APPEL A PROJETS SUR LES

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1 APPEL A PROJETS SUR LES INITIATIVES LOCALES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE Dossier de candidature REGION NORD-PAS DE CALAIS ET PARTENAIRES ASSOCIES B. Présentation détaillée du projet Document 2/2-1 -

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3 Le Plan Régional de réhabilitation énergétique et environnemental, dit Plan logements est aujourd hui en pleine croissance. Sa réussite repose pour partie sur un ancrage constant à l échelle locale reposant sur des conventionnements avec les territoires de projet. C est en effet, au travers des programmes d actions territoriaux portés par les intercommunalités ou les Pays, que sont développées les actions répondant directement aux enjeux du Plan. Ces actions sont le plus souvent accompagnées par la Région, selon les différentes politiques de l institution et sur leurs volets expérimental et innovant. La mise en œuvre territorialisée comprend via une convention : A/ Une analyse stratégique partagée croisant toutes les cibles du programme régional selon les documents stratégiques et programmes d actions locaux : SCOT / PLH / PCT / PLDE B/ Un partage d enjeux et d une stratégie commune Région / Territoire C/ L identification de cibles prioritaires d intervention selon les différentes entrées thématiques du programme : le volet habitat durable dont habitat social, habitat privé (modeste ou non), volet expérimental le volet économie formation emploi le volet ingénierie juridique et financière le volet communication D/ L identification d un pilotage opérationnel du programme à l échelle du territoire et en transversalité avec les thématiques d actions portées par la politique régionale. Par ailleurs, dans le cadre de la montée en charge du Plan logements et de la préfiguration de l opérateur de tiers investissements, la Région Nord-Pas de Calais porte l innovation de nouveaux dispositifs, notamment d accompagnement technique et d outils financiers. Aussi, la Région Nord-Pas de Calais et ses partenaires volontaires ont choisi d interpréter la présentation détaillée du projet régional par un ensemble de fiches présentant les différentes opérations mises en œuvre de façon innovante et expérimentale sur les thématiques qui constituent les enjeux fondamentaux du Plan : repérage, sensibilisation, accompagnement et outils financiers. La Région Nord-Pas de Calais propose de compléter ces différents axes, par une thématique «opération intégrée» permettant de mettre en avant des dynamiques locales fondues aux politiques stratégiques et opérationnelles des territoires de projet

4 LISTE DES FICHES OPERATIONS SELON LES THEMATIQUES SUGGEREES DANS L APPEL A PROJET SUR LES INITIATIVES LOCALES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE 1. CAC Ambassadeurs de l Efficacité Energétique dans le cadre d un Programme SLIME Services Locaux d Intervention pour la Maîtrise de l Energie IDENTIFICATION ET PRISE DE CONTACT 2. CAPH Maison des éco-astuces 3. CUD Analyse Spatiale des Réseaux Energétiques dans une Perspective de Réduction des Emissions de Gaz à Effet de Serre (ANASPAT REGES) 4. LMCU Observatoire des Copropriétés 5. CAC Défi «Familles à énergie positive» SENSIBILISATION 6. CUA Projet d intégration d un audit énergétique à destination des logements sociaux mis en vente par les organismes HLM 7. CAPH Usage de l Audit Environnemental et Energétique (AEE) en amont d opérations d accession sociale à la propriété ACCOMPAGNEMENT 8. Région NPDC Une démarche d appui-conseil au service des propriétaires : l Audit Environnemental et Energétique (AEE) 9. LMCU Auto réhabilitation accompagnée 10. CAMVS Micro-Crédit Habitat 11. Pays du Boulonnais / CAB Programme Nouvel Elan OUTILS FINANCIERS 12. CAC Des aides Eco-conditionnalisées pour le développement des énergies renouvelables et de la performance énergétique 13. Région NPDC Nouveaux produits bancaires 14. Région NPDC Réflexion pour la création d un opérateur régional de Tiers-Investissement au service de la réhabilitation énergétique des logements anciens en Nord Pas de Calais 15. Agence de Développement et d Urbanisme de la Sambre / CAMVS Programme Ré-Emploi - Projet Transfrontalier de sensibilisation, de formation à la rénovation durable et de revalorisation des métiers du bâtiment MOBILISATION DES PROFESSIONNELS 16. Pays Saint Omer Mobilisation des professionnels du bâtiment et des établissements scolaires dans la stratégie de réhabilitation énergétique du parc de logements Pays de Saint-Omer 17. ARHLM Formation Intégrée au Travail (FIT) 18. LMCU / Ville de Lille - Programme VERTUOZE 19. CAD Structuration d une filière Eco-Rénovation OPERATION INTEGREE 20. Pays du Boulonnais Renforcer la stratégie de réhabilitation énergétique du parc de logements du Pays du Boulonnais 21. CUD Opération Réflexénergie 22. LMCU Maison de l Habitat Durable - 4 -

5 1. AMBASSADEURS DE L EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LE CADRE D UN PROGRAMME SLIME Services Locaux d Intervention pour la Maîtrise de l Energie Identification et prise de contact COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Cap Calaisis / Communauté d agglomération CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public : Cette action cible les ménages en situation de précarité énergétique (propriétaires, locataires ou autres, éprouvant dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires en raison de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d habitat). CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Dans le cadre du programme de réhabilitation énergétique de l habitat, lancé au niveau national, l ANAH encourage le recrutement d emplois d avenir d Ambassadeurs de l Efficacité Energétique visant à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique, par des visites au domicile et par la tenue de permanences. Cette action est complémentaire aux aides d amélioration du bâti du programme «Habiter Mieux». De plus, le CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables) a développé une méthodologie «Services Locaux d Intervention pour la Maîtrise de l Energie» qui a été validée par la DGEC comme projet pour accompagner et promouvoir les économies d énergie. Cap Calaisis souhaite répondre à l appel à projets lancé par le CLER en vue d obtenir une labellisation «SLIME». Cette labellisation repose sur le respect de certains critères, notamment : des actions de communication à destination des ménages ciblés et des professionnels (acteurs sociaux notamment) au contact de ces ménages ; la réalisation de visites systématiques au domicile des ménages pour apporter des conseils d usage et comportementaux (éco-gestes), pose de petits équipements pouvant apporter un confort et une économie immédiats (joint de fenêtre, ampoule basse consommation, interrupteur coupe-veille ), orientation des familles vers des dispositifs adaptés (tous les dispositifs d aides aux travaux, aide sociale, médiation ) ; la réalisation d un état des lieux des situations de précarité énergétique. Cette action est une déclinaison opérationnelle du volet «territoire» du Plan Climat Energie Territorial de Cap Calaisis. Elle se développe en partenariat avec les acteurs locaux de la lutte contre la précarité énergétique et s inscrit dans les enjeux du Plan logements. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif : Détecter et accompagner les ménages en situation de précarité énergétique, par des visites au domicile permettant suite à un diagnostic socio-technique de la situation, d orienter vers des solutions adaptées et de donner des conseils (éco-gestes) permettant d économiser l énergie. Contenu : Il s agit en premier lieu de coordonner les acteurs locaux en vue de détecter les situations de précarité énergétique, pour réaliser des visites au domicile. Ces acteurs ont été approchés, un Comité de Pilotage sera prochainement constitué. Deux jeunes en emplois d avenir ont été recrutés depuis le 1er août 2013 par Cap Calaisis comme ambassadeurs de l efficacité énergétique pour se rendre au domicile des ménages, assurer un accompagnement, un suivi et assurer des permanences sur le programme «Habiter Mieux». Après une période de formations les ambassadeurs de l efficacité énergétique pourront commencer les visites, dans le courant de l automne

6 Partenaires : Les partenaires au niveau national sont le CLER et l ANAH. Au niveau local : communes et centres communaux d action sociale, Conseil Général qui gère le FSL (Fonds de Solidarité Logement), FACE Calaisis (Fondation Agir Contre l Exclusion), la DDTM 62 déléguée départementale de l ANAH, l ARIM opérateur «Habiter Mieux» sur l OPAH du PNRQAD de Calais, la CAF, Uniscités (association encadrant des jeunes du service civique), énergéticiens, Moyens financiers : Pour la 1ère année le budget s évalue ainsi : de rémunérations d emplois d avenir (financé par l Etat et la Région NPDC), de formations (financé par l ANAH), d équipements (financé par ANAH), de petits matériels à donner ou installer dans les logements de frais de communication, un temps de travail et d animation réalisé par des agents déjà en poste à Cap Calaisis. Une rémunération du CLER est à prévoir si le projet reçoit la labellisation «SLIME». Une grande partie du budget est valorisable en Certificats d Economie d Energie. Avancement : Recrutement des Ambassadeurs de l Efficacité Energétique le 1er août 2013, pour 3 ans ; Candidature à l appel à projets SLIME avant le 4 octobre 2013 ; Formations des ambassadeurs fin d année 2013 ; Début des visites au domicile à l automne CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Cap Calaisis est le 1er territoire de la Région Nord Pas-de-Calais à répondre à cet appel à projet SLIME et à recruter des ambassadeurs de l efficacité énergétique dans le cadre du plan de réhabilitation énergétique de l habitat, pour assurer un accompagnement humain par des visites à domicile. C est une action essentielle dans la lutte contre la précarité énergétique. Le programme européen Achieve a démontré l utilité des visites personnalisées au domicile. En effet on s adresse à des ménages qui peuvent se trouver démunis face à la complexité technique des travaux à entreprendre, des aides à mobiliser et des dossiers à établir pour en bénéficier. Une grande part des ménages précaires n est par ailleurs pas en situation d entreprendre des travaux (ne sont pas propriétaires de leur logement, ont des ressources financières trop faibles), et ont besoin d aide pour comprendre leurs factures, leur consommation, et comment économiser l énergie au quotidien. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration A l issue d une année de fonctionnement, Cap Calaisis pourra dresser un bilan des situations rencontrées et des solutions proposées. Grâce à la transmission des éco-gestes, une économie d énergie est attendue : Estimation des réductions d émissions de CO2 : d après l expérimentation du projet européen «Achieve», en moyenne 200 kg de CO2 économisés par an par ménage accompagné, Estimation des baisses de consommations énergétiques / d eau : d après l expérimentation du projet européen «Achieve», en moyenne 800 kwh et 30 m3 d eau économisés par an par ménage accompagné

7 2. MAISON DES ECO ASTUCES Identification et prise de contact COLLECTIVITE / ÉCHELLE DE L ACTION : Communauté d Agglomération de «La Porte du Hainaut» CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public - Enfants : scolaires, centres de loisirs - Tout public, lors de toutes manifestations en lien avec le développement durable CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Inciter à une mise en pratique quotidienne d actions en lien avec le développement durable en agissant sur le comportement, son évolution (prise de conscience pour agir plus durablement), par l information et la sensibilisation. La Maison des Eco-astuces fait partie du programme d actions du Plan Climat Territorial de la CAPH, avec comme objectif principal de limiter les émissions de gaz à effet de serre du territoire. Le principe de la Maison des éco-astuces est d expliquer qu il est possible, par des gestes souvent simples et à la portée du plus grand nombre, de réduire sa consommation d énergie et d eau, de mieux se déplacer, de jardiner au naturel, etc. Ainsi, les thèmes de l habitat, de la mobilité, de la biodiversité et de l éco-consommation sont spécifiquement développés. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Le concept de la maison virtuelle est basé sur le principe d une déambulation dans 6 pièces d une maison (cuisine, salon, salle-de-bain, chambre, couloir et garage) et dans un jardin, auxquels sont rattachées des thématiques : eau, air, biodiversité, énergie, déplacements, consommation durable, déchets Le citoyen par l'intermédiaire d'une console numérique inter-agit avec les éléments des pièces et du jardin. Le coût de l opération est de euros TTC. À l aide d un animateur dédié, l équipement qui se présente sous forme d une tonnelle de 16 m² au sol et de 3 mètres de haut et d un pupitre avec tablette tactile est mis à disposition gracieuse des structures du territoire (collectivités, sociétés, associations, écoles ) via un conventionnement. Il peut-être déployé en dehors de la CAPH, sur la base d un coût forfaitaire. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire - exposition mobile, mobilisable à la demande, - interactivité et possibilité de faire évoluer le logiciel (réalisé spécialement pour la CAPH), - relais via site internet possible, - atelier soit en extérieur ou soit dans une grande salle, - appropriation facile pas tous (via l écran tactile du contenu du logiciel), - lien avec les acteurs et réalisations du territoire. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration - En un an de fonctionnement, 500 personnes sensibilisées, - La Maison est mise en valeur également par l Espace Info Énergie de la CAPH

8 3. ANASPAT REGES ANALYSE SPATIALE DES RESEAUX ENERGETIQUES DANS UNE PERSPECTIVE DE REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Identification et prise de contact COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Communauté Urbaine de Dunkerque, sur l ensemble de l agglomération ( hab.) CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Tous types de logements et de statut d occupation avec : Priorité aux propriétaires occupants de maison individuelle d avant 1975, Tout public avec identification de zones prioritaires pour personnes en précarité énergétique. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Le parc ancien de l agglomération se caractérise par son ancienneté : plus de la moitié des logements y ont été construits avant 1975, avant toute réglementation thermique, et 89 % ont été construits avant 1990, soit environ logements. Notamment, 20% des logements privés existants ont été construits avant 1945, en majorité sur le territoire de la ville-centre (Dunkerque et Saint-Pol sur Mer). Enfin, une très large partie du parc de l hyper centre a été reconstruite entre 1945 et 1962 ; il est composé pour l essentiel de copropriétés. Le programme RéGES s inscrit dans les politiques locales portées par la CUD et notamment, autour de sa fonction d autorité organisatrice de la distribution de l électricité et du gaz naturel, autour de sa compétence logement - PLH et environnement - PCET. II répond également à l engagement pris par la CUD, comme signataire de la Convention des Maires. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif L opération a un double objectif : financer la rénovation énergétique des logements en évitant des coûts d investissement sur les réseaux énergétiques. Il s agit ainsi de rechercher un nouveau modèle de financement impliquant les fournisseurs et distributeurs d énergie. Elle vise également à repérer les secteurs potentiellement les plus fragiles en matière de précarité énergétique. Contenu Le dispositif vise la création d une base de données (HOER) Habitat, Occupant, Energie, Réseaux énergétiques permettant de définir une planification énergétique. Cette base permet l identification de Zones d Intervention Prioritaires Energie Climat (ZIPEC) à l échelle IRIS de l agglomération afin de mieux cibler les enjeux et actions de rénovation énergétique. Enfin, la CUD a croisé ces ZIPEC avec le fichier d identification des bénéficiaires, propriétaires occupants, de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). Le croisement des indicateurs permet ainsi un repérage des situations potentielles de précarité énergétique, à l échelle de l IRIS. C est à cette échelle qu est réalisée l animation territoriale de proximité et de sensibilisation des ménages. Partenaires Le programme rassemble différents partenaires : GrDF, Equitia, DDTM, Communes et associations locales, ANAH, PACT, Erdf, Dalkia. Moyens financiers L ADEME et la Région Nord-Pas de Calais ont financé la totalité de l étude avec une participation de la CUD ; La CUD et Grdf financent l action d animation territoriale réalisée par Equitia. Avancement L étude ayant permis la constitution de la base de données est terminée depuis Depuis 2012, la CUD a développé une action test d animation sur 5 IRIS de l agglomération, avec l appui de la Société Equitia. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation L innovation la plus grande repose sur une prise de contact sous forme de porte à porte, service gratuit de conseils sur les bons comportements avec suivi des consommations puis proposition d engager certains travaux, test de réunion «Tupper Watt»

