AIDES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUESTIONS / RÉPONSES CAMPAGNE PAC 2013

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1 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale des territoires Version du 16 avril 2013 Service Economie Agricole AIDES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUESTIONS / RÉPONSES CAMPAGNE PAC 2013 Le présent questions-réponses a été réalisé par la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire à partir des questions les plus couramment posées par les agriculteurs et leurs organismes de service dans le cadre de la préparation de la campagne des aides de la politiques agricole commune. Il ne vise en aucun cas à apporter une vision d'ensemble des régimes d'aides applicables et ne se substitue pas aux textes réglementaires et aux notices explicatives en vigueur pour chacun de ces régimes. Il sera régulièrement enrichi par les réponses aux questions que vous pouvez poser à l'adresse suivante : ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr Sommaire Pages 1. Mon exploitation evolue La déclaration de surfaces Les droits à paiement unique (DPU) Les aides couplées animales Les aides couplées végétales Les contrôles et la conditionnalité des aides Indemnités compensatoires de Handicaps Naturels Les mesures agro-environnementales (MAE) La réforme de la PAC Glossaire...9 1

2 N QUESTIONS RÉPONSES MON EXPLOITATION EVOLUE 1 Quelles démarches dois-je faire si mon exploitation évolue? (changement associé, structure juridique, départ en retraite, installation) LA DÉCLARATION DE SURFACES 1 Un viticulteur ayant bénéficié dans le passé d'une aide à l'arrachage ou a la restructuration doit-il faire une déclaration PAC surfaces? 2 Un viticulteur qui n'a que des mesures agro-environnementales (MAE) doit-il faire une déclaration PAC surfaces? 3 Quelle est la tolérance de surface entre la surface déclarée et la surface déterminée (en cas de contrôle par exemple ou pour ne pas déclarer un accident de culture ) 4 Les surfaces déclarées en autre utilisation (AU) sont-elles admissibles au paiement des droits à paiement unique (DPU)? Cf document 'mes démarches' Le signaler en temps réel à la DDT (création PACAGE,transfert DPU, DPA, dossier surfaces, MAE...) et avant le 15/05! OUI, dans les trois ans suivant le paiement de l'aide. Il lui appartient de demander un numéro pacage à la DDT avant le dépôt de sa déclaration surface OUI, toute MAE donne lieu à une déclaration de surfaces avant le 15 mai Elle est de 0,1 ha et moins de 20% de la superficie déclarée NON. Il faut donc bien distinguer les autres cultures (AC) qui donnent lieu au paiement des DPU, des surfaces déclarées en AU qui ne donnent jamais lieu à paiement. 5 Y-a-t-il encore des dates limites de semis ou d'implantation des cultures? NON, sauf pour les protéagineux (voir chapitre «les aides couplées végétales», question n 1) Mais il faut indiquer sur le S2 la culture réellement implantée au moment du dépôt de la déclaration surfaces. Il est toujours possible de modifier une parcelle déclarée en AU au moment du dépôt en une culture admissible sans pénalités avant le 31/05/ La télédéclaration de surfaces par Télépac va-t-elle devenir obligatoire? OUI, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de la rendre obligatoire d'ici à D'ores et déjà, en 2013, les agriculteurs d'une dizaine de départements ne reçoivent plus aucune déclaration de surface papier et la télédéclaration est la seule possibilité pour demander l'aide. 7 Les chemins ou les surfaces non agricoles peuvent-ils être inclus dans des parcelles éligibles? NON, de manière générale les surfaces non agricoles doivent être déduites des surfaces déclarées, ou déclarées en AU. Conformément aux normes usuelles du département de Maine et Loire, seules les haies et bordures de champs de moins de 4m, fossés de moins de 3m et murets de moins de 2m peuvent être inclus dans les déclaration surfaces. Un chemin carrossable et non herbagé doit être exclu. 8 Un exploitant doit-il déclarer toutes les surfaces exploitées même si celui-ci détient plus de surface que de DPU? OUI. Il s'agit d'une obligation communautaire. 2

