l EPF à recourir à tous moyens d acquisitions foncières, amiable ou autre ; (23748) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 1 / 3 14 C /3504

7 14 C de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais sur ce site. (23748) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 2 / 3 14 C /3504

8 14 C 0609 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23748) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 3 / 3 14 C /3504

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10 14 C 0610 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Convention d'intervention foncière entre l'epf et Lille Métropole Communauté Urbaine - Convention opérationnelle Territoire Lillois - Site ESTERRA - Autorisation de cession EPF-Bouygues Immobilier - démarrage des travaux / paiement 1er appel de fonds En application de la délibération n 09 C 0507 en date du 2 octobre 2009, le site dénommé "Esterra", sur la commune de LILLE, a fait l'objet d une convention opérationnelle d'intervention foncière entre la Communauté Urbaine de Lille (LMCU) et l'etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais (EPF) signée le 04 novembre C'est ainsi que l'epf a pu se rendre propriétaire, le 19 décembre 2012, de cet ensemble immobilier à usage d'ateliers et de dépôt, situé à LILLE, 62 rue de la Justice, d'une superficie de 8247m², pour un prix principal de Euros. Conformément à l'emplacement réservé pour le logement inscrit sur ce site, il est envisagé de réaliser un programme de 132 logements comprenant 47 logements locatifs sociaux, 52 logements en accession abordable à la propriété et 33 logements libres. Le futur programme sera réalisé par 3 opérateurs différents : Bouygues Immobilier, LMH et Logis Métropole. Un accord comprenant, notamment, au regard de la programmation, le bénéfice des mesures financières incitatives propres au dispositif "Logement Locatif Social" de la convention opérationnelle - a donc été trouvé pour le montage de cette opération. Ainsi, Bouygues Immobilier se portera, dans le cadre de ce montage, seul acquéreur du site auprès de l'epf. Par ailleurs, après l'établissement de l'avant-projet de remise en état du site, l'epf nous a communiqué la première estimation financière, d'un montant de HT, et le calendrier opérationnel des travaux. L'EPF financera ces travaux sur ses fonds propres à hauteur de 70%. Dès lors, la part restant à charge de LMCU est évaluée à Euros HT. Conformément aux stipulations de la convention opérationnelle, ces fonds seront appelés par l'epf en 3 fois : - 40% au démarrage des travaux soit Euros HT - 50% à la réception des travaux soit Euros HT - 10% au moment de la cession soit Euros HT Ces montants prévisionnels pourront faire l'objet d'ajustements suivant le résultat des appels d offres en cours, conduits par l'etablissement Public Foncier. Il convient également de noter qu au moment de la cession, le montant total de notre part à charge travaux pourra faire l objet d une assujettissement à la TVA. Celle-ci sera évoquée ultérieurement en conseil communautaire lors de la cession. (23204) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 1 / 2 14 C /3504

11 14 C 0610 En conséquence, la commission " URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE RENOUVELEE " consulté, le Conseil de communauté décide de : 1. Autoriser la cession directe de l'intégralité du site " Esterra " à LILLE de l'epf à Bouygues Immobilier sur la base de la programmation à dominante sociale envisagée ; 2. Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession ; 3. prendre acte de l'estimation financière et du plan de financement prévisionnels sur avant-projet ; 4. imputer les montants liés aux appels de fonds des travaux de requalification du site "Esterra", situé sur la commune de LILLE, soit Euros HT, lissés en 3 paiements, sur l'opération 620O055 nature comptable Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23204) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 2 / 2 14 C /3504

