FORMATION DES MECANICIENS "Licence B3" "Tâches pilote propriétaire"

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1 "Licence B3" "Tâches pilote propriétaire" Le présent document a pour but : D informer les dirigeants et mécaniciens d aéroclubs sur l existence et la mise en place de stages pour la formation mécanique d'avions légers. De décrire le processus d'inscription à ces stages et les conditions à remplir pour prétendre y accéder, ainsi que les modalités financières. DEUX TYPES DE STAGES : Stage pour l'obtention d'une Licence B3 par la "loi du grand père". Stage de formation pour un PPL en état de validité aux "Tâches pilote propriétaire" 1) STAGE POUR L'OBTENTION D'UNE LICENCE B3 PAR LA "LOI DU GRAND PERE". A - Préambule : Compte tenu du retard pris dans la mise en place de la licence mécanicien B3, l EASA a reporté l obligation de détenir une licence Part 66 pour délivrer l APRS d aéronefs de MTOW < 2000 kg au 28 septembre Dans l intervalle, les privilèges nationaux restent valides et un dispositif de loi du grand-père qui peut permettre d obtenir cette licence par équivalence a été prévu. Aussi, respectant les exigences imposées par l EASA nous sommes convenus avec la DGAC des conditions et des modalités d application de cette loi du grand-père. B - Conditions à remplir par un candidat mécanicien pour obtenir une licence B3 par la "loi du grandpère" : Posséder une compétence technique générale obtenue après avoir suivi une formation mécanique sanctionnée par un diplôme (exemple : CAP de mécanicien automobile). Avoir suivi un stage de mécanicien aviation générale adapté (MAG). Effectuer un certain nombre de tâches d entretien sous la responsabilité d un mécanicien titulaire d une licence Part 66 ou d une LNMA. Obtenir l'avis favorable du Président de CRA. La fin de la période d acquisition des droits convertibles ou période de formation (Stage MAG + Formation en atelier) est fixée au 28 septembre Toutefois, de cette date à la date butoir du 28 septembre 2014, les droits seront considérés ouverts si le candidat apporte la preuve que la période de formation a débuté avant le 28 septembre C - Le stage "MAG-B3" (Mécanique Aviation Générale) : Nous avons confié la réalisation du stage "MAG-B3" à l Institut Amaury de la Grange (IAAG). Constitué de 2 modules (1 et 2) pour une durée de 3 semaines consécutives, il s effectuera dans les locaux de l école à Merville (59660). Le premier stage est prévu débuter le 27 février Les stages suivants sont respectivement prévus en avril et juillet Le coût par stagiaire est de TTC. Il sera subventionné par la Fédération à hauteur de 600 TTC. Commission Matériel 27 février janvier /8

2 D - Organisation et inscription au stage "MAG-B3": Le lancement des stages, les formalités d inscription et les opérations financières avec l IAAG seront assurés par la Fédération. François ROY (francois.roy@ff-aero.fr - tel : ) est le coordonnateur de cette opération. Il sera l interlocuteur des aéroclubs. Pour des raisons évidentes d organisation nous avons besoin de connaître, le plus tôt possible, le volume global de stagiaires à la formation de la licence B3 "par la loi du grand père" à former. Aussi, nous vous demandons : Si vous avez décidé d envoyer un stagiaire en formation, de nous retourner le plus rapidement possible le formulaire de demande d inscription au stage Mécanicien (en cochant: "Stage pour l'obtention d'une Licence B3 par la "loi du grand père"), dûment complété Si vous envisagez d envoyer un stagiaire en formation à un stage ultérieur, de nous retourner en plus du dossier complet, le formulaire d'intention en nous précisant la période souhaitée. Si vous avez un doute sur la validité du diplôme qui a sanctionné la formation technique initiale de votre candidat n hésitez pas à nous contacter. E - Procédure d'inscription : Pour toute demande d'inscription d'un candidat au stage mécanicien "MAG-B3", le club doit retourner à la Fédération Française Aéronautique le formulaire d'inscription joint en fin de ce dossier, dûment complété et accompagné : - d une lettre de l'aéroclub, présentant le mécanicien concerné. - de la fiche d'engagement du candidat (Annexe 2) - du chèque, à l'ordre de la FFA, correspondant au montant du coût du stage, subvention FFA déduite. - Et de tout autres documents concernant les diplômes et expérience partique et professionnelle du candidat pouvant aider la commission fédérale à statuer du l'éligibilité au stage du candidat. Dés réception du dossier complet, puis après étude de ce dernier, un courrier ou message électronique sera envoyé au club (copie à l'intéressé), l informant de la décision prise par la Commission Matériel, d'accepter ou non le candidat en stage. SYNTHESE des éléments du stage "MAG-B3" INSCRIPTION au STAGE : Fédération Française Aéronautique FFA 155 avenue de Wagram PARIS Contact: F. ROY : Mail: francois.roy@ff-aero.fr Durée du stage: Coût réel du stage (complet avec 12 stagiaires) : Hébergement et restauration : Subvention FFA : Règlement à effectuer à la FFA lors de l'inscription du candidat : 3 semaines TTC Non inclus! Possibilités proposées directement par l'iaag au stagiaire 600 TTC TTC à l'ordre de la FFA Dates des stages : Stage N 1 : du 27/02/2012 au 16/03/2012 d'autres stages seront mis en place ultérieurement. Conditions à remplir : Voir ci-dessus 1-B Observations : Lieu du stage : néant Institut Aéronautique Amaury de la Grange - IAAG Aérodrome de Merville Calonne Commission Matériel 27 février janvier /8