9 Efficience Les ZIPEC permettent d engager des actions plus efficaces et efficientes qu un PIG (Réflexénergie) pour atteindre l objectif - 20% de CO2 en Economie Sociale et Solidaire Pour les personnes en précarité énergétique, mise en œuvre d un PIG «Habiter mieux» (ANAH / CUD / Région) comprenant un volet d expérimentation du financement du reste à charge par la Communauté urbaine associé à un suivi personnalisé des personnes bénéficiaires. Réalisation des travaux par une entreprise ayant signé une charte d engagement. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) L animation porte à porte présente un taux de réussite de 15%. 150 ménages sont actuellement suivis par un système «conso coach». Celui-ci a permis une baisse de 8% en moyenne des consommations énergétiques des ménages. Cependant, peu de travaux ont été engagés pour l instant. Perspective d évolution / d amélioration Le dispositif d animation en porte à porte devrait être élargi aux 27 ZIPEC ainsi qu aux zones en précarité énergétique. Pour cela la CUD a lancé le recrutement de deux ambassadeurs de l efficacité énergétique (en cours). Elle poursuit son engagement avec GRDF, et engage un nouveau partenariat avec EDF et ERDF, sur le même principe d actions

10 4. OBSERVATOIRE DES COPROPRIETES Identification et prise de contact COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : L observatoire des copropriétés est une action qui s applique sur l ensemble du territoire de Lille Métropole. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public L action cible les copropriétés. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Une des actions du programme local pour l habitat (PLH) de Lille Métropole est de développer une stratégie d intervention pour les copropriétés. Cette action comporte plusieurs sous domaines, dont l élaboration d un observatoire des copropriétés. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Objectifs L observatoire des copropriétés permet de disposer d une base de données complète des copropriétés du territoire et de leurs principales caractéristiques et ainsi : - d améliorer la connaissance des copropriétés sur le territoire et d adapter les politiques publiques ; - de prévenir les difficultés d ordres technique, social ou de gestion et d améliorer durablement la situation des copropriétés qui seraient identifiées comme fragiles ou en difficulté. Contenu L observatoire comporte deux volets : - un observatoire de repérage des copropriétés fragiles, qui permet de caractériser et hiérarchiser les enjeux ; - un observatoire des copropriétés fragiles et en difficultés, qui permet d affiner la situation des copropriétés repérées et de les orienter vers les pistes opérationnelles adaptées. Partenaires - Communes - Région - Syndics - État / CETE NP - ADEME - Propriétaires (associations de copropriétaires) - ANAH Moyens financiers La mission d élaboration d un observatoire des copropriétés et de définition des politiques d intervention s évalue à (dont 30 % de subvention du FRAMEE Région - ADEME et 40% de l ANAH). CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire L observatoire a été réalisé dans le cadre d une mission externalisée lors de laquelle 4 copropriétés, de natures différentes (période de construction / taille) ont fait l objet d un audit thermique approfondi, permettant ainsi d apprécier la faisabilité de la réhabilitation énergétique des copropriétés présentes sur le territoire. Cette action permet à Lille Métropole d avoir une connaissance exhaustive des copropriétés et de mettre en place des actions spécifiques auprès des copropriétés, notamment pour encourager la rénovation thermique : - Sensibilisation des conseils syndicaux, - Conseiller info énergie spécialisé dans les copropriétés

11 ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Mise en place d un plan d actions : - renforcer le partenariat local en impulsant des temps d échanges dédiés aux copropriétés et en contribuant à la formation des acteurs publics, - encourager la réalisation de travaux d amélioration de l habitat et en particulier de rénovation énergétique notamment en accompagnant les porteurs de projet de travaux d amélioration de l habitat, via les espaces info énergie et les dispositifs d amélioration de l habitat, - prévenir et accompagner les copropriétés fragiles ou en difficultés

12 5. DEFI «FAMILLES A ENERGIE POSITIVE» Sensibilisation COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Cap Calaisis / Communauté d agglomération CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public : Cette action cible tout public, sur la base d inscription volontaire dans le défi : propriétaires, locataires ou autres, intéressés pour réaliser des économies d énergie à leur domicile. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Ce défi dont la méthodologie a été développée par l association PRIORITERRE est animé localement par la Communauté d Agglomération du Calaisis. Il s agit d une déclinaison opérationnelle du volet «territoire» du Plan Climat Energie Territorial. Cette action porte sur les comportements permettant d économiser l énergie (éco-gestes). Elle est complémentaire d actions portant sur des travaux d amélioration du bâti. Un partenariat avec la Région Nord-Pas de Calais est souhaité, ce serait l opportunité de diffuser ce défi sur le territoire régional (dans d autres régions de France, la convention avec PRIORITERRE est passée au niveau régional par l ADEME ou la Région). DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif : L objectif de cette action est de sensibiliser le public aux économies d énergie et de diffuser les comportements économes et les éco-gestes que les ménages peuvent appliquer à leur domicile. Contenu : Il s agit, pour des foyers volontaires regroupés en équipes, de relever le défi d économiser au minimum 8 % d énergie sur une saison de chauffe (1er décembre au 30 avril) par rapport à la saison précédente. Cela passe par un apprentissage du suivi régulier des consommations (avec l appui d un outil sur le site internet), et l apprentissage des éco-gestes, que l on peut appliquer chez soi sans nécessité de travaux. Une ambiance détendue et ludique dans l animation de ce défi est un élément de maintien de la motivation des concurrents, en plus des motivations financières et environnementales. Partenaires : Cap Calaisis a expérimenté le défi sur la saison avec PRIORITERRE. Pour la saison , elle propose à la Région de rejoindre le partenariat. Moyens financiers : La 1ére année la convention avec PRIORITERRE s élevait à Pour 2014 le projet de convention s élève à pour la poursuite du projet portant sur les économies d énergies dans le logement, et pour une expérimentation «mobilité» sur les économies d énergies dans les déplacements. Cap Calaisis finance également les coûts relatifs à l animation tout au long du défi (réunions, jeux, repas, petits cadeaux, petits matériels pour économiser l énergie). Selon l ampleur, ce budget peut s élever entre et par an. Avancement : L expérimentation pour Cap Calaisis a été menée sur l hiver L opération peut être renouvelée chaque année. L expérimentation «mobilité» sera menée en

13 CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Cap Calaisis est le 1er territoire de la Région Nord Pas-de-Calais à expérimenter ce défi. Cette approche centrée sur les comportements et sur l humain est innovante et complémentaire des actions sur le bâti. Elle permet d effectuer des économies immédiates sans aucun investissement nécessaire, et peut ainsi bénéficier même aux ménages les plus précaires. L animation en équipes est un facteur d émulation et de diffusion de l action. Elle permet des échanges humains pour s approprier un sujet technique. Les résultats sont toujours au rendez-vous à l échelle d un territoire : les foyers impliqués réalisent en moyenne 12 % d économies d énergie ; rares sont les équipes n atteignant pas les 8 % d économies. Les résultats communiqués sont exprimés en kwh et en CO2 économisés, pour lier les motivations financières et environnementales. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Pour la 1ère saison expérimentale à Cap Calaisis, une vingtaine de ménages ont été accompagnés et sensibilisés. 9 participants ont renseigné de manière complète leurs consommations. Ceci permet d affirmer qu ils ont économisé sur l année kwh (soit -10 %) et 7 tonnes de CO2 (soit -17 %). Un site internet dédié a été créé. Pour la 2ème saison, Cap Calaisis espère sensibiliser et accompagner une cinquantaine de ménages, et espère au moins doubler voire tripler les économies chiffrées sur les logements. L expérimentation «mobilité» devrait être menée au printemps Elle fera l objet d une évaluation pour décider d une suite

14 COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : 6. PROJET D INTEGRATION D UN AUDIT ENERGETIQUE A DESTINATION DES LOGEMENTS SOCIAUX MIS EN VENTE PAR LES ORGANIMES HLM Sensibilisation Communauté Urbaine d Arras, à l échelle du territoire (39 communes) CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Logements sociaux anciens, mis en vente par les organismes HLM (en individuel et collectif) dans le cadre d une démarche d accession sociale (PTZ). CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Depuis mars 2012, une Charte Vente HLM, portée par la CUA, est en cours de contractualisation avec les bailleurs sociaux du territoire, en collaboration avec l Etat et les communes. La Charte a intégré la proposition de faire bénéficier les futurs acquéreurs d un audit énergétique complet du logement, lors de la sollicitation des aides CUA. La CUA engagera sur le dernier trimestre 2013 un appel d offre pour déterminer un prestataire auditeur, permettant dès le début de 2014 de proposer des audits énergétiques aux futurs propriétaires. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Les logements ciblés sont les logements mis en vente par les organismes HLM. Il est estimé a minima 20 ventes par an sur le territoire. Le dispositif est intégré dans le cadre de la Charte vente HLM Bailleurs / CUA. L audit sera déclenché lors de la sollicitation des aides communautaires (Anah, CUA) par le futur accédant. Le financement sera pris en charge par la CUA et la Région Nord-Pas de Calais (dans le cadre de la convention du plan Régional logements). CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Le dispositif sera une plus-value non négligeable et un outil d aide à la décision, pour le futur accédant. Grâce à la mise en œuvre de l audit, l achat du logement sera fait en toute connaissance de cause sur les travaux à prioriser tant sur l aspect énergétique, technique que financier. Un accompagnement est proposé aux ménages pour la validation de l achat, la recherche de financements complémentaires grâce à une orientation sur différents partenaires locaux (EIE et ADIL). Le bailleur social conseille également le futur accédant en réalisant un diagnostic prospectif des travaux à 5 ans (parties communes et privatives). ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Cette action est référencée dans 3 axes d intervention soutenus par la CUA : 1. Contractualisation de la Charte Vente HLM (signature décembre 2013), 2. Comité de pilotage annuel Charte vente HLM et suivi des logements mis en vente, 3. Comité de pilotage du Plan Régional logements. Objectif de 10 à 15 logements par an sur la période

15 7. USAGE DE L AUDIT ENVIRONNEMENTAL ET ENERGETIQUE (AEE) EN AMONT D OPERATIONS D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Sensibilisation COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Communauté d Agglomération de «La Porte du Hainaut» Dispositif mis en œuvre sur l ensemble du territoire de la CAPH CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public - Les ménages primo-accédants sous les plafonds PSLA ou PTZ - Acquisition d un montant maximum de dans le parc ancien avec travaux. Les logements issus de la vente HLM ou du parc minier sont inclus. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Le demandeur sera dans l obligation de rencontrer le Conseiller Info Energie et l ADIL préalablement à sa demande : - Espace Info Energie : accompagnement pour la définition du projet technique, et des besoins en travaux, - ADIL : étude des capacités financières et étude du plan de financement. Ce dispositif d aide à l accession à la propriété est inscrit au sein du PLH 2009/2014 de La Porte du Hainaut. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement L objectif de ce dispositif est multiple : - Favoriser le parcours résidentiel au sein du territoire et libérer le parc locatif HLM, - Aider les ménages primo-accédants modestes en constituant une base d apport personnel à accéder dans des conditions facilitées à un prêt bancaire, - Accompagner les ménages modestes afin qu ils bénéficient de conditions de vie respectables sans grever leur reste à vivre, - Réhabiliter durablement le parc de logement privé, ménages aidés par an. Le budget de l opération est La CAPH prévoit le versement d une prime de base à l acquisition et la majoration de cette prime à la réalisation des travaux préconisés par l Audit Environnemental et Energétique (AEE) et l atteinte de l étiquette C. Le dispositif est en articulation et complémentarité avec les aides du PIG et de l ANAH. La CAPH apporte une prime aux primo-accédants pour l acquisition d un bien dont l étiquette énergétique est inférieure à l étiquette C avec l obligation pour les ménages de réaliser un Audit Environnemental et Energétique (prise en charge par la CAPH, et par le soutien de la Régional Nord- Pas de Calais) leur permettant d avoir une feuille de route pour la réhabilitation thermique de leur logement. Le montant des aides octroyées sera arrêté fin 2014, pour une mise en œuvre du dispositif début CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire - Lancer une dynamique de réhabilitation qualitative pour des logements sobres en énergie, - Réaliser une réhabilitation efficiente et durable par le conditionnement de la majoration de l aide à l accession à la réalisation de l AEE et au respect de ses préconisations, dans la perspective d atteinte l étiquette C après travaux

