Le maire invite les citoyens à la période de questions.

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1 SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS, TENUE LE 25 AOÛT 2014 À 20 H, À LAQUELLE SONT PRÉSENTS : Membres du conseil Marcel Dubeau Pierre Lépicier Pierre Provost Sylvain Trudel Sous la présidence du maire, M. Gyslain Loyer. Le secrétaire-trésorier, M. René Charbonneau, est aussi présent. Le conseiller Martin Desroches et la conseillère Maryse Gouger sont absents. L AVIS DE CONVOCATION A ÉTÉ SIGNIFIÉ AUX MEMBRES DU CONSEIL TEL QUE REQUIS À L ARTICLE 153 DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC. LE MAIRE CONSTATE LE QUORUM ET OUVRE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE À 20 H Ordre du jour Sur la proposition du conseiller Pierre Lépicier appuyée par le conseiller Marcel Dubeau, il est résolu que l ordre du jour suivant soit adopté : 1. Adoption de l'ordre du jour; 2. Période de questions; 3. Signature de l entente n o 3 avec le Syndicat des pompiers et pompières du Québec (section locale Saint-Félix-de-Valois); 4. Signature d une entente intermunicipale relative aux services d un avec la Municipalité de Saint-Côme; 5. Signature d une entente intermunicipale relative aux services d un avec la Municipalité de Saint-Zénon; 6. Signature d une entente intermunicipale relative aux services d un avec la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon; 7. Déneigement des chemins, enlèvement et transport de la neige - Ouverture des soumissions n o TP D ; 8. Adoption du Règlement n o Emprunt de $ pour des travaux d infrastructures de rues et des conduites pour la phase I du projet de développement domiciliaire «Faubourg St-Félix»; 9. Acceptation du cahier de charges n o SPI Développement domiciliaire Faubourg St-Félix, Phase I (entrepreneur); 10. Acceptation du cahier de charges n o SPI Faubourg St-Félix, Phase I - Contrôle qualitatif des travaux; 11. Levée de la séance. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS Item 2 Période de questions Convention collective, Syndicat des pompiers - Autorisation de signature lettre d entente n o 3 Le maire invite les citoyens à la période de questions. CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec (section locale Saint-Félix-de-Valois) sont favorables à signer une lettre d entente pour un poste de pompier préventionniste; Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il 141

2 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O d accepter le projet de lettre d entente n o 3 visant la création d un poste temporaire de ; 2. d autoriser le maire et le secrétaire-trésorier à signer ladite entente de travail permettant ainsi son entrée en vigueur Sur la proposition du conseiller Sylvain Trudel appuyée par le conseiller Marcel Dubeau, il entente relative aux services d un avec les représentants de la Municipalité de Saint-Côme entente relative aux services d un avec les représentants de la Municipalité de Saint-Zénon Sur la proposition du conseiller Sylvain Trudel appuyée par le conseiller Pierre Lépicier, il entente relative aux services d un avec les représentants de la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon Déneigement des chemins - Ouverture des soumissions CONSIDÉRANT QU un appel d offres a été publié sur le site Internet du SÉAO le 29 juillet 2014 et dans le journal l Action, édition du 30 juillet 2014, pour le déneigement des chemins sur l ensemble du territoire et l enlèvement et le transport de la neige sur une partie de ces mêmes chemins (dossier n o TP - D ); CONSIDÉRANT QUE trois soumissions ont été déposées à l intérieur du délai alloué à ces fins; CONSIDÉRANT QUE ces soumissions ont été ouvertes publiquement le 19 août 2014 à 10 heures à la mairie, par le secrétaire-trésorier adjoint, M. Jeannoé Lamontagne, en présence de M. Sylvain Ducharme et M me Annie Pellerin; CONSIDÉRANT QUE ces soumissions se résument comme suit : 142

