Rapport de la commission thématique : Economie et Energie concernant le projet de loi sur l imposition des véhicules automobiles (révision totale)

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1 Rapport de la commission thématique : Economie et Energie concernant le projet de loi sur l imposition des véhicules automobiles (révision totale) Date: mardi, 10 février 2004 Lieu: Début: salle de conférence du service parlementaire, à Sion. 13h30 Commission parlementaire Présents: ZURBRIGGEN Felix, Président ROUX Paul-André, Vice-Président RESENTERRA Aldo, remplaçant RODUIT Johnny, rapporteur COUDRAY Jacques-Roland CRETTAZ Simon CRITTIN Daniel IMBODEN Beat PERRAUDIN Manette remplaçant MONNET-TERRETTAZ Marcelle KLUSER Martin remplaçant SCHMIDHALTER Claude-Alain VEUTHEY Alphonse-Marie BRUNNER Thomas VOIDE Nicolas remplaçant HERREN Pierre-André MORARD Jeanny Département Présents: FOURNIER Jean-René, chef du Département de l économie, des institutions et de la sécurité, DEIS UDRY Pierre-Joseph, chef du service de la circulation routière et de la navigation DEIS. Accueil Le président de la commission, M. Felix ZURBRIGGEN, ouvre la séance, salue les membres présents et souhaite tout particulièrement la bienvenue au Conseiller d'etat Jean-René Fournier, chef du département, ainsi qu à son collaborateur.

2 2 Présentation du projet de nouvelle loi sur l imposition des véhicules automobiles. La commission a pris connaissance du message transmis par le Département. Le président passe la parole au chef du DEIS, Monsieur le Conseiller d Etat Jean- René FOURNIER, pour une présentation préliminaire concernant le projet de loi. Monsieur le Conseiller d Etat nous donne quelques informations complémentaires sur les propositions de modifications proposées. La loi doit s adapter aux conditions actuelles, mais surtout par rapport au développement des véhicules à moteur. Cette révision totale est nécessaire par le simple fait que cette loi n a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur en L automobile et le trafic n ont pas attendu cette modification pour évoluer. Cette nouvelle loi simplifiera le mode de taxation : les voitures automobiles seront taxées à la cylindrée et les camions au poids. En Suisse, 17 cantons ont adopté cette pratique pour les voitures et 20 cantons en ce qui concerne les camions. Elle limitera de fait les contraintes intercantonales liées à l harmonisation. Elle éliminera aussi cette anachronisme du payement de l impôt pour 3 mois au minimum. En ce qui concerne les coûts, le chef du département rend attentif qu une augmentation moyenne de 5% est induite par les nouveaux tarifs. Toutefois, il fait remarquer que ces tarifs sont les plus bas de Suisse. Cette augmentation touche plus particulièrement les véhicules de grande cylindrée. Ce mode d imposition a été voulu afin de tenir compte de la topographie valaisanne qui exige bien souvent un véhicule privé. De fait si l on possède un petit véhicule, il n y a pas d augmentation et l impôt reste très modeste. Un autre élément important a été introduit, celui de l indexation du montant de l impôt. Monsieur le conseiller d Etat souligne quand même, que l indexation qui figure dans le texte, ne sera pas obligatoirement appliquée. Elle devrait servir à limiter la différence d imposition avec les autres cantons.

3 3 Entrée en matière Les membres de la commission s expriment sur le projet de loi et se posent la question du bien fondé de l augmentation moyenne de 5% de l impôt. Il existe un réflexe légitime de la population contre toute nouvelle charge fiscale. Monsieur Jean-René Fournier argumente que la réalité est plus modulable. Ce n est pas ces 5% d augmentation sur les tarifs actuels qui pourraient poser un problème. Le taux d imposition valaisan reste le plus bas de Suisse. Mais c est plutôt la notion d indexation basée sur le niveau du coût de la vie qui pourrait être une source de conflit. Il admet aussi que le Conseil d Etat tiendra compte de l engagement des groupes politiques sur ce dossier qui est lié à l échéance électorale du mois de décembre. La question de l indexation est posée : pourquoi attendre une augmentation de 10% de l indice des prix à la consommation et ne pas travailler avec une valeur inférieure de 5%. Ce qui conduirait à des augmentations, si nécessaires, plus linéaires. Ce point, selon le Conseiller d Etat, ne sera pas un problème car si des propositions de changement seront faites, le Grand Conseil décidera. Une question concernant l imposition des véhicules hybrides a été posée. Pourquoi ne pas introduire une catégorie les concernant avec un taux préférentiel? L article 3, alinéa 4 permet une exonération totale ou partielle d imposition à des véhicules répondant à des normes favorables à l environnement. A la suite de ces explications, il est évident pour tous les membres de la commission du bien fondé de cette révision totale de la loi. la commission décide unanimement d entrer en matière Discussion de détail Titre et considérants Article 1 Article 2

4 4 Article 3 Alinéa 1 : Alinéa 2, lettre a : La commission propose une modification, soit l adjonction dans la liste des véhicules appartenant aux organismes intercommunaux par exemple : triage forestier, cycles, centres médicaux sociaux. Proposition acceptée à l unanimité. Texte nouveau : a/ les véhicules appartenant à la Confédération, à l Etat, aux communes et aux organismes intercommunaux. Alinéa 2, lettre b : ne concerne que les véhicules utilisés sans but lucratif. ( les ambulances privées ne sont pas exonérées ) Alinéa 2, lettre c : La commission propose une modification de formulation soit : à des personnes indigentes souffrant d un handicap. Texte nouveau : c/ les véhicules appartenant à des personnes indigentes souffrant d un handicap qui doivent avoir recours à un tel moyen de transport pour leurs déplacements. Alinéa 3 : Alinéa 4 : Alinéa 5 : Article 4 Article 5 Alinéa 1.3 : un commissaire demande pourquoi un véhicule de ce type n est pas imposé par la cylindrée ou du moins jusqu'à concurrence de la base d imposition la plus importante : 10 places représentent un impôt pour un véhicule de seulement 1800cm³. Pour le Conseil d Etat cette solution favorise l utilisation des véhicules de transport en commun. Alinéa 2 : Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10

5 5 Article 11 Article 12 Article 13 Dans le texte allemand, le : Mahnung devra être changé. La traduction par rapport au texte français n est pas parfaite. Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Vote final C est à l unanimité que le projet de loi, tel que modifié par elle, est accepté par la commission Economie et énergie. Fully / Saas Fee, le 07 mars 2003 Le rapporteur: Le Président de la commission Aldo Resenterra Felix Zurbriggen