12 14 C 0611 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Menuiserie espérance - Convention opérationnelle entre Lille Métropole et l'etablissement Public Foncier - Prorogation du délai de portage foncier - Avenant n 3 Par délibération n 09 C 0507 en date du 02 octobre 2009, le site «Menuiserie de l espérance», sis à Roubaix rue de l Esperance, inscrit en convention cadre d intervention foncière Lille Métropole / Etablissement Public Foncier pour 2007/2014, au titre de l axe 1 du partenariat, visant à développer l offre foncière pour le logement social et la mixité, a fait l objet d une déclinaison en convention opérationnelle. Celle-ci s est signée le 02 octobre 2009 pour une durée de portage foncier de 5 ans. Le périmètre sous convention EPF est compris dans un projet d ensemble plus conséquent qui l englobe complètement et pour lequel la mission d aménagement global a été confiée à la SEM Ville Renouvelée. L EPF a opéré la maîtrise foncière du site le 15 décembre 2011 et a réalisé l ensemble des opérations de démolition sur celui-ci. Par délibération n 13 C 0555 en date du 18 octobre 2013 il a été autorisé la cession de l emprise, maîtrisée par l EPF, au profit de la SEM Ville Renouvelée, concessionnaire ainsi qu il est dit ci-dessus. La dernière campagne d investigation du site opérée par l EPF, afin de vérifier les niveaux de pollution et avant de finaliser la cession au profit de la SEMVR, a décelé une pollution résiduelle qui nécessite, d une part, des travaux complémentaires de dépollution, d autre part, pour achever ceux-ci, de proroger d un an, soit jusqu au 02 octobre 2015, la convention opérationnelle précitée. L'enveloppe financière prévisionnelle à charge de Lille Métropole s'élevait à HT, conformément à la délibération 12C0665 du 9 novembre 2012 relative aux appels de fonds des travaux de requalification du site. Notre Etablissement a acquitté les 1 er et 2 ème versements, soit un total de ,21 HT. Les travaux supplémentaires sont estimés à HT, auquel s'ajoute le solde de la première phase de travaux estimée à 5000 HT. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. De donner un avis favorable à la prorogation par avenant et pour un an, soit jusqu au 02 octobre 2015, de la convention opérationnelle sus-visée ; 2. D'acter la phase de travaux supplémentaires pour un montant estimé de HT (23025) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 2 14 C /3504

13 14 C D autoriser Monsieur le Président à signer l avenant n 3 à ladite convention opérationnelle. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23025) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 2 14 C /3504

14 14 C 0612 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Nord Eclair et Rubans Galans - Convention opérationnelle entre Lille Métropole et l'etablissement Public Foncier - Prolongation du délai de portage - Démarrage des travaux - Différé de paiement Par délibération n 11 C 0481 en date du 01 er juillet 2011, le site «Nord Eclair et rubans Galans», sis à Roubaix rue d Alger, rue d Oran et rue du Caire, inscrit en convention cadre d intervention foncière Lille Métropole / Etablissement Public Foncier pour 2007/2014, au titre de l axe 2 du partenariat visant à développer le recyclage foncier pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain, a fait l objet d une déclinaison en convention opérationnelle le 13 juillet Par délibération n 13 C 0710 en date du 13 décembre 2013, le Conseil de communauté a adopté un avenant à la convention opérationnelle, signé le 18 février Son objet est le différé de paiement de notre part à charge travaux au moment de la cession du site, dérogeant ainsi aux modalités classiques de paiement reprises dans la convention opérationnelle. Ce site, qui fait partie intégrante du périmètre dit de «la Lainière élargie», doit être aujourd hui entièrement démoli dans la perspective du projet global d aménagement pleinement finalisé mais aussi afin de le mettre en sécurité, celui-ci présentant en effet de sérieuses dégradations structurelles. La présente délibération a pour vocation: de valider le budget prévisionnel de l opération sur présentation des premiers éléments financiers fournis par l EPF, qui peut être globalement évalué à la somme de ,00 HT et ventilé ainsi qu il suit : ,00 HT pour le prix de revient de l emprise foncière arrêté à ce jour ; ,00 HT pour le coût des travaux de démolition. Conformément à la convention opérationnelle le solde à charge de notre établissement est de 60% du coût total des travaux soit ,00 HT auquel il convient de rajouter le prix de revient de l emprise évalué au jour de la cession à Le budget total prévisionnel d opération étant estimé à HT. Il est ici fait observer que le conseil de communauté sera appelé à se prononcer sur le financement précis de cette opération une fois l ensemble des appels d offres de l EPF définitifs. Le bilan financier pourra être ajusté pour intégrer, notamment si le site y est éligible, les nouvelles règles du PPI de l EPF qui prévoient l exonération de la part à charge pour Lille Métropole du coût des premiers travaux de mise en sécurité. afin de stabiliser le projet d aménagement, de : (23027) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 2 14 C /3504