3 LES DROITS A PAIEMENT UNIQUE (DPU) 1 Les DPU spéciaux sont-ils normalisés en cas de transfert? OUI, sauf en cas d'héritage ou de donation. Il est donc nécessaire pour l'acquéreur de ces DPU d'avoir des surfaces pour les activer, sachant que les DPU de plus forte valeur sont toujours payés en premier : un DPU spécial «normalisé» sera donc payé avant un autre DPU normal de plus faible valeur. 2 Est-il possible de bénéficier de la réserve départementale de DPU en lieu et place d'un transfert de DPU? (cas où le transfert n'est pas possible par absence d'accord ou de contact avec le cédant ; cas des DPU de faible valeur)? NON. Lorsque le transfert de DPU est possible, aucun accès à la réserve départementale n'est possible. 3 Que deviennent les DPU non utilisés pendant deux ans? Ils sont perdus pour l'exploitant, et remontent en réserve nationale, sauf s'ils sont cédés à la réserve départementale à l'aide de l'imprimé prévu à cet effet. 4 Comment percevoir les DPU? L'aide découplée versée aux agriculteurs est le montant issu du rapprochement entre le nombre d'hectares admissibles (qui peut activer des DPU) déclarés dans la déclaration de surface (dossier PAC) d'un exploitant et le nombre de DPU détenus par cet exploitant. 5 Les réserves départementales et nationales de DPU : Comment sont-elles alimentées et à quoi serventelles? Un DPU est activé une année lorsqu'il a généré un paiement. Pour percevoir tous les DPU il faut donc faire un déclaration de surfaces PAC avant le 15 mai 2013 comportant un nombre d'hectares admissibles au moins égal au nombre de DPU détenus. Il faut cocher la case «aide découplée» sur le formulaire de demande d aides du dossier PAC. La réserve nationale est alimentée principalement par les DPU non activés au bout de 2 ans et set à financer des programmes nationaux et abonder les réserves départementales certaines années. La réserve départementale est alimentée par: - les prélèvements lors des transferts définitifs de DPU, - les renonciations de DPU à la réserve départementales, - un abondement par la réserve nationale certaines années, La réserve départementale finance les programmes départementaux de dotation réserve qui permettent de doter ou de revaloriser des DPU selon différents critères définis par arrêté préfectoral. 3

4 Les demandes de dotation par les réserves sont à déposer à la DDT avant le 15 mai LES AIDES COUPLÉES ANIMALES 1 Quelles sont les nouvelles aides directes couplées mises en œuvre en 2013 dans le secteur animal? Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, 44M seront affectés sous forme d'aides - 4M pour la filière ovine-caprine, qui devraient se traduire par un complément de prime caprine et de prime ovine de 5 /animal. Pour les récents investisseurs et récents installés : - 20M pour la filière laitière (dont 4M pour le lait de montagne), qui prendra la forme d'une aide de 10 /1000l plafonnée à l soit 1000 ; - 20M pour la filière bovine (dont 12M pour un complément PMTVA de 16 /animal plafonné à 40 animaux) et dont 4M pour l'engraissement de jeunes bovins : 60 /animal avec plafonnement) ; 2 Qui sont les récents investisseurs pris en compte pour ces nouvelles aides couplées en 2013? Il s'agit des éleveurs qui ont bénéficié (par arrrêté ou convention d'attribution de l'aide) du 01/01/2007 au 31/12/2013 d'une subvention du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou du plan de performance énergétique (PPE). 3 Qui sont les nouveaux installés pris en compte pour ces nouvelles aides couplées en 2013? Tous les nouveaux installés depuis le 15/05/2008 (5 ans), sans critère d'âge maximum, de nationalité française et justifiant d'une capacité professionnelle agricole et ayant présenté un projet d'installation. 4 La transparence GAEC s'applique-t-elle aux nouvelles aides couplées mise en œuvre en 2013? 5 Faut-il demander ces aides par un formulaire spécifique? OUI. Bien que parfois très ressemblantes, ces aides sont distinctes des aides couplées déjà existantes (PMTVA, AO, AC). Un formulaire spécifique sera prochainement mis en place et disponible sur le site Internet de la préfecture. 6 L'aide à l'engraissement des jeunes bovins mise en place en 2012 est-elle annulée? OUI, elle n'a même officiellement jamais existé, aucun texte n'étant paru pour la créer même si un formulaire de demande avait été mis en place. L'enveloppe prévue pour cette aide a servi à revaloriser l'aide caprine et l'aide la production laitière en zone de montagne. 7 Quelles sont les règles de contrôle des animaux déclarés à la PMTVA pendant la période de détention obligatoire (PDO)? OUI. En 2013, les mouvements d'animaux déclarés à la PMTVA seront contrôlés pendant toute la période de détention obligatoire. Il en résulte que si la notification de sortie et d'entrée (cf remplacement dans les 20 jours) d'un animal dépasse les 7 jours réglementaires, l'animal concerné sera déclaré inéligible, même s'il a bien été remplacé dans le délai prévu de 20 jours par un autre animal. 8 Quel est le pourcentage de femelles adultes et de génisses à respecter dans l'effectif PMTVA? Il faut respecter un minimum 60% de vaches (femelles adultes ayant vêlé) et un 4