16 COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : 8. UNE DEMARCHE D APPUI CONSEIL AU SERVICE DES PROPRIÉTAIRES : L AUDIT ENVIRONNEMENTAL ET ENERGÉTIQUE (AEE) Accompagnement Il s agit d une action initiée et déployée par la Région Nord-Pas de Calais sur l ensemble du territoire régional. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public La Région NPDC a développé un outil d Audit Environnemental et Energétique destiné aux propriétaires de logements individuels dans l ancien, dont les objectifs principaux sont de : - Disposer d un outil d aide à la décision à destination des propriétaires permettant d appréhender la réhabilitation de leur logements par des préconisations de travaux ordonnancés et une estimation des performances énergétiques visées, du gain énergétique potentiel et du temps retour sur investissement, avec en option la mise en œuvre d éco-matériaux, - Identifier les principales typologies de l habitat ancien régional et des travaux de réhabilitation correspondant, - Identifier les travaux de réhabilitation à effectuer pour dynamiser les filières professionnelles et sensibiliser les entreprises dans la mise en place d offres globales, - Dégager une segmentation du marché en lien avec les territoires de projet et les organisations professionnelles, - Créer une filière métier d auditeur environnemental et énergétique. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Entre 2009 et 2011, dans le cadre de son plan de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la Région a développé une expérimentation autour de la question de l audit environnemental et énergétique. Elle a pour cela travaillé avec 5 bureaux d études dans l objectif de : - Construire un outil d audit environnemental et énergétique au service des propriétaires de logements individuels anciens : méthodologie et rapport d audit, - Développer un module de formation de 7 jours en lien avec cette procédure d audit, à destination principalement des bureaux d études thermiques et des opérateurs OPAH/PIG appropriable et diffusable par la Région NPDC et ses partenaires de la formation. - Dresser un bilan de l expérimentation reposant sur la réalisation de 600 AEE, sur plus de 20 typologies de logements, et sur différents territoires. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement La méthodologie d Audit Environnemental et Energétique Etape 1 : Prise de contact auprès du territoire de projet : - Rendez-vous avec un conseiller pour «situer» le projet de réhabilitation du propriétaire occupant, Etape 2 : Visite chez le particulier : - Prise de RDV, visite de l habitation : échanges sur le projet de réhabilitation du logement, reportage photographique et métrés du logement, Etape 3 : Analyse des données : - Analyse des données (réglementaire et selon le profil d occupation) et modélisation de l habitation (méthode de calcul T-H-C-E ex). Etape 4 : Préconisations (détails type de travaux enveloppe, équipements, énergies renouvelables, petits équipements (éclairages, réglage de la température intérieure, appareils électroménagers, ventilations existantes) : - Scénario BBC rénovation < 104 kwh EP/m².an, - Scénario rénovation du propriétaire avant travaux (avec niveau d atteinte en performance énergétique),

17 - Scénario des travaux retenus : deux scénarii phasés en prenant en compte les problématiques techniques de l habitat audité et du profil des occupants, - A chaque scénario : variante environnementale avec utilisation des éco-matériaux, Etape 5 : Réalisation du rapport d audit : - Fiche de synthèse : Evaluation des points forts et points faibles du logement, Projet personnel du particulier, état initial du logement, Répartition des déperditions thermiques du logement et des consommations d énergie par poste (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires), Synthèse des scénarii proposés par étape, ordonnancés avec une variante environnementale, Tableau de temps de retour sur investissement selon les différents scénarii. - Audit environnemental et énergétique détaillé : Rapport photographique, analyse technico-économique (estimation) des scénarii pour l enveloppe (toiture, murs, menuiseries, plancher bas), les équipements, l eau chaude sanitaire, la ventilation et les énergies renouvelables, Calcul du «potentiel solaire» thermique et photovoltaïque (bilan énergétique et financier prévisionnels). - Aides financières et subventions / dispositifs en vigueur : Les aides nationales, régionales et locales, les coordonnées de l Espace Info Energie le plus proche. Etape 6 : Restitution chez le particulier : - prise de RDV, présentation et validation des scénarii étudiés. La formation Concomitamment au développement de l outil AEE, la Région a créé un contenu pédagogique de formation au métier d Auditeur Environnemental et Energétique. Il s articule autour de trois grands thèmes : - thermiques, - économies et pathologies de l habitat individuel régional, - sur l accompagnement du particulier dans sa prise de décision et du «passage» à l acte concernant son projet de réhabilitation. Cette formation fait l objet d un test sur un cas concret permettant d attester des compétences du futur auditeur. Cette formation a été dressée à partir des contenus élaborés dans l expérimentation AEE et testée auprès de 15 auditeurs volontaires et représentatifs de ce domaine d activités. Son contenu a été transféré à l ensemble des organismes de formation. Il repose sur 7 jours de formation, avec utilisation d un logiciel de calcul développant la méthode de calcul T-H-C-E ex. Dans ce cadre, la Région soutient la formation des salariés des entreprises (partenariats techniques et financiers avec les OPAC représentatives), des demandeurs d emploi et des créateurs d entreprises sur ce thème, dans le cadre de ses différents plans de formation : Programme Régional de Formation (PRF), Parcours de Formation Professionnel Accompagné (PFPA) et Pacte régional de continuité professionnelle. Le déploiement Aujourd hui la Région fait de l AEE sa clé d entrée au processus de réhabilitation énergétique du logement et le déploie à l ensemble des dynamiques qu elle porte autour au Plan logements dans le cadre de conventions de partenariat. Elle soutient le déploiement de l AEE au sein des politiques territoriales dans le cadre des dispositifs opérationnels d accompagnement (OPAH, PIG), des politiques de l habitat (PLAI-AA, logement vacant, vente HLM.), et des politiques environnementales, en lien avec les espaces-info-énergies ou autres modes d accompagnement. Le coût de l AEE est estimé à 800 HT pour 1.5 jours d accompagnement, de conseils et de production par un bureau d études. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Cet AEE est destiné à l ensemble des ménages propriétaires occupants de maisons individuelles, quelles que soient leurs ressources. Il doit permettre aux propriétaires de choisir les travaux les plus pertinents à réaliser, au regard d un projet global de réhabilitation du logement, et de leurs capacités financières, leur permettant ainsi une réhabilitation par étapes de leur logement. L AEE est établit sur la base d une étude THCE-ex, étude réglementaire, nécessitant les compétences de thermicien, permettant au particulier d avoir une connaissance détaillée de son habitation et de choisir un bouquet de travaux pertinent. La Région soutient, en articulation avec l ANAH et les DDTM 59 et 62 (convention de partenariat), le déploiement de ces AEE auprès des publics modestes, en précarité énergétique dans le cadre d un accompagnement

18 renforcé des OPAH RU et PIG. Appel à projets sur les initiatives locales pour la rénovation énergétique Elle accompagne également les territoires dans le cadre de leurs politiques environnementales et de l habitat, dans l objectif par exemple de produire une offre très qualitative de logements réhabilités. L AEE sera également l outil et le document d entrée pour les nouveaux produits bancaires et le futur opérateur de tiers-investissement (cf fiches 13 et 14). ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Le résultat de l expérimentation sur les 600 AEE est disponible à l adresse suivante : La Région vise l accompagnement entre 2012 et 2014 de plus de AEE, tous publics et toutes cibles confondues et travaille à la constitution d une base de données régionales des AEE. A fin 2013, plus de 75 personnes seront formées en Nord-Pas de Calais au métier d auditeurs environnementaux et énergétiques

19 9. AUTO REHABILITATION (ACCOMPAGNEE) Accompagnement COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Auto-réhabilitation accompagnée : Lille Métropole Auto-réhabilitation : dans un premier temps Ville de Villeneuve d Ascq, puis vers un déploiement sur l ensemble du territoire de la communauté urbaine. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public L auto-réhabilitation concerne les ménages modestes et les ménages non modestes. Deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre sur Lille Métropole en fonction du public visé : pour les ménages modestes, il s agit de l auto-réhabilitation accompagnée (ARA) qui porte sur un ensemble de travaux d amélioration du confort et de l efficacité énergétique ; pour le «grand public», il s agit de l auto-réhabilitation qui porte sur l isolation des toitures. La mutualisation des moyens, des compétences et des ateliers thématiques lie ces deux dispositifs. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques La dernière enquête logement de l INSEE montre que plus de 40 % des propriétaires occupants en Nord Pas de Calais réalisent leurs travaux de rénovation eux-mêmes. La Région Nord-Pas de Calais a souhaité, dès le démarrage du Plan logements, accompagner et soutenir techniquement et financièrement deux expérimentations sur le territoire de Lille Métropole. En effet, les besoins d amélioration de l habitat privé sur le territoire de Lille Métropole sont élevés. L expérience des opérations d amélioration durable de l habitat menées sur le territoire communautaire met en évidence que l amélioration des conditions de logement des propriétaires occupants comme des locataires ne peut suivre la seule logique de l incitation financière pour la réalisation de travaux par des entreprises. De plus, l auto-réhabilitation correspond dans l agglomération à une pratique courante qui peut néanmoins nécessiter une meilleure qualification voire un accompagnement. L ARA et l autoréhabilitation sont toutes deux inscrites dans l axe 3 «un Habitat plus durable» du Programme Local de l Habitat de Lille Métropole. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Objectifs : Il s agit de permettre la réhabilitation de logements par leurs habitants en garantissant : pour l ARA, un accompagnement technique la réalisation de travaux de qualité, en favorisant les apprentissages, l appropriation du logement et la création de liens, ainsi que l amélioration des conditions de logement. L ARA développe également des objectifs sociaux : faire avec faire ensemble. Il s agit pour le ménage de se réapproprier son logement, de développer sa capacité d agir, de créer des liens. pour l auto-réhabilitation, par la dispense de formations théoriques et pratiques sur l isolation de la toiture, la qualification et l accompagnement des occupants pour améliorer la qualité des travaux réalisés par eux-mêmes. Contenu : L ARA s est traduite au départ par une étude action menée avec l assistance à maîtrise d ouvrage de l Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs (ANCB). Elle consiste : au suivi de chantiers d auto-réhabilitation, en articulation avec les dispositifs d amélioration de l habitat privé et les actions du PDALPD au titre du maintien dans le logement des ménages en difficulté, à la qualification des opérateurs volontaires retenus après appel à candidature : modules de formation technique, juridique, environnementale et sociale sur la démarche d auto-réhabilitation et sur l accompagnement des ménages

20 L auto-réhabilitation consiste à proposer des sessions de formation sur l isolation de la toiture composée : d un module théorique qui permet aux participants d acquérir les principes de base pour réaliser une isolation performante ; d un module pratique qui permet d initier les habitants aux gestes techniques pour réaliser leur isolation par eux-mêmes ; de subventions spécifiques pour l isolation et l étanchéité de toiture réalisées par soi-même. Dans les deux cas, l ARA et l auto-réhabilitation, il est prévu une diffusion de supports d information et de conseil pour appuyer plus largement les ménages. Partenaires : Les deux dispositifs ont permis de construire un partenariat élargi : pour l ARA : les communes, l Etat, la Région NPDC, le Département du Nord, la Fondation de France, la Fondation Abbé Pierre, l UDCCAS, Procivis Nord, la Caisse d Allocations Familiales, l ANCB, les propriétaires et locataires du parc privé. pour l auto-réhabilitation : la ville de Villeneuve d Ascq, la Région NPDC, l ANCB, le CD2e, l Association les Saprophytes (architectes), la Maison régionale de l environnement et des solidarités (EIE), Aprobat, Marvel House, Dallennes-Bati-Consult, Habitat bois conseil. Moyens financiers : Le budget total de l ARA pour les années 2012 et 2013 est d environ , principalement financés par Lille Métropole (37%), l Anah (20%), la Région NPDC (14%). Le reste est financé par la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de France, l Auto financement, le Conseil Général et la Caisse d allocation familiale. Le budget total de l opération d autoréhabilitation porté par la Ville de Villeneuve d Ascq, pour les années 2012 et 2013 est de intégrant la réalisation d un guide pratique sur l isolation d une toiture en auréhabilitation. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire L ARA permet : la participation des habitants au chantier en complémentarité avec les entreprises. Ils s approprient les notions de thermique de base, constituant un premier levier de prévention sur la précarité énergétique, de développer de nouvelles activités pour les associations, de monter des ateliers collectifs autour des éco-gestes, de sensibiliser les particuliers à la maîtrise de l énergie grâce à un kit énergie délivré en fin de chantier et expliqué en fonction du logement et de ses occupants. L auto-réhabilitation permet : de sensibiliser et de qualifier les habitants : soit les travaux seront réalisés par les habitants avec plus de qualité (notamment prise en compte de la perméabilité à l air), soit les habitants seront en mesure de discuter avec les entreprises et de veiller à la bonne réalisation de leurs travaux ; de bénéficier d un accompagnement à domicile au démarrage de la phase travaux par un professionnel ; d avoir une approche conviviale de la rénovation énergétique, par le partage d expériences entre les habitants. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Auto-réhabilitation accompagnée : En avril 2013 : 45 ménages orientés vers l ARA, dont 24 ménages engagés dans le dispositif (16 propriétaires occupants et 8 locataires), 10 chantiers terminés ou en cours, dont 4 propriétaires occupants, 14 ménages en accompagnement, dont 2 locataires

21 Coût moyen d un chantier ARA : Appel à projets sur les initiatives locales pour la rénovation énergétique Poste Propriétaire occupant Locataire Ingénierie 20 % [de à ] 27 % [de 500 à ] Matériaux 36 % [de à ] 24 % [de 500 à ] Encadrement technique 44 % [de à ] 49 % [de à ] Coût total moyen L expérimentation a aussi permis de construire un parcours de formation complet, permettant de qualifier les opérateurs en place. L ARA est désormais intégrée à tous les marchés PIG Amélioration durable de l Habitat. Auto-réhabilitation : L expérimentation réalisée par la ville de Villeneuve d Ascq et la Région NPDC a permis de tirer le bilan suivant : 5 sessions de formation réalisées, soit 71 villeneuvois formés au module théorique et 59 à la pratique ; 3 villeneuvois ont déjà réalisé leurs travaux par eux-mêmes ; 5 habitants ont fait appel à un professionnel. Les ateliers leur ont fait prendre conscience de la nécessité de réaliser des travaux préalables plus structurels avant l isolation. Ils ont opté pour des travaux globaux. Publication du guide «Améliorez l isolation de votre toiture par vous-même». Le suivi est réalisé par la ville de Villeneuve d Ascq en lien avec le Conseiller info énergie mobilisé. Dans le cadre de l ouverture de la Maison de l Habitat Durable à Lille, des sessions de formation sur l autoréhabilitation seront menées à destination de l ensemble des habitants de la communauté urbaine. Lille Métropole promeut cette action et incite les communes à développer des aides spécifiques en lien avec l auto-réhabilitation

