Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

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1 CONVENTION FINANCIERE POUR LE VERSEMENT D UNE SUBVENTION PLURIANNUELLE ENTRE BREST METROPOLE ET L ASSOCIATION HAMAP-HUMANITAIRE POUR LA REALISATION D UN PROJET DANS LE DOMAINE DE L ACCES A L EAU DANS LA COMMUNE DE PUTREA AU CAMBODGE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, Vu le décret n du 6 juin 2000 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ENTRE LES SOUSSIGNES Brest métropole, ayant son siège 24 rue Coat ar Guéven CS BREST Cedex 2, représentée par son Président, Monsieur François CUILLANDRE, en vertu de la délibération n Ci-après désignée «Brest métropole» D une part, ET : L Association HAMAP-Humanitaire, ayant son siège au 7 rue de Charenton, Alfortville Ci-après dénommée «l association» D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT Préambule Les Objectifs de Développement Durable (ODD) ont été adoptés en 2015 par l Organisation des Nations-Unies. Ils visent à mettre fin à l extrême pauvreté et à lutter contre les inégalités et l injustice et lutter contre le changement climatique et ses conséquences à l horizon Ces ODD concernent notamment l accès à l eau et à l assainissement. L ODD 6 est dédié à l eau et se décline en huit cibles. En France, la loi n , dite «loi Oudin Santini» a été adopté le 9 février Elle autorise les collectivités territoriales françaises, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats des eaux et/ou d assainissement, à mobiliser jusqu à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs. 1

2 Brest métropole et l association Depuis 2007, le dispositif du «1% Eau» est mis en œuvre par Brest métropole. Ainsi, les associations de solidarité internationale peuvent effectuer des demandes de subvention visant la réalisation de projets dans les domaines de l eau potable et de l assainissement. A ce titre, l association HAMAP-Humanitaire a effectué une demande de subvention auprès de Brest métropole, afin de réaliser un projet d accès à l eau potable dans la commune de Putrea au Cambodge. Objet du projet de l association L association HAMAP-Humanitaire réalisera un projet d accès à l eau potable dans la commune de Putrea au Cambodge. Ce projet d accès à l eau et à l assainissement prévoit la construction d ouvrages (extension du réseau existant et construction de 15 bornes fontaines, construction de latrines) ; la sensibilisation et formation à l hygiène, à la gestion et au suivi du dispositif ; l appui à la municipalité ; formation à la maçonnerie. Considérant que le dispositif du «1% Eau» autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à mobiliser jusqu à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs, Considérant que Brest métropole soutient les actions favorisant l accès à l eau potable et à l assainissement dans les pays du sud en mettant en œuvre le dispositif précité sur son territoire, Considérant que le projet initié et conçu par l association poursuit l objectif d un meilleur accès à l eau potable et à l assainissement, Considérant que le projet de l association est conforme à son objet statutaire, Considérant que la réalisation complète du projet nécessitera une durée de deux ans, Afin de simplifier les relations financières entre Brest métropole et l association dans la réalisation du projet, Les deux parties ont convenu de signer une convention financière pluriannuelle qui précise les modalités et conditions du versement d une subvention à l association pour les deux années de mise en œuvre de son projet. 2