3 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O Noms Québec inc. (Déneigement Mario Robillard) Option 1 1 an Montant/km (avant taxes) Option 2 3 ans Montant/km (avant taxes) ,14 $ ,62 $ Les Entreprises Bourget inc ,29 $ ,13 $ Excavation Normand Majeau inc ,40 $ ,20 $ est résolu que le contrat soit octroyé à la compagnie Québec inc. pour le déneigement, l enlèvement et le transport de la neige (cahier de charges n o TP-D ), selon l option 2 (3 ans), au prix de ,62 $ avant taxes. Je, soussigné, secrétaire-trésorier, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants à ces dépenses Adoption du Règlement n o Règlement emprunt, Faubourg St-Félix Ce règlement a été remis aux membres du conseil au moins 48 heures avant la tenue de la présente séance. Ils en confirment la lecture au maire. est résolu que le Règlement nº soit et est adopté pour valoir à toutes fins que de droit. RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET DE DÉCRÉTER UNE DÉPENSE N EXCÉDANT PAS $ POUR DES TRAVAUX D INFRASTRUCTURES DE RUES ET DES CONDUITES POUR LA PHASE I DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DOMICILIAIRE «FAUBOURG ST-FÉLIX», INCLUANT UN BASSIN DE RÉTENTION, UN CARREFOUR GIRATOIRE ET LE RACCORD AUX SERVICES EXISTANTS, ET POUR PAYER CETTE SOMME, AUTORISER UN EMPRUNT PAR BILLETS AU MONTANT DE $ ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois juge qu il est nécessaire d investir dans la création de nouvelles rues à vocation résidentielle, ce qui permettra de bonifier l offre en matière d accès à la propriété résidentielle sur son territoire; ATTENDU QU un avis de motion a été donné lors de la séance tenue le 11 août 2014; est résolu que le Règlement numéro soit et est adopté pour valoir à toutes fins que de droit et qu il soit et est par le présent règlement ordonné, statué et décrété ce qui suit : 143

4 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 Le conseil est autorisé à procéder aux travaux d infrastructures de rues et des conduites pour la phase I du projet de développement domiciliaire «Faubourg St-Félix», incluant un bassin de rétention, un carrefour giratoire et le raccord aux services existants, selon les coûts décrits dans le document signé par M. Mario Filion, ingénieur de la firme Beaudoin Hurens, en date du 11 août 2014, et joint au présent règlement sous l annexe B pour en faire partie intégrante, et répartis en deux bassins de taxation selon les coûts décrits dans le document signé par M. Jeannoé Lamontagne, directeur général adjoint, en date du 11 août 2014, et joint au présent règlement sous l annexe A pour en faire partie intégrante. Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement. Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de 25 ans. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE-HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE DEUX DOLLARS ( $) sur un coût total de QUATRE MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE DOLLARS ( $) de la dépense autorisée par le présent règlement, soit 51,16 % de l'emprunt, il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation identifié en jaune et décrit à l'annexe C, jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur l'étendue en front de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE ET UN DOLLARS ( $) sur un coût total de QUATRE MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE- TREIZE DOLLARS ( $) de la dépense autorisée par le présent règlement, soit 48,84 % de l'emprunt, représentant la construction du carrefour giratoire et d une partie de rue, du bassin de rétention et de passages, il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans les bassins de taxation identifiés en jaune et en rose et décrits à l'annexe C, jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur la superficie de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au plan décrit à l annexe C. S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement soit plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. 144

5 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O Le conseil affecte également au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Gyslain Loyer, maire René Charbonneau, dir. gén. / sec.-trésorier Faubourg St-Félix, Phase I (entrepreneur) - Cahier de charges et appel d offres Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il 1. d accepter le cahier des charges n o SPI intitulé : Développement domiciliaire Faubourg St-Félix - Phase I; 2. de faire paraître un appel d offres dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité et sur le SE@O, soit le système électronique d appel d offres reconnu du ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire. Je, soussigné, secrétaire-trésorier, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants à ces dépenses Faubourg St-Félix, Phase I (contrôle qualitatif) - Cahier de charges et invitations à soumissionner Sur la proposition du conseiller Pierre Provost appuyée par le conseiller Pierre Lépicier, il 1. d accepter le cahier des charges n o SPI intitulé : Projet Faubourg St-Félix Phase I, services professionnels pour le contrôle qualitatif des travaux d infrastructures de rues; 2. de demander des soumissions par invitation Levée de la séance Sur la proposition du conseiller Pierre Provost, il est résolu qu à 20 h 17 la présente séance soit levée. Gyslain Loyer, maire René Charbonneau, dir. gén. / sec.-trésorier «Je, Gyslain Loyer, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal». 145