22 10. MICRO CREDIT HABITAT Outils financiers COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : L action est portée par la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre (AMVS). A titre expérimental le dispositif de micro-crédit habitat est mis en place sur le périmètre OPAH RU sur le quartier de Sous le Bois sur les communes de Maubeuge et Louvroil CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Le micro-crédit «habitat» s adresse à toute personne éligible aux aides de l ANAH et de l AMVS engagée dans un projet de travaux et relevant des critères d éligibilité du microcrédit personnel, soit les propriétaires occupants et bailleurs les plus modestes du parc privé du périmètre OPAH RU du quartier de Sous le Bois. Il vise notamment les propriétaires en situation : - d habitat précaire, - de précarité énergétique, - d habitat non adapté (perte d autonomie, handicap ). CONTEXTE DE L ACTION : Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Cette expérimentation est mise en place dans le cadre des actions du Fonds de Cohésion Social issu de la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale (2005), et géré par la Caisse des Dépôts et Consignation. Celle-ci est possible grâce au partenariat volontaire d un organisme bancaire spécialisé dans la distribution de micro-crédits (Parcours Confiance, Groupe BPCE - Banque Populaire et Caisse d Epargne Caisse d Epargne) et la présence d un opérateur local de suivi-animation d un dispositif OPAH RU, présent sur le volet accompagnement social et en contact direct avec les ménages les plus modestes. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement L objectif de ce dispositif est de permettre la mise en place de micro-crédit pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux de rénovation de leurs logements, pour lesquels le financement du reste à charge (après déduction des aides publiques) est difficile, voire impossible. Le montant du crédit varie de 1000 à , sur une durée de 12 mois à 72 mois maximum, au taux du livret A. Une participation du propriétaire de 50 est demandée pour le financement du fond Garantie Parcours Confiance ainsi que l ouverture d un compte à la Caisse d Epargne mobilisé spcécifiquement sur cette expérience pour le prélèvement de l échéance. Le montant des mensualités de remboursement est individualisé selon les capacités financières du ménage. Il n y a pas d obligation de domiciliation du compte bancaire. Ce microcrédit est garanti par le Fonds de Cohésions Sociale (FCS) en vertu de la convention nationale signée entre le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations au plan national. Consciente de la difficulté des ménages à financer leur reste à charge, l AMVS s est engagée avec l association Parcours Confiance en Nord-Pas de Calais (créée à l initiative de la Caisse d Epargne), la Caisse d Epargne et le CAL PACT de l Avesnois (opérateur du dispositif OPAH RU du quartier de Sous le Bois) à la mise en place de ce dispositif. La convention a été signée en août Le repérage des familles est actuellement en cours. La mission de suivi et d orientation des ménages a été confiée au CAL PACT, via ses missions d animation OPAH RU

23 L AMVS, l ANAH et la Région financent l opérateur en charge de l accompagnement technique, dont un volet énergétique et financier de l OPAH RU ainsi que les travaux, soit un budget total de , pour la rénovation de 425 logements. L opération est par ailleurs labellisée «Habiter Mieux» par l ANAH, au regard des performances énergétiques visées par le dispositif. La Caisse d Epargne étudie et valide la mise en place du micro-crédit pour les ménages repérés par le CAL PACT. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Le micro-crédit habitat apporte une solution pertinente et efficace au financement du reste à charge des ménages, dont le montant, aussi minime soit-il, constitue parfois un réel point de blocage pour la mise en œuvre des projets de réhabilitation. Le partenariat développé sur l OPAH RU de Sous-le-Bois a permis d atteindre un taux de subvention optimum de près de 95% pour les ménages les plus modestes : cumul des aides de l ANAH, de l AMVS, de la Région, du Conseil Général, des caisses de Retraite. Le microcrédit habitat offre la possibilité de la prise en charge de la dernière strate de financement, celle pesant le plus lourdement sur les ménages. L assurance du financement de la totalité des travaux est ainsi l objectif premier de ce dispositif permettant ainsi de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes, leur redonnant par les économies énergétiques réalisées un certain pouvoir d achat. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Différents outils de mise en œuvre ont été mis en place par l association Parcours Confiance, notamment pour : - le repérage des ménages - le suivi des familles - le calcul du reste à charge L appréciation du nombre de ménages susceptibles d être éligibles au dispositif étant difficile, l AMVS a choisi de laisser un semestre entier pour la montée en charge du programme avant d en tirer le bilan ; la réussite étant dépendante des bons résultats de l OPAH RU et du nombre de dossiers déposés la première année. Néanmoins, l objectif fixé est que chaque propriétaire dont le financement du reste à charge est problématique puisse être orienté et pris en charge par ce dispositif

24 11. PROGRAMME NOUVEL ELAN COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Communauté d'agglomération du Boulonnais, à l échelle du territoire CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Outils financiers Le dispositif s adresse notamment aux personnes exclues du système bancaire par le fait de revenus insuffisants ou précaires (C.D.D., temps partiels, intérim, minima sociaux) mais non surendettés et : - vivant dans l'une des 22 communes de l'agglomération boulonnaise, - propriétaires occupants ou locataires, engageant des travaux de leur habitation principale en vue de réaliser des économies d'énergies, d'un maintien dans le logement, d'une mise aux normes,... - dans la capacité de rembourser les mensualités d un micro-crédit. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Le Fonds de Cohésion Sociale est destiné à «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux». Dans le cas d'espèce, les micro-crédits personnels sont destinés aux personnes qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les crédits «Nouvel Elan» sont des prêts personnels non affectés à une opération de vente ou une prestation de service au sens des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation. Ils sont gérés exclusivement par le Crédit Municipal de Boulogne-sur-Mer, en tant que partenaire bancaire, dans le cadre général de son activité d établissement de crédit agréé. Les micro-crédits pouvant être alloués sont de 300 à La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 36 mois inclus. Depuis le 1er juillet 2012, il est possible de déroger au plafond de 3 000, si le projet et la situation budgétaire du demandeur le justifient, dans la limite de maximum remboursables en 48 mois. Cette dérogation doit conserver un caractère exceptionnel et ne peut faire l'objet d'une communication grand public. Le crédit «Nouvel Elan» est adossé à des mécanismes de garantie spécifiques. Si le demandeur peut prétendre à des aides déjà existantes, il sera soit accompagné par le PACT si les réponses sociales entrent dans ses compétences, soit orienté vers les partenaires appropriés. En effet, si le micro-crédit social n a pas vocation à se substituer à une aide ou dispositif existant, il peut toutefois être utilisé en complément. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Le dispositif Nouvel Elan vise expressément les projets suivants : améliorer ou rénover le cadre de vie notamment en lien avec les opérations pour l amélioration de l habitat initiées par les collectivités locales, par une isolation thermique, le remplacement d un équipement défectueux préalablement existant et/ou un investissement permettant de réduire les charges des flux domestiques privilégiant les énergies renouvelables et la récupération de l eau de pluie... Le micro-crédit «Nouvel Elan» est géré par le Crédit Municipal de Boulogne-sur-mer, en partenariat avec la Communauté d'agglomération du Boulonnais et un réseau de prescripteurs dont le PACT du Pas-de-Calais. Aucun frais de dossier n'est demandé. Le taux d intérêt pratiqué est de 6%, avec un remboursement de la CAB, à hauteur de 3%, pour les clients vertueux. Le crédit municipal n impose pas d obligation de domiciliation de compte. La finalité du PACT du Pas-de-Calais est d accompagner les usagers afin de : - les aider à définir leur projet d amélioration de leur habitat, - les conseiller dans leur prise de décision, - rechercher avec eux les financements (aides, subventions, prêts) pour minimiser le reste à charge, - les assister dans les démarches administratives et dans leurs recherches d entreprises, - suivre leur dossier jusqu au paiement

25 Le Crédit Municipal est l'organisme prêteur et la Communauté d'agglomération du Boulonnais met en œuvre des actions de promotion du dispositif et prend en charge la moitié des intérêts versés sous conditions. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire L'innovation repose sur le partenariat entre un acteur de l'économie sociale et solidaire (le PACT), une collectivité (la Communauté d'agglomération du Boulonnais) et une banque (le Crédit Municipal de Boulognesur-Mer) qui s engagent conjointement à tout mettre en œuvre pour permettre au demandeur de réaliser son projet. L'intérêt d'un tel outil de financement est : - d'être accessible, y compris aux plus petites bourses, - d'être adapté aux capacités de remboursement du demandeur, - d'être basé sur un accompagnement important du demandeur, de la phase d'étude, jusqu'à l'échéance de la dernière mensualité du prêt, - de prendre en considération le projet du ménage dans sa globalité, - d'être mobilisable très rapidement, dès que le projet et le plan de financement sont clarifiés, - de s'appuyer sur une organisation souple, et réactive, qui s'adapte aux besoins individuels. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Même si une convention CAB / Crédit Municipal existait depuis plusieurs années autour du micro-crédit usuel (mobilité, équipement), la convention entre le PACT, la CAB et le Crédit Municipal n a été signée que mi 2013, ce qui ne permet pas de valoriser de résultats pour le moment. Pour autant, compte-tenu de la dynamique locale en faveur de la rénovation énergétique, de la précarité des ménages qui augmente, et de l'accès au crédit «classique» qui se complexifie, le recours au micro-crédit à vocation à se développer

26 12. DES AIDES ECO CONDITIONNALISEES POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE Outils financiers COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Cap Calaisis / Communauté d agglomération CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Habitat privé / Propriétaires occupants CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Dans le cadre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, CAP Calaisis a créé un Espace Info Energie en partenariat avec l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) et la Région Nord-Pas de Calais. Ce service public d information est à la disposition des habitants de la communauté d agglomération pour des conseils gratuits, neutres et objectifs sur l énergie dans l habitat (la maîtrise des consommations d énergie, la performance et le choix des équipements, les énergies renouvelables, la qualité environnementale et les aides financières). Afin de renforcer cette politique au niveau local, Cap Calaisis a mis en place un dispositif d aides financières afin de promouvoir l efficacité énergétique des logements, la mise en œuvre d énergies renouvelables et des éco-matériaux dans l habitat individuel. Ce dispositif favorise également l activité économique du territoire par le biais des travaux d amélioration de la performance énergétique. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Le dispositif a été mis en place le 1er mars 2011 pour une période expérimentale de 2 ans et a été reconduit jusqu au 31 décembre 2014 par délibération du conseil communautaire. Une enveloppe de euros a été attribuée pour chacune des périodes. Public concerné par le dispositif : Les particuliers visés sont les propriétaires occupants d un logement (résidence principale) situé sur le territoire de la communauté d agglomération du Calaisis. Les travaux et les installations doivent être réalisés par des entreprises qualifiées (cf ci-après). Investissements éligibles et subventions : - Sur l isolation thermique : Isolation des combles et toitures-terrasses (entre 6 et 14 /m²), Isolation des murs donnant sur l extérieur (entre 4 et 10 /m²), - Sur les équipements : Chaudière individuelle à condensation (350 ou 700 ), Chaudière individuelle au bois ou autres biomasses (500 ou 800 ), Poêle ou insert hydraulique au bois ou autres biomasses (300 ou 500 ), Pompe à chaleur géothermique (500 ou 1000 ), Solaire thermique CESI ou COMBINE (200 /m² de panneaux installés). - Option bouquet de travaux au minimum 1 isolation : prime de 400 Les dossiers de demande de subvention sont à retirer avant travaux à l Espace Info Energie du Calaisis afin de bénéficier d un service de conseil et d accompagnement pour le projet. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION/NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Eco-conditionnalité Les entreprises doivent être labellisées selon l investissement éligible : Reconnu Grenelle de l Environnement, Qualibât, Qualibois, QualiPAC, Qualisol, Eco-artisans, Pros de la performance

27 énergétique ou membre du réseau des acteurs de l éco-construction du Cd2e. Lutte contre la précarité énergétique / Critère social Le montant de la subvention est majoré pour les foyers éligibles aux aides de l ANAH. Critère environnemental - promouvoir les éco-matériaux : pour les travaux d isolation thermique, le montant de la subvention est multiplié par deux pour la mise en œuvre d isolants dits «biosourcés» (fibre de bois, laine de chanvre, liège, ouate de cellulose, textile recyclé, ). - -promouvoir les énergies renouvelables : biomasse, géothermie et solaire thermique ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Nombre de logements accompagnés : - sur la période expérimentale - mars 2011 à février 2013 : 376 dossiers retirés dont 290 avec versement de la subvention ( au total), - sur la seconde période - mars 2013 à décembre 2014 : 184 dossiers retirés entre mars et septembre Performances attendues et atteintes : Les exigences en termes de performance de l isolant et des caractéristiques techniques des équipements sont identiques au crédit d impôt. Pour la première période, la mise en œuvre d énergies renouvelables représente 3,2% des dossiers de subvention pour les équipements. Pour la seconde période, la mise en œuvre d éco-matériaux concerne 20% des dossiers de demande de subvention pour l isolation thermique. Economies d énergies effectives : Période expérimentale : kwh (CUMAC) économisés suite aux travaux soit 350 tonnes d émissions atmosphériques de CO2. Le gain énergétique moyen par ménages est estimé à 20% sur les consommations de chauffage. Perspective d évolution / d amélioration : Le dispositif prévoit un co-financement avec la Région NPDC d un audit énergétique et environnemental dans le cadre du plan logements, comme outil d aide à la décision auprès des ménages sollicitant l EIE et susceptible d engager des travaux permettant une amélioration de la performance énergétique des logements