3 Article 1 Engagements généraux de l association L association s engage à : Mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour mener à bien son projet et permettre ainsi à la population locale de la commune de Putrea de pouvoir accéder à l eau potable et à l assainissement Utiliser les financements accordés par Brest métropole uniquement pour la réalisation du projet et non pour le fonctionnement de l association Rendre compte de façon régulière et complète de l avancée du projet à Brest métropole Valoriser son projet sur le territoire métropolitain afin d assurer l intérêt local du projet. Ainsi, l association cherchera à informer et sensibiliser la population de Brest métropole sur les actions menées dans le cadre de son projet, et/ou sur ses activités. Article 2 Engagements de Brest métropole 2.1 Engagements généraux de Brest métropole Brest métropole s engage à : Respecter la liberté de l association dans la conduite de son projet Soutenir financièrement l association pour la réalisation de son projet, dans les conditions fixées ci-dessous Vérifier la bonne utilisation des subventions attribuées pour le projet par la demande de comptes-rendus réguliers concernant l état du projet et des dépenses engagées S assurer que le projet comportera un intérêt pour le territoire de Brest métropole 2.2 Engagements financiers de Brest métropole Brest métropole s engage à contribuer financièrement au projet de l association pour les deux années de période de conventionnement, à partir de la date de signature de la présente convention et dans les conditions fixées ci-après. Montant prévisionnel de la subvention Le projet d accès à l eau potable dans la commune de Putrea au Cambodge porté par l association s élève à L association sollicite une aide de auprès de Brest métropole pour la période de conventionnement Aussi, une subvention d un montant maximal prévisionnel de (seize mille six cent trente-six euros) est accordée à l association, au titre de son projet d accès à l eau potable et à l assainissement dans la commune de Putrea au Cambodge. La subvention se décomposera en deux tranches, une pour l année 2019, une pour l année Le montant de la subvention pour l année 2019 s élèvera à Conditions de versement de la subvention Pour la tranche suivante, soit la part de la subvention pour l année 2020, en vertu de l annualité budgétaire, le montant sera réévalué par Brest métropole, sur la base de maximum. 3

4 La tranche de la subvention sera attribuée à l association sous réserve des crédits disponibles et sur présentation de tous les justificatifs nécessaires demandés par les services de Brest métropole. L association devra adresser aux services de Brest métropole une demande de versement de la 2 ème tranche faisant un point sur l avancement du projet avec tous les comptes rendus des dépenses engagées, rapports annuels, narratifs et financiers, justifiant l attribution de la 2 ème tranche. Modalité de versement de la subvention Conformément aux conditions fixées ci-dessus, le versement de la subvention sera effectué en deux tranches, sur la base de maximum qui sera réévaluée en La subvention de au titre de la première tranche 2019 sera versée sur le compte suivant : Nom de la banque : CIC ALFORTVILLE Code banque : Code guichet : N Compte : Clé RIB : 52 Actualisation de la contribution financière de Brest métropole En cas d exécution budgétaire différente de la prévision, des régularisations pourront être opérées par Brest métropole par avenants financiers. Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera également l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les principes généraux définis dans la présente convention. Article 3 Contrôle de la collectivité L Association s engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués. Elle en garantira la destination et se tiendra disponible pour fournir à tout moment à Brest métropole, conformément aux dispositions légales et réglementaires et à l article 2 de la présente convention, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds. L Association veillera en particulier à utiliser fidèlement les subventions susmentionnées selon les dispositions de la présente convention. Toute subvention non utilisée fera soit l objet d une restitution lors de l établissement du bilan ou des rapports intermédiaires, soit d une explication sur les modalités de l emploi de la subvention l année suivante. Il est rappelé en outre les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquelles «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention». 4

5 Article 4 Durée La présente convention est conclue pour une durée 2 ans. Elle prend effet à partir de la date de signature, soit le ; son terme d'échéance est le 31 juillet Article 5 Rapport annuel et évaluation triennale Des rapports annuels, narratifs et financiers seront remis par l association à Brest métropole. Ils auront pour objet de faire chaque année un point d étape sur la réalisation des actions du projet. La dernière année, l évaluation de la convention remplace le bilan d étape. Pour ce faire, l association s engage à fournir un bilan d ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d actions. Article 6 Résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements généraux respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses. Si le projet est annulé, Brest métropole sera en mesure d exiger le remboursement total ou partiel des montants déjà versés. Article 7 Litiges En cas de litige pour l application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rennes. Fait à Brest, le Pour Brest métropole Le Président, Pour l association HAMAP-Humanitaire, Le Président, François CUILLANDRE Joël KAIGRE 5