3 59660 MERVILLE - 2) STAGE DE FORMATION POUR UN PPL EN ETAT DE VALIDITE AUX "TACHES PILOTE PROPRIETAIRE" A - Préambule : Tout pilote propriétaire, titulaire d une licence PPL en état de validité, détient le privilège de délivrer l APRS après avoir effectué un certain nombre de tâches définies sur son propre avion (Part M, Appendice VIII ). A notre demande, ce privilège a été étendu aux Pilotes d aéroclub titulaires d une licence PPL en état de validité. Le règlement ne prévoyant pas de contrôle de compétence, nous considérons que dans le cadre de l aéroclub, il revient au Président la responsabilité de désigner le ou les pilotes jugés compétents pour exercer ce privilège sur les avions de l aéroclub. Toutefois, conscients qu il est difficile d apprécier si un pilote a une connaissance suffisante pour effectuer ces tâches, certains Présidents s interrogent. Aussi, nous avons demandé à l IAAG d organiser le stage initialement prévu pour la formation des candidats B3 ("MAG-B3") de telle manière que soit traitées, dans le module N 1 de la première semaine, les tâches de l appendice VIII. B - Conditions à remplir par un candidat pilote privé (PPL en état de validité) pour obtenir la formation aux "Tâches Pilote Propriétaire" : Être en possession d'une licence PPL(A) en état de validité Être détenteur d'une licence FFA en cours de validité Être présenté par le Président de son aéroclub C - Le stage, formation "Tâches Pilote Propriétaire" : Ce stage d une semaine sera associé au stage "MAG-B3". Le premier stage est prévu de débuter le 27 février D'autres stages suivront, respectivement prévus en avril et juillet Pour ce stage, le coût par stagiaire est de 600 TTC. Il sera subventionné par la Fédération à hauteur de 200 TTC. D - Organisation et inscription au stage formation "Tâches Pilote Propriétaire" : Le lancement des stages, les formalités d inscription et les opérations financières avec l IAAG seront assurés par la Fédération. François ROY (francois.roy@ff-aero.fr - tel : ), est le coordonnateur de cette opération. Il sera l interlocuteur des aéroclubs. Pour des raisons évidentes d organisation nous avons besoin de connaître, le plus tôt possible, le volume global de stagiaires PPL à former. Aussi, nous vous demandons : Si vous avez décidé d envoyer un stagiaire en formation, de nous retourner le plus rapidement possible le formulaire de demande d inscription au stage Mécanicien (en cochant: "Tâches pilote propriétaire"), dûment complété Si vous envisagez d envoyer un stagiaire en formation à un stage ultérieur de nous retourner, en plus du dossier complet, le formulaire d'intention en nous précisant la période souhaitée. Commission Matériel 27 février janvier /8

4 E - Procédure d'inscription : Pour toute demande d'inscription d'un candidat PPL au stage formation "Tâches Pilote Propriétaire", le club doit retourner à la Fédération Française Aéronautique le formulaire d'inscription joint à la fin de ce dossier, dûment complété et accompagné : - d une lettre de l'aéroclub présentant le pilote candidat concerné. - du chèque à l'ordre de la FFA, correspondant au montant du coût du stage, déduit de la subvention FFA. Dés réception du dossier complet, puis après étude de ce dernier, un courrier ou message électronique sera envoyé au club (copie à l'intéressé), l informant de la décision prise par la Commission Matériel, d'accepter ou non le candidat en stage. SYNTHESE des éléments du stage "TACHES PILOTE PROPRIETAIRES " INSCRIPTION au STAGE : Fédération Française Aéronautique FFA 155 avenue de Wagram PARIS Contact: F. ROY : Mail: francois.roy@ff-aero.fr Durée du stage: Coût du stage (complet avec 12 stagiaires) : Hébergement et restauration : Subvention FFA : Règlement à effectuer à la FFA lors de l'inscription du candidat : 1 semaine 600 TTC Non inclus! Possibilités proposées directement par l'iaag au stagiaire 200 TTC 400 TTC à l'ordre de la FFA Dates des stages : Stage N 1 : du 27/02/2012 au 02/03/2012 d'autres stages seront mise en place ultérieurement. Conditions à remplir : Être détenteur d'une licence PPL et d'une Licence FFA en état de validité. Etre présenté par le Président de son club. Observations : Lieu du stage : néant Institut Aéronautique Amaury de la Grange - IAAG Aérodrome de Merville Calonne MERVILLE Commission Matériel 27 février janvier /8