5 maximum de 40% de génisses. Attention : le nombre de vaches pris en compte est obligatoirement entier et arrondi à l'unité supérieure! Ainsi, si un éleveur demande 37 PMTVA, il doit respecter un minimum de 37*0,6 = 22,2 soit 23 vaches et un maximum de 37-23=14 génisses. S'il n'a que 22 vaches (et 15 génisses), il sera pénalisé de 23-22= 1 animal = 1 PMTVA. 9 Comment bénéficier de droits à prime temporaires PMTVA? Il faut impérativement : - cocher la case «je souhaite participer au système d'échange de droits temporaires» de la déclaration PMTVA ; - télédéclarer le formulaire de calcul de la dimension économique ou le retourner à la DDT. 10 Un Jeune agriculteur qui s'installe sans etre détenteur de droits peut-il en obtenir? NON, la décision prise en CDOA est de conforter les détenteurs de plus de 16 droits LES AIDES COUPLÉES VÉGÉTALES 1 Aide protéagineux : Quelles sont les cultures éligibles à l'aide aux protéagineux? Le pois, la féverole, et le lupin doux, semés avant le 31 mai et récoltés après le stade laiteux. Le soja est exclu. 2 SAB : Combien de temps peut-on déclarer des parcelles en surface en agriculture biologique SAB-C (conversion)? 3 SAB :Une parcelle déclarée en 2012 par erreur en SAB-M (maintien) ) peut-elle être déclarée en SAB-C en 2013? LES CONTROLES ET LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES Pendant 5 ans, quand bien même la conversion a bien eu lieu au bout de 3 ans. Un agriculteur qui demande le Soutien à l'agriculture biologique volet conversion s'engage à - rester en agriculture biologique pendant 5 ans - convertir les animaux à l'agriculture biologique dans les 3 ans OUI, si elle est toujours dans les 5 années suivant la première année de conversion. 1 BCAE SET : Quelle est la définition des surfaces équivalentes topographiques (SET)? Ces surfaces comprennent : les prairies permanentes, bandes et parcours situés en zone Natura 2000 ; les bandes tampons en bord de cours d'eau les bandes tampons pérennes enherbées situées hors bordure ; les jachères fixes (hors gel industriel) ; les jachères mellifères ; les jachères faune sauvage ; les jachères fleuries ; les zones herbacées mises en défens retirées de la production dans la limite de 10 mètres de large ; 5