28 13. NOUVEAUX PRODUITS BANCAIRES ET FINANCIERS Outils financiers COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Il s agit d une action portée par la Région Nord-Pas de Calais sur l ensemble du territoire régional CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Les personnes éligibles sont les ménages propriétaires occupants ou accédants à la propriété, sur l ensemble du parc de maisons individuelles, d appartements ou d immeubles en région Nord-Pas de Calais. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques En 2011, la Région Nord-Pas de Calais lance son Plan de Réhabilitation énergétique du parc de logements anciens, le Plan logements. Ce plan, potentiellement générateur important d emplois et d activités, notamment pour la filière bâtiment, doit trouver son équation économique sur la mise en œuvre massive de travaux de réhabilitation énergétique par les ménages, à partir, d une part de financements classiques (ressources des propriétaires, prêts bancaires ), mais aussi d autre part de nouveaux outils financiers complémentaires à inventer. L enjeu est triple : - favoriser le développement sur le marché d un produit financier adapté permettant que la charge financière soit supportable pour les propriétaires privés, - contribuer à la montée en charge de la mobilisation des propriétaires et susciter l intérêt des particuliers sur la valorisation de leur patrimoine à des fins de rénovation énergétique de leur logement (cf étiquettes énergétiques obligatoires et notion de «valeur verte»), - dynamiser l économie régionale en donnant des signes aux professionnels de la filière bâtiment et écorénovation sur la solvabilisation des ménages. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Objectif L objectif principal est d aboutir à l identification d une offre nouvelle et adaptée de produits bancaires conçus et mis en place par les organismes financiers et bancaires, pour financer les travaux de réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens du parc privé des particuliers, dans le cadre d un partenariat avec la. Mise en oeuvre Pour cela, la Région NPDC a lancé, début 2013, un Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) pluriannuel ouvert jusqu au 31 décembre Il vise à mettre en place et à développer un partenariat avec les organismes bancaires et financiers appelés à octroyer aux propriétaires les prêts nécessaires aux financements des travaux destinés à la réhabilitation énergétique de leurs logements. Partenaires Une première consultation, organisée en mars 2013, a permis de développer un partenariat avec les 3 organismes bancaires candidats : - Le Crédit Agricole Nord de France, - La Caisse d Epargne Nord France Europe, - La Banque Populaire du Nord. Contenu Le partenariat entre la Région NPDC et les organismes bancaires se matérialise par une candidature des institutions bancaires autour d un nouveau produit bancaire adapté à l enjeu de la réhabilitation énergétique et apportant des propositions innovantes sur : - un produit simple, accessible à tous les propriétaires, susceptible d être articulé à d autres sources de financement telles que l éco-ptz ou les prêts à l accession-réhabilitation des logements et structuré sur la base de l audit énergétique et environnemental expérimenté par la Région NPDC ;

29 - un taux d intérêt attractif, qui ne saurait dans tous les cas être supérieur à ceux en vigueur pratiqués pour les acquisitions immobilières (en précisant les modalités d évolution de ce taux) ; - un montant adapté au coût des travaux d une réhabilitation énergétique de type facteur 4, globale ou par étape (de l ordre de à ) et une durée tenant compte des temps de retour sur investissement (entre 10 et 15 ans voire au delà), - une quotité allant jusqu à 100% du coût des travaux dédiés à la réhabilitation énergétique. Les dépenses éligibles sont celles relatives aux travaux de réhabilitation énergétique permettant une diminution de la consommation énergétique des logements. La consommation énergétique initiale sera déterminée lors d un audit environnemental et énergétique spécifique et les travaux devront être réalisés par des professionnels des domaines concernés. La Région NPDC propose aux organismes bancaires la signature d une «Charte de partenariat pour accompagner la réhabilitation énergétique et environnementale du logement ancien en Nord-Pas de Calais». Moyens financiers La Région NPDC n offre aucun apport financier compensatoire ou permettant la bonification aux organismes bancaires candidats. Elle propose aux partenaires bancaires de bénéficier du vaste plan de communication en cours de développement autour du Plan logements et de son rayonnement à venir en lien notamment avec les politiques d Etat : Programme de Réhabilitation Energétique de l Habitat, Plan Bâtiment Durable, Conférence Environnementale, débat sur la transition énergétique Avancement Les Chartes de partenariat délibérées lors de la Commission Permanente de la Région NPDC du 7 Octobre 2013 seront signées officiellement fin Les nouveaux produits bancaires doivent être disponibles auprès des agences bancaires des structures candidates pour début D autres établissements bancaires ont déjà signalé leur intérêt pour s inscrire dans cette démarche d AMI. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire La mise en œuvre de cette Charte de partenariat avec les organismes bancaires et financiers est innovante dans différents domaines : - le partenariat collectivité / organismes bancaires, sans mobilisation de crédits publics, - un produit bancaire dédié à la réhabilitation énergétique des logements anciens de la Région Nord-Pas de Calais, - un produit bancaire adapté à l ensemble des ménages de la région NPDC : modestes ou non modestes, - une instruction bancaire qui s adosse sur la réalisation par le propriétaire d un audit environnemental et énergétique, permettant de précisé l engagement financier des ménages, les économies potentielles à réaliser sur les consommations énergétiques et le retour sur investissement, - Une communication spécifique et dédiée. Sur la base du constat que plus de 50% des ménages du Nord-Pas de Calais sont modestes, voir très modestes, au regard des critères de l ANAH, ces nouveaux produits bancaires, viendront pour la première fois solvabiliser le reste à charge des ménages, après déduction des aides publiques. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Les partenaires, Région NPDC et organismes bancaires, s engagent à mutualiser d éventuels outils contribuant au bilan évaluatif des projets financés selon des critères partagés. Il s agit de partager les informations nécessaires au suivi des prêts octroyés et des résultats obtenus grâce aux travaux financés, dans le respect de la CNIL. Les premiers produits bancaires pourront être mobilisés dès début

30 COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : 14. RÉFLEXION POUR LA CRÉATION D UN OPÉRATEUR RÉGIONAL DE TIERS INVESTISSEMENT AU SERVICE DE LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS EN NORD PAS DE CALAIS Outils financiers Il s agit d une action portée par la Région Nord-Pas de Calais sur l ensemble du territoire régional. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public La Région NPDC a engagé une réflexion pour la mise en place d un système de «tiers investisseur» permettant à un propriétaire de faire financer la réhabilitation énergétique de son logement par un opérateur régional. Le remboursement prend la forme d un «loyer» échelonné et contractualisé, intégrant pour partie le montant des économies d énergies générées par les travaux réalisés. Le bien-fondé de l activité de cet opérateur est de proposer aux propriétaires occupants une offre globale de services intégrant des prestations de conseils et le financement «clés en mains» pour les inciter à réaliser des travaux d efficacité énergétique qui permettent d améliorer le gain énergétique, la valeur patrimoniale et le confort d usage de leur logement, en contre partie d une charge de remboursement supportable. Il s agit donc de mettre en place sous l impulsion de l institution Régionale, en associant les acteurs publics et privés, l équivalent d un «guichet unique régional» de l efficacité énergétique en faveur du parc de logements, dans la perspective d une opérationnalité effective début CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Assurer la pérennité du financement global de la réhabilitation énergétique du logement est essentiel pour assurer la réussite du Plan Régional au-delà de 2015 et permettre la massification des travaux de réhabilitation énergétique et environnementale, de façon à traiter 1,4 millions de logements dans la perspective du «Facteur 4» à En effet, l enjeu économique lié au stock de logements en Nord-Pas de Calais est considérable et reviendrait à un coût total d environ 40 Milliards d euros sur la période (soit environ 1 milliard d euros/an). DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Pour apprécier la faisabilité d un opérateur régional, la Région a fait appel à une Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) et animé une réflexion avec les partenaires concernés sur la création d un outillage régional innovant fondé sur un nouveau modèle économique, permettant le financement indirect des travaux de réhabilitation énergétique des logements anciens à long terme. Le périmètre Aux vues de la segmentation du parc de logements la plus représentative de notre région, le périmètre de l opérateur régional portera dans un premier temps sur la cible prioritaire qu est l habitat individuel privé des propriétaires occupants, sans critère de ressources. Les missions Les missions proposées pour l opérateur se traduisent par l offre d un parcours de service complet et coordonné (conseils et financement) permettant de mettre en place les chaînons manquants qui conduisent à l engagement des travaux de réhabilitation énergétique et qui prend la forme d un contrat. Elles consistent principalement en : - une phase d accueil et de premiers contacts aux niveaux local, régional, national (numéro vert) : information «unifiée», cohérente et accessible pour les ménages, - une offre de conseils et d accompagnement pour l aide à la décision en amont du projet : Audit Energétique et Environnemental, interface et devis des entreprises, choix du scénario de travaux, consolidation du plan de financement (articulation avec les dispositifs en vigueur), - une offre de tiers financement : établissement du contrat et modalités de calcul des charges de tiers financement, préfinancement des travaux par l opérateur, accompagnement sur le bon déroulement des travaux jusqu à la livraison,

31 - le suivi post-travaux et l accompagnement sur les usages (volet comportemental et limitation de l effet rebond). Le modèle économique proposé Le modèle économique proposé est fondé sur une approche multi-critères tenant compte des typologies d habitat, des profils et ressources des publics cibles et des typologies de travaux en lien avec les résultats de l Audit Energétique et Environnemental (dit AEE). Ces éléments de paramétrages déterminent le calcul de tiers financement. La durée du financement est calculée sur la durée d amortissement des travaux (25 ans pour l isolation du bâti, 15 ans pour les systèmes de chauffage et auxiliaires) et les charges de tiers financement sont indexées à 2% (niveau d inflation générale maîtrisée). Le scénario pressenti Le scénario pressenti repose sur les objectifs suivants : % des rénovations en BBC-rénovation (104kwh/m².an) avec pour principe que l activité principale du tiers opérateur soit fondée sur une réhabilitation globale en une seule fois, - un rythme de réhabilitation soutenu de 2,5% / an (cf. scénario Négawatt), rénovations / an en vitesse de croisière atteinte en 2020, CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Un tel système de tiers investissement, appuyé sur l anticipation des futures économies d énergies, sur la cible du parc privé individuel existant est totalement innovant, à l échelle nationale et européenne. L opérateur régional pourrait développer dans une phase ultérieure (à approfondir), l intervention dans le cadre d un tiers investissement en assurant la maîtrise d ouvrage relais pour le compte du propriétaire (sous forme de bail par exemple) ou en devenant prescripteur de travaux lui-même. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration La Région s achemine vers la mise en place du processus de validation par l institution de création de l opérateur régional dans le cadre de la délibération proposée lors de la Commission Permanente du 4 novembre 2013, dans une perspective d opérationnalité en 2015 (financements des premiers travaux)

32 COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : 15. PROGRAMME RE EMPLOI Projet transfrontalier de sensibilisation, de formation à la rénovation durable, et de revalorisation des métiers du bâtiment Mobilisation des professionnels Le programme RE-Emploi est porté par l Agence de Développement et d Urbanisme de la Sambre (ADUS), sur le Val de Sambre Franco-Belge (France : Arrondissement d Avesnes-sur-Helpe / Belgique : Arrondissements de Thuin et de Charleroi). CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Le projet RE-Emploi vise à sensibiliser le tout public, les maîtres d ouvrage privés ou publics et les professionnels du bâtiment à la rénovation durable et à la revalorisation des métiers du bâtiment. Il s attache au patrimoine bâti du Val de Sambre, dont une majorité des logements date d avant Particulièrement celui issu d une communauté transfrontalière liée par une activité économique commune à l ère industrielle. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Les enjeux de la qualité environnementale et de la maîtrise de l énergie concernent prioritairement les bâtiments existants. En effet, construits pour la plupart d entre eux alors qu aucune réglementation thermique n existait, les bâtiments existants sont largement responsables de la part de l énergie consommée et des gaz à effet de serre rejetés par les bâtiments. Le projet RE-Emploi est donc issu d un constat : la dégradation et l obsolescence du parc de logements des arrondissements de Thuin, Charleroi en Belgique et d Avesnes-sur-Helpe en France malgré l importance de sa valeur patrimoniale. Le projet RE-Emploi prend sa source dans une connaissance du territoire acquise lors d un précédent projet Interreg nommé BEAUREGARD (Bien Etudier l Aménagement Urbain Et Garantir le Renouvellement Durable) mené entre autre par l Agence de Développement et d Urbanisme de la Sambre. RE-Emploi tire parti de l expérience de ce précédent projet, en particulier, au niveau des potentialités du patrimoine. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Objectif Il s agit de promouvoir la rénovation durable en Val de Sambre et stimuler la création d emplois par le biais de la rénovation du patrimoine bâti. Contenu Le projet Interreg IVa «RE-Emploi» vise à générer une dynamique transfrontalière portant sur la rénovation du patrimoine bâti en conciliant respect du patrimoine, principes du développement durable et économies d énergie. Le principal objectif de ce projet est non seulement de valoriser les métiers du bâtiment au travers de l image positive du développement durable mais surtout de générer de nouveaux emplois par la sensibilisation, la qualification et la formation des acteurs du bâtiment aux techniques d éco-rénovation. Le projet permet de favoriser l adéquation entre l offre et la demande en matière de rénovation. La rénovation durable du parc de logements dans le respect du patrimoine permet bien entendu de réduire la consommation d énergie et donc d alléger les charges de la population locale mais aussi de renforcer l identité culturelle, la fierté pour le patrimoine local et surtout d augmenter l attractivité du territoire en améliorant le cadre de vie. Le projet a débuté en 2009 et se terminera en Partenaires : Pour la réalisation de ce projet, l ADUS a en charge l animation pour le versant français. Elle est associée à Espace Environnement (structure basée à Charleroi et chef de file du projet), au Cluster Eco-construction (installé à Namur), au FOREM Formation (basé à Charleroi) et aux Compagnons des Devoirs (localisés à

