CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 * * * Délibération-cadre du 8 juillet 2011 CONVENTION DE PARTENARIAT Année 2012 Entre le Département des Yvelines et l association REACTI YV

2 Entre Le Département des Yvelines, Dont le siège est sis 2 place André Mignot, VERSAILLES, Représenté par le Président de son Conseil général, Et ci-après désigné «Le Département», D une part, Et : L association Réacti Yv, association loi 1901 Dont le siège est sis 42 avenue Paul Raoult, LES MUREAUX, Représentée par sa Présidente, Et ci-après désignée «l Association» D autre part. Préambule : Dans le cadre de sa politique «Yvelines, partenaires du développement» dont les orientations ont été renouvelées par la délibération du Conseil général du 8 juillet 2011, le Département des Yvelines entend faire de la mobilisation de ses agents l un des axes forts de son action de coopération internationale. Cette mobilisation se traduit déjà par la participation de plusieurs d entre eux, appartenant à différentes directions opérationnelles et fonctionnelles, à des projets menés à l étranger dans le cadre des accords de coopération décentralisée signés par le Département. Le rapport d orientation annexé à la délibération évoque également l idée d appuyer un «club ou une association des agents» sensibles à la coopération internationale, qui pourrait avoir pour utilité de faire connaître davantage les enjeux de la coopération Nord-Sud au sein des effectifs du Département, et favoriser ainsi une prise en compte transversale de la coopération décentralisée par les services. L association Réacti Yv a été créée le 19 octobre L initiative part du double constat que le Département présente une très large gamme de métiers et de compétences d une part ; et que si le financement des projets de solidarité internationale est un problème important, il ne l est pas moins que le déficit d expertise et de savoir-faire dont pâtissent régulièrement ces projets. Ouverte à tous les agents et anciens agents du Département des Yvelines, l association s est donné pour but de réunir ceux d entre eux intéressés et sensibles à la coopération internationale afin de proposer leurs compétences à des associations et à des collectivités locales, françaises ou étrangères, dans la conception et la mise en œuvre de projets de développement. Considérant la complémentarité entre les objectifs de la politique «Yvelines, partenaires du développement» et ceux de l association Réacti Yv, l association sollicite une subvention de fonctionnement de la part du Département des Yvelines. Il a été convenu ce qui suit :

3 Article 1 Objet de la convention. L association Réacti Yv, créée le 19 octobre 2011, a pour objet : - favoriser l information et les échanges réguliers entre les membres sur le sujet de la coopération internationale ; - participer à la sensibilisation des personnels du Conseil général des Yvelines aux enjeux de la coopération internationale et de la solidarité Nord-Sud ; - mettre à disposition des acteurs yvelinois de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale, ainsi qu à celle de leurs partenaires à l étranger, les compétences techniques de ses membres ; - impulser et réaliser à l étranger des projets de solidarité internationale contribuant au développement humain, économique et social local ; - valoriser en Yvelines et en France la contribution à la coopération internationale des membres de l association. Au regard des objectifs poursuivis par l Association, et considérant les objectifs de la politique «Yvelines, partenaires du développement», le Département des Yvelines entend soutenir les actions de l Association par l intermédiaire d une subvention annuelle de fonctionnement. Article 2 Engagements de l Association. 2.1 Détail des obligations L Association s engage à mettre en œuvre un programme annuel d actions participant de manière complémentaire aux objectifs poursuivis par la politique «Yvelines, partenaires du développement». a) Objectif 1 : Sensibiliser les agents du Département aux enjeux de la solidarité Nord-Sud. b) Objectif 2 : Recenser l expertise volontaire des agents du Département pour la coopération internationale. c) Objectif 3 : Accompagner des acteurs yvelinois ou des collectivités locales étrangères dans la conception de projets, dans la recherche de financements et dans la mise en œuvre de ces projets. Une annexe détermine chaque année le programme annuel d actions ainsi que le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Département. 2.2 Obligation de communication. L Association bénéficiaire de la subvention s engage à informer ses sociétaires, ses partenaires et plus généralement le grand public de la participation du Département des Yvelines au financement de son action. Afin de respecter cette obligation de communication, l Association s engage à faire figurer le logo du Département des Yvelines sur tous les supports matériels et de communication qu elle met en œuvre. Pour l application pratique de cet article, l Association se rapprochera de la Direction de la communication du Conseil général des Yvelines pour l insertion du logo sur les documents et du Service du Protocole en ce qui concerne les manifestations.