5 F O R M U L A I R E D E D E M A N D E D ' I N S C R I P T I O N A U S T A G E M E C A N I C I E N ( C o c h e z v o t r e c h o i x ) Stage pour l'obtention d'une Licence B3 par la "loi du grand père". du :.. Annexe 1 Stage de formation pour un PPL en état de validité aux "Tâches pilote propriétaire" du :.. *********************************************************************************************************************************** Renseignements concernant l Aéroclub d'appartenance: AEROCLUB :... CODE INFORMATIQUE F.F.A. de l'aéroclub : - _ - _ AERODROME. Tél Club : Club Tél Président : Président Renseignements concernant le candidat : NOM :..... PRENOM : DATE DE NAISSANCE :... N de Licence FFA :... (Obligatoire pour le stage "Tâches pilote propriétaire") Adresse :.. Tél fixe :.. Tél Mobile :.. EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS QUEL CADRE TRAVAILLEZ-VOUS : en nombre d'années :. Quel diplôme détenez-vous? Aucun CAP mécanique année d'obtention :.. BEP mécanique année d'obtention :.. BTS mécanique année d'obtention :.. Autres (précisez) année d'obtention :..... Etes-vous : Bénévole du club Salarié du club Salarié partiel du club Indépendant * Exercez-vous dans plusieurs clubs? OUI NON Si oui, le(s)quel(s) en plus de celui qui vous présente : Commission Matériel 27 février janvier /8

6 * PRATIQUEZ-VOUS UNE ACTIVITE AERONAUTIQUE : OUI NON Si oui, laquelle : Vol Moteur U.L.M. Aéromodélisme Planeur Aérostation Vol à voile Parachutisme Constructeur amateur Hélicoptère Autres :. COMMENTAIRES / MOTIVATIONS : Le Candidat Le Président de l'aéroclub Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé» * Rayer la mention inutile Formulaire à retourner après accord du CRA accompagné des documents et chèque demandé à la Fédération Française Aéronautique 155 av de Wagram PARIS Contact FFA : François ROY francois.roy@ff-aero.fr Commission Matériel 27 février janvier /8

7 FICHE D'ENGAGEMENT DU CANDIDAT pour le Stage à l'obtention d'une Licence B3 par la "loi du grand père" Annexe 2 Le Président du club et son conseil d administration devront tenir compte de la motivation, et de la moralité du candidat et de son intention à s investir durablement dans l aéroclub par delà le respect plein et entier du présent dispositif. NOM :... Prénom :... Né(e) le... Profession :... Adresse postale :.... Téléphone :... Licence FFA n... Date d adhésion dans le club parrain : /... / ******* En cas de participation au Stage pour l'obtention d'une Licence B3 par la "loi du grand père", je, soussigné, 'engage à acquérir l expérience pratique et les compétences de maintenance auprès du mécanicien Part 66 ou LNMA au sein de l atelier de l'aéroclub affilié à la Fédération Française Aéronautique et dénommée :.. Aux visas de l article 1101 et suivants du code civil, je déclare avoir pris pleinement conscience que mon engagement a plein effet juridique et m est donc opposable. J ai conscience qu au visa de l article 1142 du code civil, il est précisé que : «toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d inexécution de la part du débiteur» pouvant aller jusqu au remboursement en tout ou partie des frais pédagogiques exposés dans le cadre de l action de formation dont s agit. Pour servir et valoir ce que de droit. Fait à... le... Le Candidat Le Président de l'aéroclub Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé» Commission Matériel 27 février janvier /8

8 F O R M U L A I R E d 'INTENTION p o u r u n Annexe 3 S T A G E M E C A N I C I E N N o u s e n v i s a g e o n s d ' e n v o y e r e n s t a g e l e c a n d i d a t s u i v a n t : Stage pour l'obtention d'une Licence B3 par la "loi du grand père". (3 semaines) Stage de formation pour un PPL en état de validité aux "Tâches pilote propriétaire" (1 semaine) *********************************************************************************************************************************** Renseignements concernant l Aéroclub d'appartenance: AEROCLUB :... CODE INFORMATIQUE F.F.A. de l'aéroclub : - _ - _ AERODROME. Tél Club : Club Tél Président : Président Renseignements concernant le candidat : NOM :..... PRENOM : DATE DE NAISSANCE :... N de Licence FFA :... (Si le candidat en possède une) Adresse :.. Tél fixe :.. Tél Mobile :.. Le Candidat Le Président de l'aéroclub Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé» * Rayer la mention inutile Formulaire à retourner après accord du CRA à la Fédération Française Aéronautique 155 av de Wagram PARIS Contact FFA : François ROY francois.roy@ff-aero.fr Commission Matériel 27 février janvier /8