6 2 BCAE SET : Quel est le taux de SET à respecter en 2013 pour respecter les bonnes conditions agro-environnementales (BCAE)? 3 BCAE référence herbe : Quelle est l'année de référence à prendre en compte pour le respect des obligations du maintien des surfaces en herbe (référence herbe)? 4 BCAE référence herbe : Quelles sont les obligations d'implantation de prairies permanentes (PP) et prairies temporaires (PT) (respect des obligations de maintien des PP et PT)? 5 BCAE référence herbe :Un agriculteur regénère sa prairie permanente en la resemant : peuton considérer que sa prairie est toujours permanente? Même question s'il introduit une culture intermédiaire pendant une année pour favoriser la regénération? 6 BCAE référence herbe :Que se passe-t-il si le ratio national et départemental des prairies n'est plus respecté? 7 Environnement : Un agriculteur a son siège hors zone vulnérable mais exploite des parcelles en zone vulnérable. Est-il-concerné par le programme d'action directive nitrates? les vergers haute tige ; les haies, dans la limite de 4 mètres de large ; les surfaces en agroforesterie et alignement d'arbres au sein d'une parcelle agricole ; les arbres isolés ; les lisières de bois, bosquets et arbres en groupes ; les bandes végétalisées en bordures de champs, différenciées de la parcelle cultivée qu'elles bordent, dans la limite de 4 mètres de large ; les fossés, cours d'eau, mares, trous d'eau et affleurements de rochers ; les murets. Chacune de ces surfaces est affectée d'un coefficient multiplicateur. S'il s'agit d'éléments exprimés d'ordinaire en mètres linéaires, ils sont convertis en équivalent surface. Ces surfaces doivent etre entretenues. Voir la fiche conditionnalité Domaine BCAE. Le taux de SET à respecter en 2013 est de 4% de la SAU et non plus 3% comme en La référence est celle de l'année Chaque agriculteur doit déclarer chaque année: - 100% de sa référence herbe en PP, - 50% de sa référence herbe en PT. Exemple : si la référence herbe de l'exploitation est de 1,95 ha de PP et 7,04 ha de PT, l'agriculteur devra implanter 1,95ha de PP et 3,52 ha de PT. OUI, car il y a continuité de la prairie permanente et le resemis est considéré comme une modalité normale de gestion. Il faut absolument déclarer la prairie comme permanente sur le S2 même si elle vient d être implantée. L'exploitant doit au moment du dépôt de sa demande respecter 100% de sa référence en praires permanentes et 50% en prairies temporaires, quelque soit leur implantation. Si le ratio est à la baisse, il pourra être demandé aux exploitants de réimplanter des prairies. - Pour ce qui concerne les obligations liées à l'exploitation (calcul de pression azotée, capacité de stockage, plan de fumure...), les calculs s'effectuent sur l'ensemble du parcellaire de l exploitation. 6

7 -Pour ce qui concerne les prescriptions liées aux épandages (calendrier...) et a la couverture hivernale, seules les parcelles situées en ZV sont concernées. 8 Environnement :Le labour d'hiver est-il-possible entre deux maïs en zone vulnérable? NON, un sol nu n'est pas possible en ZV, un couvert hivernal doit être implanté avant le 15 octobre. La gestion des résidus (pailles broyées finement et enfouies) est admise comme couvert pour le seul cas du maïs grain. 9 Environnement faut-il remplir l'enquete ZV en 2013? OUI, par papier ou sur le site internet de la DDT INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HADICAP NATURELS 1 A quoi s'engage un exploitant lorsqu'il demande l'ichn? L'exploitant s'engage, à partir de sa première demande, à déposer une déclaration surfaces avec au moins une parcelle en zone défavorisée pendant les 4 ans qui suivent. LES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES (MAE) 1 Les nouveaux contrats MAE seront-ils engagés plus tôt que les années précédentes au cours desquelles des retards ont été constatés? 2 Un exploitant qui demande pour la première fois une MAE («primo-déclarant») doit-il déposer un dossier papier de souscription de son contrat agro-environnemental? 3 Un exploitant qui souhaite ajouter de nouvelles surfaces à son contrat MAE doit-il déposer un dossier papier d'engagement MAE supplémentaire? 4 Que se passe-t-il si un exploitant sous contrat MAE perd des terres (reprise par le propriétaire, expropriation, remembrement, etc...)? 5 Une exploitation sous forme sociétaire dont moins de 50% de parts est détenue par des associés exploitants est-elle éligible aux mesures agroenvironnementales? 6 MAE rotationnelle (MAER) : que se passe-t-il si un exploitant ne peut pas implanter en 2013 la culture prévue du fait des mauvaises conditions climatiques de l'automne 2012? OUI, les nouveaux contrats devront être engagés avant le 31 décembre OUI, pour le contrat agro-environnemental. Bien entendu, il peut continuer à télédéclarer sa déclaration de surfaces. (et effectuer le diagnostic avant fin avril) OUI. Il faut penser à et effectuer le diagnostic avant fin avril, sachant qu'il ne sera pas possible en 2013 de demander des surfaces supplémentaires pour moins de 300 si les exploitants ont déjà un engagement. Par ailleurs, il est prévu de ne pas autoriser en 2013 de changement de niveau d'engagement au sein des MAET Il lui appartient d'apporter la preuve à la DDT qu'il s'agit d'un cas de force majeure, par tout moyen utile, dans un délai de 10 jours suivant l'évènement. A défaut, il s'expose à des pénalités sur le montant de ses MAE. Si le cas de force majeure est validé, le contrat est résilié de plein droit pour les surfaces concernées, sans pénalité. NON. Les MAE sont réservées aux exploitants individuels ou sociétaires dont les associés exploitants détiennent au moins 50% des parts sociales. Exemple n 1 : Un exploitant a voulu implanter 10 ha de blé, mais n'a pas du tout pu semer sur 0,5 ha. Que déclare t-il à la PAC? à la MAE? Quelles conséquences? Au 15/05, il déclare sur le S2 la réalité du terrain : -9,5 ha en blé qu'il a pu semer ; -0,5 ha en AU (si pas de semis possible). Dans ce cas, pas de DPU payés sur 0,5 ha. Dans ce cas, le DPU est activé. Pour la MAER, il va déclarer : 10 ha en blé dont 0,5 ha en accident de culture. La MAER n'est pas payée pour 0,5 7