15 14 C 0612 confirmer d une part le différé de paiement, au vu du bilan prévisionnel d opération, afin de régler la part à charge travaux de notre établissement à la cession du site ; proroger d autre part pour 5 années supplémentaires (soit jusqu au 13 juillet 2021) la durée de portage du site. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. De valider le budget prévisionnel d opération tel que déterminé ci-dessus ; 2. D autoriser le démarrage des travaux sur le site ; 3. De confirmer d une part le différé de paiement à la cession du site selon les modalités énoncées ci-dessus, d autoriser d autre part la prorogation pour 5 années supplémentaires, soit jusqu au 13 juillet 2021, la durée de portage du site par l EPF ; 4. D autoriser Monsieur le Président à signer un avenant à ladite convention opérationnelle. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23027) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 2 14 C /3504

16 14 C 0613 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Socochim - Amendements de la Convention opérationnelle entre Lille Métropole et l'etablissement Public Foncier - autorisation de cession directe de la partie nord au profit de la société OVH Par délibération n 07 C 0415 du 29 juin 2007, le site Socochim à Roubaix a fait l objet d une convention opérationnelle avec l EPF, précisant les conditions de portage. La mission de l EPF est d acheter, de dépolluer, puis de trouver un repreneur, en maîtrisant un renouvellement urbain conforme au projet communautaire. Pour mener à bien les négociations avec le propriétaire du site, mais aussi avec son repreneur (OVH) déterminé ultérieurement, et permettre de réaliser la maîtrise foncière du site par l EPF, la convention opérationnelle précitée a été prorogée pour une période de 10 ans, par délibération n 12 C 0412 en date du 29 juin L acte d acquisition par l EPF sera signé en octobre-novembre 2014, et d importants travaux de dépollution suivront immédiatement après. Aujourd hui, les travaux de requalification du site ne sont guère envisageables par la seule voie d accès qui se situe sous le pont Albert 1 er. Celle-ci n est, en effet, pas suffisamment calibrée pour permettre la circulation d engins de chantier. Un accès complémentaire par le sud du site est aujourd hui nécessaire. Pour ce faire, il convient d élargir le périmètre en créant : - un périmètre d intervention possible de l EPF figurant en liseré noir au projet d avenant ci-annexé. - un périmètre d acquisition active en hachuré rouge au projet ci-annexé. Les parcelles concernées appartenant à Socochim, leur acquisition finalisera l opération globale de maîtrise du site. Il est ici précisé que l acquisition des emprises ne figurant pas au sein du périmètre d acquisition active devra faire l objet d une autorisation expresse de Lille Métropole. En outre afin de qualifier et quantifier la pollution éventuelle sur tout ou partie du périmètre d intervention, notre établissement se réserve la possibilité de faire réaliser par l EPF, préalablement à toute acquisition, un diagnostic environnemental. Il y aura lieu de s interroger, en temps utile, sur le devenir desdites emprises qui seront cédées avec le dernier lot ou intégreront l espace public. Au regard des aléas liés à la complexité des travaux de dépollution à entreprendre, des délais pour assurer une dépollution conforme à l usage futur du site (3 à 7 ans) et la recherche de partenaires extérieurs pour financer tout ou partie du coût d opération (estimé à , dont de part à charge pour Lille (23318) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 1 / 2 14 C /3504

17 14 C 0613 Métropole), il convient de déroger aux modalités classiques de paiement du coût travaux (40% au démarrage des travaux, 50% à la réception de ceux-ci et le solde soit 10% à la cession du site) et de régler notre part à charge à la cession du dernier lot du site. Il est ici précisé que Lille Métropole, à sa convenance, pourra revenir aux règles de financement classiques de paiement du reste de sa part à charge. Enfin, l ensemble du site a vocation à être cédé à la société OVH. Toutefois, au regard de l état environnemental de celui-ci, étant ici précisé que l EPF est chargé de traiter l ensemble des travaux de dépollution du site, il convient de procéder à une cession de celui-ci en deux temps : - Dans un premier temps, afin de permettre à ladite société l implantation d un projet de «pépinière pour jeunes talents», une cession directe EPF / OVH de la partie nord du site doit être autorisée à bref délai ; - Dans un second temps, la cession du surplus d emprise interviendra une fois les travaux de dépollution réalisés, et s accompagnera du paiement de notre part à charge travaux, conformément aux dispositions de la convention opérationnelle sus-indiquée. Elle devra être autorisée en temps opportun. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. D autoriser Monsieur le président à signer un avenant à la convention opérationnelle pour, d une part, étendre son périmètre, et, d autre part, déroger aux modalités classiques de cofinancement des travaux entre l EPF et Lille Métropole en sollicitant un différé de paiement selon les modalités énoncées ci-dessus; 2. De déléguer, à l EPF, le droit de préemption urbain sur l ensemble du périmètre d intervention ; 3. d autoriser la cession directe de la partie nord du site par l Etablissement Public Foncier à la société OVH. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23318) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 2 / 2 14 C /3504