4 2.3 Obligation de transmission des états financiers : L Association s engage à transmettre les états financiers dans le respect des obligations légales rappelées ci-après : - une comptabilité certifiée par son Président ou son Trésorier ; - un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention. A ce compte-rendu financier seront joints un bilan, un compte de résultat et une annexe (décret du 21 mars 2006). L ensemble de ces documents devront être communiqués dans les 6 mois suivant la fin de l exercice au titre duquel la subvention a été attribuée. Article 3 Engagement du Département Nature de la subvention départementale. Pour concourir au bon fonctionnement de l Association, le Département attribue chaque année : - un concours en nature : domiciliation du siège de l Association dans les locaux de la Direction du territoire d action sociale Seine-et-Maulde ; prêt de salles de réunion en dehors des heures normales d ouverture des services du Département ; droit de tirage sur les photocopieurs du Département ; - un concours financier, sous la forme d une subvention de fonctionnement. Le détail du concours départemental annuel est présenté dans l annexe relative au programme annuel d actions Versement de la contribution financière. La subvention départementale sera versée en une seule fois à la signature de la convention pour la première année, et des avenants annuels comprenant l annexe relative au programme d actions annuel pour les années suivantes Autres engagements. Dans la mesure où les nécessités de service le permettent, le Département des Yvelines facilitera les rapports des représentants de l Association avec les différents services du Département, en contrepartie du respect par ces représentants de la chaîne de décision interne du Département. Article 5 Suivi et évaluation L association s engage à fournir, dans un délai de six mois au plus tard après clôture de l exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un bilan d ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d actions au moyen des indicateurs fixés lors de l élaboration de la présente convention dans l annexe annuelle. L Association transmet un support (tract, photo etc..) permettant de contrôler le respect de l obligation de communication. Le Département procède, conjointement avec l Association, à l évaluation des conditions de réalisation du programme d actions auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif et qualitatif.

5 L évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 2, sur l impact du programme d actions au regard de l intérêt local, conformément aux articles L , L et L du Code général des collectivités locales. Article 6 Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et l Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de sa modification, sa cause et toutes les conséquences qu elle emporte. Article 7 - Sanctions En cas d inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d exécution de la convention par l Association sans l accord écrit du Département, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l Association, et avoir préalablement entendu ses représentants ou en cas de non respect des obligations définies aux articles 3 et 6. Le Département en informe l association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 Résiliation de la convention Le Département se réserve le droit, unilatéralement et à tout moment, de mettre fin à la présente convention, en cas de non-respect de l une des clauses de celle-ci ou de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l Association n aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde. Article 9 Règlement des litiges Il sera fait application du droit. En cas de difficulté concernant l interprétation ou l exécution des présentes, les parties s efforceront de résoudre leur litige à l amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera porté devant les tribunaux compétents. Article 10 Durée de la convention. La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle fait l objet d annexe annuel précisant le programme d actions faisant l objet de la contribution départementale. Fait à Versailles, le Pour le Département des Yvelines Pour le Bénéficiaire Le Président Le Représentant légal

6 Annexe précisant le programme annuel d actions pour l année Tableau prévisionnel d activités. Objectif conventionnel Détail des actions à mettre en œuvre Indicateurs 1- Sensibiliser les agents du Département aux enjeux de la solidarité Nord-Sud 2- Recenser l expertise volontaire des agents du Département pour la coopération internationale 3- Accompagner des acteurs yvelinois ou des collectivités locales étrangères dans la conception de projets, dans la recherche de financements et dans la mise en œuvre de ces projets 2- Contribution départementale. Participation de l Association au stand animé par le Département lors du Salon des solidarités (juin 2012) Participation de l Association aux Journées du Personnel (juin 2012) Participation de l Association aux Assises «Yvelines, partenaires du département» (octobre 2012) Organisation par l Association d une manifestation spécifique à l attention des agents du Conseil général pour les sensibiliser à une problématique de développement (2 e semestre 2012) Réalisation d un annuaire des personnels et des compétences mobilisables par l Association au sein des services du Département pour des projets de coopération internationale, à partir d une enquête réalisée en collaboration avec le service de communication interne et la Direction des ressources humaines. En collaboration avec la Mission coopération internationale, définir une méthodologie d accompagnement des acteurs sollicitant une expertise particulière pour conduire ou réaliser leurs projets, et communiquer sur cette offre d accompagnement. Participation et animation d au moins 3 stands lors d évènements organisés par le Département Au moins 50 agents seront sensibilisés par la manifestation organisée par l Association Au moins 25% des agents seront informés de l existence et de l objet de l Association Au moins 50 agents figureront dans l annuaire établi par l Association Au moins 6 associations ou collectivités auront bénéficié d un diagnostic d accompagnement. Au moins 2 associations ou collectivités auront bénéficié d un accompagnement Contribution en nature Valorisation unitaire Unités Valorisation totale Domiciliation du siège 100 Forfait 100,00 Prêt de salle 20 /h 50 heures 1000,00 Tirage de photocopies 0,05 /pièce ,00 Contribution financière Montant en 4 000,00 Valorisation Contribution financière Total 1 400, ,00