8 7 PHAE : Un agriculteur qui prolonge sa prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour une 6è ou 7è année doit-il continuer à respecter la règle de déplacement et du labour de moins de 20% de ses prairies temporaires? LA RÉFORME DE LA PAC : A VENIR... ha. Exemple n 2 : Un agriculteur a semé 10 ha en blé pour respecter la MAE mais le blé n'a pas levé? Au 15 mai, il déclare sur le S2 la réalité du terrain : -10 ha en maïs s'il n'a finalement pu implanter que du maïs, ses DPU seront activés ; -10 ha en AU s'il n'a rien pu implanter : attention : il perd la possibilité d'activer ses DPU sur 10 ha. Pour la MAER, il déclare : -10 ha en blé (c'était bien son intention initiale) ; donc 10 ha en accident de culture ayant conduit à l'implantation du maïs. Si cela a conduit à ce qu'il ne respecte pas la diversité des assolements en 2013 (cas où il aurait implanté un maïs sur la même parcelle en 2012), il ne percevra pas la MAE pour l'année pour ces surfaces, mais c'est bien le blé qui sera pris en compte pour le respect de la diversité des assolements sur les cinq ans, limitant ainsi le risque de déchéance totale de la mesure au bout de cinq ans. OUI, l'interdiction de labourer ou déplacer plus de 20% des prairies temporaires est prorogée de la même durée. Les praires permanentes ne doivent pas être déplacées ou labourées pendant 6 ou 7 ans. Il est donc conseillé de ne souscrire une prolongation de PHAE que si l'on est certain que ce seuil ne sera pas dépassé. 8

9 Glossaire AC : aide caprine ou AC : autres cultures AO: aide ovine AU : autre utilisation BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales DPU : droit à paiement unique ICHN : Indemnités Cpmpensatoires de Handicaps Naturels MAE : mesure agro-environnementale MAER : mesure agro-environnementale rotationnelle MAET : mesure agro-environnementale territoriale PAC : politique agricole commune PDO : période de détention obligatoire PHAE : prime herbagère agro-environnementale PMBE : plan de modernisation des bâtiments d'élevage PMTVA : prime au maintien du troupeau vaches allaitantes PP : prairies permanentes PPE : plan de performance énergétique PT : prairies temporaires SAB C : mesure de soutien à l'agriculture biologique option conversion SAB M : mesure de soutien à l'agriculture biologique option maintien SAU : surface agricole utile SET : surface équivalent topographique 9