33 Jeumont). Avancement : De nombreuses actions concrètes sont mises en place à destination des différents publics: Action 1 : Mise en cohérence transfrontalière en matière de rénovation durable (comparaison des situations de chaque côté de la frontière : incitations à la rénovation, réglementations, ). Action 2 : Organisation de rénoteams : réunion d accompagnement de ménages ayant un projet de rénovation durable de leur habitation / atelier d échanges entre maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, entreprises, formateurs (ces réunions ont pour but de faire émerger les demandes et besoins afin d adapter au mieux les formations de demain, de mettre en avant les problématiques prioritaires), mise en place d une grappe locale et transfrontalière de professionnels : regroupement d entreprises, d architectes et de bureaux d études actifs dans le domaine de la rénovation durable. Action 3 : Communication et médiatisation (conférence de presse, publication de fiches de sensibilisation à destination tout public ). Action 4 : Formation, sensibilisation, montée en qualification des professionnels du territoire sur les questions particulières de la rénovation durable. Moyens financiers : RE-Emploi est un projet Interreg soutenu par les fonds FEDER (Fonds Européens de Développement Régional), par la Région Wallonne, la Région Nord-Pas de Calais et l Agglomération Maubeuge Val de Sambre. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire L originalité du projet est de favoriser le développement économique par une approche intégrée de la rénovation durable : - en agissant sur l ensemble de ces leviers d actions : la demande (à travers le citoyen et les pouvoirs publics), l offre (à travers les professionnels) et la compétence (à travers la formation) ; - en prenant en compte l ensemble des paramètres de la rénovation durable : le respect du patrimoine, les économies d énergie et la qualité environnementale. Dynamiser le marché de la rénovation durable permet à la fois de préserver l environnement et les ressources naturelles, de maintenir voire développer localement l emploi dans le secteur du bâtiment, de lutter contre la précarité énergétique, de renforcer l identité culturelle et d améliorer le confort des occupants et le cadre de vie. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration De nombreuses actions ont déjà été réalisées et ont permis : - De produire un bilan sur l accompagnement des ménages accompagnés lors des rénoteams afin de savoir s ils sont satisfaits des travaux réalisés, et de l expérience des rénoteams, - D avancer en matière de communication et de sensibilisation en réalisant : une série d émissions appelée «Bâtisseurs durables» qui visent à promouvoir les métiers de la construction et de la rénovation auprès des jeunes, une série de fiches de sensibilisation intitulée «Pas à pas, je réussis ma rénovation» distribuée à travers la région Wallonne et la région Nord-Pas de Calais. un appel à candidature pour recueillir des opérations exemplaires de rénovation durable dans le but de publier un ouvrage de références. - De créer une grappe d entreprises en éco-construction et en éco-rénovation suite à différentes actions de sensibilisation des professionnels. - D avancer sur le projet formatif sur la rénovation durable pour le FOREM et les Compagnons, afin de tendre vers le «verdissement» systématique des métiers : par exemple, toute l équipe pédagogique des Compagnons est aujourd hui sensibilisée et les formateurs commencent à intégrer dans leurs cours une présence constante de l approche durable de la construction/rénovation

34 11. MOBILISATION DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS LA STRATEGIE DE REHABILITATION ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENTS Mobilisation des professionnels COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : PAYS DE SAINT OMER CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Professionnels du bâtiment et Etablissements de formation CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques La rénovation énergétique du bâtiment et notamment du parc de logements anciens constitue depuis 2008 l une des priorités du Plan Climat Territorial du Pays de Saint-Omer. Dans ce contexte les collectivités locales se sont engagées dans une ambitieuse démarche de réhabilitation de leur patrimoine public et d accompagnement des propriétaires privés et des bailleurs sociaux dans l amélioration des performances énergétiques du logement. Afin que ces initiatives favorisent un véritable développement territorial, les professionnels du bâtiment, ainsi que les établissements scolaires proposant des formations initiales dans ce domaine sont parties prenantes de ces démarches. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Le Pays de Saint-Omer a engagé, depuis 2004, plusieurs démarches d animation de la filière bâtiment visant à développer, en lien avec les réseaux professionnels, des formations à destination des artisans et à soutenir la réalisation de coopératives d artisans. Le territoire associe également pleinement les établissements scolaires dans sa stratégie de réhabilitation du Parc de logements. A ce titre, les collectivités du Pays de Saint-Omer en lien avec les bailleurs sociaux et les établissements scolaires, développent actuellement des chantiers de réhabilitation d immeubles dégradés à titre pédagogique intégrant le second œuvre, les techniques d isolation ou encore la domotique et le déploiement de réseaux numériques aux services de la gestion optimale du logement. Ces actions seront renouvelées en encourageant les collectivités à inscrire une clause dans leurs marchés publics afin d inciter les entreprises à ouvrir leurs chantiers ponctuellement dans le cadre d un échange avec les étudiants en formation. Par ailleurs dans le cadre des travaux menés par le groupe formation / recherche une veille permanente est accordée à la question de l adaptation de l offre de formations aux besoins des entreprises locales. Des actions de sensibilisation des lycéens aux métiers de l artisanat et à l esprit d entreprenariat sont également menées, notamment par l organisation d un forum de l emploi annuel qui met en avant les filières d activités les plus représentatives du territoire ou encore les contacts réguliers dans le cadre des travaux pédagogiques entre les professionnels du bâtiment et les élèves au sein du lycée professionnel du bâtiment Bernard Chochoy de Lumbres. L objectif visé est de mobiliser les compétences nécessaires à la réhabilitation complète du parc de logements anciens du territoire d ici 2050, soit plus de logements sur le Pays de Saint-Omer. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Ces démarches visent à impliquer l ensemble des professionnels dans la politique de réhabilitation énergétique du bâtiment engagée sur le territoire. Dans ce contexte les acteurs du Pays de Saint- Omer ont souhaité soutenir une montée en compétence des métiers du bâtiment en activant à la fois les leviers de la formation initiale et professionnelle. En mobilisant les acteurs de la formation, le Plan Climat Territorial du Pays de Saint-Omer s inscrit ainsi dans une démarche de long terme visant à former des professionnels capables de répondre aux défis de la réhabilitation de l ensemble des logements construits avant 1990, d ici

35 ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration La mobilisation des acteurs de l enseignement et de la formation sur ces sujets est assurée dans le cadre des travaux d un groupe «formation / recherche» mis en place depuis le début des années 2000 afin d adapter et de développer l offre de formations aux enjeux économiques du territoire. Parallèlement, le Pays de Saint Omer a constitué un groupe de travail spécifique du plan climat réunissant l ensemble des acteurs économiques. - Suivi de la démarche : Comité de pilotage du Plan Climat du Pays de Saint-Omer et du Groupe «Formation Recherche» ; - Nombre d artisans présents lors des réunions de sensibilisation : en moyenne 20 chefs d entreprises par réunions ; - Deux chantiers pédagogiques en préparation : 3 établissements scolaires, un bailleur social, deux intercommunalités Ces chantiers consistent à mettre à disposition les compétences dispensées par trois établissements scolaires pour démontrer les possibilités de mise en œuvre de méthodes ou de nouveaux matériaux au profit de l efficience énergétique en réhabilitant des logements. Dans le cadre de ces travaux, la réhabilitation intégrera les usages numériques à travers notamment la domotique pour favoriser le confort des habitants voire le maintien à domicile des personnes. Pour ce faire, les trois établissements proposent de mettre à disposition les savoirs suivants : - Pour le Lycée Professionnel du Bâtiment Bernard Chochoy de Lumbres : le second œuvre et les techniques d isolation, - Pour le Lycée Jacques Durand de Saint-Omer : le câblage et électricité, - Pour le Lycée de l Aa de Saint-Omer : les réseaux numériques, la domotique et les services pour le maintien des personnes à domicile. Deux projets de chantiers écoles vont prochainement être engagés dans le cadre d un Partenariat entre la Communauté d Agglomération de Saint-Omer, la Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues et Pas-de-Calais Habitat, sur la Maison du Notaire à Fauquembergues et la résidence François Mitterrand à Arques. Durant les travaux, des visites seront organisées sous l égide du point info énergie du Pays de Saint-Omer. Une démarche de communication sera faite à chaque étape des travaux afin de garder par la suite un témoignage des méthodes de réhabilitation mises en place. Ce témoignage bénéficiera à Enerlya, la maison des énergies renouvelables présente sur Fauquembergues qui assure une mission «grand public» de sensibilisation au développement durable. - Création d une coopérative d artisans qui regroupe des professionnels de tous corps d état allant de l architecte au maçon, thermicien, construction bois (environ 15 membres), - Nombre d élèves suivant une Formation «bâtiment» : environ 350 (année au Lycée du Bâtiment B. Chochoy de Lumbres)

36 17. FORMATION INTEGREE AU TRAVAIL (FIT) Mobilisation des professionnels COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : L action est portée par l ARHLM et mise en œuvre en articulation avec la Maison de l Emploi de Valenciennes Métropole. CIBLES DE L ACTION : L action vise la formation des acteurs de chantier et l implication des Maîtrises d œuvre et Maîtrises d ouvrage en vue de l amélioration de la qualité des réhabilitations thermiques du parc social des bailleurs. Deux tests ont été effectués sur des immeubles collectifs mais la démarche est aussi pertinente pour le logement individuel. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques L'Association Régionale pour l'habitat du Nord-Pas-de-Calais (ARHLM), la Région NPDC, et l'opca du BTP Constructys ont conçu avec le soutien de l'ademe un programme de formation intégrée au travail (FIT). L objectif de l action est de former des TPE et PME aux techniques de mise en œuvre des principes d'étanchéité à l'air en réhabilitation dans le parc HLM. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement L'enjeu est triple : former les équipes et valider les acquis sur place, le tout sans ralentir les travaux. Les compagnons et les chefs d'équipes sont formés directement sur le chantier, par petits groupes et ce, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Afin de valider le processus, deux bailleurs sociaux (Val Hainaut Habitat et la SA du Hainaut) ont accepté d expérimenter le dispositif sur des bâtiments en réhabilitation. L'expérimentation se généralisera au territoire régional après capitalisation des acquis. Pour Val Hainaut Habitat, la résidence Verley, située à Valenciennes comprend 361 logements datant de Les travaux énergétiques consistent à faire passer la consommation annuelle de 230 kwh/m² à 120 kwh/m², soit un gain de 47%. Pour la SA du Hainaut, la résidence Duclos située à Beuvrages comprend 40 logements collectifs datant de Les travaux énergétiques consistent à faire passer la consommation annuelle de 242 kwh/m² à 84 kwh/m² soit un gain de 65%. Les formations sont prises en charge par Constructys et par la Région dans le cadre de son pacte de continuité avec l Etat. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire La formation intégrée au travail est un complément inédit dans le système de professionnalisation des acteurs ; elle constitue un complément pertinent aux qualifications habituelles. Elle permet de qualifier au plus près le personnel des entreprises sans impacter sur le temps de travail, de créer des relations sur un socle commun de compétences entre les différents niveaux de responsabilité. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Un vingtaine de personnes ont été formées lors des deux premières expériences. Chaque chantier fait l objet d une évaluation présentée au comité de pilotage. Les premiers résultats observés sont une évolution positive dans la compréhension des autres corps de métier de la part des compagnons vis-à-vis des autres, donc un respect et une diminution des malfaçons. Le déploiement est prévu pour 2014 en lien avec les Maisons de l emploi du Nord-Pas de Calais

37 18. Le Programme VERTUOZE Mobilisation des professionnels COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : L action se déroule sur l ensemble du territoire de Lille Métropole. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Le programme Vertuoze s adresse aux professionnels de l éco-rénovation et de l éco-construction (architectes, entreprises, artisans, ). CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques VERTUOZE est un programme de développement et d animation de la filière écoconstruction/rénovation et performance énergétique à destination des professionnels de la métropole lilloise, créé par Lille Métropole dans le cadre de son Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE) adopté en mai DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Objectifs VERTUOZE accompagne les acteurs de la filière vers la mutation de leurs compétences nécessitée par les évolutions réglementaires de la construction et les politiques publiques de rénovation de l habitat, et soutient le développement de l innovation organisationnelle dans la filière. Contenu Le programme Vertuoze développe son action suivant 4 grands axes : - L animation territoriale : des rencontres sur des sujets techniques ou de marché («RDV Vertuoze»), des groupes de travail thématiques rassemblant des entrepreneurs du territoire («Ateliers Vertuoze»), des actions de sensibilisation sur l étanchéité à l air autour d une plateforme pédagogique développée par le cluster régional EkWation («Animations MiniBox») - accompagnement des professionnels : accompagnement des porteurs de projet et créateurs d entreprise du territoire, accompagnement à la constitution de groupements d entreprises pour la structuration d une offre globale de travaux en rénovation énergétique ; - La veille, réglementaire, technologique et marché, via la création d un «Scoop.it!» dédié (fil d info en continu), - La diffusion d information via une newsletter bimensuelle approfondissant un sujet d enquête, et la capitalisation d informations dans les cahiers et fiches techniques Vertuoze en ligne sur le site Vertuoze.fr. Partenaires Lille Métropole a développé un partenariat avec le Cd2e, pôle d excellence régional accompagnant la création et le développement d activités dans le secteur de l environnement ; depuis 2011 une convention d objectifs détermine chaque année les objectifs de Vertuoze. Des conventions de partenariat ont été signées avec la FFB et la CAPEB, d autres sont en cours de finalisation avec la chambre des métiers et de l artisanat et Qualibat. Vertuoze mène des actions conjointes dans le cadre d intervention d experts avec l Ordre des architectes, BGE (Boutiques de Gestion Espace) et le «Réseau Entreprendre Nord». Vertuoze travaille sur la structuration et l émergence de groupements d entreprises en partenariat avec le cluster régional EkWation. Un partenariat sur le territoire métropolitain, animé par Vertuoze, fédère un lycée professionnel, une Maison de l Emploi et les Espaces Info Energie du territoire pour sensibiliser les professionnels, les jeunes et les demandeurs d emploi en formation, ainsi que les habitants au sujet de l étanchéité à l air : les «Animations Minibox». Le programme Vertuoze est réalisé avec le soutien du Conseil régional Nord-Pas de Calais

38 CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire - Vertuoze s engage dans l innovation organisationnelle avec la mise en place de groupements d entreprises pour une offre globale de travaux de rénovation énergétique. - Les articulations développées entre le programme Vertuoze et les actions menées dans le cadre des politiques de la Communauté Urbaine dans les domaines de l Habitat et du Développement Durable donnent un nouvel élan à la politique de l habitat durable par : o l information auprès des communes, des bailleurs sociaux et des opérateurs de l habitat sur le label «Reconnu Grenelle Environnement» (RGE) ; o la création d une plaquette de sensibilisation pour les particuliers et les professionnels ; la mise à disposition des particuliers et des communes de la liste des entreprises labellisées «RGE», établie en partenariat avec les organisations professionnelles. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Animation territoriale : - 8 RDV Vertuoze par an, répartis sur l ensemble des territoires de Lille Métropole ; en 2013 chaque RDV réunit entre 50 et 140 participants des différents métiers de la filière (architectes, maîtres d œuvre, bailleurs sociaux, entreprises de construction et rénovation, ) autour d experts, de retours d expériences ou de visites de chantiers ; - 5 ateliers Vertuoze sur la réhabilitation thermique dans l habitat ancien, avec capitalisation des bonnes pratiques dans les cahiers pratiques Vertuoze ; à venir : la ventilation dans l habitat ancien. - Animation MiniBox : perspective de 2 sessions de sensibilisation par mois auprès des professionnels. Accompagnement des professionnels : - accompagnement des porteurs de projet et créateurs d entreprises du territoire ; - constitution et accompagnement d un premier groupement d entreprises : groupement ARAMIS ; - structuration en cours de la méthodologie d émergence et d accompagnement de la constitution de groupements d entreprises en partenariat avec EkWation. Veille et Communication - Scoop.it! (lancement avril 2012) : 440 articles publiés au 1er semestre d activité 2013, visites au premier semestre 2013, 22 abonnés. - Vertuoze.fr (mise en ligne septembre 2012), plus de visiteurs uniques au 1 er trimestre 2013, plus de pages vues, une progression de 65 à 75 % de nouvelles visites chaque mois - Newsletters : diffusion bimensuelle électronique à plus de 2600 contacts sur les sujets tels que : Peut-on garantir une performance énergétique? Les rénovations subventionnées dans l habitat privé : quelles opportunités pour les entreprises du bâtiment? L isolation extérieure des toitures : un marché en devenir pour les entrepreneurs du bâtiment?