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19 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE RELATIVE A L'OPERATION INTEGREE ROUBAIX SITE SOCOCHIM, SUITE AVENANT N 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE SIGNEE LE 19 JUILLET 2012 PORTANT SUR L EXTENSION DU PERIMETRE D ACQUISITION ET SUR LA MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES TRAVAUX Entre la Communauté urbaine de Lille, représentée par son président, Monsieur Damien CASTELAIN, autorisé à l'effet des présentes par la délibération n 14 C. du conseil communautaire du.. octobre 2014 et l arrêté n 14 A 016 du 3 juin 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick GEENENS, désignée ci-après par le terme «la communauté» ou «L.M.C.U.» d'une part, et l'etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, représenté par son directeur général, Monsieur Marc KASZYNSKI, agissant en cette qualité en vertu du décret n du 11 décembre 2009 et de l arrêté ministériel en date du 10 juin 1996, spécialement autorisé à l'effet des présentes par la délibération n 2012/47 du conseil d'administration de l'etablissement du 29 juin 2012, désigné ci-après par «l EPF» d'autre part Il est convenu ce qui suit : Dans le cadre des négociations engagées pour la maîtrise foncière du site Socochim, il apparaît nécessaire d intégrer au périmètre d acquisition initialement inscrit à la convention opérationnelle les parcelles situées de l autre côté du pont. En conséquence, le premier paragraphe de l article 4 de la convention est remplacé par le paragraphe suivant : «L EPF s'engage à procéder à l'acquisition par acte notarié des biens nécessaires à l'opération dite «Roubaix Site Socochim, suite», sis sur le territoire communal de Roubaix, inclus dans le périmètre d acquisition figurant sur l extrait cadastral ci-après (périmètre rouge). Toute autre acquisition de biens inclus dans le périmètre de projet (périmètre noir) fera l objet d une demande par courrier de la communauté à l EPF. L acquisition se déroulera selon les conditions évoquées dans la présente convention.» 14 C /3504

20 Par ailleurs, par délibération de son conseil d'administration du 26 mars 2013, l'epf a adapté les modalités financières de l'intervention technique de l'etablissement en différant le paiement par la collectivité de sa contribution au financement des travaux au moment de la cession du ou des biens concernés. L objectif 14 C /3504 2

21 est de limiter les risques de gestion du patrimoine et de fluidifier la programmation des opérations de travaux grâce à une meilleure articulation avec les acquisitions d une part et de réduire les coûts de gestion d autre part. Ces modalités s appliquent de droit aux nouvelles conventions et par voie d avenant, à la demande des collectivités, pour les conventions déjà en place. La communauté urbaine souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif pour l opération «Site Socochim, suite» à Roubaix, l article 6 «Remise en état des biens par l EPF»de la convention opérationnelle est remplacé par le suivant : «LES TRAVAUX Article 6.1 Déroulement de l intervention L EPF assure la maîtrise d ouvrage des travaux de remise en état de tout ou partie des biens dont il est propriétaire et en assume l entière responsabilité. Le cas échéant, afin d assurer la cohérence foncière de l opération, l intervention technique est étendue aux abords des propriétés de l EPF lorsqu ils sont maîtrisés par la communauté et/ou la commune concernée. La communauté et/ou la commune concernée s engagent à mettre lesdits abords à disposition de l EPF par courrier. Cette remise en état pourra faire l objet de plusieurs interventions techniques tenant compte de la libération d entités foncières opérationnelles. La nature des travaux exécutés par l EPF est conforme à la description des travaux éligibles à l intervention sur ses fonds propres tels que décrits dans le P.P.I (cf. annexe 1 de la convention). L EPF et la communauté examinent ensemble et périodiquement les conditions de réalisation de la remise en état. L EPF engage les études préalables nécessaires à la définition du programme de remise en état et désigne un maître d œuvre. Ce dernier élabore un avant-projet qui définit la nature des travaux à effectuer en tenant compte des contraintes du projet de la communauté. Il est présenté pour approbation à la communauté. A défaut d un projet défini, les travaux consistent en un traitement d attente. Le cas échéant, la communauté est invitée à la commission des marchés de l EPF. La communauté participe aux réunions de chantier ainsi qu aux opérations préalables à la réception des travaux. La décision de réception marque la fin des obligations de l EPF en dehors des garanties liées à la nature des travaux. Article 6.2 Elaboration du plan de financement Lors de l'élaboration de l'avant-projet de remise en état du site, l'epf établit une première estimation financière du coût total de l'opération ainsi qu un calendrier prévisionnel. Cette estimation est précisée à l'issue des procédures d'appel d'offres. Elle sert de base à l élaboration du plan de financement prévisionnel de l intervention qui précise la participation de l EPF sur ses fonds propres et le reste à charge prévisionnel de la communauté. Ce plan de financement prévisionnel est adressé à la communauté pour validation et confirmation de son engagement à contribuer au financement des travaux. Cette confirmation conditionne le démarrage des travaux. 14 C /3504 3

22 La participation de l EPF sur ses fonds propres est fixée à 40% du coût HT des études et des travaux et fait l objet d une délibération de son conseil d administration ou de son bureau au moment de l approbation de l avant projet. Cette participation sur fonds propres est bonifiée : - de 10%, au profit exclusif de la commune repreneuse, lorsque le potentiel financier de la commune est inférieur à la moyenne régionale, - de 20% dans la mesure où le projet a, sur le foncier maîtrisé par l EPF, pour objectif principal la construction de logements 1, comporte au moins 25% de logements locatifs sociaux ou très sociaux 1 et répond au critère de densité minimale 1, - de 10% lorsque les constructions projetées sur le site à requalifier répondent aux normes HQE 1 ou lorsque les aménagements répondent à des critères d éco aménagement 1. Ces bonifications ne seront définitivement acquises qu à la réalisation effective et «conforme» du projet. Le constat sera fait dans un délai de 5 ans suivant la cession des biens par l EPF ou de 10 ans à compter de la date de signature de la convention, en fonction du projet. Dans le cas contraire, la communauté est redevable d une indemnité correspondant aux montants actualisés 2 HT de ces bonifications et non soumise à TVA, dans la mesure où cette indemnité versée sans contrepartie n a pour objet que de sanctionner la communauté pour l inexécution de ses obligations tirées du contrat. Le reste à charge HT de la communauté sur le financement des travaux pourra faire l objet d une réduction par l obtention de financements complémentaires notamment au titre du contrat de projet ou du programme opérationnel européen mis en place après le 1 er janvier L EPF, chaque fois que cela sera possible, sollicitera ces financements. Si les financements complémentaires qui peuvent être obtenus sont supérieurs au solde restant à charge de la communauté, la participation de l EPF pourra être révisée par dérogation après examen et accord du conseil d administration ou du bureau de l EPF. Le reste à charge définitif de la communauté résultera de la différence entre d'une part le total HT des dépenses acquittées par l'epf au titre de la remise en état, et d'autre part la participation de l EPF sur ses fonds propres, déduction faite des autres subventions éventuellement perçues pour cette remise en état et sous réserve de l attribution effective des bonifications visées ci-dessus. Article 6.3 Paiement du prix Le paiement du reste à charge de la communauté se fait au moment de la cession du ou des biens concernés. Sur demande écrite de la communauté formulée avant le démarrage des travaux, le paiement de cette contribution peut s effectuer selon les modalités suivantes : - 40% du montant prévisionnel HT de cette contribution au démarrage des travaux, - 50% du montant prévisionnel HT à la réception des travaux, - le solde à la cession du ou des biens concernés par l'opération de remise en état. Si le repreneur (communauté ou tiers désigné par elle) du foncier concerné a contribué au financement des travaux de remise en état, cette contribution est intégrée au prix de vente par l EPF, elle est alors grevée de TVA (de plein droit ou sur option de l EPF). Si le repreneur du foncier concerné n a pas contribué au financement des travaux de remise en état, cette contribution est assimilée à une subvention versée par la communauté. Dans la mesure où cette subvention est placée hors du champ d application de la TVA, elle est de ce fait appelée pour un montant HT. Elle sera 1 Les critères de bonification sont précisés en annexe 2 de la convention. 2 Indexation sur l indice Insee du coût de la construction (derniers indices connus le jour du solde comptable de l opération de requalification et le jour de la constatation du non respect des engagements). 14 C /3504 4