39 19. STRUCTURATION D UNE FILIERE ECO RENOVATION Mobilisation des professionnels COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : L action est portée par la Communauté d Agglomération du Douaisis (CAD), à l échelle de l ensemble des 35 communes du territoire. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public L action vise l ensemble du parc de logements existants, privé comme public à rénover et soumis aux nouvelles réglementations et à règles d éco-conditionnalité. Le marché de la rénovation repose ainsi sur : logements privés, dont 87% en individuel, occupés à 67 % par leur propriétaire, et caractérisés par une très grande part de T4 et + (68%), ménages propriétaires occupants éligibles aux aides de l ANAH en maisons individuelles de plus de 15 ans, 20% d entre eux sont en logements indignes logements publics, dont 60 % en individuel, 46% de T4 répartis à 95% entre Norevie, SIA, Soginorpa et Partenord Habitat. D après les 582 Diagnostics de Performance Energétique réalisés sur le parc public (3% des logements publics), 70% des logements publics sont en étiquette D, E, F, G. Le volume et le rythme prévisionnel de réhabilitation des deux parcs de logements, peut être figuré ainsi : Parc privé, 153 logements propriétaires occupants par an et 30 logements adaptés, 15 propriétaires bailleurs en intégrant les objectifs de la délégation des aides à la pierre dans le cadre des financements ANAH, Parc public : 500 logements par an en 2014 et 280 en 2015, volume intégrant le gisement potentiel et les objectifs des bailleurs, Patrimoine communal : le territoire compte 69 bâtiments publics prioritaires à rénover dans le cadre de la stratégie d amélioration du patrimoine communal porté par le Syndicat mixte du SCOT Grand Douaisis. Les cibles de la filière éco rénovation sont les acteurs de l éco rénovation sur le territoire. En premier lieu les 700 entreprises du bâtiment dont 526 artisans locaux. La filière est un projet d animation économique, technique et de mise en synergie des entreprises, donneurs d ordre, concepteurs, réalisateurs et institutions engagées pour relever le défi du Grenelle. 96 entreprises locales ont été recensées comme intervenants dans le champ de l éco rénovation. CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Au regard de ces objectifs de rénovation et du grenelle de l environnement, la CAD et les partenaires associés se sont engagés dans un appel à projet, déposé auprès de l ADEME et de la Région NPDC, dans le but d accompagner les artisans du territoire et les acteurs de l éco-rénovation par la structuration d une filière d excellence en éco rénovation pour répondre aux enjeux des nouvelles réglementations. Ce projet intervient dans un contexte dynamique favorable : des opportunités pour qualifier la demande dans le cadre de la politique habitat de la CAD : Programme d Intérêt Général Habiter Mieux , Plan logements, et dans le cadre du Plan Climat Grand douaisis porté par le SCOT avec sa et stratégie patrimoine communal et ses conseillers en énergie partagée. des opportunités pour qualifier l'offre : Plan Local de Développement Economique, Eco Quartier du Raquet, Grappe Douaisis Habitat Durable, offre de formation. Et projet de CFA Bâtiment durable... une nécessité de pilotage et de structuration d une filière éco-rénovation pour fédérer et structurer les initiatives et la montée en compétence des acteurs. DESCRIPTIF DE L ACTION Pilotage : Le projet est copiloté par la CAD, le SCOT du Grand Douaisis et la Chambre des Métiers. Il bénéficie d un cofinancement Région et ADEME (FRAMEE) et d un appui du service développement économique de la région

40 Partenaires associés : Grappe d'entreprises Douaisis Habitat durable, Entreprises du bâtiment et de l environnement du Douaisis, Bailleurs, Donneurs d ordre, FFB, Capeb, EIE, CD2E, Cluster Ekwation, Constructys,... Les objectifs généraux du projet sont de : dresser un état des lieux du gisement de logements à réhabiliter, des contraintes liées à la réglementation et du gisement de savoir-faire et compétences locales auprès des artisans et entreprises, ainsi que des ressources locales pour la reconnaissance Grenelle, mobiliser mettre en synergie et qualifier la filière en groupes d entreprises autour de chantiers pilote de réhabilitation, du Club éco-rénovation et du plan d'animation 2013 de la filière, communiquer et valoriser : assurer une veille réglementaire et une veille sur les marchés locaux, capitaliser la montée en compétence, outiller le club Eco-rénovation, diffuser l expérimentation locale et les bonnes pratiques régionales, construire un plan d animation à destination des entreprises et artisans du bâtiment et de la chaine des acteurs de la filière. Aujourd'hui, de nombreuses actions sont menées dans le cadre du club Eco-rénovation : Visites du théâtre de l éco-construction à Loos-en-Gohelle, Information sur les groupements d entreprises et l offre globale, Sensibilisation et Formation sur les marchés publics avec veille sur les marchés de la rénovation (bailleurs / communes), Présentation par les bailleurs (Norevie, SIA) du potentiel de logements sociaux à réhabiliter sur le territoire de la CAD et modalités d accès aux marchés, Visites de chantiers exemplaires avec l Espace Info Energies, le PACT, Norevie, la ville de Roost Warendin, Sensibilisation aux tests d étanchéité à l air, à la Réglementation Thermique dans les bâtiments existants, à l éco-conditionnalité des aides publiques Organisation de formation FEEBAT locales, Informations techniques et réglementaires, animations, analyses de marché, bonnes pratiques, démonstrations, accueil de la mini box Etanchéité à l air sur l Eco-quartier du Raquet. Tout est mis à disposition des publics concernés afin de les accompagner dans la mutation du secteur du bâtiment et répondre aux recommandations préconisées par le Grenelle de l Environnement. Moyens financiers : L opération a mobilisé une enveloppe de sur 2 ans (septembre 2011 à décembre 2013), dont issus du FRAMEE, de la Région et de la CAD. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE A l échelle du territoire, les 2 principaux axes d innovation portent sur : la constitution d un espace collaboratif inter entreprises : le Club Eco renov et l appui au groupement d entreprises proposant une offre globale de services en matière d éco-rénovation, le développement de nouveaux modèles collaboratifs et financiers pérennes en partenariat avec le Plan Climat Energie Territorial du SCOT Grand Douaisis ainsi que le rapprochement entre les besoins et savoirs faires locaux en éco rénovation et l articulation avec le programme habitat PIG et les aides ANAH. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Les premiers retours observés permettent de dégager une réelle dynamique du dispositif, avec notamment : 34 entreprises impliquées dans le Club, 4 bailleurs, 5 institutions, 8 entreprises engagées dans une reconnaissance Grenelle et formation Feebat. La mise en synergie avec le PIG Habiter mieux et la montée en compétence des entreprises mobilisées sur le dispositif ANAH, Trois chantiers en mode observation avec les entreprises du bâtiment (coordination des corps de métiers test d étanchéité à l air) : réhabilitation de l ensemble des Vieux Corons, EIE et chaufferie dans le cadre de la rénovation d une école primaire, Mobilisation récurrente de TPE et d'artisans dans le cadre du club : 12 artisans dont 10 TPE, Dynamique de groupements d'entreprises : avec un projet de groupement accompagné en partenariat avec le cluster Ekwation et accompagnement collectif, Animations techniques (en partenariat avec le Cd2E) : une sensibilisation mini box étanchéité à l air et découverte des procédés techniques éco rénovation et éco matériaux

41 20. RENFORCER LA STRATEGIE DE REHABILITATION ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENTS DU PAYS BOULONNAIS Opération Intégrée COLLECTIVITE / ÉCHELLE DE L ACTION : L action est portée par le Pays Boulonnais, à l échelle de l ensemble de son territoire. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Renforcer la stratégie locale en matière de réhabilitation énergétique des logements grâce à un partenariat accru entre la Région Nord-Pas de Calais, le Pays et les EPCI qui le composent (Communauté d Agglomération du Boulonnais-CAB, Communauté de Communes de Devres Samer - CCDS, Communauté de Communes Terres des 2 Caps CCT2C). CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques Le diagnostic réalisé dans le cadre du Plan Climat du Pays Boulonnais a montré que 73 % des émissions de CO2 étaient issues du parc de logements. Le secteur bâtiment représente 16 % des émissions du territoire (3ème poste d'émissions à imputer essentiellement au secteur résidentiel). Cela confirme la nécessité de construire et mettre en œuvre une stratégie de réhabilitation thermique des logements à l échelle du Pays Boulonnais. Ce constat conforte l'action du Pays autour de la réhabilitation énergétique de l'habitat et en conséquence autour de la question de la précarité énergique très prégnante au sein des EPCI. En effet, de 2009 à 2012, le Pays Boulonnais a accompagné plusieurs opérations de logements répondant à la certification CERQUAL Habitat et Environnement / Bâtiment Basse Consommation. Il a également soutenu la démarche «Habiter Demain» de la CCDS afin de réfléchir à de nouvelles façons de construire. Les EPCI répondent également à cet enjeu via leur OPAH déjà en cours pour la CAB, ou future pour la CCDS. Pour renforcer la capacité à agir du territoire, le Pays, la CAB, la CCDS, la CCT2C s'inscrivent pleinement dans le Plan logement initié par la Région NPDC. Ce partenariat sera prochainement conforté par la signature d'une convention afin de contribuer à atteindre les objectifs ambitieux de ce plan régional. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement - Concourir à la stratégie du Pays Boulonnais autour de la lutte contre les changements climatiques, - Définir une stratégie locale partagée qui conforte l'action de chaque EPCI autour de la rénovation thermique. A terme, cela devrait permettre une montée en puissance autour de cet enjeu, - Créer des habitudes de travail collectives autour de la question de la réhabilitation énergétique, - Faire mieux connaître les initiatives de chacun, diffuser les bonnes pratiques, identifier les convergences et déterminer l'articulation ou la complémentarité que pourraient avoir certaines actions, - Identifier la reconductibilité de certaines pratiques ou étendre des démarches innovantes, - S'appuyer et renforcer le fonctionnement avec les bailleurs, les points infos énergie,... Cela se concrétisera par la signature de la convention logements. CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Économie Sociale et Solidaire La signature d une telle convention de partenariat, à l échelle du Pays, autour de la question de la réhabilitation énergétique du parc de logements, permet de donner corps aux stratégies affichées dans les documents cadre stratégique déjà mis en œuvre sur le territoire : SCOT, PLDE, PCT. Elle permet de partager des objectifs communs et de co-construire une stratégie d intervention adaptée à la typologie de logements, à la diversité des situations des ménages et aux spécificités des problématiques locales. Elle permet également, au territoire, de s engager, avec ses propres problématiques et de façon affirmée dans une stratégie régionale d envergure. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration La mise en œuvre de ce partenariat repose sur la constitution d un comité technique et d un comité de pilotage transversaux entre les partenaires et leurs différents cadres d intervention. Naturellement le partenariat nouvellement engagé s articulera avec la gouvernance Pays déjà à l œuvre sur le territoire du Boulonnais

42 21. OPÉRATION RÉFLEXÉNERGIE Opération Intégrée COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : Communauté Urbaine de Dunkerque, sur l ensemble de l agglomération ( hab.) CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public Logements individuels / Propriétaires occupants ou bailleurs privés, sans conditions de ressources CONTEXTE DE L ACTION Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques En 2004, la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) s est engagée dans une démarche innovante : la thermographie aérienne infrarouge permettant de visualiser les pertes d énergie en toiture. Cette démarche a permis de constater que 25 % des toitures survolées avaient une qualité insuffisante, soit environ 3 millions de m² de toits représentant un potentiel de 90 millions d de travaux. Face à l évolution croissante des prix de l énergie, et forte de la mobilisation de la population pour cette initiative, la CUD a décidé de s investir davantage pour inciter les propriétaires à engager des travaux : c est l opération «Réflexénergie Dunkerque Grand Littoral». C est ainsi que la CUD a créé en juin 2006 un guichet unique et un fonds d aide spécifique aux habitants afin d améliorer la performance énergétique des bâtiments, de développer les énergies renouvelables et d aider chaque habitant à réaliser des économies d énergie (ceci quel que soit le revenu). Cette opération s inscrit pleinement dans la logique des accords de Kyoto et de lutte contre le changement climatique en créant une dynamique durable de maîtrise de la demande en énergie au niveau de l agglomération Dunkerquoise en lien avec le Plan Climat Territorial et la Convention des Maires. DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement L opération «Réflexénergie» repose sur plusieurs axes d actions complémentaires, et intégrées dans les dynamiques locales : - conseiller et aider les particuliers à améliorer la performance énergétique de leurs logements. Il s agit d encourager les ménages, par étapes successives, à mieux consommer l énergie en réduisant leurs consommations et, ce faisant, les émissions de gaz carbonique qui y sont associées. Le dispositif propose un accompagnement humain, financier et technique, ainsi qu un réseau de professionnels partenaires de l opération. Parallèlement, la CUD a également l agrément d Espace Info-Energie par l ADEME et la Région : deux conseillers Info-Energie de la Communauté urbaine reçoivent sur rendez-vous, conseillent le public et distribuent les dossiers d aide Réflexénergie. Ils sont joignables par le biais d un numéro de téléphone vert gratuit : solvabiliser les ménages par des aides communautaires éco-conditionnalisées : outre les aides nationales (crédits d impôts, TVA à taux réduit, aides de l Agence Nationale de l Habitat) et les aides régionales, les habitants de l agglomération Dunkerquoise bénéficient d aides complémentaires de la Communauté urbaine depuis 2006 pour leurs travaux d isolation des toitures, d installation de chaudières individuelles à condensation et d installations solaires thermiques, et depuis 2010 en complément pour l isolation des murs et les bouquets de travaux. - des entreprises qualifiées, référencées dans la Charte Réflexénergie qui référence les professionnels qualifiés (Reconnu Grenelle de l Environnement (RGE), Qualibat, Qualisol ). Les aides communautaires sont conditionnées à la qualification des professionnels qui réalisent les travaux

43 CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Engagé depuis 2006, le programme Réflexénergie a été pionnier sur : - la préfiguration du Guichet Unique : en réunissant en un lieu unique, dans le hall d honneur de la Communauté Urbaine, un Espace Info-Energie délivrant des conseils et un guichet pour distribuer les dossiers d aides locales Réflexénergie, le chèque solaire régional et les dossiers ANAH en lien avec les services communautaires en charge de l instruction déléguée des aides de l Etat, et les opérateurs locaux. - le repérage et la sensibilisation des ménages : par la mise en œuvre de différentes actions dédiées de repérage, de l îlot aux ménages (cf fiche 3) ; - la sensibilisation et la qualification de la filière professionnelle : en complément de la démarche envers le particulier, l opération Réflexénergie s attache à sensibiliser l ensemble des acteurs professionnels concernés par l efficacité énergétique et à développer la montée en qualification des entreprises pour faire progresser la qualité de la rénovation thermique des logements par le biais d une Charte qualité Réflexénergie, du référencement des professionnels qualifiés (Reconnu Grenelle de l Environnement, Qualibat, Qualisol) et du conditionnement des aides Réflexénergie à la qualification des professionnels qui réalisent les travaux. Pour cela, la Communauté urbaine s appuie sur les organisations professionnelles que sont la CAPEB, la FFB et Qualibat pour promouvoir l opération Réflexénergie ; - la lutte contre la précarité énergétique : la CUD a mis en œuvre en 2012 le 1 er Programme d Intérêt Général labellisé «Habiter Mieux» de la région Nord-Pas de Calais. Ce PIG, qui vise à accompagner 150 ménages par an dans la réalisation de travaux, est doté d un volet expérimental, par l opération «Réflexénergie précarité énergétique». Il s agit d une prise en charge intégrale de tout ou partie du reste à charge des ménages associé à un suivi personnalisé des personnes bénéficiaires, tout en conditionnant les aides communautaires à la réalisation des travaux par des entreprises signataires de la Charte Réflexénergie. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Depuis le lancement de l opération en 2006 : personnes ont été accueillies au guichet Réflexénergie, soit environ 12% des foyers de l agglomération ; - 2,7 millions d euros de subventions ont été mandatées par la CUD aux particuliers, devant générer sur le territoire plus de 37,8 millions d euros de travaux d économies d énergie ; - Plus de habitations concernées, soit plus de 7% des logements du territoire ; - Economiser plus de 30 millions de kwh annuels et plus de tonnes annuelles de CO2 évitées. - Organiser un suivi des opérations : un contrôle de l efficacité réelle des investissements sur les consommations est réalisé chaque année sur un panel ; - 65 sociétés partenaires sur le territoire de l agglomération dont 18 sont déjà reconnues Grenelle de l'environnement (27%). Celles qui ne le sont pas encore vont devoir le devenir au plus tard pour le 1er mai 2014, la CUD a choisi d anticiper légèrement l'obligation nationale du 1er juillet sociétés partenaires issues d un autre territoire dont 14 RGE (40%). - L opération Réflexénergie devrait contribuer à hauteur de 33% à l objectif de réduction des émissions de CO² dans l habitat d ici fin 2014 ; actuellement, elle contribue à hauteur de 28%. L opération Réflexénergie se termine en fin d année 2014 dans sa configuration actuelle et fera l objet d une refonte dans le cadre de la réécriture du Plan Climat Territorial. Dans ce cadre la CUD étudie la faisabilité d un déploiement de «Réflexénergie précarité énergétique», à l échelle de l agglomération mais avec la prise d un gage sur l immeuble afin de récupérer le financement du reste à charge lors de la cession de l immeuble

44 20. MAISON DE L HABITAT DURABLE Opération intégrée COLLECTIVITE / ECHELLE DE L ACTION : La Maison de l Habitat Durable (MHD) est portée par la Ville de Lille et LMCU. Elle a pour vocation d intervenir: échelle de l action sur territoire de Lille Métropole. CIBLES DE L ACTION : Typologie de logements ciblée / Typologie de public - Logements ciblés : ensemble du stock existant de logements sur la métropole lilloise (appartements et maisons individuelles, parc privé et parc social) avec travaux potentiels à visée multiple (thermiqueénergétique, environnemental, décence et mise aux normes, confort, santé) ; - Publics visés : prioritairement les particuliers ayant besoin de travaux de rénovation de leur logement (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires ; tous types de revenus y compris personnes en situation de précarité énergétique), les bailleurs sociaux, les copropriétés ; secondairement les professionnels de la filière BTP (rapprochement de l offre et de la demande). CONTEXTE DE L ACTION : Implication des acteurs locaux- Caractéristiques socio-économiques Articulation aux documents stratégiques - Implication forte des acteurs institutionnels et de leurs dispositifs : Ville de Lille (politiques habitat, urbanisme, développement durable, action sociale, ), LMCU (PLH, PCET, PIG rénovation durable, OPAH, MOUS insalubrité, Plan de soutien à la filière éco-construction, ), Conseil Général (lutte contre la précarité énergétique, ), Région NPDC (Plan logements, audits énergétiques et environnementaux, étude tiers-investisseurs, ), Etat (PREH et guichet unique de la rénovation, ANAH, PMRQAD, PRSE, ), - Implication du réseau des EIE sur la métropole lilloise, - Implication d acteurs opérationnels sur le terrain, - Implication des organismes experts et réseaux associatifs et professionnels locaux et régionaux, - Articulation à tous les dispositifs locaux opérationnels liés à l habitat durable, articulation à des programmes européens (projet Interreg IVB Livinggreen). DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif Contenu Partenaires Moyens financiers Avancement Objectif : Créer un lieu unique, public, indépendant (en accès libre et gratuit) d information, sensibilisation et éducation, conseils et accompagnement de projets de travaux, sur les thématiques de l habitat durable, l éco-construction et l éco-rénovation, à l échelle de la métropole lilloise Contenu : Création et ouverture au public de la Maison de l Habitat Durable Lille Métropole à Lille, regroupant : - Un «guichet unique» (relais territorial du guichet unique national) pour l accueil, l information, les conseils et l accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation : permanences sur place (avec et/ou sans rendez-vous) sur les volets administratifs, urbanistiques, architecturaux, techniques-énergétiques, financiers, juridiques et sociaux ; diffusion, relais et données partagées avec les interlocuteurs présents sur les territoires de LMCU et avec tous les conseillers info-énergie du territoire ; - Des actions démonstratives et pédagogiques : exposition permanente scénographiée, expositions temporaires; ateliers pratiques thématiques et conférences sur les thèmes de l écorénovation, la prévention de la précarité énergétique, la qualité de l air intérieur et la santé dans l habitat, la précarité énergétique, les financements de la rénovation, ; visites, temps forts et évènements ponctuels hors les murs ;

45 - Des ressources : documentation et borne d accès aux centres de ressources locaux et régionaux, espace partenaires, mobilisation de tous les dispositifs opérationnels liés à l habitat durable sur le territoire LMCU, relais des actions locales de soutien à la filière éco-construction (programme Vertuoze, actions du CD2E et du cluster Ekwation, Plan d Action Grenelle Métiers Bâtiment, ) ; - Des actions spécifiques : développement de «Réno Team» (dynamique locale d accompagnement collectif d habitants rénovateurs), développement de projets d habitat participatif, encadrement de l autoréhabilitation. Partenaires techniques : - Collectivités locales et Etat : Ville de Lille, Département du Nord, Région NPDC, Etat (ANAH, ADEME, ARS), - Réseau des EIE : 9 EIE sur le territoire de LMCU, - Opérateurs sur le terrain des programmes de rénovation (PIG rénovation durable, OPAH, MOUS, PMRQAD), - ADIL du Nord (bureaux permanents à la Maison de l Habitat Durable), CAUE du Nord, associations (mobilisées sur le logement, l environnement, la santé, la médiation énergie, ), bailleurs et promoteurs, fournisseurs de flux, banques, enseignes de bricolage, - Organismes et réseaux spécialisés : CD2E, MRES, CERDD, organisations professionnelles du BTP, Cluster Ekwation, Moyens financiers : - Budget investissement : 4,2 M - Budget prévisionnel de fonctionnement : 600 k /an - Partenaires financiers : Ville de Lille, LMCU, Département du Nord, Région NPDC et ADEME, FEDER, EDF, enseignes de bricolage, bailleurs/promoteurs, fondations. Avancement : - Investissements (travaux de réhabilitation du bâtiment, aménagements et équipements intérieurs) pour la création de l équipement : livraison fin septembre 2013, - Exposition permanente scénographiée : livraison octobre 2013, - Moyens humains (recrutements, mises à disposition, organisation des permanences, ) : fin 2012 à octobre 2013, Ouverture au public de la Maison de l Habitat Durable et moyens de communication associés : 15 octobre CARACTERE INNOVANT DE L OPERATION / NOTION DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Innovation / Efficience / Economie Sociale et Solidaire Innovation/Efficience : - Complémentarité entre vocation de services (guichet unique, relais territorial du numéro unique national mis en place dans le cadre du PREH) et vocation démonstrative/pédagogique pour un même équipement public, - A partir des besoins des habitants, regroupement en un même lieu de services et compétences multiples pour un accompagnement intégré et gratuit des projets de rénovation de logements (architectes, urbanistes, conseillers techniques et financiers en rénovation, juristes, conseillers info énergie, médiateurs sociaux, - Articulation étroite avec l ensemble des dispositifs (PIG, OPAH, MOUS, PMRQAD, ) et moyens (diagnostics et audits, ingénierie technico-financière, ) mis en place localement par les communes et les opérateurs de terrain, - Mobilisation multipartenariale autour du programme d activités de la MHD : institutions et associations, organismes experts et centres ressources, particuliers et professionnels, - Expérimentation puis développement d actions spécifiques innovantes (Réno Team, habitat participatif, auto-réhabilitation encadrée, ), - Mutualisation entre la Ville de Lille et LMCU de moyens et outils de communication dédiés à la Maison de l Habitat Durable. Economie Sociale et Solidaire : - Rapprochement de l offre et de la demande locale : la Maison de l Habitat Durable conseille et accompagne les particuliers, stimule une demande de travaux de qualité, et met en relation cette demande avec l offre adaptée localement (diffusion des données sur les éco-entreprises et les entreprises labellisées et bientôt «Reconnues Grenelle Environnement», promotion et porter à connaissance des offres intégrées de travaux, des groupements d entreprises en écorénovation, etc..),

46 - Lutte contre la précarité énergétique : mise en place d un service médiation énergie, d ateliers collectifs sur les éco-gestes et la réduction des consommations, les contrats, factures et tarifs sociaux de l énergie, ; intégration à un dispositif local nouveau combinant donneurs d alerte, visites à domicile, orientation vers des solutions durables et évaluation, et regroupant acteurs de l énergie, du logement et de l action sociale, - Encadrement de l autoréhabilitation : mise en place de primes spécifiques (pour l achat de matériaux) conditionnées au suivi par les habitants bénéficiaires de formations théoriques et pratiques sur des types de travaux ciblés, - Promotion, appui et accompagnement de dynamiques collectives d entraide et de co-production de projets de travaux : Réno Team, Habitat participatif. ORGANISATION DU SUIVI / PREMIERS RESULTATS OBSERVES Outil de suivi (Nbre de logts, performances attendues et atteintes, économies d énergies effectives ) Perspective d évolution / d amélioration Organisation du suivi : Fréquentation globale de la Maison de l Habitat Durable, traçabilité des projets de travaux de rénovation (création et gestion informatique de fiches uniques par bénéficiaire renseignées et partagées entre les différents intervenants du guichet unique et les dispositifs opérationnels sur le terrain), diagnostics état initial / objectifs de performances et de qualité / évaluation des résultats, évaluation des actions démonstratives, pédagogiques et de sensibilisation développées sur site et hors les murs. Premiers résultats observés : à partir de

47 COURRIERS DE CONTRIBUTION DES PARTENAIRES A L APPEL A PROJETS SUR LES INITIATIVES LOCALES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE - Communauté d Agglomération du Douaisis - Communauté d Agglomération de Maubeuge Val de Sambre - CAP Calaisis - Communauté Urbaine de Dunkerque - Lille Métropole Communauté Urbaine - Pays du Boulonnais - Pays de Saint- Omer - Communauté Urbaine d Arras - Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut

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